Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02945 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GHO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02945 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GHO
DEMANDERESSE :
Mme [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
DEFENDERESSE :
CARSAT HAUTS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [Z] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Depuis le 1er avril 2005, Mme [N] [T] perçoit une pension de réversion.
Le 4 novembre 2013, Mme [N] [T] a été rendue destinataire d’une notification d’attribution de sa pension de retraite personnelle d’un montant de 1.513,60 euros à compter du 1er septembre 2013.
Par courrier du 8 septembre 2023, la CARSAT Hauts-de-France a adressé à Mme [N] [T] une notification de sa pension de retraite l’informant d’un trop perçu de 14.120,16 euros au titre de sa pension de réversion en raison du dépassement du plafond de ressources et de la suspension du versement de sa pension de réversion.
Le 28 septembre 2023, Mme [N] [T] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Le 24 octobre 2023, la CARSAT Hauts-de-France a adressé à Mme [N] [T] un courrier exposant les raisons de la suspension de sa pension de réversion.
Le 24 novembre 2025, Mme [N] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille afin de contester la suppression de sa pension de réversion et l’indu.
L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 2 juin 2026.
* Lors de celle-ci, Mme [N] [T] s’est référée oralement à sa requête pour demander au tribunal de :
- Annuler l’indu litigieux,
- Annuler la suspension du bénéfice de sa pension de réversion.
Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que :
-l’article R. 351-1-1 du code de la sécurité dispose que le montant de la pension de réversion ne peut être révisable au-delà du délai de 3 mois après l’entrée en jouissance de sa pension de retraite de base et complémentaire,
-dans son cas, ce délai est échu depuis le 1er décembre 2013, de sorte que la CARSAT n’est pas fondée à réclamer ces sommes et à suspendre sa pension de réversion,
-sa situation personnelle et ses ressources n’ont pas changés depuis cette date, elle a toujours déclaré ses revenus à l’administration fiscale.
* La CARSAT Hauts-de-France s’est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :
-Débouter Mme [N] [T] de l’intégralité de ses demandes,
-Dire et juger qu’elle a fait juste application de la législation en vigueur,
-Condamner Mme [N] [T] à lui payer la somme de 14.120,26 euros au titre de l’indu litigieux.
Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que :
-le versement de la pension de réversion est conditionnée au respect d’un plafond de ressources ; la pension de réversion est cristallisée lorsque l’organisme de retraite dispose de l’intégralité des informations relatives aux ressources du bénéficiaire ; la date de cristallisation de la pension de réversion de Mme [T] a été fixée au 1er décembre 2013 ; pour que la cristallisation soit opposable, elle doit avoir eu connaissance de l’ensemble connaissance de l’assuré, ce qui n’est pas le cas en l’espèce,
-au 1er décembre 2013, les ressources de Mme [T] étaient supérieures au plafond, ce qui a généré l’indu,
-Mme [T] ayant formulé une demande d’exonération de sa dette, elle a reconnu celle-ci et ne peut plus en contester le bienfondé.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la suspension de la pension de réversion et l’indu litigieux
Il ressort des dispositions de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale que : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9.
Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement ».
L’article R. 353-1 du même code dispose : « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;
2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants ;
3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.
Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond ».
L’article R. 353-1-1 du même code, dans sa version applicable à la date du présent litige, dispose que : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages ».
***
En l’espèce, Mme [N] [T] est bénéficiaire d’une pension de réversion depuis le 1er avril 2005.
A compter du 1er septembre 2013, Mme [N] [T] est bénéficiaire d’une pension de retraite personnelle en sus du montant de sa pension de réversion.
Le 8 septembre 2023, la CARSAT Hauts-de-France a notifié à Mme [N] [T] la suspension de sa pension de réversion et un indu de 14.120,16 euros au titre de cette pension en raison du dépassement du plafond de ressources.
Mme [N] [T] considère que cette réévaluation est impossible dans la mesure où elle est intervenue à l’issue du délai de trois mois visé par l’article R. 351-1-1 précipité.
Il ressort effectivement des dispositions de cet article que le montant de la pension ne peut être réévalué après une période de trois mois suivant la liquidation de la pension de retraite personnelle.
Compte-tenu de la liquidation de la pension de retraite de Mme [N] [T] à compter du 1er septembre 2013, ce délai de trois mois est échu depuis le 1er décembre 2023.
La CARSAT considère que le délai de trois mois ne commence pas à courir si elle n’a pas été informée des montants dans leur intégralité des ressources personnelles de l’allocataire.
Cependant, la CARSAT ne verse aux débats aucun élément permettant de corroborer cette interprétation qui ne ressort pas expressément de la lettre de l’article R. 353-1-1 du code de la sécurité dans sa version en vigueur à la date du présent litige.
Mme [N] [T] verse aux débats un extrait d’une réponse ministérielle en date du 7 novembre 2019 concernant l’interprétation de l’article R. 351-1-1 qui énonce en substance que « le montant définitif de la pension de réversion est fixé dans le régime général : soit trois mois après la date d’effet du dernier avantage viager attribué ; soit à compter du premier jour du mois qui suit l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite du demandeur » et ce afin « de permettre au conjoint survivant d’avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps ».
Cette réponse ministérielle précise en outre que cette règle a été introduite à la suite d’une préconisation en ce sens par le Conseil d’Orientation des Retraites.
Dès lors, il ressort clairement de ces éléments la volonté du législateur d’éviter toute réévaluation du montant de la pension de réversion passé un certain délai, afin d’offrir une visibilité sur les revenus perçus par l’allocataire.
Enfin, la CARSAT considère que Mme [N] [T] a effectué une demande d’annulation de la dette valant reconnaissance de celle-ci le 24 octobre, sans en préciser l’année.
Il ressort des pièces versées au dossier par la CARSAT que leur courrier rédigé à cette date l’a été directement par ses services en 2023 afin d’exposer à Mme [N] [T] les motifs de la suspension de la pension de réversion et de l’indu litigieux.
Dès lors, aucun élément versé aux débats permet d’établir que Mme [N] [T] a effectué une demande d’exonération de la dette valant reconnaissance de celle-ci.
De l’ensemble des éléments du litige, la CARSAT Hauts-de-France ne justifie pas qu’elle était fondée à suspendre le bénéfice de la pension de réversion de Mme [N] [T] et a réclamé l’indu litigieux.
En conséquence, la mesure de suspension de la pension de réversion à l’encontre de Mme [N] [T] est infondée et l’indu notifié le 8 septembre 2023 d’un montant de 14.120,16 euros est annulé.
Sur les dépens
La CARSAT Hauts-de-France, qui succombe, est condamnée aux éventuels dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que la CARSAT Hauts-de-France n’est pas fondée à suspendre la pension de réversion versée à Mme [N] [T] et notifiée le 8 septembre 2025,
DIT que la CARSAT Hauts-de-France n’est pas fondée à récupérer la somme de 14.120,16 euros au titre de la pension de réversion et notifiée le 8 septembre 2025,
ANNULE en conséquence l’indu de 14.120,16 euros notifié le 8 septembre 2025,
RENVOIE Mme [N] [T] devant la CARSAT Hauts-de-France pour le rétablissement et la liquidation de ses droits,
CONDAMNE la CARSAT Hauts-de-France aux éventuels dépens de l’instance,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an sus-dits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Pôle social
N° RG 25/02945 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GHO
[N] [T] C/ CARSAT HAUTS DE FRANCE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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