Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00131 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWWP
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S.A.S. BATMAX
c/
[U] [S]
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DU 03 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 03 SEPTEMBRE 2026
Cécile RAMONATXO, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 29 mai 2026, assistée de Emilie LESTAGE Greffier,
dans l'affaire opposant :
S.A.S. BATMAX anciennement dénommée 'BPCZ'
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 901 556 381
agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Pauline BRUTÉ de RÉMUR de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse en référé suivant assignation en date du 15 juillet 2026,
à :
Monsieur [U] [S], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Emma LAGRUE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeur,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Hervé GOUDOT, Greffier, le 06 août 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon un jugement en date du 23 juin 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- déclaré M. [U] [S] recevable en ses demandes
- condamné la S.A.S Batmax, anciennement dénommé BPCZ à payer à M. [U] [S] la somme de 22.000 euros au titre du solde de la prime exceptionnelle de gérance
- condamné la S.A.S Batmax, anciennement dénommé BPCZ à payer à M. [U] [S] la somme de 5.000 euros au titre de l'indemnité contractuelle prévue par l'acte de cession en cas de défaut de paiement
- débouté la S.A.S Batmax, anciennement dénommée BPCZ SARL, de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner Monsieur [U] [S] au paiement de la somme de 65.184,99 € au titre de dépenses personnelles ou injustifiées alléguées,
Dit n'y avoir lieu à compensation entre les créances invoquées par les parties, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
- Condamné la S.A.S Batmax, anciennement dénommée BPCZ SARL, à payer à M. [U] [S] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire,
- Condamne la S.A.S Batmax, anciennement dénommée BPCZ SARL, aux entiers dépens de l'instance.
2. La S.A.S Batmax a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 6 juillet 2026.
3. Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2026, la S.A.S Batmax a fait assigner M. [U] [S] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et d'obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, elle sollicite la consignation entre les mains d'un tiers habilité à cette fin, désigné par Madame le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, la somme de 30.138,46 euros correspondant au montant total des condamnations prononcées dans ledit jugement.
4. Par conclusions notifiées le 5 aout 2026, elle maintient ses demandes et sollicite également, à titre infiniment plus subsidiaire, le maintien de l'exécution provisoire à la constitution préalable par M. [U] [S] d'une garantie personnelle suffisante sous la forme d'une caution bancaire irrévocable ou de toute autre garantie jugée suffisante, garantissant la restitution de toutes les sommes perçues en exécution du jugement dans l'hypothèse où celui-ci viendrait à être réformé par la cour d'appel.
5. A titre liminaire, elle fait valoir qu'elle a fait des observations relatives à l'exécution provisoire en première instance de sorte que l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas applicable.
6. Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que les premiers juges ne répondent pas au moyen tiré de l'inopposabilité de la clause pénale à la société BATMAX en ce que la clause litigieuse figurait exclusivement dans l'acte de cession de parts conclu entre M. [S], M. [M] et M. [G], auquel la société BATMAX n'était pas partie. Elle ajoute que le tribunal ne répond pas au moyen développé selon lequel les dépenses personnelles invoquées par M. [S] ne pouvaient, en droit, être assimilées à une rémunération du gérant en l'absence de toute décision de la collectivité des associés les ayant autorisées.
Elle fait également valoir que sur le renversement erroné de la charge de la preuve en matière de dépenses imputées au dirigeant, et le caractère personnel non contesté des dépenses invoquées, le raisonnement adopté apparaît sérieusement contestable en ce que le tribunal reproche à la société BATMAX de ne pas produire les justificatifs des dépenses litigieuses, alors même que son argumentation consistait précisément à soutenir que ces dépenses étaient dépourvues de justification et qu'il appartenait à M. [S], qui les revendiquait comme une rémunération déguisée, de les justifier et d'établir leur caractère professionnel ou leur fondement juridique. Elle en déduit que le jugement inverse la logique probatoire développée dans les écritures de la concluante sans répondre à cette argumentation. Elle ajoute que ce raisonnement est également contestable car le caractère personnel des dépenses invoquées n'étaient pas contestées par M. [S] dès son assignation.
7. Concernant les conséquences manifestement excessives, elle fait valoir qu'elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour faire face aux condamnations. Elle précise qu'elle dispose d'une trésorerie importante mais que son activité suppose la mobilisation permanente de cette trésorerie. Elle ajoute qu'elle ne dispose d'aucun élément objectif permettant d'apprécier les facultés financières de M. [S] ni, par conséquent, sa capacité à restituer les fonds qui lui auraient été versés.
8. En réponse et aux termes de ses conclusions du 4 aout 2026, soutenues à l'audience, M. [U] [S] sollicite que la S.A.S Batmax soit déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens et à lui payer 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, il sollicite le rejet de la demande de consignation.
9. Au soutien de ses demandes, il expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation en ce que l'obligation de payer la prime exceptionnelle de gérance ne procède pas de l'acte de cession lui-même, mais d'une décision unanime des associés de sorte que la société Batmax ne peut invoquer sa qualité de tiers à l'acte de cession pour contester une obligation dont la source est un acte de sa propre collectivité d'associés. Il ajoute que la société Batmax, en exécutant spontanément l'obligation, s'est appropriée cette obligation et ne peut plus se retrancher, a posteriori, derrière l'effet relatif des conventions pour échapper à la pénalité qui en constitue l'accessoire indissociable.
10. Il fait valoir, concernant la rémunération du gérant et l'absence alléguée de décision collective, que l'existence et le montant des dépenses invoquées ne sont pas établis, que la question de leur éventuelle qualification juridique en rémunération ne se pose pas. Il ajoute que le Tribunal a fait une exacte application de l'article 1353 du Code civil en jugeant qu'il appartenait à la société Batmax, demanderesse à la demande reconventionnelle, de rapporter la preuve de la créance dont elle se prévalait puisque celui qui réclame le paiement d'une somme doit en prouver l'existence.
11. Il considère, en outre, que l'examen des pièces comptables produites par la société Batmax confirme le bien fondé de la décision dont appel.
12. Concernant les conséquences manifestement excessives, il explique que la société Batmax dispose de moyens financiers suffisants pour faire face aux condamnations et qu'elle est la filiale opérationnelle du groupe Batmax compagnie, société holding, de sorte que les capitaux sont sortis de la société Batmax au profit de la société holding pour limiter son bénéfice net. Il ajoute qu'une éventuelle restitution serait due par lui-même, dont la solvabilité personnelle ne saurait se confondre avec celle d'une société tierce qu'il dirige. Il considère, en outre, qu'un défaut d'actualisation de sa situation patrimoniale ne peut établir un risque sérieux d'insolvabilité.
13. L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale d'arrêt d'exécution provisoire
14. L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
15. Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs. Il suppose la perspective d'un préjudice irréparable et d'une situation irréversible dépassant les risques normaux inhérents à toute exécution provisoire, et lorsqu'il s'agit notamment d'une condamnation non pécuniaire, ce risque doit s'apprécier au regard de la possibilité d'un anéantissement rétroactif de l'exécution en cas de réformation ou d'annulation du jugement.
16. En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat notamment les comptes annuels de la société Batmax pour l'année 2025 que le résultat net est en baisse et s'élève à 19.137 euros de sorte que l'exécution de la décision entrainerait un risque d'obérer gravement sa trésorerie et que les conséquences manifestement excessives sont caractérisées.
17. Concernant le moyen sérieux de réformation, il ressort de la décision dont appel que le tribunal de commerce n'a pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés et que M. [U] [S] a reconnu le caractère personnel d'une partie des dépenses litigieuses au motif que les dépenses correspondent à des pratiques de gestion connues et admises par les cogérants. Il ressort, par ailleurs, des grands livres de comptes communiqués pour l'exercice 2023 et 2024 que certaines dépenses sont manifestement personnelles car elles ne correspondent pas à l'objet social de la société, de sorte qu'il peut être envisagé que le premier juge a commis une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce et qu'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel.
18. Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
19. M. [U] [S], partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens.
20. L'équite commande que chaque partie supportera la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 23 juin 2026 ;
Rejette la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [U] [S] aux entiers dépens de la présente instance.
La présente ordonnance est signée par Cécile RAMONATXO Présidente de Chambre et par Emilie LESTAGE, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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