Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/55924 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDN3Z
N° : 5MF/JJ
Assignation du :
22 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 05 novembre 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean Jasmin, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [U] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne Georgeon, avocat au barreau de Paris - #L0177
DEFENDEUR
Monsieur [B] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ETATS-UNIS
représenté par Maître Frédérick Petipermon, avocat au barreau de Paris - #D0415
DÉBATS
A l’audience du 08 octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean Jasmin, Greffier,
[G] [Z], demeurant de son vivant au [Adresse 3] à [Localité 9] est décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 9].
Par acte de commissaire de justice transmis à l’entité requise le 22 juillet 2026, Madame [U] [K] a fait assigner Monsieur [B] [R] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir :
- la désignation en qualité de mandataire successoral de l’ANAMJ, avec faculté de délégation, ou tout autre mandataire qu’il lui plaira avec mission d’administrer la succession de [G] [Z] et, pour ce faire, représenter en tant que besoin la succession afin d’assurer l’apurement des dettes, le règlement des droits de succession dus à l’administration fiscale et la réception des recettes ;
- l’autorisation pour le mandataire successoral de vendre les biens immobiliers suivants dépendant de la succession selon les modalités suivantes :
le bien sis [Adresse 3] à [Localité 9] au prix minimum de 260 000 euros net vendeur, avec possibilité de baisse du prix à 250 000 euros passé un délai de trois mois suivant la mise en vente le bien sis [Adresse 7] à [Localité 9] au prix minimum de 115 000 euros net vendeur, avec possibilité de baisse du prix à 105 000 euros passé un délai de trois mois suivant la mise en vente le bien sis [Adresse 5] à [Localité 9] au prix minimum de 150 000 euros net vendeur, avec possibilité de baisse du prix à 140 000 euros passé un délai de trois mois suivant la mise en vente
- la désignation de la Selarl Gremon-Lardiere, Mesureur & Leimacher, notaires à [Localité 9] aux fins de recueillir les produits des ventes au titre de la succession et de poursuivre les opérations de compte liquidation de la succession de [G] [Z] ;
- la désignation du magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mission confiée au mandataire successoral et statuer sur tous incidents ;
- la condamnation de Monsieur [B] [R] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- la condamnation de Monsieur [B] [R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamnation de Monsieur [B] [R] aux entiers dépens.
A l’audience, Madame [U] [K], représentée par son conseil, sollicite le rejet des conclusions et pièces adverses et maintient oralement ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, Madame [U] [K] fait valoir que les conclusions et pièces adverses lui ont été transmises la veille de l’audience à 20h, alors que l’assignation a été délivrée le 22 juillet 2026. Elle fait valoir qu’elle a été désignée en qualité de légataire universelle par testament de [G] [Z], lequel testament est contesté par le frère de la défunte, héritier légal présomptif. Elle indique que les droits de succession s’élèvent à près de 380 000 euros et le montant des charges impayés à 30 000 euros lors de l’introduction de l’instance et que seuls 50 000 euros ont pu être réglés. Elle en conclut la nécessité de vendre les biens immobiliers dépendant de la succession et rappelle ses vaines démarches aux fins de conclusion d’un protocole d’accord. Enfin, elle fait valoir qu’il s’agit de la troisième procédure devant le président du tribunal judiciaire.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Monsieur [B] [R], représenté par son conseil, sollicite :
A titre principal,
- de débouter Madame [U] [K] de toutes ses demandes, moyens, fins et conclusions ;
- que soit constaté que les parties s’engagent à conclure un protocole d’accord au sujet de la vente des biens visés par l’assignation aux fins de règlements des frais de succession dans le délai d’un mois ;
A titre subsidiaire,
- que Madame [U] [K] soit reçue en sa demande de désignation d’un mandataire successoral avec mission d’administrer la succession de [G] [Z] et autoriser le mandataire successoral, dans ce cadre, à vendre les biens immobiliers visés par l’assignation ;
- de débouter Madame [U] [K] de sa demande à voir désigner la Selarl Gremon-Lardiere, Mesureur & Leimacher aux fins de recueillir les produits des ventes au titre de la succession et de poursuivre les opérations de compte de liquidation de la succession de [G] [Z] ;
- la désignation de Maître [I] [E], Notaire, titulaire d’un Office notarial à [Localité 9], [Adresse 6], identité sous le numéro CRPCEN 75615, ou à défaut, tout autre notaire qu’il lui plaira à l’exception de la Selarl Gremon-Lardiere, Mesureur & Leimacher, pour recueillir les produits des ventes au titre de la succession et de poursuivre les opérations de compte de liquidation de la succession de [G] [Z] ;
- de débouter Madame [U] [K] de sa demande de condamnation au titre de dommages et intérêts ;
- de débouter Madame [U] [K] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
- la condamnation de Madame [U] [K] aux entiers dépens ;
- que soit ordonnée que l’exécution de la décision à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [B] [R] fait valoir que la présente procédure est orale et que les pièces ont d’ores et déjà été produites dans d’autres procédures. Il fait part de son accord quant à la signature d’un protocole afin de ne pas grever la succession des honoraires d’un mandataire successoral et précise que seule la présente procédure lui a permis de connaitre l’actif de la succession. Il fait part de ses interrogations sur la neutralité du notaire dont la désignation est sollicitée par la demanderesse, celui-ci ayant déjà eu connaissance de la succession. Enfin, il fait valoir qu’il n’a jamais fait opposition de façon illégitime et qu’il ne disposait pas de toutes les informations utiles antérieurement à la présente procédure.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS
Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.
1/ Sur la demande de rejet de conclusions et pièces
Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, les pièces 1 et 2 correspondent à une assignation délivrée par Monsieur [B] [R] le 26 décembre 2025 à et des conclusions d’incident dans le cadre d’une instance opposant ces mêmes parties. Madame [U] [K] en a donc eu connaissance avant la présente audience. De même, les pièces 3 à 6 correspondent à des courriers dont le contenu se borne à énoncer des faits dont la demanderesse a connaissance. Enfin, s’agissant d’une procédure orale, les parties ont été mises en mesure de débattre contradictoirement de l’ensemble des pièces produites à l’audience.
Madame [U] [K] sera donc déboutée de sa demande tendant à voir rejeter les conclusions et pièces versées par Monsieur [B] [R].
2/ Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral
Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [U] [K] a été désignée légataire universelle par testament du 6 juillet 2023. Il est également constant que ce testament fait l’objet d’une procédure en nullité, actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris. Ces seuls éléments suffisent à caractérisent l’opposition d’intérêts entre les potentiels héritiers et la complexité de la situation successorale. Il n’est pas inutile de souligner que si Monsieur [B] [R] évoque un protocole d’accord, il n’a jamais donné suite aux sollicitations de la demanderesse en ce sens.
Les conditions de l’article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande selon les termes du dispositif. Il appartiendra à l’administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire successoral d’apprécier les forces de la succession avant d’envisager la vente d’un bien immobilier. Madame [K] sera ainsi déboutée de sa demande tendant à intégrer dans sa mission l’autorisation de vendre les biens sus visés, prématurée en l’état.
Il appartiendra également au mandataire successoral de désigner le notaire en charge des opérations de liquidation de la succession ainsi que du recueil le cas échéant des produits des ventes au titre de la succession. Madame [K] sera par conséquent déboutée de sa demande de désignation de la Selarl Gremon-Lardiere, Mesureur & Leimacher, notaires à [Localité 9] et Monsieur [B] [R] de sa demande tendant à voir désigner Maître [I] [E] notaire à [Localité 9],pour recueillir les produits des ventes au titre de la succession et de poursuivre les opérations de compte de liquidation de la succession de [G] [Z].
La demanderesse sera par ailleurs déboutée de sa demande tendant à ce que le suivi du mandat successoral relève du magistrat du contrôle des expertises, le bureau des administrations judiciaires étant compétent pour ce faire.
3/ Sur les demandes de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Madame [U] [K] ne produit aucun élément de nature à caractériser une faute du défendeur, ni un préjudice en résultant la concernant. Elle sera par suite déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
Monsieur [B] [R] ne justifie pas davantage d’une faute de la demanderesse ni d’un préjudice en résultant le concernant. Il sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts.
4/ Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Madame [U] [K] de sa demande tendant au rejet des conclusions et pièces versées par Monsieur [B] [R] ;
Nomme Maître [S] [T], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [G] [Z], demeurant de son vivant au [Adresse 3] à [Localité 9], décédée le [Date décès 1] 2023 ;
Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;
Autorise le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ;
Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ;
Dit qu’en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par la défunte, ou contenus dans tous les coffres de cette dernière, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires au Bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ;
Dit que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix ;
Dit que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement ;
Fixe à 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versée par Madame [U] [K] directement entre les mains de celui-ci et disons qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;
Dit que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ;
Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné ;
Déboute Madame [U] [K] de sa demande tendant à ce que le mandataire successoral soit autorisé à vendre les biens sis [Adresse 3] à [Localité 9], [Adresse 7] à [Localité 9] et [Adresse 5] à [Localité 9];
Déboute Madame [U] [K] de sa demande de désignation de la Selarl Selarl Gremon-Lardiere, Mesureur & Leimacher, notaires à [Localité 9] aux fins de recueillir les produits des ventes au titre de la succession et de poursuivre les opérations de compte liquidation de la succession de [G] [Z] ;
Déboute Monsieur [B] [R] de sa demande tendant à voir désigner Maître [I] [E], Notaire, titulaire d’un Office notarial à [Localité 9], [Adresse 6], identité sous le numéro CRPCEN 75615, ou à défaut, tout autre notaire à l’exception de la Selarl Gremon-Lardiere, Mesureur & Leimacher, pour recueillir les produits des ventes au titre de la succession et de poursuivre les opérations de compte de liquidation de la succession de [G] [Z] ;
Déboute Madame [U] [K] de sa demande de suivi par le magistrat en charge du contrôle des expertises;
Déboute Madame [U] [K] de sa demande de dommages-intérêts ;
Déboute Monsieur [B] [R] de dommages-intérêts ;
Dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurant alors à la charge de la demanderesse ;
Déboute Madame [U] [K] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [B] [R] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 05 novembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean Jasmin Maïté Faury