Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00088 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7XI
NAC : 54Z
Par mise à disposition au Greffe, le deux Septembre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [N] [I] [T] [D]
né le 13 Mars 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demandeur
Représenté par Maître Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocats au barreau de BESANCON
ET :
Monsieur [F] [H] [U] [A]
né le 23 Avril 1961 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [J] [B] [A]
née le 26 Décembre 1959 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défendeurs
Représentés par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocats au barreau de JURA
S.A. PEVESCAL
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5]
[Localité 7]
Défenderesse
Représentée par Maître Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocats au barreau de JURA
Société CAMBTP
[Adresse 6] ESPACE EUROPEEN DE [Adresse 7]
[Localité 8]
Défenderesse
Représentée par Maître Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocats au barreau de JURA
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 08 Juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 25 juillet 2025, reçu par Maître [L] [E], notaire à [Localité 9], M. [N] [D] et Mme [K] [V] ont acquis auprès de M. [F] et Mme [J] [A] une maison à usage d'habitation situé à [Adresse 8].
Les vendeurs avaient fait réaliser des travaux en 2016 et 2017, à savoir notamment une extension afin de créer un nouveau logement. La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux a été effectuée le 28 juin 2025.
Affirmant avoir constaté de nombreux désordres et non-conformités M. [D] et Mme [V] ont sollicité Me [O] [W], commissaire de justice, qui par acte du 18 novembre 2025, a constaté les désordres suivants :
- infiltration par les menuiseries extérieures par temps de pluie (fenêtres des chambres, porte d'entrée, portail du garage, baie vitrée),
- mécanisme de commande des WC suspendus défaillant,
- mauvaise évacuation d'eau du bac à douche, qui coule sur le sol de la salle de bains à cause d'un défaut de la pente du sol,
- volets roulants bruyants dans l'extension de la maison,
- joints des dalles de carrelage craquelés et moisis, laissant apparaitre des trous par endroits,
- les dalles du carrelage sonnent creux,
- flexibilité du placo (notamment baie vitrée Nord, fenêtre Ouest, chambre à coucher, etc),
- déboitement de la porte à galandage,
- condensation angle de pièce,
- mur séparant la chambre parentale du salon incurvé,
- faux-niveau par rapport aux plinthes carrelées,
- les plaques de placoplâtres s'enfoncent en appuyant dessus,
- le tiroir du chevet droit intégré à la tête de lit ne reste pas fermé (il coulisse dès qu'il est en position fermée),
- peinture de la salle de bains tachées par des traces noires irrégulières.
En outre M. [D] a fait réaliser un audit énergétique par la société Mabonnerenov' le 02 février 2026 aux termes duquel il résulterait une absence d'isolation globale de la maison et plusieurs ponts thermiques.
Par acte de commissaire de justice en date des 9 et 10 juin 2026, M. [D] a fait assigner respectivement la compagnie Cambtp puis son assurée la sa Pevescal et M. et Mme [A], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de voir désigner un expert judiciaire chargé notamment de constater et vérifier les désordres, défauts, non-conformités ou anomalies affectant le bien immobilier acquis, de les décrire en en indiquant la nature, l'importance, la localisation et les conséquences sur l'usage de l'immeuble, de préciser leur antériorité ou non à la vente, d'indiquer les travaux nécessaires à une remédiation et en chiffrer le coût.
A l'audience du 08 juillet 2026, M. [D], représenté par son conseil a repris les termes de ses demandes initiales, soulignant que la sa Pevescal avait été en 2016 et 2017 en charge du changement des menuiseries.
La Cambtp et la sa Pevescal, représentés par leur conseil, ne se sont pas opposées à l'expertise, émettant toutefois toutes protestations et réserves d'usage quant à leur responsabilité et application de garantie.
M. et Mme [A], représentés par leur conseil, émettant toutes protestations et réserves d'usage sur toute responsabilité qui pourrait leur être imputée, ne se sont pas opposés à l'expertise. Ils sollicitent également de compléter la mission de l'expert, relativement à la date d'apparition visible des désordres et à leur cause.
Il sera renvoyé, pour le surplus, aux termes des écritures des parties auxquels elles se sont expressément référées pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité, il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procédé est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, en l'état des arguments développés par M. [D] et au vu des documents qu'il produit, notamment le constat de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi dès lors qu'ils entendent voir engager la responsabilité contractuelle de la société défenderesse ou la garantie des vendeurs.
Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-après et aux frais avancés par le demandeur à la mesure qui conservera la charge des dépens, lesquels ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met un terme à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
RAPPELONS que la présente ordonnance sera commune et opposable à toutes les parties régulièrement assignées,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[X] [Z]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Port. : 06.83.41.10.65
Email : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l'immeuble située [Adresse 10] à [Localité 11], appartenant à M. [N] [D] et Mme [K] [V] et examiner les désordres précisément invoqués dans l'assignation et le rapport de commissaire de justice du 25 novembre 2025,
3°/ s'ils existent, les décrire, entendre tous sachants et suggérer toute mise en cause éventuelle qui pourrait paraitre utile,
4°/ en indiquer la nature et l'étendue et en rechercher les causes en précisant notamment s'ils résultent en tout ou partie d'une erreur de conception, d'un défaut inhérent aux matériaux utilisés, du non-respect des normes et aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse ou de toute autre cause, notamment s'ils proviennent des travaux réalisés par la sa Pevescal ou du matériel qu'elle a fourni,
5°/ déterminer pour chacun des désordres allégués, leur nature, leur cause et leur date d'apparition, en précisant, dans toute la mesure du possible, s'ils existaient au jour de la vente ou s'ils sont apparus postérieurement à celle-ci,
6°/ préciser si les désordres invoqués étaient apparents ou décelables lors des visites préalables à la vente, notamment pour un acquéreur présentant les compétences professionnelles d'un artisan du bâtiment,
7°/ distinguer les désordres éventuellement imputables aux travaux réalisés avant la vente ou pouvant résulter d'une dégradation, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une intervention postérieure à celle-ci,
8°/ donner tous éléments techniques et de fait pour permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et pour proposer l'évaluation des préjudices subis par M. [D] du fait de ces désordres en ce compris ceux liés aux travaux à subir,
9°/ En cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert ; ces travaux étant dirigé par le maître d'œuvre du demandeur et par des entreprises qualifiées de son choix, sous le constat d'une bonne fin de l'expert, lequel, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance des travaux,
10°/ répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations;
11° / rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l'expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d'expertise à l'issue de laquelle, l'expert suggérera toute mise en cause éventuelle et présentera le calendrier et le cout prévisionnels de ses opérations ;
DISONS que l'expert pourra prescrire toute mesure conservatoire utile à la sauvegarde des biens et des personnes ;
DISONS que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;
DISONS que M. [N] [D] versera une consignation de trois mille Euros (3 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 15 octobre 2026, à la régie d'avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, service des expertises, un rapport détaillé définitif de ses opérations avant le 25 mars 2027 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile;
DISONS que si le coût probable de l'expertise est plus élevé que la consignation fixée, l'expert devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire, directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
CONDAMNONS M. [N] [D] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 2 septembre 2026.