Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01492 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7C7 [H] [Q]
Minute électronique
Ordonnance du samedi 03 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [H] [Q]
né le 01 Janvier 1986 à [Localité 1]
de nationalité Soudanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Marine BOEN, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de Mme [T] [O] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [S] [X]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Laurence BERTHIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Camille MAACHE, Adjointe faisant fonction de greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 03 octobre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 03 octobre 2026 à 14 h 25
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 02 octobre 2026 à 11 h 02 à l'égard de M. [H] [Q] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [H] [Q] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 octobre 2026 à 15 h 48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
[H] [Q] de nationalité soudanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l'Aisne le 2 août 2026 pour l'exécution d'un éloignement vers le [Localité 1] au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 2 août 2026.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 7 août 2026, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours confirmée par la juridiction de ce siège le 8 août 2026 ;
' Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 2 septembre 2026, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours, confirmée par ordonnance de la juridiction de ce siège le 3 septembre 2026,
Sur requête du 30 septembre 2026 du Préfet de l'Aisne, par décision du 2 octobre 2026 à 11h02, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours ;
' Vu la déclaration d'appel d'[H] [Q] du 2 octobre 2026 à 15h47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge, exposant qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'un rendez-vous consulaire sera prochainement obtenu et qu'un laissez-passer sera délivré de sorte que son éloignement ne pourra effectivement pas être exécuté dans le délai de rétention restant.
Il observe que le premier juge n'a pas répondu à ce moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement de sorte que l'ordonnance doit être infirmée par voie de conséquence.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler en préambule que suivant l'article 561 du code de procédure civile l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel et qu'il est statué à nouveau en fait et en droit par la cour dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième de ce code.
L'appel défère à la cour, en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu'il critique.
Le défaut de réponse à un moyen soulevé par une partie devant le premier juge est sans portée en tant que tel, la cour étant amenée à examiner en fait et en droit la chose jugée.
En l'espèce, s'il est exact que le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement soutenu par [H] [Q], la cour va y répondre comme indiqué ci-après.
Sur le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement vers le [Localité 1],
Selon l'article L.741-3du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :
Selon l'article 15.1, quatrième alinéa : «'Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'».
Aux termes de l'article 15.4 : «'Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Ainsi, dans le cadre des règles édictées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
L'article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu'elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit (Tribunal des conflits, 12 janvier 2015, n° 3986).
Il est ainsi tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.
La perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.
Il convient donc conformément à la combinaison des principes posés par les textes susvisés, d'apprécier s'il n'existe plus aucune perspective d'éloignement à la date à laquelle le juge est amené à apprécier la situation du retenu eu égard au temps de rétention administrative restant.
En l'espèce,
Les autorités consulaires soudanaises ont été sollicitées le 3 août 2026 et relancées le 26 août puis le 16 septembre 2026.
L'absence de réponse des autorités consulaires à ce jour alors qu'un nouveau délai de 30 jours débute qui est loin d'être expiré, ne permet pas de conclure qu'il n'existe plus aucune perspective d'éloignement de l'intéressé et rien ne laisse présumer qu'une prolongation de rétention administrative pour un délai de trente jours ne pourrait pas aboutir à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, l'objectif du placement en rétention administrative étant de pouvoir mettre à exécution ladite mesure d'éloignement'; étant précisé par ailleurs qu'à ce jour les autorités consulaires n'ont pas émis de refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Dès lors il ne peut être retenu qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement.
Le moyen est rejeté.
*
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [H] [Q] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le samedi 03 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01492 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7C7
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1 DU 03 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [H] [Q]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [H] [Q] le samedi 03 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [P] et à Maître Marine BOEN le samedi 03 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le samedi 03 octobre 2026
N° RG 26/01492 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7C7
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