Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° [Immatriculation 1] SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00025 -
N° Portalis DBV7-V-B7K-D3NA
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du tribunal mixte de commerce de POINTE-À-PITRE en date du 19 décembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2025R00108
APPELANTE :
S.A.S. BATIMENT [E] AMENAGEMENT [Localité 1] [Localité 2] ([T])
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas DESIREE de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
[Localité 4] - CAISSE DES ANTILLES ET DE [Localité 5] FRANCAISES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
Ll'affaire a été débattue le 08 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Frank Robail, président de chambre,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl,conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 septembre 2026.
GREFFIER
Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
ARRET :
- par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, l'association CONGES BTP- CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES, ci-après désignée 'la CAISSE', a fait assigner la S.A.S. BATIMENT AMENAGEMENT [Localité 1] [Localité 2], ci-après désignée 'société [T]', devant le juge des référés du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE à l'effet de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 88 576 euros à titre provisionnel arrêtée au 31 juillet 2025, représentant des cotisations et majorations impayées,
- 3 545 euros à titre provisionnel arrêtée au 31 juillet 2025, au titre des majorations dues pour déclarations hors délais,
- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance ;
Bien qu'assignée à l'étude du commissaire de justice, la société [T] n'a pas comparu et, par ordonnance réputée contradictoire en date du 19 décembre 2025, le juge des référés :
- l'a condamnée à payer à la CAISSE les sommes suivantes :
** 88 576 euros à titre provisionnel arrêtée au 31 juillet 2025, représentant des cotisations et majorations impayées,
** 3 545 euros à titre provisionnel arrêtée au 31 juillet 2025, au titre des majorations pour déclarations hors délais,
** 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- et a liquidé les dépens à recouvrer par le greffe ;
Par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 10 janvier 2026, la société [T] se disant [T] [E], a relevé appel de cette ordonnance, y intimant la CAISSE DE [Localité 4] et y indiquant que cet appel tendait à son infirmation en chacune de ses dispositions expressément énoncées, y compris la liquidation des dépens à recouvrer par le greffe ;
Suivant avis d'orientation du greffe notifié au conseil de l'appelante le 15 janvier 2026, la procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai à l'audience du 8 juin 2026, avec le 1er juin précédent pour date prévisible de clôture et réduction à un mois des délais pour conclure de chacune des parties ;
La société [T], appelante, a conclu par acte remis au greffe, par RPVA, le 13 janvier 2026 ;
Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, elle a fait signifier sa déclaration d'appel, ces conclusions et l'avis d'orientation à la CAISSE DE [Localité 4], intimée; cette signification a été remis à l'étude du commissaire de justice, cependant que celle-ci n'a pas constitué avocat; le présent arrêt sera donc rendu par défaut ;
La clôture de l'instruction a été prononcée, comme prévu, le 1er juin 2026 et cause et parties y ont renvoyées à l'audience du 8 juin suivant ;
A l'issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe ;
PRETENTIONS ET MOYENS DE L'APPELANTE
Par ses conclusions remises au greffe le 13 janvier 2026, la societe [T], appelante, souhaite voir :
- infirmer en toutes ses dispositions la décision querellée,
Statuant à nouveau,
- ordonner l'imputation des règlements effectués par la société [T] pour un montant total de 28 902,10 euros selon les virements suivants :
** 9 212,10 euros le 16 juillet 2025,
** 19 690 euros le 16 juin 2025,
- autoriser ladite société à s'acquitter du solde de sa dette en 24 échéances égales,
- débouter la CAISSE de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 3 545 euros au titre de la prétendue déclaration tardive,
- juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens ;
A ces fins, elle explique en substance :
- que devant le premier juge, la CAISSE a dissimulé les paiements intervenus en juin et juillet 2025, dont elle justifie en appel des virements correspondants,
- et que sa demande de délais de paiement est fondée sur le fait qu'elle est actuellement en plan de continuation dans le cadre d'un redressement judiciaire, lequel plan a été validé par le tribunal mixte de commerce le 18 mars 2021, publié le 2 avril suivant, ainsi que sur la circonstance qu'elle rencontre des difficultés pour recouvrer ses propres créances à l'égard de ses clients ;
MOTIFS DE L'ARRET
I- Sur la recevabilité de l'appel
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande, et ce.dans le délai de quinze jours suivant sa signification, sous réserve des délais de distance de l'article 644 du même code ;
Attendu qu'en l'espèce, la société [T], qui a siège en GUADELOUPE et ne bénéficie donc pas d'un délai de distance, a relevé appel le 10 janvier 2026 de l'ordonnance de référé, qui n'émane pas du premier président, en date du 19 décembre 2025, sans qu'il soit prétendu et justifié aux débats que cette décision lui aurait été préalablement signifiée ; qu'elle est donc recevable en cet appel au plan du délai pour agir ;
II- Sur les demandes provisionnelles originelles en référés de l'association [Localité 4] - CAISSE DES ANTILLES ET DE [Localité 5] FRANCAISES
Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsqu'en l'absence de l'intimé il est statué sur le fond, la cour ne peut faire droit aux demandes de l'appelant qu'autant qu'elle les estime régulières, recevables et bien fondées ;
Attendu que la demande originelle de la CAISSE devant le premier juge, juge des référés, s'inscrivait dans le cadre de l'article 873 al 2 du code de procédure civile, dont il résulte que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal mixte de commerce peut, en référés, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
Attendu qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Attendu qu'en ses conclusions d'appelante la société [T] ne conteste :
- ni son affiliation à l'association [Localité 4]-CAISSE DES ANTILLES ET DE [Localité 5] FRANCAISES,
- ni qu'elle soit encore à ce jour débitrice de quelques cotisations impayées, et ce pour un montant, à défaut d'autres précisions de sa part sur ce point, de 88 576 euros sous déduction de versements qu'elle prétend avoir effectués à ce titre pour un total de 28 902,10 euros ;
Attendu qu'en effet, la société [T], dans le cadre de son appel, ne débat pas du montant retenu en principal par le premier juge, soit ces 88 576 euros, puisqu'elle se borne à exciper de paiements effectués à ce titre le 16 juillet 2025 pour respectivement 9212,10 euros et 19 690 euros, ce dont elle justifie d'ailleurs en produisant aux débats les deux ordres de virement correspondants (pièces 1 et 2) ;
Attendu qu'en ne comparaissant pas en cause d'appel, la CAISSE s'interdit de contester, avec les justificatifs idoines, la réalité de ces virements et de la déduction de la somme totale de 28 912,10 euros que propose la débitrice de celle de 88 576 euros à laquelle elle a été condamnée en première instance ; qu'il échet par suite, sur réformation de la décision déférée sur ce point, de constater qu'une contestation sérieuse est formulée par la société [T] concernant la seule somme de 28 912,10 euros et, partant, de n'allouer à la CAISSE, au titre des cotisations échues impayées au 30 juillet 2025, que la somme provisionnelle de 88 576 euros - 28 912,10 euros, soit 59 663,90 euros ;
Attendu qu'en revanche, la société [T] conteste avoir remis à la CAISSE ses déclarations de salaires tardivement ; qu'en ne comparaissant pas, cette dernière s'interdit de justifier de tels retards, si bien que la contestation de l'appelante à cet égard est sérieuse et que, par suite, il ne peut y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle au titre de la pénalité de 3 454 euros ; que l'ordonnance déférée sera donc infirmée de ce chef ;
III- Sur la demande de la société [T] au titre des délais de paiement
Attendu qu'en application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;
Attendu que les besoins d'une caisse de retraite sont considérables et immédiats compte tenu de son objet, qui est de couvrir les droits à congés payés des salariés des employeurs affiliés ;
Attendu que, surtout, force est de constater qu'au soutien de sa demande d'un délai de paiement de ses cotisations de 24 mois, la société [T] se borne à exciper d'un plan de continuation dont elle bénéficie depuis le 18 mars 2021 dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, et à faire état d'un contentieux de recouvrement d'une importante créance à l'encontre d'une société TERRASSON 1 (assignation du 16 mai 2025), sans produire le moindre élément comptable et financier qui est seul de nature à établir ses capacités réelles de paiement des cotisations dues à l'intimée ; qu'il doit d'ailleurs être rappelé qu'une telle procédure de redressement et un tel plan de continuation imposent au débiteur qui en bénéficie de ne créer aucun nouveau passif, à peine, à titre de sanction, de résolution du plan et de liquidation judiciaire immédiate ;
Attendu qu'il échet en conséquence de rejeter comme infondée la demande de délais de paiement ;
IV- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Attendu que la présente procédure d'appel a été rendue nécessaire par la non-comparution de la débitrice en première instance ; que, surtout, la société [T] y demeure condamnée au paiement d'une somme considérable au titre d'un retard de cotisations échues depuis maintenant plus d'une année, si bien que, d'une part, l'ordonnance querellée sera confirmée en ce que le premier juge l'a condamnée aux dépens de première instance et que la même société [T], qui aurait dû justifier de ses paiements devant ce même juge et ne le fait qu'en appel, sera également condamnée aux dépens de la présente instance ;
Attendu qu'en effet, si cette société prétend que la CAISSE a commis une véritable escroquerie à jugement en taisant les paiements opérés le 16 juillet 2025, il importe :
- de rappeler qu'il lui appartenait de se présenter devant le premier juge pour faire état de ses contestations et, à leur soutien, la preuve des paiements intervenus juste avant la saisine du juge des référés,
- et de constater que les paiements dont il est justifié sont tout juste antérieurs à la délivrance de l'assignation devant le premier juge, de quoi il ressort que le temps de préparation de cette assignation a pu expliquer la non-imputation de paiements tardifs;
Attendu que des considérations tenant à l'équité justifient également de confirmer l'ordonnance déférée en ce que le juge des référés a condamné la société [T] à indemniser la CAISSE de ses frais irrépétibles de première instance ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Dit recevable la S.A.S. BATIMENT AMENAGEMENT [Localité 1] [Localité 2] ([T]) en son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé du président du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE en date du 19 décembre 2025,
- Confirme cette ordonnance en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance,
- L'infirme pour le surplus de ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- Condamne la S.A.S. BATIMENT AMENAGEMENT [Localité 1] [Localité 2] ([T]) à payer à l'association [Localité 4]-CAISSE DES ANTILLES ET DE [Localité 5] FRANCAISES la somme provisionnelle de 59 663,90 euros à valoir sur les cotisations échues et impayées au 31 juillet 2025,
- Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de ladite association en paiement provisionnel d'une somme supplémentaire, au titre desdites cotisations, de 28 902,10 euros, et l'en déboute,
- Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la même association en paiement d'une somme provisionnelle de 3 545 euros au titre de majorations de retard pour tardiveté des déclarations de salaires, et l'en déboute,
- Déboute la S.A.S. BATIMENT AMENAGEMENT [Localité 1] [Localité 2] ([T]) de sa demande de délais de paiement,
- Condamne la S.A.S. BATIMENT AMENAGEMENT [Localité 1] [Localité 2] ([T]) aux entiers dépens d'appel.
Et ont signé,
La greffière, Le président
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