Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
N° RG 26/01031 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUHP
Minute N°26/01093
ORDONNANCE DU 08 octobre 2026
Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1], en date du 24 septembre 2026,
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère agissant sur délégation du Premier Président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Alexandre VAZZANA, Greffier, dans l'affaire:
APPELANT :
- Monsieur [J] [T] - non comparant,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Morgane BAUER, avocat au barreau de METZ
En présence de :
- L'AGENRE REGIONAL DE LA SANTE - non comparante
- Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de METZ
en la personne de Lucile BANCAREL , Substitut Général à qui le dossier a été communiqué,
non comparant a transmis ses observations par écrit.
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] - [Localité 3] - non comparant
- Mme [N] [R] - curatrice - non comparante, n'a pas présentée d'observations.
Exposé du litige :
M.[J] [T] a fait l'objet d'une décision d'admission en hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat en date du 14 avril 2023.
Il est sous curatelle.
Il a fait l'objet d'une décision administrative portant maintien de la mesure sous la forme d'un programme de soins psychiatriques, signée le 21 septembre 2023.
En suite du certificat médical du 16 septembre 2026, une décision administrative de réintégration en hospitalisation complète a été prise le 17 septembre 2026.
Par requête reçue le 22 septembre 2026, l'ARS a saisi le juge du siège du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité de la mesure de soins sans consentement.
Par décision du 24 septembre 2026, le juge du siège a maintenu la mesure d'hospitalisation complète de M.[J] [T].
Par courrier du 26 septembre 2026 réceptionné à la cour d'appel le 28 septembre 2026, M.[T] interjette appel de cette décision.
Par décision du 1er octobre 2026, M.[T] fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre d'un programme de soins.
A l'audience publique en date du 08 octobre 2026, il a été constaté l'absence du curateur et de M.[T].
Le curateur n'a fait parvenir aucune observation.
Le conseil de M.[T] s'en rapporte quant à la décision au regard de la fin de l'hospitalisation complète de l'intéressé.
Le Ministère Public a conclu par écrit à ce que l'appel soit déclaré sans objet.
La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel a été formé dans les délais et selon les prescriptions légales, il est déclaré recevable.
Sur le fond
L'article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En vertu des dispositions de l'article L.3211-12-1, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire doit contrôler en application de l'article L.3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.
En application de l'article L.3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
En application des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.
En l'espèce, M.[T] a été admis en soins psychiatriques en avril 2023 suite à des troubles psychotiques importants, avec un discours incompréhensible, des idées délirantes et des hallucinations auditives, ayant conduit à un contexte d'hétéro-agressivité envers un voisin. Il présentait une faible adhésion aux soins.
La prise en charge s'est poursuivie sous forme d'un programme de soins par décision préfectorale du 21 septembre 2023.
Le certificat médical du 16 septembre 2026 fait mention d'une réintégration en raison du non-respect du programme de soins, en particulier de l'absence à deux rendez-vous médicaux, des conduites addictives, une dégradation de son état général avec mise en danger de lui-même.
Par décision du 17 septembre 2026, il est décidé de la réintégration en hospitalisation complète de M.[T] au motif que les termes du certificat médical démontrent que les soins autres que sous la forme d'hospitalisation complète ne permettent pas d'assurer les soins nécessaires à son état.
L'avis motivé émis en vue de l'audience de première instance, en date du 21 septembre 2026, indique que le patient présente de nombreuses demandes relatives au traitement, est dans le déni des troubles et de sa prise de produit toxique, outre le fait qu'il présente une absence d'adhésion aux soins. Le médecin conclut à la nécessité de la poursuite des soins à temps complet.
Le premier juge a rappelé les propos de M.[T] à l'audience, lequel ne comprenait pas les raisons de son hospitalisation, contestait toute consommation de stupéfiants et disait avoir respecté son programme de soins.
Le premier juge a toutefois souligné la contradiction entre les propos du patient et les constatations faites tant par les médecins que par sa curatrice d'une problématique toujours actuelle en lien avec les stupéfiants de nature à le mettre en danger, dont il n'est pas conscient.
Ainsi, son état n'étant pas stabilisé ni son consentement aux soins assuré, il était décidé du maintien de la mesure d'hospitalisation complète de M.[T].
Dans son acte d'appel, M.[T] indique qu'il a une vie privée, il aide une personne âgée à faire ses courses et à nourrir ses animaux. Il a lui-même un chat. Il ajoute n'avoir manqué aucun rendez-vous au CMP.
Les certificats médicaux joints au dossier font état d'un premier rendez-vous « oublié » en date du 9 avril 2026, et un second rendez-vous manqué en date du 10 août 2026. Les signes de consommation de stupéfiants sont remarqués clairement par les médecins le 11 septembre 2026 avec une tuméfaction inflammatoire au bras pouvant correspondre à une point d'injection surinfecté.
La curatrice, dans son avis écrit en vue de la première audience, fait mention de ce que M.[T] se monter de plus en plus insistant depuis le débit de l'année 2026 pour obtenir des fonds, il se montre très agité ou dans de grandes difficultés d'élocution. La curatrice fait état de seringues sur la table à son domicile.
Les certificats médicaux des 29 et 30 septembre 2026 font état d'une évolution favorable de M.[T], lequel après 15 jours de reprise de traitement en milieu hospitalier accepte mieux sa maladie. Il est sous traitement de substitution s'agissant de sa toxicomanie. Son comportement ne montre plus de dangerosité sociale. Sa fragilité impose la mise en place d'un programme de soins en ambulatoire.
Au regard de la levée de la mesure d'hospitalisation complète de M.[J] [T], l'acte d'appel est devenu sans objet, ce que la cour constate.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;
DECLARE recevable l'appel de M.[J] [T] contre l'ordonnance en date du 24 septembre 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de METZ,
CONSTATE que l'appel est devenu sans objet,
DIT n'y avoir lieu à dépens ;
Mis à disposition le 08 Octobre 2026 par Delphine CHOJNACKI, Conseiller délégué, et Alexandre VAZZANA, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
N° RG 26/01031 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUHP
Monsieur [J] [T]
c / AGENCE REGIONAL DE SANTE DEPARTEMENT SPSC POLE CENTRE NORD, Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSM DE [Localité 1] JURY, Madame Mme [R] [N] en qualité de curatrice
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 08 octobre 2026 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- M. [J] [T] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de [Localité 3] [Localité 1] ; reçu notification le --------------
- M. ARS ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de METZ
- Au tiers de M. [T] la MJPM Mme [R] reçu notification le --------------
Signatures :
M. [J] [T] Le directeur du CHS de [Localité 3] [Localité 1]
Le procureur général de la cour d'appel L'ARS
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