Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Expropriations
N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHEO
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Juliette DELGORGUE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Mme [Y] [Q] veuve [K], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Florence MAS, substituée par Me Jézabel LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
M. [C] [K], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
comparant, assisté de Me Florence MAS, substituée par Me Jézabel LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
En présence de Monsieur [M] [A], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.
DÉBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2025, après avoir entendu :
Me Delgorgue
Me Lefevre
M. [A]
date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 décembre 2025 puis prorogé pour être rendu le 16 Janvier 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le quartier de [Localité 3] a déjà bénéficié des programmes de l'ANRU [Localité 4] Quartiers Anciens et du Programme de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD).
L'Etablissement public foncier des Hauts de France (Etablissement public foncier des Hauts de France) a été chargé d'acquérir un ensemble d'immeubles sis dans le périmètre de l'opération dite « [Localité 4]-NPNRU Quartiers Anciens », ledit périmètre comprenant le quartier de [Localité 3]-[Adresse 4].
Par arrêté du 20 juillet 2023, le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet. L'enquête s'est déroulée du 26 septembre au 11 octobre 2023.
Le projet été déclaré d’utilité publique le 21 mai 2024. Par arrêté du 27 décembre 2024, l’autorité préfectorale a déclaré immédiatement cessibles les parcelles concernées par le projet.
L’ordonnance d’expropriation est intervenue le 3 juillet 2025.
La parcelle cadastrée SX[Cadastre 1] d’une contenance de 135 m², sise [Adresse 5] à [Localité 4] est concernée par le projet. Elle accueille un immeuble mitoyen soumis au statut de la copropriété.
Les lots 9 et 10 et les 312/1000èmes des tantièmes de la copropriété appartiennent à M. [C] [K] et à Mme [Y] [Q] veuve [K].
Les consorts [K] ont formé divers recours pour s’opposer à la procédure d’expropriation.
Le 19 avril 2024, le service des Domaines a évalué les lots n°9 et 10 à la somme totale de 228 000 euros, augmentée d’une indemnité de remploi de 24 000 euros, avec une marge d’appréciation de 10 %.
L’Etablissement public foncier des Hauts-de-France (EPF), autorisé à acquérir les immeubles nécessaires à l’exécution du projet, a adressé son mémoire valant offre d’une indemnité principale de 228 000 euros outre une indemnité de remploi de 24 000 euros par lettres recommandées avec avis de réception le 28 octobre 2024 (avis de réception signés les 2 novembre et 12 novembre 2024).
Par mémoire parvenu au greffe le 28 janvier 2025, l'EPF a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation revenant à M. [C] [K] et à Mme [Y] [Q] Veuve [K] à la somme totale de 252 000 euros dont 228 000 euros d’indemnité principale sur la base d’un prix de 2 000 €/m² et d’une surface de 114 m² et 24 000 euros d’indemnité de remploi.
Il cite huit termes de comparaison.
Dans ses conclusions reçues au greffe le 17 mars 2025, M. le commissaire du gouvernement estime l’indemnité principale de dépossession à 218 400 euros, et l’indemnité de remploi à 24 240 euros, soit une somme totale de 242 640 euros. Il retient une valeur de 642 600 euros pour l’immeuble dans son entier, sur la base d’un prix de 2 100€/m² et d’une surface de 306 m² et rapporte cette valeur au prorata de la surface des lots, soit 76 et 28 m². Il cite huit termes de comparaison complémentaires.
Dans leur mémoire en défense reçu au greffe le 12 mars 2025, M. [C] [K] et à Mme [Y] [Q] Veuve [K] demandent à la juridiction de :
– Fixer l'indemnité de dépossession leur revenant à la somme totale de 526 284 euros dont :
→ indemnité principale : 467 400 euros ;
→ indemnité de remploi : 47 940 euros ;
→ indemnité pour perte de revenus : 10 944 euros ;
– Condamner l'EPF à leur payer la somme de 5 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction.
Ils font valoir que les termes de comparaison cités par l’autorité expropriante ne sont pas pertinents et citent quatre autres termes de comparaison. Ils se fondent sur un prix de 4100€/m²P et une surface de 114 m²P. Ils sollicitent une indemnisation pour perte de revenus sur la base d’un délai d’un an.
La visite des lieux s’est déroulée le 1er avril 2025, en présence du représentant de l'EPF et de son conseil, de M. le commissaire du gouvernement, de M. [C] [K] et du conseil des deux propriétaires.
Dans ses mémoires en réplique reçus au greffe les 13 juin et 3 novembre 2025, l'EPF diminue son offre. Dans le dernier état de ses écritures, il propose une somme totale de 246 426 euros composée des sommes suivantes :
- indemnité principale : 222 933 euros dont 144 968 euros pour le lot 9 et 77 965 euros pour le lot 10 ;
- indemnité de remploi : 23 493 euros.
Il acquiesce aux surfaces retenues par le commissaire du gouvernement. Il rappelle que l’état des parties communes doit être pris en compte pour la fixation judiciaire du prix de l’immeuble en copropriété même si la dégradation des parties communes résulte de l’arrêt de travaux de rénovation et d’entretien après lancement de la procédure d’expropriation, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation. Il soutient que les parties communes sont en très mauvais état et insiste sur le très mauvais état de l’une des pièces du lot 9. Il discute les termes de comparaison. Il souligne que dans le rapport produit par les expropriés, les références des transactions citées ne sont pas mentionnées, de sorte qu’elles ne peuvent être prises en considération. Il acquiesce à l’évaluation distincte des lots 9 et 10 s’agissant d’un appartement et d’un studio. Compte tenu de l’état de la deuxième chambre du lot 9, il offre un prix de 2649,27 €/m², correspondant à la fourchette basse des termes de comparaison cités par le commissaire du gouvernement, avant application d’un abattement de 20 % pour occupation. Pour le lot 10, il écarte les termes d’une surface inférieure à 20 m² et retient le prix moyen de 3349€/m² avant abattement de 20 %. Il insiste sur l’application usuelle en jurisprudence d’un taux d’abattement de 20 % pour occupation sur les termes libres.
L’EPF souligne encore que le loyer du lot 9 ne peut être déterminé avec certitude compte tenu du bail unique conclu pour l’occupation du local commercial et de l’appartement. Il estime que l’indemnité pour perte de revenus doit être calculée sur la base d’un délai de six mois.
Dans leurs mémoires en défense 2, 3 et 4 reçus au greffe les 1er septembre, 6 octobre et 17 novembre 2025, M. [C] [K] et à Mme [Y] [Q] Veuve [K] modifient leurs demandes. Dans le dernier état de leurs écritures, ils sollicitent de la juridiction de :
– Fixer l'indemnité de dépossession leur revenant à la somme totale de 427 944 euros dont :
→ indemnité principale : 378 000 euros ;
→ indemnité de remploi : 39 000 euros ;
→ indemnité pour perte de revenus locatifs : 10 944 euros ;
– Condamner l'EPF à leur payer la somme de 5 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction.
Ils acquiescent aux surfaces. Ils discutent les termes de comparaison au regard de ceux notamment repris par leur expert dans son rapport, et de deux autres termes. De ces termes, ils déduisent un prix moyen de 3913,54 €/m². Ils rappellent que leur expert retient un prix de 3950€/m² pour le lot n°9 et de 3700€/m² pour le lot 10. Ils soutiennent que les termes cités dans le rapport sont parfaitement identifiés et identifiables, les sources étant produites en annexe. Ils estiment que le fait que les biens cités sont situés dans des immeubles à usage exclusif d’habitation ne justifie pas qu’ils soient écartés. Ils contestent également l’application d’un abattement sur les biens libres. Ils insistent sur la qualité de l’emplacement, avec la tenue du marché de [Localité 3] trois fois par semaine, laquelle ne saurait être assimilée à une nuisance. Ils proposent d’évaluer le montant du loyer de l’appartement du lot 9, qui est loué dans le cadre d’un bail unique avec le local commercial du rez-de-chaussée, sur la base d’un prix de 7€/m², soit 6 384€/an.
M. le commissaire du gouvernement a transmis des conclusions complémentaires et complémentaires n° 2, reçues au greffe les 21 mai 2025 et 28 octobre 2025. Dans le dernier état de ses écritures, il évalue l’indemnité totale de dépossession à 305 280 euros dont une indemnité principale de 264 000 euros, un remploi de 27 600 euros et une indemnité pour perte de revenus de 13 680 euros.
Il retient les surfaces de 68,40 m² pour le lot n°9 et 29,10 m² pour le lot n°10 en se basant sur le certificat de mesurage produit. Il modifie sa méthode d’évaluation et procède à l’évaluation des lots de manière individuelle et non comme parties d’un ensemble. Il se fonde donc sur d’autres termes de comparaison. Il écarte les termes de comparaison correspondant à des appartements dans des immeubles non mixtes. D’après les termes de comparaison retenus et l’état des appartements, il retient un prix moyen de 3250 €/m² pour le lot n°9 et de 3700 €/m² pour le lot n°10 et applique un abattement de 20 % pour occupation, les termes de comparaison étant libres. Il acquiesce à l’indemnité pour perte de revenus sur la base d’une année. Pour le lot n°9 dont le loyer est commun au local commercial, il estime ledit loyer par comparaison avec les autres loyers de l’immeuble à 10€/m², soit 760€/mois.
Après trois renvois à la demande des parties, l'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 14 novembre 2025, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, prorogé au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l’expropriation pour cause de l'utilité publique que :
- les indemnités allouées par la juridiction de l’expropriation doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ;
- la consistance du bien s’apprécie à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ;
- l’estimation du bien s’effectue à la date de la décision de première instance, sauf à prendre en considération l’usage effectif du bien, les critères de qualification et les possibilités de construction à la date de référence.
I- Sur l'indemnité principale d'expropriation
1/ Sur la consistance du bien
La parcelle cadastrée SX [Cadastre 1] d’une surface cadastrale de 135 m² sert d’assise à un immeuble de rapport mixte érigé sur 3 niveaux, soumis au régime de la copropriété. Il est situé à l’angle de la [Adresse 6] et de la [Adresse 7]. Il est situé dans le quartier en renouvellement urbain de [Localité 3], à proximité de la station de métro [Etablissement 1], de nombreux commerces de proximité et du marché de [Localité 3].
Les lots concernés par la présente saisine sont les lots 9 et 10, correspondant à deux appartements au 1er étage, ainsi que les 312/1000e des tantièmes de copropriété.
La donation-partage du 21 juillet 2018 précise que les propriétaires actuels sont donataires copartagés et n’auront la jouissance des immeubles qu’à compter du jour du décès du survivant des donateurs :
Sur le plan ci-dessous, le lot n°9 correspond à la zone 3 et le lot n°10 à la zone 4.
D’après les données cadastrales, le lot n°9 concerne un appartement de trois pièces, d’une surface utile de 76m², situé au 1e étage de l’immeuble. Catégorie 6. Le propriétaire fournit un certificat de mesurage pour une surface de 68,40 m².
La visite a permis de constater que l’appartement comprenait une partie séjour/cuisine en bon état, équipée notamment de châssis PVC double vitrage, une salle d’eau carrelée avec douche, WC et vasque, en état correct, une chambre en état correct avec châssis bois simple vitrage et un bureau en très mauvais état avec traces d’infiltration et moisissures. Le « bureau » ne comporte plus de plafond, la laine de verre, abîmée, est apparente. La pièce n’est pas utilisable en l’état. L’appartement peut être qualifié de F3, sous réserve de l’état de la pièce inutilisable.
Le lot n°10 concerne un appartement d’une surface utile de 28m², situé au 1er étage de l’immeuble, catégorie 6. Le propriétaire fournit un certificat de mesurage pour une surface de 29,10 m². La visite a permis de constater que l’appartement comprend un séjour en état d’usage, avec châssis PVC en état moyen, une salle de bains avec baignoire, vasque et WC en état moyen et une cuisine aménagée en état d’usage. Il peut être qualifié de studio.
Le lot n°9 est loué dans le cadre d’un bail unique avec le local commercial du rez-de-chaussée au profit de la S.A.R.L. Achille. Le gérant du bar exploité dans le local commercial occupe l’appartement. Il a expliqué lors du transport avoir procédé à la rénovation de l’appartement, sauf la pièce décrite comme bureau, laquelle est dans un état très dégradé.
Le studio correspondant au lot n°10 est également loué, à un particulier, moyennant un loyer de 380 €/mois.
La parcelle était classée en zone UCM 2.1.1. du PLUi de la MEL, approuvé par délibération du 11 décembre 2019, à la date de référence.
2/ Sur la date de référence
Aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.
En l'espèce, il convient de fixer la date de référence, à un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique soit le 26 septembre 2022.
3/ Sur la méthode à appliquer
Le juge de l'expropriation dispose du pouvoir souverain d'adapter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation des biens expropriés.
La méthode privilégiée de détermination du prix est celle de la comparaison par rapport aux transactions les plus représentatives du marché. Pour fixer les indemnités dues pour l'expropriation, la juridiction tient ainsi compte des offres, des demandes, des cessions de toute nature intervenues dans le même secteur géographique pour des biens comparables ainsi que de la situation des biens au regard des règles d'urbanisme.
La méthode par comparaison autorise la prise en compte de mutations de terrains d'un zonage équivalent, intervenues dans une période récente dans un secteur géographique comparable
La méthode par comparaison implique de retenir des biens situés dans une même zone soumise aux mêmes contraintes ou avantages en termes d'urbanisme, de taille comparable, situés dans un secteur géographique proche du bien à estimer, de nature analogue, et selon des évaluations effectuées à une date proche de la décision de première instance.
Les parties s'accordent sur l'application de la méthode par comparaison et sur l’évaluation distincte de chaque lot.
4/ Sur l’estimation du bien
Les parties citent les termes de comparaison repris ci-après. Les surfaces et prix ont été corrigés en fonction des données des actes.
Termes de comparaison cités par l'autorité expropriante :
Termes situés à [Localité 4]
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
Année
const.
SUP
Prix total
Prix/m²
SUP
E1
2022P28763
PV [Cadastre 2]
[Adresse 8], situé à 230m
27/07/22
1918
153,4*
445000
2900,91*
E2
2022P16371
SV [Cadastre 3]
[Adresse 9], situé à 90m
05/05/22
1920
262*
440000
1679,39*
E3
2022P41844
PS [Cadastre 4]
[Adresse 10], situé à 500m
08/11/22
1860
173*
422000
2439,31*
E4
2021P05611
SV [Cadastre 5]
[Adresse 11], situé à 150m
08/06/21
1860
163*
270000
1656,44*
E5
2022P46709
PV [Cadastre 6]
[Adresse 12], situé à 230m
13/12/22
1900
105,8*
210000
1984,88*
E6
2021P05613
MR [Cadastre 7]
[Adresse 13], situé à 1,7km
25/05/21
1914
208*
420000
2019,23*
E7
2022P39753
MO [Cadastre 8]
[Adresse 14], situé à 1,8km
11/10/22
1870
206*
430000
2087,38*
E8
2024P07587
SV [Cadastre 9]
[Adresse 15], situé à 200m
14/04/23
1880
235*
446500
2566,09*
Termes de comparaison cités par les consorts [K] dans leurs écritures et dans le rapport de leur expert :
A [Localité 4], issus du mémoire n°3
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
SUP (m²)
Prix (€)
Prix/m² SUP
P1
2023P21870
SX [Cadastre 10]
[Adresse 16]
30/06/2023
109
446000
4091
P2
2023P15968
SX [Cadastre 10]
[Adresse 16]
10/05/2023
110
436000
3963
Issus du rapport de M.[F] : ces termes situés à [Localité 4] ne comprennent ni n° de parcelle, ni référence de publication.
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
Surface
terrain
Surface (m²)
Prix total (€)
Prix/m² (€)
M1
-
-
[Adresse 17]
10/12/24
-
50
205000
4100
M2
-
-
[Adresse 18]
12/11/24
-
25
123000
4920
M3
=
C3
-
-
[Adresse 19]
25/10/24
-
80
240000
3000
M4
-
-
[Adresse 20]
22/10/24
-
60
225000
3750
M5
-
-
[Adresse 21]
24/09/24
-
30
128500
4283,33
M6
-
-
[Adresse 22]
13/09/24
-
20
85000
4250
M7
-
-
[Adresse 23]
17/07/24
-
21
85000
4047,62
M8
-
-
[Adresse 18]
16/07/24
-
23
110000
4782,61
M9
-
-
[Adresse 24]
14/06/24
-
36
145000
4027,78
M10
-
-
[Adresse 25]
10/06/24
-
22
78550
3570,45
M11
-
-
[Adresse 26]
17/05/24
-
28
102000
3642,86
M12
-
-
[Adresse 27]
19/04/24
-
60
238000
3966,67
M13
-
-
[Adresse 26]
20/03/24
-
18
31500
3416,67
M14
-
-
[Adresse 28]
06/12/23
-
38
185000
4868,42
M15
-
-
[Adresse 29]
04/12/23
-
22
76000
3454,55
M16
-
-
[Adresse 30]
14/11/23
-
61
187900
3080,33
Termes de comparaison complémentaires cités par M. le commissaire du gouvernement :
S’agissant du lot n°9
Termes complémentaires 1 : Appartements libres situés dans des immeubles mixtes à [Localité 4]
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
Surface (m²)
Prix (€)
Prix/m² SUP
C1
2023P28057
SV [Cadastre 11] lot 2
[Adresse 31], situé à 37m
17/08/2023
58,8
210000
3571,43
C2
2024P00335
SV [Cadastre 11] lot 3
[Adresse 31], situé à 37m
22/12/2023
54,70
195000
3564,90
C3
2024P3287
PZ [Cadastre 12], lots 1012-1004
[Adresse 19], situé à 190m
25/10/2024
80
240000
2743,17
C4
2021P04355
PZ [Cadastre 12], lots 1011-1008-1009-1006
[Adresse 32], situé à 190m
06/05/2021
86,59
229400
2649,27
C5
2021P07451
SX [Cadastre 13] lot 2
[Adresse 33], situé à 250m
30/06/2021
84,69
337000
3979,22
S’agissant du lot n°10
Termes de comparaison complémentaires n°2, situés à [Localité 4] : Studios libres
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastre
Adresse
Date mutation
Surface
terrain (m²)
Surface (m²)
Prix total hors meubles
Prix/m²
SUP
Nature
C1
2022P10441
SX [Cadastre 14]
[Adresse 34], situé à 90m
11/03/22
61
19,20
100000
5208,33
Un appartement situé au troisième étage
C2
2023P21368
SV [Cadastre 15]
[Adresse 35], situé à 190m
11/07/23
84
21,52
80000
3717,47
entrée, un séjour/cuisine et une salle de bains
C3
2023P21446
SV [Cadastre 15]
[Adresse 35], situé à 190m
11/07/23
84
20,40
80000
3921,57
une entrée, un séjour/cuisine, un dégagement et une salle de bains
C4
2023P21688
SV [Cadastre 15]
[Adresse 35], situé à 190m
11/07/23
84
21,90
85000
3881,28
au 2e étage : entrée, séjour/cuisine, dégagement, salle de douche et WC.
au 3e étage couchage
C5
5914P03 2021P01397
SV [Cadastre 16] Lot 4
[Adresse 36], situé à 270m
01/02/21
67
18,94
75500
3986,27
Appartement au 2e, séjour+cuisine, salle de bains+wc. Dans immeuble mixte
C6
5914P03 2021P00295
SV [Cadastre 16]
[Adresse 36], situé à 270m
08/01/21
67
21,30
40000
1877,93
Appartement au 1er. Dans immeuble mixte
Les termes E1 à E8 cités par l’autorité expropriante correspondent à des immeubles entiers et non à des appartements. Il convient de les écarter.
Les termes P1 et P2 correspondent à des duplex de grande taille, supérieure à 100 m² (109 et 110 m²), non comparables avec les lots en cause qui correspondent à un appartement de deux chambres dont une inutilisable d’une surface de 68,40 m² et à un studio de 29,10 m². Il y a lieu d’écarter ces termes comme non pertinents.
Le terme M1 correspond à un appartement dans un ensemble immobilier récent, construit en 1995 et comprenant un parking, alors que l’immeuble accueillant les lots en cause est ancien. Il convient de l’écarter.
Les termes M2 et M4 à M15 correspondent à des appartements dans des immeubles exclusivement destinés à l’habitation alors que les lots à évaluer sont situés dans des immeubles mixtes, avec des locaux commerciaux au rez-de-chaussée, à usage de bar et de rôtisserie. Un immeuble à usage d’habitation se distingue d’un immeuble à usage mixte, la présence d’une activité commerciale engendrant des flux de clientèle, et donc moins de tranquillité qu’un immeuble à usage de seul logement, voire des nuisances sonores, notamment dans le cadre d’une activité de bar et de rôtisserie comme celles exploitées en l’occurrence. Ainsi, il existe une différence de caractéristiques trop importante entre immeubles à usage mixte et non mixte, pour que les immeubles à usage exclusif d’habitation soient considérés comme pertinents en l’espèce. Il conviendra donc d’écarter les termes situés dans des immeubles non mixtes.
S’agissant du lot n°9
Les termes complémentaires C1 à C5 cités par le commissaire du gouvernement dans son tableau 1 correspondent à des cessions et acquisitions récentes d’appartements dans des immeubles mixtes, situés dans le même secteur géographique (moins de 250 mètres) et de surfaces similaires, entre 54,70 et 86,59 m² pour un appartement de 68,40 m². Le terme C3 correspond au M3 cité par l’expert dans son rapport. Le terme M16, quoiqu’un peu plus éloigné (400 mètres), présente suffisamment de caractéristiques communes avec le bien à évaluer pour être retenu.
Il s’agit de biens libres d’occupation alors que le lot 9 est loué. Cependant, faute pour les parties de produire des termes occupés, ils seront retenus.
Les termes retenus comme pertinents peuvent être repris dans le tableau suivant, après correction des surfaces et des prix par M. le commissaire du gouvernement :
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
Surface (m²)
Prix (€)
Prix/m² SUP
C1
2023P28057
SV [Cadastre 11] lot 2
[Adresse 31], situé à 37m
17/08/2023
58,8
210000
3571,43
C2
2024P00335
SV [Cadastre 11] lot 3
[Adresse 31], situé à 37m
22/12/2023
54,70
195000
3564,90
C3
=
M3
2024P3287
PZ [Cadastre 12], lots 1012-1004
[Adresse 19], situé à 190m
25/10/2024
80
240000
2743,17
C4
2021P04355
PZ [Cadastre 12], lots 1011-1008-1009-1006
[Adresse 32], situé à 190m
06/05/2021
86,59
229400
2649,27
C5
2021P07451
SX [Cadastre 13] lot 2
[Adresse 33], situé à 250m
30/06/2021
84,69
337000
3979,22
M16
2023P36373
RX [Cadastre 17], lots 12 et 14
[Adresse 30], situé à 400m
14/11/2023
62,20
187900
3020,90
Il ressort de ces six termes un prix moyen de 3254,82 €/m². Compte tenu de l’état correct du bien, avec toutefois une pièce en très mauvais état, il convient de retenir, à l’instar de M. le commissaire du gouvernement, un prix de 3 250 €/m².
Toutefois, il doit être pris en considération le fait que les termes de comparaison retenus sont libres d’occupation alors que l’appartement du lot n°9 est occupé. L’occupation est un élément important dans la valorisation d’un immeuble sur le marché. Il s’agit d’un facteur de moins-value eu égard aux contraintes que représente la présence d’un locataire, déjà installé et non choisi. Il convient ainsi de pratiquer un abattement de 20 % sur le prix de 3250€/m² retenu. Le prix sera ainsi fixé à 2600€/m² (3250€ x 0,8 = 2600€/m²).
L’indemnité principale de dépossession pour le lot n°9 sera ainsi fixée à 178 000 euros (2600€/m² x 68,40 m² = 177 840 € arrondi à 178 000 euros).
S’agissant du lot n°10 correspondant à un studio
Le terme M16, retenu pour l’évaluation du lot n°9, n’est pas adapté pour l’évaluation du lot 10 qui correspond à un studio de 29,10 m², alors que le bien du M16 dispose d’une surface de 62 m².
Dès lors, seuls les termes cités par le commissaire du gouvernement dans son tableau 2 présentent suffisamment de caractéristiques communes avec le bien à évaluer pour être retenus. En effet, il s’agit de cessions récentes de studios de taille réduite d’une 20aine de m² situés dans des immeubles mixtes de rapport à proximité géographique du bien en cause.
L’ensemble de ces termes présente une surface proche de 20 m², entre 18,94 m² et 21,90 m². Tous les biens sont d’une surface nettement inférieure à celle du bien à évaluer qui présente une surface de 29,10 m². L’écart de surfaces entre celles inférieures à 20 m² et celles supérieures à 20 m² n’est pas suffisamment conséquent pour effectuer un distinguo, et écarter les biens de la plus petite taille comme non pertinents.
Les termes C1 à C6 du tableau 2 seront donc retenus comme pertinents.
Comme précédemment, ces termes sont libres d’occupation, de sorte qu’il conviendra d’appliquer un abattement de 20 % sur le prix retenu pour tenir compte du fait que le bien à évaluer est loué.
Il ressort des termes C1 à C6 du tableau n°2, un prix moyen de 3 765,48€/m². Compte tenu de l’état d’usage du bien et de sa surface sensiblement plus élevée que les termes de comparaison, il convient, à l’instar du commissaire du gouvernement, de retenir un prix de 3700€/m².
Après abattement de 20 % pour tenir compte de l’état d’occupation du bien, le prix sera fixé à 2 960 €/ m² (3700 €/m² x 0,8 = 2960 €/m²) et l’indemnité principale de dépossession pour le lot 10 à 86 000 euros (2960 €/m² x 29,10 m² = 86 136 € arrondi à 86 000 euros).
Au total, l’indemnité principale de dépossession pour les deux lots est fixée à 264 000 euros (178 000 € +86 000 €)
II- Sur les indemnités accessoires
1/ Sur l'indemnité de remploi
Aux termes de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
L'indemnité de remploi est destinée à couvrir de manière forfaitaire les frais de tous ordres qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire.
Il convient de fixer l'indemnité de remploi de la manière suivante :
- 8 000 euros x 25 % = 2 000 euros
- 256 000 euros x 10 % = 25 600 euros
= 27 600 euros.
2/ Sur l'indemnité pour perte de revenus locatifs
Il est constant que la perte des revenus locatifs est indemnisable, compte tenu de l'existence d'un lien de causalité entre l'expropriation et la perte de revenus locatifs, qui génère un préjudice direct et distinct accessoire de celui résultant de la dépossession foncière, correspondant au délai nécessaire pour acquérir un autre bien et trouver un autre locataire, équivalents.
Il n'est pas contestable que, les locaux commerciaux ayant été évalués en valeur occupée, les propriétaires sont fondés à obtenir une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire pour procéder au rachat d'un bien équivalent et trouver un nouveau locataire, généralement de l'ordre de six mois.
En l’occurrence, l’appartement du lot 9 est loué avec le local commercial du lot 7, à la S.A.R.L. Achille, dont le gérant occupe l’appartement. Le bail fixe un loyer unique de 19 200 €/an.
M. le commissaire du gouvernement relève que le local de la rôtisserie est loué 400€/mois soit 11,76€/m², que le studio du 1er étage de 28 m² est loué 380€/mois, soit 13,57€/m² et qu’un appartement de 38 m² au second étage est loué 350€/mois, soit 9,21€/m².
Au regard de ces prix, il sera retenu, comme proposé par M. le commissaire du gouvernement, un prix de 10€/m² et un loyer mensuel de 760€/m² pour le lot 9.
Le studio objet du lot 10 est loué moyennant un loyer de 380€/mois.
Les consorts [K] ne faisant état d'aucune démarche particulière en vue du rachat d’un bien similaire avec reelocation, partant d'aucune difficulté quant à la situation actuelle du marché lillois ou pour obtenir un loyer équivalent, il y a lieu de fixer l'indemnité pour perte de revenus locatifs sur la base d’une durée de six mois. L’indemnité pour perte de revenus locatifs sera ainsi fixée à 6 840 euros ((760€/mois + 380€/mois = 1140 €/mois) x 6 mois = 6840€)
III- Sur les demandes accessoires
En vertu de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Compte tenu de la nature du litige, les dépens resteront à la charge de l'EPF. Il sera également condamné à payer à M. [C] [K] et à Mme [Y] [Q] veuve [K] la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'expropriation du Nord, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
FIXE la date de référence au 26 septembre 2022 ;
FIXE l’indemnité de dépossession revenant à M. [C] [K] et à Mme [Y] [Q] Veuve [K], pour les lots 9 et 10 et les 312/1000èmes des tantièmes de copropriété de l’immeuble érigé sur la parcelle cadastrée SX[Cadastre 1] sise [Adresse 5] à [Localité 4] à 298 440 euros se décomposant ainsi :
indemnité principale : 264 000 euros indemnité de remploi : 27 600 eurosindemnité pour perte de revenus locatifs ; 6 840 euros ;
CONDAMNE l’Etablissement public foncier des Hauts-de-France à payer à M. [C] [K] et à Mme [Y] [Q] Veuve [K] la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-France.
Le Greffier Le juge de l'expropriation