Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(n° 698 /2026, 6 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00698 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6BU
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/09364
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 12 Octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [I] [V] [B] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 30 Octobre 1978 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée à l'EPS DE [Localité 3]
comparante en personne et assistée de Me Stéphane BLUYSEN, avocat commis d'office au barreau de Paris,
CURATRICE
Madame [H] [D]
demeurant EVOLENE TUTELLES - [Adresse 3]
non comparante, non représentée,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DE L'EPS DE [Localité 3]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,
non comparante et ayant transmis un avis écrit le 12 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [I] [V] [B], née le 30 octobre 1978 à [Localité 1], placée sous le régime de protection de la curatelle renforcée, a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 24 septembre 2026, avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision en date du 27 septembre 2026.
Par requête en date du 29 septembre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [I] [V] [B].
Par ordonnance du 5 octobre 2026, le juge précité a :
- rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
- autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 7 octobre 2026, Mme [I] [V] [B] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 7 octobre 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 5 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes de deux certificats médicaux de situation délivrés le 9 octobre 2026, le Dr [L] et le Dr [M] préconisent le maintien de la mesure sous la même forme.
Par avis écrit reçu le 12 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment des certificats de situation.
A l'audience, le directeur de l'établissement, et le curateur ne comparaissent pas.
L'avocat de Mme [I] [V] [B], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 12 octobre 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour le motif pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- Les certificats médicaux des 24 et 72 h mentionnent une date d'admission le 8 septembre 2026, si bien que l'audience du premier juge du 5 octobre 2026 a eu lieu bien au-delà du délai de 12 jours, la mainlevée de la mesure étant dès lors acquise en vertu de l'article L 3211-12-1, V du CSP ;
- sur le fond, la mesure de contrainte n'est plus justifiée dès lors que Mme [B] est d'accord avec les soins, à l'exception d'un médicament.
Mme [I] [V] [B] déclare notamment qu'elle a déjà été hospitalisée, que les traitements sont ultra violents et pense que sa mère est à l'origine de la situation.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'appelante a interjeté appel le 7 octobre 2026, soit dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance du 5 octobre 2026.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur la tardiveté alléguée de la décision du premier juge
Il résulte de l'article L 3211-12-1 que l'hospitalisation sous contrainte ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur d'établissement, ait statué avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission.
En l'espèce, il est établi par les pièces du dossier que Mme [B], qui avait précédemment été hospitalisée dans les mois précédents, a été à nouveau hospitalisée le 24 septembre 2026.
Ainsi que l'a relevé le premier juge, la date d'admission du 8 septembre 2026 mentionnée sur les certificats médicaux des 24 et 72 h résulte d'une erreur matérielle manifeste dont il ne peut être tiré aucune conséquence.
Dès lors, la saisine du premier juge n'est aucunement tardive.
Le moyen est inopérant.
Sur le bien-fondé de la poursuite de la mesure
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation en raison d'un péril imminent pour sa santé.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
L'article L. 3212-1 du code de la santé publique en son II 2° dispose que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d'un tiers, « soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. (') les certificats médicaux (des 24 et 72 heures) sont établis par deux psychiatres distincts. »
Il est rappelé que le péril imminent doit être caractérisé à la date de l'admission mais n'a plus à l'être au moment du maintien de la mesure (1re Civ., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-17.091, publié) et lors de ses prolongations.
Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l'évolution de l'état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour l'avenir.
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Z] [Y] [S] en date du 24 septembre 2026 que Mme [I] [V] [B] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (Ce jour, à l'examen clinique, la patiente présente un contact superficiel, avec une humeur labile et des affects émoussés. Je note par ailleurs la persistance d'idées noires ainsi que d'idées délirantes à mécanismes multiples, sans aucune critique. Le jugement est altéré. La patiente est anosognosique, avec un refus total des soins.) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
Par avis psychiatrique motivé du Dr [J] [O] en date du 1er octobre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, étaient décrits « Ce jour, calme, légèrement désorienté, discours désorganisé. Tiens des propos délirants polymorphe (persécution, grandeur, préjudice) avec des personnes désignées dans son entourage familial. Préoccupations somatiques qui induisent de l'anxiété. Il y a des plaintes cognitives. Thymie neutre sans idées noires. Nie la présence de troubles du sommeil. Insight absent car l'envahissement de l'espace psychique de l'activité délirante est très important. Le projet médico-social actuel consiste dans une évaluation de son autonomie pour une meilleure orientation dans un second temps. » et le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [X] [M] en date du 9 octobre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique « Ce jour, patiente de contact superficiel, calme sur le plan psychomoteur. L'humeur est labile en lien avec son vécu délirant, les affects sont émoussés. Le discours est spontané, désorganisé, l'activité délirante polymorphe est très riche et envahit tout l'espace psychique. Les principaux thèmes sont persécutifs, de préjudice avec atteinte corporelle, de catastrophe imminente. " ma mère paie l'Al Qaïda pour le tuer ; vous docteur vous m'ouvrez le ventre pour manger mes f'tus car vous êtes perverse...". La discordance thymique et verbale est présente. Impulsivité est fréquente avec des mises en danger. ll existe des troubles mnésiques et cognitifs car la saillance est trop basse. L'insight est inexistant et elle exprime sa volonté d'un arrêt immédiat du traitement psychotrope lors de sa sortie de l'unité. La situation sociale est très précaire. Sa santé somatique nécessite des soins coordonnés sans lesquels le pronostic vital est en jeu à moyen terme. Patiente non consentante aux soins. »
Par un second certificat médical établi le même jour, le Dr [L] procède à des constatations rejoignant celles du Dr [M].
Les deux avis médicaux préconisent le maintien de l'hospitalisation complète.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [I] [V] [B] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Les conditions d'application de l'article L. 3212-1 sont ainsi réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 5] en date du 5 octobre 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 19 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
X curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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