Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00993 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4F5M
AFFAIRE : S.A. OGIC C/ S.A.R.L. [Localité 1], S.E.L.A.R.L. SELARL [S] [C], en qualité de mandataire judiciaire de la société [Localité 1], S.E.L.A.R.L. FHBX, en qualité d’administrateur judiciaire de la société [Localité 1], S.A. MAAF ASSURANCES, en qualités d’assureur de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [H]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. OGIC
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [H]
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. [S] [C], en qualité de mandataire judiciaire de la société [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. FHBX, en qualité d’administrateur judiciaire de la société [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.A. MAAF ASSURANCES, en qualités d’assureur de [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de [H]
Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2026 - Délibéré au 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La société SCI [H] 8 [X] a fait édifier un ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] à Lyon 8e (69008) au [Adresse 7]. Cet ensemble immobilier est composé de 141 lots comprenant 68 logements, parkings, box et caves.
La société SCI [H] 8 [X] a commercialisé ces lots dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement.
L’ensemble immobilier a donc été soumis au régime de la copropriété et la société Foncia Saint Louis en est le syndic en exercice.
Pour mener à bien cette opération, la SCI [H] [Adresse 8] a, notamment, fait appel à :
- la SARL Sagittaire Architectes Associés, en qualité de maître d’oeuvre de conception et d’exécution ;
- la société Socotec Construction, en qualité de contrôleur technique ;
- la SARL Brosse Construction, pour le lot gros oeuvre ;
- la société Service Industrie Etanchéité (SIE), pour le lot étanchéité ;
- la société Guelpa Père et Fils, pour le lot façades, isolation thermique par l’extérieur, bardages ;
- la société [Z], pour le lot ossature bois ;
- la société [Localité 1], pour le lot métallerie, assurée auprès de la société Maaf Assurances SA.
Les travaux de construction ont été réceptionnés le 2 juin 2016.
Les parties communes des bâtiments A et D et du sous-sol ont été livrées le 18 mars 2016, avec réserves.
Les parties privatives du bâtiment C, appartenant à la société SCI Du Jardin Laennec, ont été livrées le 31 mars 2016, avec réserves.
Au cours de l’année 2019 et, jusqu’en 2023, le syndicat des copropriétaires a régularisé plusieurs déclarations de sinistre auprès de la compagnie Axa France IARD, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage de l’ensemble immobilier [Adresse 6].
L’ensemble de ces déclarations est relatif à des désordres d’infiltrations.
Par exploit du 11 juillet 2023, pour ce qui concerne les sociétés SCI [H] 8 [X] et Ogic, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le 8ème Secret a sollicité du juge des référés qu’il désigne un expert judiciaire aux fins de l’examen des désordres allégués.
Suivant ordonnance du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de [H] a désigné monsieur [G] [K] en qualité d’expert judiciaire.
Par ordonnance du 16 juillet 2024, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables aux sociétés Axa France IARD, ès-qualités d’assureur de la société Ogic, de la SCI [H] [X] et d’assureur dommages-ouvrage ; Socotec Construction ; [Adresse 9] ; Arban ; [N] [M] ; Nouvelle d’Asphaltes-Berma et Idverde.
Par ordonnance du 27 janvier 2025, les opérations d’expertise confiées à monsieur [K] ont été étendues aux « défauts généralisés de fixation et d’étanchéité des couventines d’acrotères ; », « débordements des tabourets du réseau d’évacuation des eaux usées et vannes, les dimensionnements de la pompe de relevage de ce réseau et les éventuelles contre-pentes de ses canalisations ; » [Ordonnance n° 23/01376].
Suivant ordonnance du 25 novembre 2025, les opérations d’expertise confiées à monsieur [K] ont été, de nouveau, rendues communes et opposables aux sociétés Axa France IARD ès-qualités d’assureur des sociétés Idverde Guelpa Père et Fils ; SA SMA ès-qualités d’assureur de la société Satob Construction Bois ; l’Auxiliaire ès-qualités d’assureur des sociétés [N] [M], Brosse Construction, SIE ; SA Generali IARD ès-qualités d’assureur de la société Arban ; CAMBTP ès-qualités d’assureur de la société Cholley Ingénierie ; [L] [U] et ses assureurs, les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et SA SMA.
Par ordonnance du 9 février 2026, la mission confiée à l’expert judiciaire, monsieur [K], a été étendue aux désordres suivants : « infiltrations d’eau et dommages consécutifs dans les appartements n° 46 et 48 du bâtiment C, ressortant du procès-verbal de constat du 6 novembre 2025 ; », « des fissurations sur le mur de structure du sous-sol ; », « des inondations du sous-sol, pouvant provenir des regards borgnes », « autres désordres visés dans ses pièces n° 117 à 121 et n’entrant pas encore dans le champ de la mission d’expertise ».
Selon acte de commissaire de justice en date notamment du 20 mai 2026, la sa OGIC a fait assigner en référé la sarl [Localité 1], la selarl [S] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Localité 1], la selarl FHBX, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société [Localité 1] et la sa MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société [Localité 1] afin que les opérations d’expertise en cours leur soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 16 juin 2026, la société OGIC maintient ses demandes telles que consignées dans son acte introductif d’instance.
La société MAAF ASSURANCES SA, recherchée en qualité d’assureur de la société [Localité 1] formule des protestations et réserves.
Bien que régulièrement citées, la sarl [Localité 1], la selarl [S] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Localité 1] et la selarl FHBX, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société [Localité 1] n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
L'article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu'un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
La société OGIC venant aux droits et obligations de la sci [H] 8 [X] est susceptible d’appeler en garantie l’assureur et les organes de la procédure collective de la société [Localité 1], en liquidation judiciaire, au titre des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit du syndicat de copropriétaires s’agissant des désordres, objets de l’expertise judiciaire.
Elle est donc fondée à entendre les opérations d’expertise déclarées communes et opposables à ces parties et à la société [Localité 1], en tant que telle, malgré sa procédure collective, dès lors que la demande est limitée à la poursuite contradictoire des opérations d’expertise.
Les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [K] seront en conséquence rendues communes et opposables à la société [Localité 1], la selarl [S] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Localité 1], la selarl FHBX, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société [Localité 1] et la sa MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société [Localité 1].
Sur les mesures accessoires
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
En application de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société OGIC sera provisoirement condamnée aux dépens, les défendeurs à la demande d'extension de la mesure d'expertise ne pouvant être qualifiés de perdants au sens de l'article 696 susvisé.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire et réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à opposables à la société [Localité 1], selarl [S] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Localité 1], la selarl FHBX, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société [Localité 1] et la sa MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société [Localité 1], les opérations d’expertise confiées par ordonnance de référé du 31 octobre 2023 (RG 23/01376) à Monsieur [G] [K] ;
DISONS que la société OGIC leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [K] devra convoquer la société [Localité 1], la selarl [S] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Localité 1], la selarl FHBX, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société [Localité 1] et la sa MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société [Localité 1] auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000, 00 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la société OGIC devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de [H], avant le 10 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [H] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 janvier 2028 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la société OGIC aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Fait à [H], le 29 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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