Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [B] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Christine GALLON
rectifie le jugement du 21 mai 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/0728
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/07578 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDUQ7
NUMERO RG INITIAL :
25/0728
Requête en rectification du :
04 juin 2026
N° MINUTE :
1
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mardi 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q], [E] [M] épouse [H]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS - #P0431
DÉFENDERESSE
Madame [B] [R]
demeurant [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
non qualifiée et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 29 septembre 2026
Vu du jugement du tribunal judiciaire de PARIS en date 21 mai 2026;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Par requête reçue au greffe le 06 juin 2026, le conseil de Mme [Q] [M], épouse [H], Maître [V] [C], a sollicité la rectification de deux erreurs matérielles contenues dans la décision précitée et affectant le dispositif, le jugement mentionnant comme numéro d’immeuble le [Adresse 3], au lieu du [Adresse 4] et omettant la mention « assortie des intérêts légaux » après la condamnation au paiement de la dette locative ;
Vu la demande d’observations aux parties en date du 20 juillet 2026 ;
Vu l'absence de réponse des parties ;
Au vu de la nature des erreurs matérielles et de leur caractère incontestable, il n’y a pas lieu d’entendre les parties, il convient en conséquence de statuer sans audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, le tribunal judiciaire de PARIS a mentionné dans le dispositif du jugement du 21 mai 2026 inscrit au répertoire général sous le n°26/07578 comme numéro de rue de l'immeuble de la débitrice, le [Adresse 3], au lieu du [Adresse 4].
Or, il apparaît au regard du bail produit que le bien mis à bail se situe bien au [Adresse 4] et non au [Adresse 3].
Par ailleurs, il apparaît aussi qu'il manque dans le dispositif la mention des intérêts légaux, de sorte que la phrase :
« CONDAMNE Mme [B] [P] épouse [R] à payer à Mme [Q] [M] épouse [H] la somme de 16 775 euros (décompte arrêté au 1er mars 2026, échéance de mars 2026 incluse), au titre des loyers et charges, à compter de l'assignation sur la somme de 12 200 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil »
Doit être remplacée par la phrase :
« CONDAMNE Mme [B] [P] épouse [R] à payer à Mme [Q] [M] épouse [H] la somme de 16 775 euros (décompte arrêté au 1er mars 2026, échéance de mars 2026 incluse), au titre des loyers et charges, assortie des intérêts légaux à compter de l'assignation sur la somme de 12 200 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil »,
Aucune observation n’a été formée par la défenderesse à cette demande.
Il convient donc de rectifier la décision du 21 mai 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la rectification de la décision rendue le 21 mai 2026 par le tribunal judiciaire de PARIS ;
DIT que la phrase dans le dispositif : « PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 30 mai 2001 à effet du 1er juillet 2001entre Mme [Q] [M] épouse [H] et Mme [B] [P] épouse [R] concernant les locaux situés au [Adresse 5] » sera remplacée par la phrase : « PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 30 mai 2001 à effet du 1er juillet 2001entre Mme [Q] [M] épouse [H] et Mme [B] [P] épouse [R] concernant les locaux situés au [Adresse 2] »
DIT que la phrase dans le dispositif : « CONDAMNE Mme [B] [P] épouse [R] à payer à Mme [Q] [M] épouse [H] la somme de 16 775 euros (décompte arrêté au 1er mars 2026, échéance de mars 2026 incluse), au titre des loyers et charges, à compter de l'assignation sur la somme de 12 200 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil » sera remplacée par la phrase : « CONDAMNE Mme [B] [P] épouse [R] à payer à Mme [Q] [M] épouse [H] la somme de 16 775 euros (décompte arrêté au 1er mars 2026, échéance de mars 2026 incluse), au titre des loyers et charges, assortie des intérêts légaux à compter de l'assignation sur la somme de 12 200 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil »
DIT que les autres dispositions de la décision demeurent inchangées ;
DIT que la présente décision sera notifiée comme le jugement et qu’elle sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Fait à [Localité 1], le 18 septembre 2026.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment