Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN
CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00300
N° Portalis DBVO-V-B7K -DM26
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
du 14 Octobre 2026
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APPELANTE :
Madame [V] [I]
née le 24 décembre 1976 à [Localité 1] (33)
de nationalité française, sans emploi
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine NICOULAUD MOREAU, avocate au barreau d'AGEN
majeure sous curatelle assistée de sa curatrice :
Madame [G] [W]
domiciliée : [Adresse 2]
[Localité 3]
APPELANTE d'une ordonnance de référé rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MARMANDE en date du 27 février 2026, RG 2025-00731
INTIMÉ :
Monsieur [B] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
A l'audience tenue le 23 septembre 2026 par André BEAUCLAIR, président de la chambre civile de la cour d'appel d'Agen, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, sur saisine d'office, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
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Vu l'ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MARMANDE en date du 27 février 2026 ;
Vu l'appel interjeté par Madame [V] [I], majeure sous curatelle assistée de sa curatrice, Madame [G] [W] le 08 avril 2026 ;
Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 5 mai 2026 ;
Vu les conclusions de l'appelante déposées au greffe le 8 juillet 2026 portant le nom de Me Patricia DUMENS ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 septembre 2026 ;
Par avis du 24 septembre 2026, le président de chambre a avisé les parties qu'il se saisissait d'office d'un incident relatif à la caducité de la déclaration d'appel et a invité les parties à présenter leurs observations.
Par message rpva du 28 septembre 2026, Me NICOULAUD indique qu'elle a formalisé l'appel pour Me DUMENS, qui ne disposait plus de clé rpva. Elle ne formule aucune autre observation.
MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Il est avéré que l'appelante a déposé ses conclusions le 8 juillet 2026, soit après le délai de deux mois qui lui était imparti, jusqu'au 6 juillet 2026, de sorte que la sanction prévue au texte précité doit s'appliquer.
Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
L'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Nous, André BEAUCLAIR, président de la chambre civile de la cour d'appel, statuant publiquement et par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe,
Disons en conséquence l'ordonnance de clôture prise le 23 septembre 2026 révoquée ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
La greffière, le président de chambre,
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