Texte intégral
N° RG 25/01744 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWMD
AFFAIRE : [J] [F] [D] [B] épouse [M]
C/ [P] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 19 Octobre 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 17 Septembre 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [J] [F] [D] [B] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laura ETIENNE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant et Me Christine RIOU, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat postulant (bénéficie de l’aide juridictionnelle - décision du 4 septembre 2025- n° BAJ : C-24322-2024-000800).
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (ALGERIE)
domicilié : chez Mr [R] [N]
[Adresse 2]
Chambre 23
[Localité 4]
Non comparant, défaillant
PIÈCES DÉLIVRÉES
exécutoire délivrée à Me Christine RIOU, [P] [M]
expédition délivrée à [J] [B],
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 29 octobre 2025,
Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige.
Dit que la loi française est applicable au présent litige.
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
M. [P] [M]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (Algérie)
ET DE
Mme [J] [B]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 5]
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 15 novembre 2023.
Constate que la requérante a satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Condamne Mme [B] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle.
Dit que conformément à l'article 1142 du Code de Procédure Civile, la décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Noémie TEISSERENC, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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