Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
СУН
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
_____.
Jugement mis à disposition au Greffe le 02 décembre 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
AFFAIRE 2025024410 - ENTRE - La SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Amandine BODDAËRT Avocate à Lille substituée à l'audience par une collaboratrice
ET
L a SAS CAMPUS PRIVE TOURS [Adresse 2] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 13 octobre 2025, la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE a fait délivrer assignation à la SAS CAMPUS PRIVE TOURS pour demander au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil,
* Déclarer les demandes de la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE recevables et bien fondées
En conséquence,
* Constater la résolution du contrat la liant à la SAS CAMPUS PRIVE TOURS à compter du 15 août 2025
* Condamner la SAS CAMPUS PRIVE TOURS à lui payer la somme de 2 418,23 € en principal, assortie des intérêts de retard calculés selon le taux d'intérêts appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée
de 10 points de pourcentage, à compter de l'échéance de chacune des factures impayées
* Condamner la SAS CAMPUS PRIVE TOURS à lui payer la somme 280,00 € de pénalité de recouvrement
* Condamner la SAS CAMPUS PRIVE TOURS à lui payer la somme de 1 403,61 € à titre de dommage et intérêts
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit
* Condamner la SAS CAMPUS PRIVE TOURS à lui payer la somme de 2 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la SAS CAMPUS PRIVE TOURS aux entiers dépens
* Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, conformément à l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur l'exploit d'assignation déposé en l'étude du commissaire de justice, la SAS CAMPUS PRIVE TOURS n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 18 novembre 2025 lors de laquelle seule la SAS
CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 02 décembre 2025.
Vu l'absence de la SAS CAMPUS PRIVE TOURS à l'audience,
La demande de la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat d'abonnement propreté, l'extrait de compte, les factures et les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil,
Le Tribunal constate la résolution du contrat liant la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE à la SAS CAMPUS PRIVE TOURS à compter du 15 août 2025.
Le Tribunal condamne la SAS CAMPUS PRIVE TOURS à payer à la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE la somme de 2 418,23 € en principal, assortie des intérêts de retard calculés selon le taux d'intérêts appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de l'échéance de chacune des factures impayées ainsi que la somme 280,00 € de pénalité de recouvrement et celle de 1 403,61 € à titre de dommage et intérêts suite à la rupture anticipée du contrat.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal déboute la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE de sa demande de dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, conformément à l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS CAMPUS PRIVE TOURS.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut, en dernier ressort,
Constate la résolution du contrat liant la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE à la SAS CAMPUS PRIVE TOURS à compter du 15 août 2025
Condamne la SAS CAMPUS PRIVE TOURS à payer à la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE - la somme de 2 418,23 € en principal
* les intérêts de retard calculés selon le taux d'intérêts appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de l'échéance de chacune des factures impayées
* la somme 280,00 € de pénalité de recouvrement
* la somme de 1 403,61 € à titre de dommage et intérêts suite à la rupture anticipée du contrat
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la SAS CAMPUS PRIVE TOURS aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 €
en ce qui concerne les frais de Greffe
Déboute la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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