Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
21/09/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La cause a été entendue à l'audience du 01 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Président : Monsieur François ROOSEN Juges : Madame Fabienne ROUZAUD : Monsieur Christophe GODEL
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier
Rôle n°
ENTRE
* LES 3 C
2022J58
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCPI [Z], PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE
[Adresse 2]
ET
* [I]
* [I] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [L] [T] -RÉSIDENCE [Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 188,94 € HT, 37,79 € TVA, 226,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 21/09/2026 à SCPI [Z], PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE Copie exécutoire délivrée le 21/09/2026 à Me [L] [T]
LES FAITS
La SARL LES 3C a exercé, jusqu'à sa dissolution le 9 mars 2021, une activité d'expertise comptable et de formation professionnelle. Initialement, le capital de cette Société était réparti entre Madame [E] [F] (33%) et Monsieur [Q] [W] (67%), Expert-Comptable, qui était gérant de cette société.
Le 1er mars 2021, Monsieur [Q] [W] a cédé les parts qu'il détenait dans la Société LES 3C à Madame [F] et par suite, a démissionné de ses fonctions de gérant. Madame [F] n'étant pas Expert-Comptable, ne pouvait pas exercer les fonctions de gérant, ni détenir plus de 33% des parts de la société. Concomitamment, M. [W] a également quitté la gérance de la société [I] au sein de laquelle il était associé avec Mme [A], qui s'est alors rapprochée de Mr [C], Expert-Comptable, afin qu'il prenne la gérance de SAS [I], ce qui a été effectivement fait. Mme [A] a, alors présenté M. [C] à Mme [F] en suggérant qu'il prenne la gérance de la société concluante.
Par un Procès-Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 mars 2021, Monsieur [D] [C] sera désigné en qualité de nouveau gérant de la Société LES 3C.
Madame [E] [F] a souhaité céder la clientèle de la Société LES 3C et s'est adressée à Monsieur [C] pour cette reprise. Madame [E] [F] lui a donné un pouvoir pour réaliser cette cession. Mr [D] [C] a signé la convention en sa qualité de gérant de la SARL LES 3C d'une part et de président de la SAS [I] d'autre part. Madame [F] a apposé au pied de chaque page de ce document la mention « Bon pour accord sur cette convention » suivie de sa signature, avec prise d'effet au 1er mars 2021. C'est l'interprétation de cette convention qui donne lieu aux différends entre les parties.
Madame [E] [F] décèdera le [Date décès 1] 2021.
Le 8 février 2022, la SARL LES 3C mettait en demeure la SAS [I] :
* De respecter le paiement convenu lors de la cession de clientèle et dont la première mensualité du 1er juin 2021 n'avait pas été honorée,
* De procéder au remboursement des frais généraux avancés par la Société LES 3C au profit de la SAS [I],
* De procéder au remboursement des sommes payées à Monsieur [Q] [W], Expert-Comptable, pour l'établissement des bilans,
* De régler des pénalités en raison du retard pris par la Société [I] dans l'établissement du bilan de la Société LES 3C.
Par Lettre Recommandée avec Avis de Réception en date du 1er mars 2021, la SAS [I] reconnaissait devoir certaines des sommes réclamées, mais se prétendait à son tour créancière de diverses sommes à l'encontre de la SARL LES 3C.
Par Lettre Recommandée avec Avis de Réception en date du 15 mars 2022, la SARL LES 3C convenait à son tour être redevable de certaines des sommes revendiquées par la SAS [I] et renouvelait ses demandes de paiement, notamment du prix de cession de la clientèle.
Le 15 mars 2022 par lettre RAR, la SARL LES 3C informait la Société [I] que la SCI [F] mettait un terme au bail commercial, ce qui entrainait de facto résiliation de la convention de sous-location au 15 avril 2022.
Ce courrier n'ayant été honoré d'aucune réponse, le précédent conseil de la Société LES 3C mettait en demeure la Société [I] de procéder au paiement des sommes dues par Lettre Recommandée avec Avis de Réception en date du 11 juillet 2022.
C'est dans ces conditions que la SARL LES 3C, a attrait la Société [I] devant la juridiction de céans suivant exploit de Commissaire de justice en date du 7 septembre 2022.
PROCEDURE
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 octobre 2022.
Par un jugement en date du 24 octobre 2022, le Tribunal de Commerce de Foix a désigné Monsieur [G] [X] en qualité de Juge conciliateur.
Aucun accord n'ayant pu être trouvé, l'affaire est revenue au fond le 14 décembre 2022.
Après de nombreux renvois, et par un Jugement en date du 08 avril 2024, la juridiction de céans a prononcé la radiation administrative de l'affaire pour défaut de diligence des parties.
Le 3 septembre 2024, la SARL LES 3C sollicite la réinscription de l'affaire au rôle et l'audience est fixée au 21 octobre 2024, puis renvoyée au 21/12/24 puis au 27/01/25, au 07 avril 2025, date à laquelle elle a été retenue et les parties entendues.
A titre liminaire à cette audience, la Société [I], demande la nullité de la procédure sur le fondement des articles 117, 118, 119, 120 du code de procédure civile en indiquant que le mandat de son liquidateur amiable avait pris fin au 3 mars 2024.
Par jugement du 2 juin 2025, le Tribunal de commerce de Foix rejette la demande de nullité soulevée et acte la réinscription de l'affaire par dépôt des conclusions le 27 novembre 2024.
La SAS [I] a interjeté appel partiel du jugement, et par Arrêt de la cour d'appel de Toulouse le 13 novembre 2025, il est déclaré irrecevable.
L'affaire revient devant la juridiction de céans le premier juin 2026, Maître [L], conseil de la société [I], indique que tous les incidents n'ont pas été traités en première instance quant à la nullité de la qualité à agir.
Maître [Z], conseil de la société les 3C, demande que son confrère plaide les incidents et le fond ou bien le fond uniquement. Le Président suspend l'audience et décide d'entendre les parties uniquement sur le fond du dossier.
MOYENS et PRETENTIONS :
La société les 3C, représentée par Maître [M] [Z], sollicite de voir :
Rejeter les moyens d'irrecevabilité et/ou de nullité soulevés par la société [I] pour être irrecevables et mal fondés,
Annuler et/ou déclarer non écrite la clause 4 intitulée garantie de clientèle,
Ecarter des débats les pièces adverses n° 22,23 et 25,
Subsidiairement
* Interpréter l'article 4 garantie de clientèle comme une clause instaurant un créditvendeur,
En conséquence,
Prononcer la déchéance du terme pour défaut de respect de l'échéancier de 72 mois,
Condamner la société [I] à payer à la société LES 3C les sommes suivantes :
* 105 500€ au titre de l'indemnité de présentation de clientèle,
* 12 627,30€ au titre du complément de prix,
* 6 109€ au titre du remboursement des frais généraux avancés,
* 1380€ au titre des refacturations [Q] [W],
Débouter la société [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions autre que celles admises par la société LES 3C,
Assortir les sommes octroyées à la société LES 3C des intérêts moratoires à compter du 08/02/2022 avec capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année en application de l'article 1343-2 du Code civil,
* Ordonner compensation entre les créances et les dettes respectives des parties,
Subsidiairement
Dire que les frais d'expertise judiciaire seront avancés par la société [I],
Ecarter l'exécution provisoire de plein droit concernant toute condamnation qui serait prononcée à l'encontre de la société LES 3C, eu égard aux conséquences manifestement excessives que cela pourrait générer,
En toute hypothèse,
Condamner la société [I] à payer à la société les 3C une somme de 6000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société d'Expertise-Comptable [I], représentée par Maître Stéphane GRAC substitué par Maître [S] [P], demande de voir : (les demandes in limine litis sont écartées)
En toutes hypothèses
1 –sur l'échec de la conciliation
Juger de l'échec de la conciliation préalable, de sorte qu'il conviendra d'appréhender le présent dossier tel que ci-après
2- sur le débouté de la demande de voir écarter certaines pièces :
Débouter la SARL LES 3C de sa demande de voir écarter les pièces 22,23 et 25, celles-ci n'étant pas couvertes par le secret des correspondances pour avoir été communiquées par Mme [E] [F], ce qui leur ôte toute confidentialité,
Débouter d'autant plus la SARL LES 3C de sa demande qu'elle est elle-même à l'origine de la transmission desdites pièces,
Déclarer par ailleurs parfaitement recevables les pièces N° 22, 23 et 25.
Sur le fond du dossier :
A- A titre principal, sur le débouté de la demande en « nullité » de l'article 4 de la convention formulée, plusieurs années après les faits, par la SARL LES 3 C ;
Juger que la convention de présentation de clientèle en date du 5 mars 2021 est parfaitement licite et applicable,
Débouter en conséquence la SARL LES 3C de sa demande de nullité de l'article 4 de la convention de présentation de clientèle de cabinet d4expertise-comptable,
Débouter d'autant plus la SARL LES 3C de ses demandes que celles-ci sont factuellement inexactes, et qui plus est, juridiquement infondées.
B- A titre subsidiaire, sur le débouté de la demande d'interprétation de l'article 4 de la convention comme étant une clause de crédit-vendeur,
1- A titre principal,
Débouter la SARL LES 3 C de sa demande d'interprétation de l'article 4 comme étant selon elle un crédit-vendeur,
Débouter d'autant plus la SARL LES 3C qu'il ne s'agit nullement d'un crédit-vendeur mais d'un paiement du prix en fonction des encaissements réels.
2- A titre subsidiaire :
Débouter la SARL LES 3C de sa demande de déchéance du terme pour un prétendu non-respect d'un soi-disant crédit-vendeur, ce dernier étant factuellement et juridiquement inexistant.
Débouter, d'autant plus fort, la SARL LES 3C de sa demande de déchéance du terme qu'il n'est rien dû à ce jour par la SAS d'Expertise-Comptable [I] au titre des sommes mensuelles dues dans la mesure où les sommes encaissées par la SARL LES 3C à la place de la SAS d'Expertise-Comptable [I] sont supérieures aux sommes dues à la SARL LES 3C, laquelle a facturé les bilans effectués par la SAS d'Expertise-Comptable [I].
Débouter, avec d'autant plus de vigueur, la SARL LES 3C que celle-ci, en phase de liquidation, est encore redevable, à novembre 2023, envers la SAS d'Expertise Comptable [I] de la somme de 39 400 €.
Débouter, en conséquence, la SARL LES 3C de ses demandes dans la mesure où il ne peut y avoir, en droit, de déchéance du terme d'un crédit-vendeur juridiquement inexistant.
C-Sur le débouté de la contestation de la SARL LES 3C consécutivement à la perte de clients entrainant une réduction des mensualités :
Juger la SAS d'Expertise-Comptable [I] bien fondée en ses prétentions.
Juger justifiés les décomptes des sommes mensuelles dues sur la base des encaissements réellement effectués.
Débouter, en conséquence, la SARL LES 3C de sa contestation, celle-ci n'étant pas fondée.
D-Sur le débouté de la demande de complément de prix réclamé par la SARL LES 3C :
Débouter la SARL LES 3C de sa demande de complément de prix.
Débouter d'autant plus la SARL LES 3C de sa demande que celle-ci est factuellement inexacte et, qui plus est, juridiquement infondée.
E — Sur les comptes entre les parties :
Ordonner la compensation entre les sommes dues entre les parties.
Condamner la SARL 3C à appliquer la convention de présentation de clientèle en date du 5 mars 2021.
1 — Sur les créances et les dettes respectives de la SARL LES 3C et de la SAS [I] :
* Sur les prétendus frais généraux réclamés par la SARL LES 3C :
* Sur les frais généraux ADC, EQUADEX, et GRENKE :
Débouter la SARL LES 3C de sa demande de remboursement de frais généraux au titre des sociétés ADC, EQUADEX, et GRENKE, dans la mesure où ces dépenses sont déjà incluses dans le contrat de sous-location entre la SARL LES 3C et la SAS [I]
* Sur les frais généraux ORANGE :
La SAS d'Expertise-Comptable [I] indique être d'accord sur les deux montants réclamés de 227, 40 € TTC et 1107, 78 € TTC.
Juger de l'accord des parties sur ce point.
* Sur le complément de loyer jusqu'au 15 avril 2022 :
En ce qui concerne le complément de loyer de 480 € TTC du 1° avril au 15 avril 2022, la SAS d'Expertise-Comptable [I] indique être d'accord sur cette prise en charge.
Juger de l'accord des parties sur ce point.
* Sur les frais généraux BUREAU [F] :
En ce qui concerne les frais généraux BUREAU [F], la SAS d'Expertise-Comptable [I] indique être d'accord sur les deux montants réclamés, à savoir: 157, 78 € TTC et 124, 43 € TTC. J
Juger de l'accord des parties sur ce point.
* Sur les frais généraux BUREAU EVOLUTION :
En ce qui concerne les frais généraux BUREAU EVOLUTION la SAS d'Expertise-Comptable [I] indique être d'accord sur le montant réclamé de 124, 46 € TTC.
Juger de l'accord des parties sur ce point.
Juger que la SAS d'Expertise-Comptable [I] est uniquement redevable de la somme de 2 221, 85 € TTC.
Débouter, en conséquence la SARL LES 3C pour le surplus.
* Sur la question des bilans 2020 :
Juger à titre liminaire que la SARL LES 3C reconnaît avoir encaissé diverses sommes de clients en vue de l'établissement de bilans réalisés par la SAS d'Expertise-Comptable [I].
Condamner, en conséquence, la SARL LES 3C à verser à la SAS d'Expertise- Comptable [I] la somme totale de 33 430, 00 €, au titre de trois factures : - 29 440, 00 € TTC (Facture du 30 septembre 2021), - 900, 00 € TTC (Facture du février 2022), - 3 090, 00 € TTC (Facture du 30 novembre 2022),
* Sur les refacturations de [Q] [W] :
Juger que la SAS d'Expertise-Comptable [I] accepte la proposition de la SARL LES 3C à hauteur de 1 380, 00 €.
* Sur les congés payés dus par la SARL LES 3C à la suite de la reprise de ses salariés par la SAS d'Expertise-Comptable [I] :
Condamner la SARL LES 3C à payer à la SAS d'Expertise-Comptable [I] les congés payés dus au titre des salariés repris dans le cadre de la cession, non liquidés, à savoir : la somme de 5 836, 68 €.
Condamner, en conséquence, la SARL LES 3C à la somme susvisée.
* Sur les encaissements perçus par la SARL LES 3C :
Juger que la SARL LES 3C reconnaît devoir la somme de 12 725, 70 € au titre des sommes encaissées en lieu et place de la Société d'Expertise Comptable [I].
Condamner, en conséquence, la SARL LES 3C à la somme susvisée.
Pour autant, il conviendra de CONDAMNER également la SARL LES 3C à la somme complémentaire de 600, 00 € au titre d'encaissement d'honoraires réalisé sur le client SOBESLAV.
Condamner, en conséquence, la SARL LES 3C à la somme susvisée.
* Sur la synthèse du décompte des sommes dues entre les parties :
* Sommes dues par la SAS d'Expertise-Comptable [I] envers LES 3C : - Sommes dues mensuellement au titre des honoraires perçus : 65 480,51 € - Remboursement de frais généraux avancés par les 3C : 2 221,85€ - Remboursement refacturation [W] : 1 380, 00€ Total : 69 082,36 €
* Sommes dues par la SARL LES 3C envers la SAS [I] :
* Refacturation des bilans : 33 430, 00 € =29 440 € (Facture du 30 septembre 2021), 900 € (Facture du février 2022), 3 090 € (Facture du 30 novembre 2022), - Congés payés : 5 836, 68 € - Remboursement encaissements perçus pour [I] 12 725, 70 € - Remboursement client SOBESLAV : 600, 00 € Total : 52 592, 38 € | Solde due par [I] au 28 février 2026 : 69 082,36€ - 52592,38€= 16489,98€.
JUGER que la SA d'Expertise-Comptable [I] a réglé cette somme par virements à la SARL LES 3C des 2 octobre 2024 (pièce n°81), 14 novembre 2024 (pièce n°87), 2 janvier 2025 (pièce n°91), 16 janvier 2025 (pièce n°92), 28 février 2025 (pièce n°100) et du 20 mars 2025 (pièce n°101) conformément au protocole de présentation de clientèle signé entre les parties.
JUGER, en conséquence, que toutes les sommes dues par la SAS d'Expertise- Comptable [I] à la SARL LES 3C au 31 mai 2026 ont été réglées par compensation ou paiements.
JUGER qu'à ce jour la SAS d'Expertise-Comptable [I] a procédé à 60 règlements par compensation et paiements pour un montant de 65 480,51 €.
ORDONNER que désormais le contrat se poursuit dans son exécution par des versements mensuels conformément à l'acte de présentation de clientèle signée entre les parties le 5 mars 2021, jusqu'au 4 mars 2027, date de son échéance contractuelle
2 — Sur les intérêts moratoires :
DEBOUTER la SARL LES 3C de sa demande d'intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année en application de l'article 1343- 2 du Code civil, cellesci étant factuellement non justifiées et, qui plus est, non fondées en Droit.
A titre reconventionnel :
CONDAMNER, par ailleurs, à titre reconventionnel, la SARL LES 3C à verser à de la SAS d'Expertise-Comptable [I] les intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année en application de l'article 1343-2 du Code civil à compter du 5 mars 2021 (date de la convention) sur la somme de 48 990, 53 € qu'elle devait reverser à ladite société [I].
3 - Sur la prétendue demande de communication de documents formulée, en toute mauvaise foi, par la SARL LES 3C :
Vu l'absence de nouveaux clients de la SAS d'Expertise-Comptable [I] consécutivement à a convention de présentation de clientèle,
Vu la perte de 28 clients sur les 60 qui auraient dû être présentés par la SARL LES 3C, |
Vu la perte de 59 % du chiffres d'affaires,
DEBOUTER, par voie de conséquence, la SARL LES 3C de sa demande de communication de documents sous astreinte, celle-ci n'étant factuellement pas justifiée et, qui plus est, non fondée en Droit.
DEBOUTER d'autant plus la SARL LES 3C de sa demande que toutes les pièces sollicitées ont été communiquées aux débats
DEBOUTER de surcroît la SARL LES 3C que celle-ci ne réclame donc plus de pièces de ce chef.
4 - Sur la prétendue demande de condamnation de la société [I] au paiement de dommages-et_-intérêts pour une prétendue résistance abusive, formulée en toute mauvaise foi, par la SARL LES 3C :
DEBOUTER la SARL LES 3C de sa demande de dommages et intérêts sous astreinte, celle-ci étant factuellement non justifiée et, qui plus est, non fondée en Droit.
DEBOUTER d'autant plus la SARL LES 3C de sa demande qu'elle est formulée en toute mauvaise foi.
Si par extraordinaire il devait être procédé au rejet de la clause de paiement échelonné mensuel, il conviendra, à titre reconventionnel, de faire application de la garantie de chiffre d'affaires conventionnelle, pour la détermination de l'indemnité de présentation de clientèle.
F — Sur la demande reconventionnelle de la SAS d'Expertise-Comptable [I] en cas de rejet de la clause de paiement échelonné mensuel (article 4 de la convention de présentation de clientèle) :
Vu l'absence de présentation de clientèle effective, Vu l'absence de courriers aux clients de la SARL LES 3C les informant de l'intervention de la SAS [I],
Vu la perte d'ores et déjà actée par la partie adverse de 30 % du prix de vente du fait de la perte de 30 % de clients, en partie inexistant et/ou en voie de cessation d'activité, qui n'auraient pas dû être inclus dans l'opération de présentation de clientèle,
Vu les autres départs prévisibles de clients jusqu'au terme de la garantie de clientèle (soit à ce jour sur plus de 60 mois),
JUGER qu'à ce jour, la SAS d'Expertise-Comptable [I] s'est retrouvée avec 59 % du chiffre d'affaires en moins (pièces n°95 et 66) de ce qui avait été annoncé et indiqué dans l'acte de présentation de clientèle par la SARL LES 3C (pièce n°1 article 1).
JUGER que cette dévalorisation réduit la valeur de la clientèle de 62 245 € (59 %) (pièce n°95, Op. cit), de sorte que la valeur réelle de la clientèle au 31 mars 2025 est de 43 255, 00 € (105 500 € - 62 245 €).
ORDONNER que la valeur de la clientèle doit être arrêtée à la somme susvisée de 43 255€
JUGER que dans les faits il a été réglé par la SAS d'Expertise-Comptable [I] à la SARL LES 3C la somme de 65480,61€ décomposée comme suit : - 48990,53 € par compensation (pièce n°93), Et, - 16489,98 € par paiement (pièces n°81, 87, 91, 92, 100 et 101).
CONDAMNER en conséquence reconventionnellement la SARL LES 3C à rembourser à la SAS [I] la somme de 22 225,51€.
G — En cas de besoin, Sur l'Expertise-Judiciaire :
Vu les articles 143 et 144 du Cpc,
Vu l'article 232 du Cpc,
Vu l'intégralité des pièces comptables remises par la SAS d'Expertise Comptable [I] (en ce sens notamment : pièces n°74, 75, 76, 77, 78 et 80),
En l'état du différend existant entre la SAS d'Expertise-Comptable [I] et la SARL LES 3C, il est loisible au Tribunal de céans, en cas de persistance de la contestation des décomptes par la SARL LES 3C, dans le cadre d'une bonne administration de la Justice, d'ORDONNER une expertise-judiciaire pour faire les comptes entre les parties.
Il conviendra en l'état de la contestation des décomptes établis par la SAS d'Expertise-Comptable [I] par la SARL LES 3C d'ORDONNER une expertise judiciaire.
ORDONNER que cette expertise soit à la charge de la SARL LES 3C, puisque celle-ci s'obstine à contester les décomptes officiels transmis résultant de la comptabilité fournie, avec la mission suivante : - convoquer les parties et leurs Conseils, - se faire remettre tous documents et/ou éléments utiles, - s'adjoindre tout sapiteur nécessaire à l'accomplissement de sa mission, - Vérifier le montant des encaissements d'honoraires réalisés du 5 mars 2021, date de cession jusqu'au jour de la date fixée pour remise du rapport à intervenir par la SAS d'Expertise Comptable [I] sur la clientèle cédée par la SARL LES 3C, éventuellement complétée par les honoraires des nouveaux clients apportés à la SAS [I] par la SARL LES 3C dans les six mois qui ont suivi la cession de clientèle (art 3, de la convention de présentation de clientèle, pièce n°1), - Vérifier le montant des mensualités dues par la SAS d'Expertise-Comptable [I] sur le prix d'achat de la clientèle, jusqu'au jour de la date fixée pour la remise du rapport à intervenir, en application de l'article 4 de l'acte de présentation de clientèle (pièce n°1), - Déterminer le montant des frais payés par la SARL LES 3C pour le
compte de la SAS d'Expertise-Comptable [I], - Vérifier les montants des encaissements reçus des clients par la SARL LES 3C pour le compte de la SAS d'Expertise-Comptable [I], - Faire un récapitulatif des factures faites par la SAS d'Expertise Comptable [I] à la SARL LES 3C au titre des bilans de 2020 et début 2021 ainsi que des rattrapages de comptabilité réalisés par la SAS [I] postérieurement à la convention de présentation de clientèle du 5 mars 2021, - Vérifier le montant des congés payés dus par la SARL LES 3C à la SAS d'Expertise-Comptable [I] au titre de la reprise du personnel, - Au regard de l'ensemble des éléments, déterminer le solde dû entre les parties au jour de la date fixée pour la remise du rapport à intervenir, - et d'une manière générale, donner tout élément d'information de nature à éclairer la juridiction sur la solution à donner au litige, Prévoir qu'en cas de difficulté, l'Expert judiciaire en réfèrera au Tribunal qui aura ordonné l'expertise ou au juge désigné par lui. Juger que l'Expert judiciaire devra déposer son pré-rapport dans un délai de six (6) mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif. Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir. Fixer les frais de l'Expert judiciaire à l'encontre de la SARL LES 3C qui persiste à contester les décomptes issus de la comptabilité de la SAS d'Expertise-Comptable [I], Juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS d'Expertise-Comptable [I] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts.
H — En toutes hypothèses :
DEBOUTER la SARL LES 3C de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, cellesci n'étant pas recevables en fait, et, encore moins, fondées en Droit.
JUGER qu'en toutes hypothèses, dans les faits il a été réglé par [I] à la SARL LES 3C la somme de 65 480,51€,
JUGER que de son côté la SARL LES 3C a bien été désintéressée au 31 mai 2026 de l'intégralité des sommes dues à ce jour selon la convention applicable,
JUGER au 31 mai 2026 les 60 mensualités dues à cette date par la SAS [I] à la société LES 3C ont été réglées par compensation de paiements.
CONDAMNER la SARL LES 3C à verser à la SAS d'Expertise-Comptable [I] la somme de 10 000 € à titre de procédure abusive ainsi que pour le préjudice, tant matériel que moral, volontairement occasionné à la défenderesse.
CONDAMNER d'autant plus la SARL LES 3C à verser à la SAS d'Expertise- Comptable [I] la somme susvisée qu'il n'existait, lors de l'assignation, en date du 7 septembre 2022, aucun préjudice puisque les sommes que devait reverser la SARL LES 3C étaient très largement supérieures aux sommes dues par la SAS d'Expertise-Comptable [I].
CONDAMNER avec d'autant plus de vigueur la SARL LES 3C qu'elle a instrumentalisé une assignation dans le but de chercher à annihiler la convention de présentation de clientèle afin de toucher par anticipation une somme indue qui ne correspondait pas au contenu de l'accord, ni à la valorisation réelle indiquée dans l'acte.
ECARTER, par ailleurs, l'exécution provisoire de plein droit concernant toute condamnation qui serait prononcée à l'encontre de la SAS d'Expertise-Comptable [I], eu égard aux conséquences manifestement excessives que cela pourrait engendrer.
ECARTER d'autant plus l'exécution provisoire à l'encontre de la SAS d'Expertise-Comptable [I] que la SARL LES 3C est en cessation d'activité et qu'il existe un risque majeur de lui verser quelque somme que ce soit, notamment en cas d'infirmation en cause d'appel de la décision à intervenir.
JUGER, en conséquence, qu'il ne saurait être fait application de l'exécution provisoire à son encontre.
DEBOUTER par ailleurs la SARL LES 3C de sa demande d'exécution provisoire à l'encontre de la seule SAS d'Expertise-Comptable [I].
JUGER pour autant qu'il conviendra de retenir à l'encontre de la SARL LES 3C l'exécution provisoire dans la mesure où ladite société est en phase de liquidation et qu'il existe un risque avéré de disparition de ladite société.
CONDAMNER, de surcroît, par un parallélisme des demandes, la SARL LES 3C à verser à la SAS d'Expertise-Comptable [I] la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER, également, la SARL LES 3C aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISIONS :
Sur la demande de voir écarter les pièces 22, 23,25 de la Société [I] :
La Société [I] verse au débat des correspondances intervenues entre Madame [F] et son conseil Maître [N] (Pièces 22, 23 et 25),
L'Article 66-5 de la Loi du 31 décembre 1971 dispose : « En toutes matières, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel ».
Attendu que toutefois, qu'il est de jurisprudence constante que la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier (l'Avocat) et non au second (le client) qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, lequel peut décider de lever ce secret,
Attendu en effet que la production en Justice par un tiers, dans le cadre de la procédure à laquelle il est partie, de la correspondance échangée entre un avocat tiers à la procédure et son client, ne constitue pas une violation du secret des correspondances (en ce sens notamment : Cass. Civ. 1ére, 13 mars 2008, n°06-16.740…),
Attendu que tel est bien le cas en l'espèce,
Attendu en effet que dans ce dossier les pièces en question (à savoir n°22, 23 et 25) ont été transmises par Madame [E] [F],
Attendu qu'il est communiqué en ce sens un email du 4 mars 2021 entre Mme [E] [F] (société LES 3 C) et [J] [A] (société [I]) qui prouve ce mode de fonctionnement (pièce n°64).
Le Tribunal de commerce de FOIX rejettera la demande de voir écarter les pièces de la société [I] N° 22,23 et 25.
Sur le fond :
Sur l'article 4 de la convention de présentation de clientèle signée le 5 mars 2021 entre les sociétés Les 3C et [I]
Vu les conditions de la cession de la clientèle de la société Les 3 C à la société [I] à savoir :
La SARL LES 3C se trouvait, le 1er mars 2021 dépourvue de gérant, puisque Madame [E] [F] n'était pas Expert-Comptable et ne pouvait exercer les fonctions de gérant sauf à être en exercice illégal de la Profession d'Expert-Comptable,
Le cabinet Les 3C exerçait en sous-traitance du cabinet FACE vendu à un autre Expert-comptable le cabinet ALTA,
Le Cabinet d'Expertise-Comptable FACE avait les lettres de mission des clients et a cédé son Cabinet principal d'Expertise-Comptable au Cabinet d'Expertise-Comptable ALTA,
Le Cabinet ALTA-FACE avait la mission principale d'établissement des bilans des clients (selon lettres de mission) tandis que la SARL LES 3C ne réalisait que la tenue de la comptabilité.
Vu la maladie de Madame [F],
Madame [F] a demandé dans l'urgence à Monsieur [D] [C], Expert-Comptable, de prendre la gérance de la SARL LES 3C afin de procéder à la cession immédiate de la clientèle, car cette opération ne pouvait être réalisée que par un Expert-Comptable ; Monsieur [D] [C], Expert-comptable devait aussi procéder à la cession de la clientèle de la société LES 3 C ;
Monsieur [D] [C], n'ayant pas la possibilité d'analyser la clientèle, objet de la présentation, les parties ont convenu d'établir une clause de « garantie de clientèle » qui prévoyait que le paiement de ladite clientèle ne pouvait se faire qu'au fur et à mesure des encaissements des clients présentés, afin de s'assurer que la clientèle avait une vraie valeur et que celle-ci perdurerait dans le temps.
Attendu que cette clause a parfaitement été validée par Madame [E] [F] et qu'il figure en bas de page, au milieu de ladite clause la mention manuscrite « Bon pour accord sur cette convention » avec sa signature. Attendu que cette clause est le résultat d'une libre discussion entre les parties.
Attendu que Madame [E] [F] était dûment assistée d'un Conseil, Maître [T] [N], dans cette démarche de cession,
Vu les articles du Code Civil :
L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise »,
L'article 1188 du Code Civil dispose : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »
L'article 1190 du Code Civil dispose :
« Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé »,
L'article 1304 du Code Civil « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation ».
Article 1304-1 du Code Civil « La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle ».
Article 1304-2 du Code Civil « Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause ».
Article 1304-3 du Code Civil « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement la condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt ».
L'Article 1844-1 du Code Civil mentionné par la société Les 3C dit :
« La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. »
Cet article n'est pas applicable au cas d'espèce puisque relatif aux relations entre associés.
Le Tribunal de Commerce de FOIX déboutera la société Les 3C de sa demande d'annuler l'article 4 de la convention de présentation de clientèle signée le 5 mars 2021 entre les sociétés Les 3C et [I] et la Juge licite et applicable.
A titre subsidiaire la société LES 3 C demande d'interpréter l'article 4 garantie de clientèle comme une clause instaurant un crédit-vendeur.
Les articles 3 et 4 de la convention signée entre les parties le 5/03/2021 stipulent :
« L'indemnité de présentation de clientèle est fixée à la somme de 105 500€. Cette indemnité pourra être augmentée de 70% du chiffre d'affaires annuel par nouveau client apporté par la SARL LES 3C dans les 6 mois suivants la signature du présent acte ».
L'article suivant intitulé « garantie de clientèle » stipule quant à lui : « Le cédant garanti à l'acquéreur un chiffre d'affaires hors taxe annuel de 150 812€ pendant 6 années sur les clients présentés dont la liste est annexée. Afin de réaliser cet engagement de garantie, l'indemnité sera payée par versement mensuel plafonné à 11,70% du chiffre d'affaires mensuel réalisé et encaissé sur la clientèle concernée pendant 72 mois. Il est convenu que le remboursement aura un différé de trois mois ».
A aucun moment il n'est question d'un crédit vendeur mais d'un paiement variable mensualisé en fonction des encaissements sur les honoraires mensuels effectifs réalisés sur les clients concernés par l'accord.
Le Tribunal de commerce de FOIX déboutera la société LES 3 C, de sa demande d'interprétation de l'article 4 de la convention de présentation de clientèle, comme étant une clause instaurant un crédit-vendeur.
En conséquence, les comptes entre les parties :
1- Sur la contestation de la SARL LES 3 C consécutivement à la perte de clients entrainant une réduction des mensualités :
La convention de présentation de clientèle prévoit dans son article 1 : « Afin de préserver la liberté de choix de la clientèle et favoriser la confiance envers le cessionnaire, la SARL les 3 C enverra à l'ensemble de ses clients, un courrier par lequel elle les informera de sa cessation d'activité d'expertise comptable et les invitera à reporter leur confiance sur la SAS [I], son seul et unique successeur. »
Dans les pièces du dossier, trois pièces sur une liste de 63 clients listés dans la convention, les pièces 18,18 bis et 18 ter démontrent l'information de la cessation d'activité et du changement de société d'expertise comptable.
Aucune pièce ne démontre l'envoi systématique d'une information envers les 63 clients comme ceci est prévu dans l'article 1 de la convention de présentation de la clientèle, ce que reconnait la SARL LES 3 C.
Attendu qu'il n'y a pas eu de présentation physique des clients,
La convention de présentation de clientèle prévoyait une clause de réajustement du prix en fonction de l'existence et de la pérennité des clients présentés,
La société [I] avait tout intérêt à conserver les clients présentés,
Tout client est libre dans une cession d'aller vers le successeur ou un autre expert-comptable selon la lettre de mission signée,
Vu la cessation d'activité de certains clients,
Vu les difficultés avec le personnel repris,
Vu le contentieux entre les sociétés ALTA, FACE et la SARL LES 3 C au sujet duquel la société ALTA prétendait être propriétaire de la clientèle
Vu que tous les bilans 2020 (année antérieure à la reprise) n'ont pas été réalisés bien que facturés,
Vu la pièce 95 (société [I]) qui montre les dates de cessation d'activité de sociétés présentées, ou la disparition des relations comptable avec la nouvelle société reprenant l'activité d'expertise comptable,
Le Tribunal de commerce de FOIX rejettera les contestations de la société LES 3 C consécutivement à la perte de clients entrainant une réduction des mensualités.
2- Sur le complément de prix par apport de nouveaux clients dans les six mois après la convention :
L'Article 3 de la convention de présentation de clientèle : « …cette indemnité pourra être augmentée de 70 % du chiffre d'affaires annuel par nouveau client apporté par la SARL LES 3 C dans les six mois suivant la signature du présent acte. »
Un « prospect » est un nouveau client apporté à la société [I] par la SARL LES 3 C dans les 6 mois suivants la signature de la convention du 5 mars.
La liste des clients « prospects » correspond à dix sociétés ZOUM, ENCO/ENZO, SENTENAC, KALISTE, OPC, [Adresse 5], DELUXE AUTO, PUJOLAISE, PMF, SCOP UNIVERST selon la société LES 3C.
Vu que l'acte enregistré auprès du service des impôts ne mentionne plus cette liste,
Vu que ces clients avaient été identifiés dès le début des échanges en février 2021 avec Madame [E] [F] (en ce sens : pièces 68 et 69) et ont été volontairement et d'un commun accord exclu du calcul de l'indemnité de présentation de clientèle,
Vu la pièce N°68 de la société [I] qui montre un prévisionnel d'honoraire avec des clients 3C et cabinet A qui correspondent aux prospects en lien avec le cabinet ALTA,
Vu que ces clients étaient liés avec la société d'expertise comptable ALTA, ce qui est démontré par les factures de la société LES 3 C envers la société ALTA,
Vu que ces clients ne peuvent donc pas être considérés comme ayant apportés « dans les six mois suivants la signature de l'acte » puisqu'ils existaient déjà préalablement à la signature de la convention et en avaient été logiquement exclus par Madame [E] [F], ellemême, de la liste définitive (qui ne fait mention d'aucun prospect, et pour cause, ils appartenaient à la société d'Expertise-Comptable ALTA pièce n°21, attestation de Monsieur [W], en bas de la page 3,
Attendu qu'il est reconnu par la société [I] l'apport de la « LAVERIE DU [Localité 2] » comme nouveau client, pour lequel le montant des honoraires annuels est selon la lettre de mission (Pièce n°72) de 1 008 €,
Attendu qu'aucune pièce de la société les 3C ne prouve l'intégration de ces clients dans la clientèle de la société [I], le tribunal ne retiendra que l'apport de la LAVERIE DU [Localité 2] et intègrera en complément de prix 70 % du chiffre d'affaires annuel de cette société.
Le Tribunal de commerce de FOIX chiffrera à la somme de 705,60 € le complément de prix pour la présentation de la clientèle de la société LES 3 C à la société [I].
3- Sur les créances et les dettes respectives de la SARL LES 3C et de la SAS [I] :
La SARL LES 3C et la SAS d'Expertise-Comptable [I] sont d'accord sur un point, à savoir qu'il est effectivement incontestable que les parties en présence sont respectivement créancières et débitrices l'une envers l'autre de diverses sommes,
Les frais Généraux :
Dans le cadre du mode de fonctionnement mis en place à compter de la cession de mars 2021, la Société LES 3C a été amené à avancer d'importants frais généraux au bénéfice de la Société [I]. Cette dernière dans ses conclusions, de même d'ailleurs que dans son courrier ne conteste pas devoir ces frais généraux. Ainsi, le 1er mars 2021 la SAS [I] écrit : « Nous vous avons demandé à maintes reprises de nous fournir le décompte des frais généraux avancé par la Société LES 3C ainsi que la copie des justificatifs afin que nous puissions réaliser les changements auprès des fournisseurs. ».
Le principe selon lequel la Société [I] doit rembourser à la Société LES 3C des frais généraux ne peut être contesté. Ces frais généraux représentent pour la période du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021 une somme de 4 621,65€, suivant facture en date du 31 décembre 2021 et pour la période du 1' janvier 2022 au 15 avril 2022, une somme de 1 487,35€ selon facture en date du 15 avril 2022. Les factures justificatives des frais considérés, sont versées au débat.
Le Tribunal de commerce de FOIX retiendra le montant demandé par la société LES 3 C pour le remboursement des frais généraux, soit la somme de 6 109,00 € à payer par la société [I] à la société LES 3 C.
Sur la question des bilans 2020 :
1-1 Facture de 29 440,00 € TTC du 30 septembre 2021 réclamée par la SAS d'Expertise comptable [I]
La société LES 3 C ne conteste pas être débitrice de la somme de 25 420 €. Attendu que la société LES 3 C entend déduire les sommes qu'elle n'aurait pas encaissée des clients facturés, Attendu que le travail a été réalisé, elle est redevable de ce travail.
Le Tribunal de commerce de FOIX retiendra le montant de 29 440,00 € TTC que devra payer la société LES 3 C à la SAS [I] ;
1-2 Facture de 900 € TTC
La société LES 3 C demande que soit écartée la demande de 900€ au titre du rattrapage de la saisie du dossier DELUX AUTO, en argumentant que le travail de saisie a été réalisé par la Société LES 3C.
Vu que les pièces comptables ont été communiquées par le client le 26 juin 2021, soit après la cession du 5 mars, la comptabilité a obligatoirement été réalisée par la SAS d'Expertise comptable [I].
Le Tribunal de commerce de FOIX retiendra le montant de 900 € que devra payer la société LES 3 C à la SAS [I] ;
1-3 Facture de 3 090 € TTC
La société LES 3 C conteste être débitrice de la facture réclamée pour 3 090€ TTC au titre des bilans de l'année 2020.
Attendu qu'en réalité il ne s'agit pas des bilans de 2020 mais des bilans de 2021 pour lesquels la SARL LES 3C a facturé des acomptes bilans sur janvier et février 2021.
Attendu qu'il s'agit de la refacturation des 2/12ème des bilans de l'année 2021 facturés par la SARL LES 3 C la somme est due.
Le Tribunal de commerce de FOIX retiendra le montant de 3 090 € que devra payer la société LES 3C à la SAS [I] ;
Sur les refacturations [W] :
Attendu que Monsieur [Q] [W], indique être uniquement redevable de la somme de 1 380€ (pièce n°19).
Attendu que la SAS d'Expertise-Comptable [I] indique accepter de se substituer à Monsieur [Q] [W] pour le montant de cette seule somme. Attendu que la SAS d'Expertise-Comptable [I] accepte la proposition de la SARL LES 3C à hauteur de 1 380€.
Le Tribunal de commerce de FOIX retiendra le montant de 1 380 € à payer par la société [I] à la société LES 3 C au titre des refacturations de Mr [Q] [W].
Sur les congés payés :
Attendu que le montant des congés payés dus au titre des salariés repris dans le cadre de la cession, non liquidés par la SARL LES 3C et repris par la SAS d'Expertise-Comptable [I] s'élève à la somme de 5 836, 68 € (pièce n°15) ce qui n'est pas contesté,
Le Tribunal de commerce de FOIX retiendra le montant de 5 836,68 € que devra payer la société LES 3 C à la SAS [I] ;
Sur les encaissements perçus par la SARL LES 3 C :
Postérieurement à la cession les virements permanents qui avaient été mis en place au profit de la Société LES 3C, se sont poursuivis concernant un certain nombre de clients figurant dans la liste annexée à l'acte du 5 mars 2021. Les deux parties sont d'accord sur un montant de 12 725,70 € que doit payer la société LES 3 C à la SAS [I].
Le Tribunal de commerce de FOIX retiendra le montant de 12 725,70 € que devra payer la société LES 3 C à la SAS [I] ;
Une somme complémentaire de 600 € au titre d'encaissement d'honoraires réalisé sur le client SOBESLAV fait discussion entre les parties ;
Attendu que la contestation faite par la société LES 3 C concerne un paiement comptabilisé en 2021 mais qu'il y a eu un autre paiement en 2022 (Pièce 54) de la SAS [I],
Le Tribunal de commerce de FOIX retiendra le montant de 600 € que devra payer la société LES 3 C à la SAS [I] ;
Sur la demande d'intérêts moratoires :
La société LES 3 C demande d'assortir les sommes octroyées à la Société LES 3C des intérêts moratoires à compter du 08/02/2022 avec capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
La société LES 3C n'a pas remboursé à la SAS [I] les sommes encaissées indûment au titre des bilans qu'elle a facturé mais pas réalisé créant un préjudice à la société [I] qui elle-même a imputé ces montants sur les échéances mensuelles dues créant un préjudice à la société LES 3 C.
Le Tribunal de commerce de FOIX déboutera les parties de leurs demandes respectives d'intérêts moratoires,
Sur les comptes entre les parties :
Attendu que la SAS d'Expertise-Comptable [I] est redevable, au 31 mai 2026 (pièce 119 société [I]) envers la SARL LES 3C, de la somme de 65 480,51 € au titre des échéances
contractuelles dues au 28 février 2026 suite aux encaissements réalisés jusqu'au 28 février 2026, compte tenu du décalage, de trois mois, prévu au contrat.
Attendu qu'il est bien entendu que cette somme n'inclut pas les échéances ultérieures prévues au contrat dans le cadre de la garantie de cliente, étant ici précisé qu'il reste, au 31 mai 2026 : 12 échéances (en ce sens : convention de présentation de clientèle avec paiement échelonné sur six ans, pièce n°1).
Le Tribunal de commerce de FOIX ordonnera la compensation entre les créances et les dettes respectives des parties,
Le Solde dû par la SAS [I] au 28 février 2026 est de : 73 675,11 € - 52 592, 38 € = 21
082,73€.
Attendu que la SAS d'Expertise-Comptable [I] a réglé par virements à la SARL LES 3C un total de 16 489,81 € il restera dû la somme de 4 592,92 € à payer à la SARL LES 3 C.
Le Tribunal de commerce de FOIX condamnera la société [I] à payer à la société LES 3 C la somme de 4 592,92 €.
Attendu que selon la convention l'indemnité sera payée par versement mensuel plafonné à 11,70% du chiffre d'affaires mensuel réalisé et encaissé sur la clientèle concernée pendant 72 mois,
Attendu qu'il reste donc à devoir les 12 dernières mensualités, calculées selon les conditions prévues dans la convention selon les encaissements à réaliser.
Le Tribunal de commerce de FOIX condamnera la société [I] à payer à la société LES 3 C les 12 dernières mensualités calculées à 11,70% du chiffre d'affaires mensuel réalisé et encaissé sur la clientèle concernée par la convention de présentation,
Sur l'exécution provisoire :
Les parties demande d'écarter l'exécution provisoire concernant toute condamnation qui serait prononcée à l'encontre de l'une ou l'autre des sociétés, eu égard aux conséquences manifestement excessives que cela pourrait générer, sachant que la société LES 3C est en cessation d'activité et sachant qu'une procédure d'appel est en cours.
Le Tribunal de commerce de FOIX écartera l'exécution provisoire de la décision,
Sur les dépens :
L'article 696 du Code de Procédure Civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens
Le Tribunal de commerce de FOIX condamnera, la SARL LES 3C aux entiers dépens.
Sur l'Article 700 du Code de Procédure Civile :
Le demandeur a exposé des frais irrépétibles pour obtenir une décision de Justice, qu'il ne serait pas équitable de laisser à sa charge, que ces frais peuvent être évalués à 4000 euros,
Le Tribunal de commerce de FOIX condamnera la SARL LES 3C à verser à la SAS d'Expertise-Comptable [I] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de FOIX statuant par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 1134, 1188, 1190, 1304, 1304-1, 1304-2, 1304-3 du Code civil, Vu le dossier présenté,
Rejette la demande de la société LES 3 C de voir écarter les pièces de la société [I] N° 22,23 et 25,
Déboute la société Les 3C de sa demande d'annuler l'article 4 de la convention de présentation de clientèle signée le 5 mars 2021 entre les sociétés Les 3C et [I] et la Juge licite et applicable,
Déboute la société LES 3 C, de sa demande d'interprétation de l'article 4 de la convention de présentation de clientèle, comme étant une clause instaurant un crédit-vendeur,
Rejette les contestations de la société LES 3 C consécutivement à la perte de clients entrainant une réduction des mensualités,
Juge à la somme de 705,60 € le complément de prix pour les prospects amené dans les six premiers mois après la cession, somme à payer par la société [I] à la société LES 3 C,
Retient le montant de 6 109,00 € pour le remboursement des frais généraux, à payer par la société [I] à la société LES 3 C,
Retient le montant de 1 380 € à payer par la société [I] à la société LES 3 C au titre des refacturations de Mr [Q] [W],
Retient le montant de 33 430,00 € TTC que devra payer la société LES 3 C à la SAS [I] au titre des factures impayées des bilans réalisés,
Retient le montant de 5 836,68 € que devra payer la société LES 3C à la SAS [I] au titre des congés payés,
Retient les sommes de 12 725,70 € et de 600 € que devra payer la société LES 3 C à la SAS [I] au titre des encaissements reçus et non reversé,
En conséquence,
Juge que la somme due par la SAS [I] au 28 février 2026 est 73 675,11 € - 52 592, 38 € soit 21 082,73 €.
Vu le virement de la SAS d'Expertise-Comptable [I] à la SARL LES 3C d'un montant de 16 489,81 €,
Ordonne la compensation entre les créances et les dettes respectives des parties et condamne la SAS d'Expertise-Comptable [I] à payer à la SARL LES 3C la somme de 4 592,92 €,
Condamne la société [I] à payer à la société LES 3 C les 12 dernières mensualités de mars 2026 à février 2027, calculées à 11,70% du chiffre d'affaires mensuel réalisé et encaissé sur la clientèle concernée par la convention de présentation,
Déboute les parties de leurs demandes respectives d'intérêts moratoires,
Ecarte l'exécution provisoire de la décision,
Rejette toutes les autres demandes des parties,
Condamne, la SARL LES 3C aux entiers dépens,
Condamne la SARL LES 3C à verser à la SAS d'Expertise-Comptable [I] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur François ROOSEN
Le Greffier.