Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00548 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UDK
[U] [I]
C/
[W] [J],
[X] [N]
- Expéditions délivrées à
- FE délivrée à
M. [U] [I]
Le 18/09/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [I]
né le 13 Novembre 1958 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant en personne
DEFENDEURS :
Madame [W] [J]
née le 31 Juillet 1985 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
Monsieur [X] [N]
né le 17 Septembre 1977 à
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant ni représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 10 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 15 novembre 2018, Mme [L] [I], née [Q], aux droits de laquelle vient M. [U] [I], a consenti un bail d'habitation à M. [X] [N] et Mme [W] [J] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 550 euros.
Par actes de commissaire de justice du 21 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4950 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, et de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [N] et Mme [W] [J] le 22 octobre 2025.
Par assignations du 10 mars 2026, M. [U] [I] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, voir condamner M. [X] [N] et Mme [W] [J] à quitter les lieux dès la signification d'un commandement d'avoir à le faire, à défaut les voir condamner à être expulsés, ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, être autorisé à faire transporter leur mobilier, dans tout garde-meuble du choix du demandeur, aux frais, risques et périls des locataires, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
• une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
• 7971,32 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif et les dépens arrêté au 18 février 2026, avec intérêts sur le principal au taux légal à compter du commandement de payer, et à compter de la décision pour les sommes échues postérieurement,
• 1000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
• 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, outre les entiers dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés qui comprennent le coût du commandement de payer, de la notification de la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la Préfecture.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 19 juin 2026, M. [U] [I] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 9 900 euros, correspondant aux loyers impayés de décembre 2024 à mai 2026 inclus. Il indique que les locataires n'ont rien payé depuis décembre 2024 et sont toujours dans les lieux.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice respectivement délivrés à domicile et à personne, M. [X] [N] et Mme [W] [J] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de justifier d'une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié aux locataires le 21 octobre 2025.
Ces derniers n'ont cependant pas justifié de l'assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 22 novembre 2025.
Au surplus, l'arriéré locatif n'a pas plus été régularisé dans le délai légal de deux mois prévu par l'article 24 de la loi susvisée.
Il convient, en conséquence, d'ordonner aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [U] [I] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, M. [U] [I] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 14 juin 2026, M. [X] [N] et Mme [W] [J] lui devaient la somme de 9 900 euros (échéance de mai 2026 incluse), dont sont exclus les frais de procédure.
M. [X] [N] et Mme [W] [J] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, s'agissant d'une provision.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 550 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 22 novembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [U] [I] ou à son mandataire.
4. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, le demandeur ne démontre ni avoir subi un préjudice indépendant du retard de M. [X] [N] et Mme [W] [J] dans le paiement des sommes dues, ni leur mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.
Il n'y a donc pas lieu à référé de ce chef.
5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX et le coût de la notification de l'assignation au représentant de l'État, ces frais antérieurs à l'engagement de la présente instance étant dans un rapport étroit et nécessaire avec celle-ci, étant ici rappelé que les frais d'assignation sont des débours tarifés compris dans les dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge des défendeurs. La demanderesse sollicite également la condamnation de ceux-ci aux frais d'exécution à venir. Si les frais d'exécution sont par principe à la charge du débiteur, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [X] [N] et Mme [W] [J], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
En revanche, compte tenu de leur situation économique, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que M. [X] [N] et Mme [W] [J] n'ont pas justifié d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois suivant le commandement qui leur en a été fait le 21 octobre 2025,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 15 novembre 2018 entre M. [U] [I], d'une part, et M. [X] [N] et Mme [W] [J], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 6] est résilié depuis le 22 novembre 2025,
ORDONNE à M. [X] [N] et Mme [W] [J] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 6] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
DIT n'y avoir lieu à réduire ce délai,
CONDAMNE solidairement M. [X] [N] et Mme [W] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 550 euros (cinq cent cinquante euros) par mois, le cas échéant augmentée ou diminuée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 22 novembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE solidairement M. [X] [N] et Mme [W] [J] à payer à M. [U] [I] la somme de 9 900 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 14 juin 2026 (échéance de mai 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de M. [U] [I] de dommages et intérêts pour résistance abusive,
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
DÉBOUTE M. [U] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [X] [N] et Mme [W] [J] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 21 octobre 2025 et celui des assignations du 10 mars 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge