Texte intégral
N° RG 25/00347 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSPW
Minute : GMC JCP
Copie exécutoire
à :
Me Léticia TAVEIRA, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000037,
SELEURL DUCROUX CARINE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373,
Copie certifiée conforme
à :
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT contradictoire
DU 30 Juin 2026
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [P] [B]
né le 13 Mars 1968 à CHARTRES (28000)
et
Madame [A] [K] épouse [B]
Tous deux demeurant 12 rue des Arpents - LOINVILLE - 28700 CHAMPSERU
représentés par Me Léticia TAVEIRA, demeurant 1 Allée des Atlantes - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000037, postulant Me Joseph PANGALLO, demeurant 8 rue de Turin - 75008 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 281
plaidant
D’une part,
DÉFENDEUR(S) :
Madame [O] [H]
et
Monsieur [T], [U], [L] [J]
Tous deux demeurant 13 rue de la Bouteillerie - 28700 CHAMPSERU
représentés par la SELEURL DUCROUX CARINE, demeurant 2 Rue Sadi Carnot - 78120 RAMBOUILLET, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire
Greffiers : Karine SZEREDA lors des débats, Séverine FONTAINE lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 28 Avril 2026 et mise en délibéré au 30 Juin 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 juillet 2021, Monsieur [P] [B] et Madame [A] [B] ont consenti à Madame [O] [H] et Monsieur [T] [J] un bail portant sur un logement sis à Champseru .
Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Les locataires ayant cessé de payer régulièrement les loyers appelés, le bailleur leur a fait commandement, en date du 27 juin 2024 , d'avoir à payer la somme de 4 165 € représentant les loyers et charges impayés. Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .
Par exploit du 7 mai 2025, le bailleur a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de :
- constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire,
- subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
- de les condamner solidairement au paiement de la somme de 11 349,96 € au titre des loyers échus au 30 avril 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux,
- d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls de la partie expulsée,
- de les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l’audience, le bailleur, représenté par son avocat, expose que les locataires ont quitté les lieux le 16 septembre 2025, actualise sa réclamation au titre des loyers à la somme de 17682,57€ due à cette date et demande de déclarer prescrites les demandes indemnitaires des locataires.
Madame [O] [H] et Monsieur [T] [J], représentés par leur avocat, exposent qu'ils ont subi un trouble d'occupation dans la mesure où le chauffage dysfonctionnait, que le bailleur leur a présenté un diagnostic énergétique ne correspondant pas à la réalité et qu'ils ont fini par quitter le logement le 25 juillet 2025, demandent de débouter le bailleur de ses demandes, de le condamner à leur payer la somme de 4031€ en réparation de leur préjudice financier, celle de 11 844€ en réparation du trouble de jouissance et celle de 3000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
Aucun diagnostic social n’est parvenu au tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026, la décision étant rendue par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ainsi que de verser le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu par le contrat de bail et de s’assurer contre les risques locatifs.
En l'espèce, le bailleur produit un décompte (sa pièce n°4) laissant apparaître une dette de loyers de 11 349,96 € au 1er avril 2025, terme d'avril inclus (déduction faite des frais d'huissier de 157,82€);
La pièce n°5 qu'il produit ne concerne pas des loyers dus mais, vraisemblablement, des travaux que le bailleur imputerait aux locataires;
Dans la mesure où aucune demande à ce titre n'est présentée, le tribunal ne retiendra que le décompte présenté à la pièce n°4, le tribunal ne pouvant deviner de quoi se compose la somme de 17 682,57€ demandée;
En conséquence, les locataires seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 11 349,96€ à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 11 avril 2025.
Sur les demandes reconventionnelles des locataires
Les locataires considèrent que le logement donné en location ne respecte pas les normes en matière d'énergie et qu'ils ont du payer une surconsommation d'électricité qu'ils imputent au bailleur pour un montant de 4030,91€;
Ils demandent également la réfaction du loyer à hauteur de 30% pour toute la durée du bail;
Le bailleur répond que ces demandes sont prescrites par application de l'article 7-1 de loi du 6 juillet 1989 prévoyant un délai de trois ans pour toute réclamation dérivant du contrat de bail;
Cependant, en matière de baux d'habitation, l'obligation de délivrance du bailleur est continue et le délai de prescription ne court pas tant que le manquement persiste, ce qui est le cas en l'espèce;
Cela étant, il est surprenant que les locataires aient attendu d'être assignés pour présenter de telles demandes, alors qu'ils auraient pu, durant le bail, engager toutes procédures utiles pour la préservation de leurs droits;
Par ailleurs, les locataires n'établissent pas le lien de causalité entre les factures d'électricité et la faute du bailleur, dont il apparaît au dossier qu'il a réagi aux demandes d'intervention pour la réparation de la pompe à chaleur;
S'agissant de la réfaction du loyer pour la durée totale du bail, là également les locataires n'apportent aucun élément probant sur l'indécence du logement;
Il peut être constaté que la somme totale demandée en réparation du prétendu préjudice subi équivaut à presque la somme réclamée par le bailleur;
En conséquence, le tribunal les déboute de leurs demandes;
Sur les délais de paiement d'office
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l'espèce, non seulement aucune demande de délais de paiement n'est présentée au tribunal, mais aucun document justificatif de la situation des anciens locataires et permettant de statuer sur des délais de paiement n'est produit;
dans ces conditions, le tribunal ne peut statuer d’office sur des délais de paiement.
sur les autres demandes
Il convient d'ores et déjà de fixer une indemnité d'occupation provisionnelle , à compter du 11 avril 2025, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail;
dans la mesure où les locataires succombent à l'instance, ils seront condamnés aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile;
Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE solidairement Madame [O] [H] et Monsieur [T] [J] à payer à Monsieur [P] [B] et Madame [A] [B], la somme de 11349,96 euros (onze mille trois cent quarante neuf euros et 96 centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 11 avril 2025;
CONDAMNE solidairement Madame [O] [H] et Monsieur [T] [J] à payer à Monsieur [P] [B] et Madame [A] [B], à compter du 12 avril 2025 et jusqu'au 16 septembre 2025, une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges du;
CONDAMNE solidairement Madame [O] [H] et Monsieur [T] [J] à payer à Monsieur [P] [B] et Madame [A] [B] la somme de 500 euros (cinq cent euros )au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [O] [H] et Monsieur [T] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.”
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment