Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H45 Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Cabinet de Marie PESSIS
Dossier n° N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H45
N° Minute :
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie MARQUANT, greffier ;
Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 Novembre 2025 par la PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE à l’encontre de M. [H] [P] ;
Vu l’ordonnance rendue le 7 Décembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; confirmée par ordonnance rendue le 8 Décembre 2025 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 05 Janvier 2026 à 14H39 tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE
préalablement avisée,
n’est pas présente à l’audience,
représentée par M. [N] [Z]
PERSONNE RETENUE
M. [H] [P]
né le 27 Novembre 1974 à MOSTAGANEM (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
est présent à l’audience,
assisté de Me Cécile MARTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;
Si exceptions de nullité :
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond;
M. [N] [Z] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;
Me Cécile MARTIN, avocat de M. [H] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;
M. [H] [P] a été entendu en ses explications ;
En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
M. [H] [P], se disant de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté pris par le Préfet de la Gironde le 20 août 2023 portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant une durée d’un an.
Par décision du tribunal correctionnel de Limoges en date du 18 septembre 2025, M. [H] [P] a été condamné à 8 mois d’emprisonnement, dont 4 mois avec sursis probatoire pour des faits de vol aggravé.
A sa levée d’écrou le 7 novembre 2025, il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Vienne du même jour, notifié à sa personne à 9h00, dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et pendant le temps strictement nécessaire à son départ.
Par ordonnance en date du 11 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré régulière la procédure de placement en rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [H] [P] pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la Cour d'appel de Bordeaux le 12 novembre 2025.
Par ordonnance en date du 7 décembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a autorisé une deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [H] [P] pour une durée de 30 jours, décision confirmée par la Cour d'appel de Bordeaux le 9 décembre 2025.
Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 05 janvier 2025 à 14h39, le Préfet de la Haute Vienne sollicite, au visa des articles L.742-4 du CESEDA, une troisième prolongation de la rétention de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours.
L’audience à été fixée au 06 janvier 2025 à 11h00.
La requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que M. [H] [P] ne dispose d’aucun document d’identité ou titre de voyage en cours de validité, qu’il est sans domicile et sans ressources légales. Les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 08 août 2025, soit préalablement à sa sortie de détention, et relancées le 7 novembre, 02 décembre et 31 décembre 2025, sans réponse à ce jour. L’identification de l’intéressé est donc toujours en cours et l’administration reste dans l’attente de la délivrance du laissez passer consulaire.
En outre, le comportement de M. [H] [P] constitue une menace pour l’ordre public au regard de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Limoges le 18 septembre 2025 à une peine de huit mois d’emprisonnement, dont quatre mois assortis d’un sursis probatoire d’une durée de deux ans, pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, tentative, récidive et usage illicite de stupéfiants. L’administration fait par ailleurs état de plusieurs signalements au cours des années 2023 et 2025, témoignant d’une absence d’intégration et d’un comportement délictuel permanent de l’intéressé sur le territoire national, constituant une menace sérieuse pour l’ordre public.
La demande de prolongation de la rétention est donc sollicitée pour 30 jours supplémentaires.
En défense, l’avocat de M. [H] [P] soutient que l’intéressé compte se rendre en Espagne pour soigner ses problèmes de ligaments aux genoux. La menace à l’ordre public n’est pas actuelle ni caractérisée au vu de la seule condamnation figurant à son casier judiciaire. Par ailleurs, il n’existe aucune perspective d’éloignement vers son pays d’origine, compte tenu des tensions diplomatiques actuelles entre la France et l’Algérie et de l’absence de délivrance de laissez passer consulaires depuis le mois de mai 2025. Le conseil de M. [P] produit en ce sens une décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 octobre 2025 ayant annulé l’assignation à résidence d’un ressortissant algérien au vu de l’absence de perspectives concrètes d’éloignement.
L’avocat de M. [H] [P] sollicite en conséquence la mainlevée de la rétention administrative ainsi que le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
M. [H] [P] a eu la parole en dernier. Il confirme avoir pour projet de quitter la France pour se rendre en Espagne où il a de la famille.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la requête en prolongation de la rétention administrative
Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
D’autre part, selon l'article L.742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
:
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Il résulte de ces dispositions que la troisième demande de prolongation de la rétention administrative peut intervenir pour quatre motifs, un seul d'entre eux étant suffisant pour justifier la mesure.
En l’espèce, M. [H] [P] ne dispose d’aucun document d’identité ou titre de voyage en cours de validité. Cette absence de document est assimilable à une perte de document de voyage (Cass, 2ème civ- 08/03/2001) ce qui justifie la demande de prolongation formée par la Préfecture.
Les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 08 août 2025, lors de l’incarcération de l’intéressé. La délivrance du laissez-passer consulaire sollicitée auprès des autorités consulaires n’est pas encore intervenue malgré plusieurs relances effectuées les 07 novembre, 02 décembre puis le 31 décembre 2025.
L'administration n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères. Il ne saurait par ailleurs être présumé, au vu de la seule situation générale de tension diplomatique entre 1’Algérie et la France, une absence totale de perspectives d’éloignement sur l’ensemble du délai légal de rétention administrative.
Ainsi, la nécessité d’une troisième prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours supplémentaires est légalement établie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [H] [P]
DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [H] [P]
AUTORISONS le maintien en rétention administrative de M. [H] [P] pour une durée maximale de 30 jours
Fait à BORDEAUX le 06 Janvier 2026 à 15h15
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE
tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [H] [P] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 06 Janvier 2026, par voie électronique
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à la PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE le 06 Janvier 2026, par voie électronique
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Cécile MARTIN le 06 Janvier 2026, par voie électronique
Le greffier,
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