Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 24/39362 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PMS
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 02 novembre 2026
Art. 237 et suivants du Code civil
DEMANDERESSE
Madame [N] [T] [G] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)
Représentée par Me Alexandre BOICHÉ, Avocat, #B1213
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [I], [P] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3] (EMIRATS ARABES UNIS)
Représenté par Me Anne KARILA DANZIGER, Avocat, #D1582
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stéphanie HEBRARD
en présence de Eve BAUDHUIN, vice-présidente
LE GREFFIER
Laurie LE BLEIS
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Septembre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce et le régime matrimonal des époux ;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce et la loi catalane au régime matrimonial des époux ;
DÉCLARE la demande en divorce de Madame [N] [G] recevable ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [N], [T] [G]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4]
ET
Monsieur [Z], [I], [P] [W]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (ROYAUME-UNI)
Mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (ESPAGNE)
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du Code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 06 décembre 2024 ;
DIT que chaque époux cessera d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;
CONSTATE l'absence de demande formulée au titre de la prestation compensatoire ou du régime matrimonial ;
CONDAMNE Madame [N] [G] aux entiers dépens de l'instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
Fait à [Localité 1], le 02 novembre 2026
Laurie LE BLEIS Stéphanie HEBRARD
Greffier 1ère vice-présidente
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