Tribunal judiciaire, 22 septembre 2026. 25/02023

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/02023 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3QY du 22 Septembre 2026 affaire : Syndic. de copro. LE MAJESTIC, sis [Adresse 1] c/ S.C.I. CIMIEZ [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée à Me Alexis CROVETTO-[Localité 3] Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX SEPTEMBRE À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 02 Décembre 2025 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : Syndic. de copro. LE MAJESTIC, sis [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice la SAS SOGIM VIVALDI [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Alexis CROVETTO-CHASTANET, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : S.C.I. CIMIEZ RESIDENCES [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 21 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026. EXPOSÉ DU LITIGE Par exploits de commissaire de justice du 2 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE MAJESTIC a assigné la SCI CIMIEZ RESIDENCES II en référé aux fins notamment de suppression des inscriptions en jaunes présentes sur l’une des devantures du local commercial loué par la SCI à la SAS MATERIA 174. L’affaire a été retenue à l’audience du 21 mai 2026. Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE MAJESTIC sollicite : - la condamnation de la SCI CIMIEZ RESIDENCES II à supprimer ou faire supprimer par sa locataire les inscriptions en jaunes décrites par le PV de constat du 1er juillet 2025, à peine d’astreinte de 500 € par jour de retard, dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - la condamnation de la SCI CIMIEZ RESIDENCES II au paiement d’une provision de 2 000 € destinée à indemniser le syndicat des copropriétaires du préjudice subi et afin de rembourser le PV de constat dressé par Me [C] [H] le 1er juillet 2025 et signifié le 2 juillet 2025, - le rejet des demandes de la SCI CIMIEZ RESIDENCES II, - la condamnation de la SCI CIMIEZ RESIDENCES II aux dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Aux termes de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SCI CIMIEZ RESIDENCES II sollicite : - dire n’y avoir lieu à référé, - le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE MAJESTIC, - la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE MAJESTIC au paiement d’une somme provisionnelle de 384 € au titre des frais du constat de Me [M] du 4 février 2026, - la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE MAJESTIC aux dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la dispense pour la SCI CIMIEZ RESIDENCES II des frais de procédure conformément à l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, prorogé au 22 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques. Sur le trouble manifestement illicite En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En l’espèce, s’il résulte de la résolution n° 18 de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 15 décembre 2014, qu’une autorisation de pose de panneaux lumineux a été autorisée au précédent occupant du local commercial, dorénavant investi par la SARL MATERIAL 174, suivant bail commercial en date du 29 juillet 2024 mais qui n’a néanmoins pas été attraite à la présente instance, force est de constater que la SCI CIMIEZ RESIDENCES II ne justifie pas d’une quelconque demande d’autorisation soumise à l’approbation de l’ensemble des copropriétaires. Toutefois, il résulte également du règlement de copropriété que s’agissant des enseignes des locaux au sein desquels s’exerce une exploitation commerciale, les propriétaires pourront appliquer sur la façade telle enseigne que bon leur semble (…). Ces enseignes devront être de bon goût et si la majorité des copropriétaires jugeait que les enseignes ne répondaient pas à cette condition, elle pourrait en demander la suppression ou le changement. Ainsi, deux conditions sont posées quant à l’installation en façade de la copropriété des enseignes : le bon goût qui ne saurait relever de l’appréciation subjective du seul juge des référés, mais bien de l’ensemble des copropriétaires qui, s’il n’en apprécie pas les caractéristiques à la majorité, peut en demander la suppression ou le changement. La condition de la majorité ainsi introduite quant à l’appréciation du bon goût de l’enseigne posée en façade suppose donc que cette question ait été soumise à la copropriété afin qu’elle s’exprime au regard de l’esprit « Belle époque » tel qu’évoqué au terme du règlement de copropriété et dont le syndicat des copropriétaires de l'immeuble est effectivement le gardien. Or force est de constater que le syndic s’est borné à saisir un architecte des bâtiments de France qui a certes donné son avis au regard de la législation applicable aux monuments historiques, sans toutefois rapporter la preuve que cette question ait été soumise à l’appréciation de l’ensemble des copropriétaires. En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé. Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE MAJESTIC sera condamné aux dépens de la présente instance. En outre, en application de l’article 700 du même code, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE MAJESTIC sera condamné à verser à la SCI CIMIEZ RESIDENCES II la somme de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit, DISONS n’y avoir lieu à référé ; DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE MAJESTIC à verser à la SCI CIMIEZ RESIDENCES II la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE MAJESTIC aux dépens de la présente instance. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS