Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00640 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-C6YV
AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L’EXCEPCION C/ SCI ELORI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Affaires Contentieuses CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mariette BEL,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Véronique CAUBEL,
PARTIES :
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L’EXCEPCION,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Jérémy MAINGUY, avocat au barreau de l’Aveyron
DEFENDERESSE
La SCI ELORI,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Matthieu LE BARS, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Clôture prononcée le : 05 Février 2026
Débats tenus à l'audience du : 22 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 25 Septembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
La SCI ELORI est propriétaire de divers locaux dépendant d'immeubles sis [Adresse 3] et cadastrés section AM n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4] comprenant :
- des locaux commerciaux consistant en :
"en rez-de-chaussée, par rapport à la [Adresse 4] : une grande pièce à usage de salle de restaurant, et à l'arrière une pièce à usage de cuisine, une pièce à usage de réserve, les locaux à usage de sanitaire soit WC et salle d'eau,
"en rez-de-chaussée, par rapport à la [Adresse 5] : une pièce à usage de réserve et une autre à usage de salle de restaurant et un hall d'entrée, sis côté droit en rentrant par la [Adresse 5] : l'autre hall d'entrée n'est pas compris dans le bail, mais supporte un droit de passage pour le propriétaire du fonds, de façon à lui permettre l'accès à la réserve et au logement dont il sera parlé ci-après,
- des locaux à usage d'habitation consistant en un appartement de type 5 situé au 1° étage du même immeuble, comprenant quatre chambres, séjour-cuisine, salle de bain 2 et wc et chaufferie.
Par acte notarié en date du 18 mars 2011, reçu par devant Maître [X] [Q], notaire à [Localité 1], les locaux susmentionnés ont été donnés à bail commercial à Monsieur [U] [W] et à Madame [M] [S], son épouse, moyennant un loyer annuel global initial de 18 000 euros hors taxe.
Par acte notarié en date du 09 mars 2017, reçu par devant Maître [T] [O], notaire à [Localité 2], Monsieur [U] [W] et Madame [M] [S] ont procédé à la cession du fonds de commerce au profit de la SARL L'EXCEPCION, fonds désigné comme suit :
Alléguant l'existence de loyers impayés, la SCI ELORI a fait délivrer le 09 février 2024 un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 6 092, 49 euros au titre des loyers, charges et frais d'huissier et de justifier de la souscription d'une assurance.
En l'absence de régularisation, la SARL L'EXCEPCION a, par acte de commissaire de justice en date du 09 mars 2024, assigné la SCI ELORI devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins d'opposition audit commandement de payer et d'obtention de délais de paiement.
Aux termes de ses conclusions écrites déposées par RPVA le 02 septembre 2025, la SARL L'EXCEPCION demande au tribunal judiciaire de Rodez de :
à titre principal,
- constater que la SARL L'EXCEPCION a réglé l'intégralité de l'arriéré locatif à la SCI ELORI,
en conséquence,
- juger que le constat de l'acquisition de la clause résolutoire ou la résolution ne peut être prononcée à ce titre,
- suspendre les effets de la clause résolutoire,
- autoriser la SARL L'EXCEPCION à se libérer de son éventuelle dette locative à l'égard de la SCI ELORI en douze mois,
- juger que le premier de ces versements devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du jugement en sus du loyer et des charges courant, et avant le 15 de chaque mois suivant,
- juger que les dépens incomberont à la SARL L'EXCEPCION,
- dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la SCI ELORI de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- écarter l'exécution provisoire compte-tenu des conséquences manifestement excessives,
à titre subsidiaire,
- accorder rétroactivement à la SARL L'EXCEPCION un délai de paiement et juger que la clause résolutoire n'a pas joué,
- autoriser rétroactivement la SARL L'EXCEPCION à se libérer de sa dette visée au commandement du 09 février 2024 avant la date du dernier règlement du solde de la dette locative,
- constater que le paiement est intervenu avant l'expiration du délai accordé et que la clause résolutoire, est dès à présent, réputée n'avoir jamais joué.
Au soutien de ses prétentions, la SARL L'EXCEPCION fait valoir qu'elle a versé aux débats les attestations d'assurances sollicitées lors de la délivrance de l'assignation dans le délai d'un mois suivant le commandement de payer délivré le 09 février 2024 et que la production de ces documents d'assurances dans le délai imparti fait échec à la résolution du bail sur ce fondement.
Sur les impayés, la SARL L'EXCEPCION soutient, aux visas des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du Code civil que, ses difficultés financières actuelles résultent de faits extérieurs. Elle souligne que depuis plusieurs mois, elle subit la présence de travaux devant le restaurant engendrant une baisse temporaire de son chiffre d'affaires et que les gérants ont eu des problèmes de santé nécessitant la fermeture du restaurant, engendrant également une baisse temporaire du chiffre d'affaires. En outre, elle indique également que les gérants ont perçu leurs indemnités journalières avec du retard. La SARL L'EXCEPCION fait état du fait que malgré ses difficultés financières, elle a fait preuve de bonne foi, a réglé l'intégralité de sa dette locative avant l'audience, le 13 janvier 2025 et a continué les versements des loyers et charges, lui permettant ainsi de suspendre les effets de la clause résolutoire, de bénéficier de délais de paiement, à titre rétroactif, afin de l'autoriser à se libérer de sa dette visée au commandement de payer en date du 09 février 2024 avant la date du dernier règlement du solde de la dette et de juger, par la suite, que la clause résolutoire prévue dans le bail commercial est réputée n'avoir jamais joué.
Aux termes de ses conclusions écrites déposées par RPVA le 05 novembre 2025, la SCI ELORI demande au tribunal judiciaire de Rodez de :
- déclarer et juger que la SCI ELORI s'en remet quant à la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,
en tout état de cause,
- condamner la SARL L'EXCEPCION à payer à la SCI ELORI la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL L'EXCEPCION aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification du commandement de payer.
A l'appui de ses prétentions, la SCI ELORI soutient que la SARL L'EXCEPCION n'a pas versé aux débats les attestations d'assurances relatives à l'assurance du restaurant, à l'assurance habitation et à l'assurance professionnelle aux termes du commandement de payer délivré le 09 février 2024 dans le délai imparti. Sur la demande d'octroi de délais de paiement, elle rappelle que la SARL L'EXCEPCION a certes, régularisé sa dette locative en cours d'instance mais ce, uniquement, à la suite de la notification en date du 03 septembre 2024 des précédentes conclusions de la SCI ELORI ayant sollicité le rejet des délais de paiement et formulé une demande reconventionnelle de constat d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion. La requérante, fait valoir, tenant compte de la régularisation en cours d'instance de l'arriéré locatif, qu'elle s'en remet à la juridiction pour statuer sur sa demande reconventionnelle de constat d'acquisition de la clause résolutoire. Elle précise toutefois, que les paiements des loyers et charges ont toujours été versés de manière irrégulière.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, s'en réfère expressément aux dernières conclusions récapitulatives des parties.
La clôture de la procédure est intervenue le 05 février 2026 par ordonnance du même jour et l'audience de plaidoiries a été fixée au 22 mai 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, l'ensemble des parties a valablement constitué conseil au cours de la procédure. Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire et ce, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
I. Sur l'application de la clause résolutoire du contrat du bail commercial
Le domaine d'application des clauses résolutoires est limité au non-paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, à la non-souscription de l'assurance locative, à l'usage non paisible des lieux loués résultant de troubles de voisinage.
Il résulte des dispositions légales de l'article L. 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la réalisation de plein droit du bail ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, l'article L. 145-41 du code de commerce permet au juge, saisi d'une demande en ce sens, d'accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision passée en force de chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, le bail commercial souscrit par la SARL L'EXCEPCION le 18 mars 2011 comporte un article 9 intitulé “Clause résolutoire” qui prévoit qu' “à défaut d'exécution par le preneur de l'une quelconque des obligations résultant du présent bail ou des obligations qui lui sont imposées par les dispositions légales ou règlementaires et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant mention de la présente clause et mentionnant ce délai, resté sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra aire constater cette résiliation et faire ordonner l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef par simple ordonnance de référé”.
- Sur le défaut de justification de la souscription d'assurances
La loi accorde un délai d'un mois au locataire pour souscrire une assurance contre les risques locatifs. Si le locataire ne réagit pas, le contrat de location sera résilié à l'expiration du temps imparti. Aucun délai de grâce ne peut être accordé par le juge afin de suspendre les effets de la clause résolutoire.
La jurisprudence constante refuse de sanctionner le locataire qui a bien souscrit une assurance dès le départ, mais qui n'a informé son propriétaire qu'après le délai d'un mois laissé par le commandement. En effet, la clause résolutoire permet de sanctionner le défaut d'assurance et non le défaut de justification de celle-ci.
En l'espèce, le bail commercial souscrit par la SARL L'EXCEPCION le 18 mars 2011 comporte un article 4 intitulé " Obligations du preneur " qui prévoit au paragraphe " Assurances " que " le preneur fera assurer et maintiendra assurés pendant toute la durée du bail, auprès d'une compagnie notoirement solvable, tous les objets mobiliers, meubles meublants matériels et les marchandises garnissant les locaux loués. Ces assurances devront être contractées contre les risques d'incendie, dégâts des eaux, dégâts liés au gaz et à l'électricité mais aussi contre les risques locatifs, le recours des voisins, les bris de glaces et vitrines et touts autres risques. Il justifiera de la souscription de ces assurances et de l'acquit régulier des primes à toute réquisition du bailleur. Pour le cas où le bailleur devenait redevable de surprimes d'assurance impliquées par l'activité exercée par le preneur, ce dernier en remboursera le montant au bailleur ".
Par le biais d'un commandement de justifier de la souscription d'une assurance en date du 09 février 2024, visant clause résolutoire, la SCI ELORI a sommé la SARL L'EXCEPCION de communiquer les trois attestations d'assurances relatives à l'assurance du restaurant, à l'assurance habitation et à l'assurance professionnelle dans un délai d'un mois.
La SARL L'EXCEPCION a versé les trois attestations d'assurances sollicitées en annexe de ses conclusions au fond déposées par RPVA le 04 juin 2026, soit après l'expiration du délai mentionné dans le commandement. Toutefois, la SCI ELORI n'invoque pas le fait que la SARL L'EXCEPCION n'a pas souscrit ces trois assurances dans le délai imparti et les attestations d'assurances ne font pas état de la date de souscription de celles-ci.
Ainsi, en l'absence d'éléments suffisants pour justifier de la non-souscription des assurances susvisées dans le délai imparti et au regard des éléments sus-évoqués, il n'y a pas lieu de faire application de la clause résolutoire à ce titre.
- Sur le défaut de paiement des loyers
Selon l'article 1343-5 du Code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1998 mentionne que des délais peuvent être octroyés à la demande du locataire, du bailleur ou d'office par le juge, mais à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. En effet, aucun délai ne peut être accordé au locataire qui ne démontre pas sa bonne foi, ne fait aucune offre sérieuse pour apurer sa dette, et ne démontre pas la non-exécution d'une obligation du bailleur.
Les délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment, suspendre le paiement du loyer et des charges. Il en résulte que le locataire devra continuer à acquitter les loyers et charges parvenus à échéance ; la suspension ne concerne que les sommes ayant fait l'objet du commandement, c'est-à-dire les termes échus impayés.
Si le preneur s'exécute dans les délais et selon les modalités fixées par le juge, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué. Si le preneur ne s'exécute pas dans les délais, la clause reprend son plein effet. Il en résulte que la résiliation du bail est acquise et que l'expulsion du locataire peut être obtenue.
Ces délais de paiement peuvent être accordés à titre rétroactif.
En l'espèce, le bail commercial souscrit par la SARL L'EXCEPCION le 18 mars 2011 comporte un article 7 intitulé “Loyer” qui prévoit qu' “le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer annuel global de DIX HUIT MILLE Euros ( 18 000, 00 Eur). Ce loyer s'applique pour 11.400 Eur par an soit 950, 00 Eur par mois aux locaux affectés à l'exploitation du fonds de commerce et pour 6.600, 00 Eur par an soit 550, 00 Eur par mois aux locaux d'habitation formant accessoires. Pour la partie commerciale, le bailleur et le preneur déclarent que ce loyer est assujetti à la TVA de sorte qu'il ressortira à 1.136, 2 Eur TVA incluse. En conséquence, le preneur s'engage à s'acquitter entre les mains du bailleur, en plus du loyer et au taux légalement en vigueur de l'exigibilité de chaque terme de loyer, le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle, complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée. (…) ce loyer est payable pour les montants sus-indiqués mensuellement et d'avance par le preneur, le premier jour de chaque mois (…).”
Un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 6 092, 49 euros au titre des loyers, charges et frais d'huissier a été délivré par la SCI ELORI à la SARL L'EXCEPCION en date du 09 février 2024.
Il est constant qu'en cours de procédure, la SARL L'EXCEPCION s'est acquittée de l'intégralité de la dette locative ayant donné lieu au commandement de payer susvisé. En outre, il n'est pas contesté que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai légal suivant sa délivrance dans la mesure où la SARL L'EXCEPCION a soldé sa dette locative en plusieurs versements entre le mois de septembre 2024 et le mois de janvier 2025.
Le paiement ultérieur des sommes dues, intervenu au cours de la procédure, ne fait pas, à lui seul, disparaître le manquement antérieurement constitué, ni les effets attachés à l'expiration du délai du commandement.
La SARL L'EXCEPCION expose dans ses conclusions et justifie par la production de pièces avoir rencontré des difficultés financières liées notamment à des travaux réalisés devant le restaurant et à des problèmes de santé Monsieur [A] [Z] [V], gérant de la SARL L'EXCEPCION, ayant entraîné une baisse temporaire du chiffre d'affaires ainsi qu'à un retard dans le versement des indemnités journalières de ce dernier.
Enfin, la SCI ELORI, après avoir initialement sollicité le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, s'en remet désormais à l'appréciation du tribunal de céans.
Ainsi, en l'espèce, il convient de tenir compte du fait que la SARL L'EXCEPCION s'est intégralement acquittée de la dette locative, objet du commandement, en cours de procédure et qu'elle justifie, en outre, de circonstances particulières et extérieures ayant affecté temporairement l'exploitation de son fonds de commerce. En effet, la demanderesse verse aux débats diverses pièces attestant de la présence de travaux de réfection des réseaux d'eau et d'assainissement durant quelques semaines devant son restaurant, des soucis de santé de Monsieur [A] [Z] [V], gérant de la SARL L'EXCEPCION et du versement tardif des indemnités journalières de ce dernier.
Dans ces circonstances, au regard de la bonne foi de la SARL L'EXCEPCION, et dès lors que les sommes ayant motivé le commandement ont été intégralement réglées, il apparaît disproportionné de faire produire à la clause résolutoire son plein effet alors que le manquement ayant donné lieu au commandement de payer a cessé et que le bailleur ne sollicite plus expressément une mesure d'expulsion.
En outre, la SARL L'EXCEPTION est en situation de régler sa dette locative dans la mesure où elle a déjà satisfait à cette condition ; et il n'est pas contesté qu'elle ait repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience.
Par conséquent, au regard de éléments sus-évoqués et de sa bonne foi, il y a lieu d'autoriser, à titre rétroactif, la SARL L'EXCEPCION à se libérer de sa dette visée au commandement de payer en date du 09 février 2024 avant la date du 14 janvier 2025.
Dans la mesure où la SARL L'EXCEPCION a réglé la totalité de sa dette locative auprès de la SCI ELORI le 13 janvier 2025, il convient de juger que la clause résolutoire est réputée non écrite.
II. Sur les mesures de fin de jugement :
1. Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SARL L'EXCEPCION, aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de signification du commandement du 09 février 2024, conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
2. Sur les frais irrépétibles :
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, au regard de la bonne foi de la SARL L'EXCEPCION, partie succombant aux dépens, et des difficultés financières qu'elle a rencontrées et des causes de celles-ci, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3. Sur l'exécution provisoire :
Conformément aux dispositions des articles 514 à 514-2 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, l'issue du litige et l'ancienneté de l'affaire justifient de ne pas déroger aux dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ACCORDE, à titre rétroactif, des délais de paiement à la SARL L'EXCEPCION afin qu'elle se libère de sa dette à hauteur de 6 092, 49 euros au titre des loyers, charges et frais d'huissier visée dans le commandement de payer en date du 09 février 2024 avant le 14 janvier 2025 ;
JUGE que la SARL L'EXCEPCION s'est libérée en intégralité auprès de la SCI ELORI de sa dette à hauteur de 6 092, 49 euros au titre des loyers, charges et frais d'huissier visée dans le commandement de payer en date du 09 février 2024 par un dernier versement en date du 13 janvier 2025 ;
DECLARE, en conséquence, que la clause résolutoire inclue dans le bail commercial en date du 18 mars 2011 est réputée n'avoir jamais joué ;
CONDAMNE la SARL L'EXCEPCION, aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais de signification du commandement du 09 février 2024, ;
DEBOUTE les parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Le Greffier La Présidente