Texte intégral
N° RG 26/07472 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RC4S
Nom du ressortissant :
[C] [G]
[G]
C/
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 29 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [C] [G]
né le 22 Janvier 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
comparant assisté de Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Septembre 2026 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 11 octobre 2024, confirmé en appel le 10 février 2025, le tribunal correctionnel de Lyon condamné M. [C] [G] à une interdiction définitive du territoire national.
Par décision du 30 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [C] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnances des 3 et 28 août 2026, confirmées en appel les 5 et 30 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de M. [C] [G] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 25 septembre 2026, reçue le 26 septembre 2026 à 15 heures 00, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 27 septembre 2026 à 11 heures 20 a fait droit à cette requête.
M. [C] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 28 septembre 2026 à 11 heures 37 en faisant valoir que le préfet du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative dans la mesure où la préfecture n'a engagé aucune démarches pour vérifier si une demande d'asile était en cours, alors qu'il justifie avoir présenté une demande aux Pays-Bas. Il soutient également l'absence de perspectives d'éloignement en l'absence de toute réponse des autorités consulaires saisies.
M. [C] [G] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 29 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [C] [G] a comparu et a été assisté de son avocat, ayant précisé ne pas avoir besoin de l'interprète.
Le conseil de M. [C] [G] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [C] [G] a eu la parole en dernier. Il a expliqué avoir déposé une demande d'asile aux Pays Bas en 2024 après avoir eu un laissez-passer pour l'Algérie et ne pas souhaiter rentrer 'au bled' en raison de ses enfants. Il a indiqué accepter de quitter la France.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [C] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
En l'espèce, seul l'arrêt de la cour d'appel du 10 février 2025 reprend des déclarations de M. [G] dans lesquelles il fait état d'un passage aux Pays-Bas, en 2022, en exécution d'un ordre de quitter le territoire français avant un retour en 2023. Il n'évoque pas de dépôt de demande d'asile. De telles précisions n'apparaissent pas dans le jugement de première instance.
En dehors de cette pièce, il n'existe aucune mention d'un séjour aux Pays-Bas assorti d'un dépôt de demande d'asile jusqu'au courriel de l'association Forum réfugiés.
Son parcours pénal permet au contraire de constater une présence constante sur le territoire français depuis 2023. A l'occasion de la présente rétention, il a évoqué une compagne en Italie avec un enfant, qu'il n'a plus évoqué ensuite.
En l'état de ces imprécisions et du faible nombre d'élément rattachant M. [G] aux Pays-Bas y compris dans son propre récit, il ne peut être reproché à la préfecture, qui n'en avait pas l'obligation, de ne pas avoir passé M. [G] à la borne eurodac.
Par ailleurs, les diligences auprès des autorités consulaires algériennes ont été effectuées, celles-ci ayant pu délivrer un laissez-passer en 2023.
Enfin, la condamnation à une interdiction du territoire français le 11 octobre 2024, confirmé le 10 février 2025 suffit à caractériser la menace à l'ordre public que fait peser la présence de M. [G].
L'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [C] [G],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL
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