Texte intégral
*1DE/06/51/21/03*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 05/01/2026
Chambre 2-2
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
LYNCEUS, société par actions simplifiée au capital de 3.586,71 €, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 881 811 327, représentée par son président M. [L] [T] [S] [C], demeurant [Adresse 2], présent assisté de ses conseils M. [Z] [B], M. [A] [U] et Mme [Y] [I], présents.
PROCEDURE
Par demande déposée au greffe le 16 décembre 2025, LYNCEUS sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
A l'appui de cette demande, LYNCEUS communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce et indique que la société n'a fait pas fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc au cours des 18 derniers mois.
Conformément aux dispositions de l'article R 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L 661-10 du code de commerce.
La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 5 janvier 2026, le président a clos les débats. Après en avoir délibéré, le Tribunal a prononcé le même jour en audience publique le présent jugement.
FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE
Présentation de la société
LYNCEUS a été constituée en janvier 2020 pour exercer une activité de développement et commercialisation de logiciels de prédiction pour l'industrie. Cette activité a originellement consisté en une offre de logiciels de métrologie virtuelle destinés au contrôle qualité de l'industrie des semi-conducteurs.
Elle a levé des fonds sous forme de capital (8,7 m€) et d'emprunts ou avances auprès de la BPI (prêts d'amorçage ou de soutien à l'innovation pour 1,7 m€). N'ayant pas réussi à commercialiser de manière pérenne son offre de services dans le domaine des semiconducteurs marqué par une grande concentration des acteurs, une concurrence importante et des cycles de vente très longs, LYNCEUS a fait évoluer son offre vers des logiciels d'assistance à la maintenance pouvant être utilisés par des clients beaucoup plus variés.
LRAR: -SAS LYNCEUS Copies: -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [P] -SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [J] -Parquet
R.G.
: 2025110857
P.C.
: P202600041
LYNCEUS a réalisé au titre des onze premiers mois de l'exercice 2025 un chiffre d'affaires de 46.783 €, après un chiffre d'affaires nul en 2024 et s'élevant à 464.042 € en 2023. Son résultat (non définitif) a été déficitaire à hauteur de 2,27 m€ sur l'exercice 2025, après des pertes de 2,62 m€ sur l'exercice 2024.
A la date du dépôt de la demande LYNCEUS emploie 3 salariés, outre 4 postes externalisés (freelance ou portage salarial).
Situation active et passive
LYNCEUS mentionne dans sa demande un actif comptable de 33.311 €, outre une trésorerie disponible de 319.000 €.
Le passif total déclaré par LYNCEUS s'élève quant à lui à la somme de 1.678.923 €, comprenant des emprunts bancaires à échoir à hauteur de 1.545.000 €. A la date de l'audience, la fraction exigible de ce passif s'élève à 12.616 € correspondant en totalité à des soldes courants de dette fiscale et sociale. LYNCEUS confirme que les salaires du mois de décembre ont été réglés et qu'il n'existe aucun arriéré de salaires.
Origine des difficultés - Difficultés insurmontables et perspectives
La société a été constituée en mode start-up, dans l'objectif de développer une offre logicielle spécialisée à destination de l'industrie des semi-conducteurs. Cette offre a été un échec commercial, mais a permis de développer une technologie susceptible d'intéresser une base de clientèle beaucoup plus large dans le domaine de la maintenance des machines industrielles.
LYNCEUS prévoit de mettre à profit la durée de la période d'observation afin de stabiliser son nouveau modèle économique, susceptible d'aboutir à une pérennisation de son activité au travers d'un plan d'apurement de son passif ou à la mise en œuvre d'un plan de cession.
Les prévisions de trésorerie établies pour les six prochains mois établissent que la société LYNCEUS pourra payer ses charges courantes pendant toute la durée de la période d'observation qui résulterait de l'ouverture de la procédure.
LYNCEUS propose la désignation de Maître [E] [P] en qualité d'administrateur judiciaire.
Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a déclaré que la demande lui parait recevable et a requis en faveur de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Elle ne s'oppose pas à la désignation de Maître [E] [P] en qualité d'administrateur judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible de 319.000 €, et un passif exigible de 12.616 € ;
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
Attendu que les prévisions d'activité et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation ;
d'administrateur judiciaire ; que le ministère public ne s'oppose pas à cette désignation ;
Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire de justice et qu'elle s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L622-6-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société LYNCEUS.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 5 juillet 2026, à l'égard de la société :
LYNCEUS, société par actions simplifiée au capital de 3.586,71 €, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 881 811 327 Activité : Développement et commercialisation de logiciels de prédiction pour l'industrie.
* Désigne M. Arnaud de Pesquidoux en qualité de juge-commissaire ;
* Désigne la SELAS BL & ASSOCIES, en la personne de Maître [E] [P], demeurant [Adresse 3], avec mission de surveiller ;
* Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Maître [G] [J], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
* Dit que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L. 622-6-1 du code de commerce ;
* Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
* Fixe à six mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
* Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
* Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde ;
Retenu à l?audience de la chambre du conseil du 5 janvier 2026 à laquelle siégeaient : MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Arnaud de Pesquidoux ;
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Madame Jocelyne Miré, greffier.
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