Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05917 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA4B
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Février 2026 - Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025085143
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEURS
S.A.S. LA CANTINA DEL 20
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [X] [F] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Romuald SAYAGH de la SELEURL SAYAGH AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : G0311
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. LES TROIS VISAGES
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Mylène COHEN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D0840
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 18 Juin 2026 :
Par ordonnance du 16 février 2026, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a :
Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location-gérance au 10 aout 2025,
Ordonné l'expulsion de la société La cantina del 20 et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 4], dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance,
Rejeté l'ensemble des demandes de condamnation provisionnelle au paiement des sommes réclamées par la société Les trois visages, faute de décompte précis intégrant le dépôt de garantie de 20.000 euros et les paiements effectués,
Condamné la société La cantina del 20 à payer à la société Les trois visages la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance,
Rappelé l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 5 mars 2026, la société La cantina del 20 et M. [F] [L] ont interjeté appel de cette décision.
Par exploit du 27 mars 2026, la société La cantina del 20 et M. [F] [L] ont fait assigner la société Les trois visages devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire de la décision entreprise, dire que nonobstant l'ordonnance entreprise la société La cantina del 20 sera autorisée à se maintenir dans les lieux jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel interjeté, réserver les dépens de l'instance à la décision à intervenir au fond ou subsidiairement les mettre à la charge de la société Les trois visages, condamner la société Les trois visages à verser à la société La cantina del 20 et M. [F] [L] la somme de 3.000 euros ou toute autre somme jugée équitable au titre.de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs écritures développées et soutenues oralement à l'audience, ils demandent au premier président de la cour d'appel de Paris de :
Déclarer recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
Constater l'existence de moyens sérieux de réformation de l'ordonnance rendue,
Dire et juger que l'exécution provisoire de droit est susceptible d'entrainer pour la société La cantina del 20 des conséquences manifestement excessives en raison du risque de cessation d'activités et de la perte irréversible du fonds d'exploitation,
En conséquence, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance rendue en ce qu'elle constate l'acquisition de la clause résolutoire, ordonne son expulsion et la condamne à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Dire nonobstant l'ordonnance entreprise la société La cantina del 20 sera autorisée à se maintenir dans les lieux jusqu'à ce qu'il soit statué au fond par la cour d'appel de Paris,
Réserver les dépens de l'instance à la décision à intervenir sur le fond,
Condamner la société Les trois visages à leur payer la somme de 3.000 euros chacun ou toute autre somme jugée équitable au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils exposent qu'il existe des moyens sérieux de réformation dans la mesure où une contestation sérieuse s'oppose aux demandes, alors que les comptes de la société Les trois visages révèlent un chiffre d'affaires dérisoire et une absence d'exploitation régulière du fonds, de sorte que le contrat de location -gérance s'analyse en réalité en un bail commercial. Ils en déduisent que le juge des référés a qualifié un contrat et pris le risque de trancher la contestation sérieuse qui a été élevée. Ils précisent que la présentation d'un fonds comme exploitable et doté de clientèle est susceptible de constituer une réticence dolosive, et que la dette invoquée est incertaine. Ils soutiennent que l'exécution de la décision entreprise entrainerait des conséquences manifestement excessives, voire irréversibles, caractérisées par la cessation de l'activité, la perte des investissements, la mise en péril des emplois et un risque de cessation des paiements, alors que le préjudice subi par la société Les trois visages en raison d'un maintien provisoire est limité et réparable. Ils précisent que leurs conclusions d'appelants au fond ont été transmises par RPVA le 6 avril 2026.
Aux termes de ses écritures, déposées et soutenues oralement à l'audience, la société Les trois visages demande au premier président de :
Juger qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire,
Condamner la société La cantina del 20 au paiement d'une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Elle expose notamment que la demande est irrecevable, dès lors que la société La cantina del 20 ne s'est pas conformée dans ses conclusions d'appelante aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et que la caducité de l'appel est encourue. Elle fait valoir que la condition liée à l'existence d'un moyen sérieux d'infirmation ou d'annulation n'est pas satisfaite et qu'il n'est démontré aucune conséquence manifestement excessive qui serait liée à l'exécution provisoire de la décision rendue, l'impossibilité d'exécuter ayant pour elle en revanche des conséquences très préjudiciables.
A l'audience, après vérification, il est apparu que les conclusions d'appelante de la société La cantina del 20 ont bien été transmises par RPVA le 6 avril 2026 dans le dossier RG 26/04274 et correspondent aux écritures dont le conseil des demandeurs s'est prévalu.
Par message RPVA du 18 juin 2026, le conseil de la société Les trois visages a indiqué être en possession de conclusions en date du 2 avril 2026.
SUR CE,
A titre liminaire, il est observé que le conseil de la société Les trois visages après avoir indiqué que les premières conclusions d'appelante étaient en date du 2 avril 2026 et non du 6 avril 2026, a renoncé dans le dossier RG 26/04274 à son incident tendant à voir constater la caducité de l'appel. Le délégataire du premier président n'est donc plus saisi de la question des effets de la caducité de l'appel sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 2 et 3 que :
" En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ".
Il est rappelé que ces deux conditions sont cumulatives et que les conséquences manifestement excessives supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Il sera également rappelé que l'expulsion ne constitue pas en elle-même une conséquence manifestement excessive de l'exécution provisoire.
Il apparait que la société Cantina Del 20 excipe sans en justifier de la perte de son fonds de commerce, de l'incidence sur ses salariés et du risque de se trouver en situation de cessation des paiements.
Toutefois, elle ne produit aucun élément sur ces points, notamment aucun élément sur le nombre de salariés ni aucun registre du personnel et se contente de verser aux débats les comptes sociaux des années 2021 et 2022, exercices antérieurs au litige.
Elle indique encore que la société devrait cesser son activité, aucun local n'étant disponible sans produire aucun élément ni aucune recherche d'un autre local.
Elle précise enfin que la société Les trois visages a conservé un dépôt de garantie de 20.000 euros sans en justifier.
Ainsi, le caractère lacunaire des éléments produits par les demandeurs ne permet pas de retenir l'existence de conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise.
De la sorte, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision rendue.
La société Cantina Del 20 et M. [F] [L] seront tenus aux dépens de l'instance, la société La cantina del 20 étant condamnée à indemniser la société Les trois visages des frais qu'elle a été contrainte d'engager, à hauteur de la somme de 2.000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de sa saisine,
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
Condamnons la société La cantina del 20 et M. [F] [L] aux dépens de la présente instance,
Condamnons la société La cantina del 20 à payer à la société Les trois visages la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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