Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DU 18 Septembre 2026
N° RG 26/00242 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MELD
Ordonnance du 18 Septembre 2026
N° : 26/41
[C] [Y]
[K] [A] épouse [Y]
C/
[Q] [B]
copie dossier
copie exécutoire délivrée
le
à Me AZERAD
copie certifiée conforme délivrée
à M [B]
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendue par mise à disposition le 18 Septembre 2026 ;
Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 29 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 18 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
M. [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Hugo ERCILBENGOA--DUNANT, avocat au barreau de RENNES
Mme [K] [A] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Hugo ERCILBENGOA--DUNANT, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [Q] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 août 2020, à effet au 7 septembre 2020, M. [C] [Y] et Mme [K] [A] épouse [Y], par l’intermédiaire de leur mandataire la SARL LAMOTTE Gestion-Transaction, ont consenti un bail d’habitation à M. [Q] [B] sur des locaux (appartement n°6, parking n°18, garage n°26) situés au sein de la Résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 450 euros et d’une provision pour charges de 45 euros.
Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1.131,12 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire insérée au contrat.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Q] [B] le 4 décembre 2025.
Par assignation du 5 mars 2026, M. [C] [Y] et Mme [K] [A] épouse [Y] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, en référé, pour, à titre principal, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de M. [Q] [B] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,2.981,80 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté à fin février 2026, terme de février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,Tous autres termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu’à la date de résiliation retenue par le tribunal et qui ne seraient pas inclus dans la somme ci-dessus,700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 mars 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026.
A cette date, M. [C] [Y] et Mme [K] [A] épouse [Y] ont comparu représentés par leur conseil.
Se référant oralement aux termes de son assignation M. [C] [Y] et Mme [K] [A] épouse [Y] sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance sauf à préciser que la dette actualisée s’élève à 4.112,92 euros.
Ils se désistent de leur demande subsidiaire tendant au prononcé de la résiliation du bail.
Ils relèvent que les effets de la clause résolutoire sont acquis aucun paiement n’ayant été effectué par le locataire depuis la délivrance du commandement de payer. Ils précisent que celui-ci n’a pas davantage repris le paiement du loyer courant.
À l'audience, M. [Q] [B] a comparu en personne.
Il indique avoir les moyens de régler sa dette mais entend s’y opposer par principe.
Il demande à rester dans le logement à condition d’être respecté.
Il reproche en effet à son bailleur de venir dans son jardin. Il ajoute que ce dernier n’intervient pas malgré ses nombreuses demandes pour remédier à des moisissures apparues dans la salle de bains en lien avec des problèmes de ventilation.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1.1. Sur la recevabilité de la demande
M. [C] [Y] et Mme [K] [A] épouse [Y] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail a été signé le 21 août 2020, et il contient, en son paragraphe VIII, une clause résolutoire fixant à deux mois le délai permettant d’obtenir la résiliation de plein droit du bail après la délivrance d’un commandement de payer.
Le bailleur justifie qu’un commandement de payer, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail, a été signifié au locataire le 4 décembre 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1.131,12 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 5 février 2026.
En l’absence de reprise du paiement intégral du loyer avant l’audience, aucune suspension des effets de la clause résolutoire ne peut être accordée à M. [Q] [B].
Ce dernier ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier d’une exception d’inexécution.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du contrat de bail au 5 février 2026 et d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M. [C] [Y] et Mme [K] [A] épouse [Y] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
1.3 Sur l’indemnité d’occupation
Par application de l’article 1240 du Code civil, au vu du préjudice causé au bailleur par l’occupation des locaux, en cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 565,56 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 5 février 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [C] [Y] et Mme [K] [A] épouse [Y] ou à leur mandataire.
2. Sur la demande au titre de la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En application de l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, l’article IV-E du contrat de bail précise que le loyer est payable par mois, d’avance, le premier jour du terme.
M. [C] [Y] et Mme [K] [A] épouse [Y] versent aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 11 mai 2026, M. [Q] [B] leur devait la somme de 4.112,92 euros, échéance d’avril 2026 incluse.
M. [Q] [B] ne conteste pas ce montant et n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause celui-ci.
Dès lors, il sera condamné à payer cette somme aux bailleurs, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 2.981,80 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
3. Sur les demandes accessoires
M. [Q] [B], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Compte - tenu de sa situation économique de M. [B], il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 4 décembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 21 août 2020 entre M. [C] [Y] et Mme [K] [A] épouse [Y], d’une part, et M. [Q] [B], d’autre part, concernant les locaux (appartement n°6, parking n°18, garage n°26) situés au sein de la [Adresse 6] [Adresse 7] sis [Adresse 5] est résilié depuis le 5 février 2026,
DISONS n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [Q] [B], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
DEBOUTONS M. [Q] [B] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire,
ORDONNONS à M. [Q] [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux (appartement n°6, parking n°18, garage n°26) situés [Adresse 8] sis [Adresse 5] ainsi que, le cas échéant, tous autres lieux loués accessoirement au logement,
DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNONS M. [Q] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 565,56 euros (cinq cent soixante-cinq euros et cinquante-six centimes) par mois,
DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 5 février 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
CONDAMNONS M. [Q] [B] à payer à M. [C] [Y] et Mme [K] [A] épouse [Y] la somme de 4.112,92 euros (quatre mille cent douze euros et quatre-vingt-douze centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 11 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 2.981,80 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
DÉBOUTONS M. [C] [Y] et Mme [K] [A] épouse [Y] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [Q] [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 4 décembre 2025 et celui de l'assignation du 5 mars 2026,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge