Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 21 AOUT 2026
R.G : N° RG 26/00128 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNRQ
[E]
C/
PREFECTURE HAUTE CORSE
LE MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE
DU
VINGT ET UN AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
Audience publique tenue par Mme Emmanuelle ZAMO, conseillère, déléguée par Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia par ordonnance en date du 16 juin 2025, assistée de M. Renaud ROCCABIANCA, lors des débats et du prononcé,
ENTRE :
Monsieur [A] [E]
alias [Z] [S], alias [Z] [Q], alias [H] [E]
né le 04 Mars 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)
sans domicile
Actuellement placé au centre de rétention administrative de [Localité 2]
comparant en visioconférence,
assisté de Me Laura VEGA, avocat au barreau de Bastia, commise d'office, et de M. [N] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia.
ET :
LA PREFECTURE DE HAUTE CORSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
préalablement avisée
représentée par M. [I] [G], comparant
LE MINISTERE PUBLIC
Cour d'appel
[Adresse 2]
[Localité 4]
prélablement avisé, non comparant,
ayant conclu le 20 août 2026 dont les parties ont pu prendre connaissance
DEBATS :
A l'audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l'identité des parties, en présence de Monsieur [A] [E] par
le biais de la visio-conférence, et de son conseil, Maître Laura VEGA, avocat au barreau de BASTIA :
[K] [E] alias [Z] [S] alias [Z] [Q] alias [H] [E]
né le 04 Mars 1988 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Sans domicile
Il confirme que le passeport n°306249466 est son passeport et que son identité réelle est Monsieur [K] [E].
Monsieur [K] [E] alias [Z] [Q] a été été condamné le 12 juin 2024 sous l'identité de Monsieur [Z] [Q] par le tribunal correctionnel de Mulhouse à 4 mois d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français pour des faits de « port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D », « détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes 1 et 2 ou classée comme psychotrope », « offre ou cession non autorisée de stupéfiants » et « cession ou offre illicite de substance plante préparation ou médicament inscrit sur les listes 1 et 2 ou classée comme psychotrope ».
Un arrêté préfectoral notifié le 24 octobre 2024 à 12h15 lui a ordonné de quitter le territoire français avec interdiction de s'y représenter pendant 2 ans.
Le 13 août 2026, Monsieur [K] [E] alias [Z] [Q] a été interpellé par les effectifs de la police aux frontières à l'occasion d'une véri'cation du droit de circulation ou de séjour.
Par décision en date du 14 août 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [E] alias [Z] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à [Localité 5].
Par requête du 18 août 2026, reçue à 11h04, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bastia d'une demande de prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 19 août 2026 rendue à 16h25 et notifié à l'étranger à 17h50, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bastia a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de HAUTE-CORSE recevable ;
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [K] [E] alias [Z] [S] régulière ;
- ordonné la prolongation de la rétention de [K] [E] alias [Z] [S] pour une durée de vingt-six jours à compter du 14 août 2026.
Par requête du 20 août 2026 transmise à la cour d'appel de Bastia, Monsieur [K] [E] a fait relever appel de cette ordonnance et demandé de voir :
- INFIRMER l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 19.08.2026 et de prononcer sa remise en liberté ; à défaut son assignation à résidence ;
- LE CONVOQUER à l'audience.
Le ministère public a conclu le 20 août 2026 et l'autorité administrative a communiqué ses observations le 20 août 2026 lesquelles ont été transmises à l'avocat désigné d'office le même jour.
A l'audience régulièrement convoquée pour le 21 août 2026 à 14 heures,
Monsieur [K] [E] assisté de son conseil et d'un interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bastia maintient les termes de sa requête d'appel ;
Le ministère public n'est pas présent et a conclu.
L'autorité administrative est présente et a présenté ses observations.
La décision a été annoncée pour le 21 août 2026 à 16 heures par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
' Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de l'autorité administrative
Aux termes de l'article R. 742-1 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Selon l'article R. 743-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
L'appelant soutient d'abord que parmi les pièces requises par l'article R 743-2 précité doit figurer la délégation de signature justifiant de la compétence de l'autorité ayant signé la requête saisissant le juge des libertés et de la détention.
Mais par un arrêt (Civ 1, 20 mars 2024, 22-22.704) , la cour de cassation a jugé que, si selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de la rétention formée par l'autorité administrative est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du signataire de la requête, qui est un acte réglementaire faisant l'objet d'une publication, ne constitue pas une telle pièce laquelle peut être produite au cours de la procédure y compris en cause d'appel.
En l'espèce, la cour a pu vérifier que l'adjoint au chef du bureau de l'immigration et de l'intégration signataire de la requête critiquée a reçu selon arrêté n° 2B-2026-06-15-00006 de la préfète de Haute-Corse publié le 15 juin 2026 expressément délégation de signature.
Dès lors ce moyen inopérant d'irrecevabilité doit être écarté.
L'appelant soutient ensuite que la requête préfectorale n'est pas accompagnée de la copie du registre actualisé, notamment de sa demande d'asile formulée le 19 août 2026 dès son arrivée au CRA de Marseille.
Outre qu'il convient d'observer que la copie du registre actualisé du LRA figure bien au dossier du premier juge arrêté à la date du 18 août 2026 conformément à l'article 743-2 précité, il ne doit pas être fait grief à ce registre, non plus qu'à la requête ayant saisi le juge des libertés et de la détention le 18 août 2026, reçue à 11h04 d'une absence de mention de demande d'asile ayant quant à elle été formalisée le 19 août 2026 soit postérieurement à ces actes et registres.
Ce moyen inopérant d'irrecevabilité est donc écarté.
La cour déclare par conséquent la requête du 18 août 2026 recevable.
' Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 au regard de l'état de santé de l'étranger
Aux termes de l'article L.741-4 du CESEDA, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
En cette matière, il est admis que l'évaluation de la vulnérabilité doit être prise en compte au moment du placement en rétention administrative.
Selon ce qu'il résulte des actes admnistratifs examinés par la cour, il n'est pas fait état d'une vulnérabilité particulière de Monsieur [E] qui pour être retenue doit être incompatible avec une rétention.
L'appelant soutient qu'il a fait part de son état de santé lors de la garde à vue précédant mon placement en rétention, qu'il en fait part également lors de son ancien placement en rétention et affirme avoir été victime d'une crise d'épilepsie lors d'une tentative d'éloignement par l'administration en avril 2026, l'administration étant donc informée de cette situation tandis que la préfète ne fait aucune mention de son état de santé dans son arrêté de placement en rétention en date du 14 août 2026.
La cour rappelle que le fait d'être atteint d'une pathologie, quelle qu'elle soit, ne fait pas nécessairement obstacle à la fois à une mesure de retenue, de rétention voire d'éloignement.
En l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que :
A l'audience du JLD dans le cadre d'une précédente instance où l'étranger a indiqué se nommer [H] [E], l'avocat de l'étranger a fait valoir que son client dit qu'il est malade et c'est réel car il y a un suivi psychiatrique par le docteur [B] avec un traitement ; or ce volet médical n'est pas pris en compte par la préfecture de la Haute-Corse. Il a vu juste une infirmière juste avant le début de l'audience et le traitement procuré au CRA n'est pas complet.
Dans le cadre de la présente procédure dont la cour est saisie, il convient de constater que l'étranger a été examiné par un médecin le 13 août 2026 à 22h47 lequel certifie que l'état de santé du patient constaté au moment de l'examen clinique dans les locaux du service des urgences du C.H.G. de [Localité 5] l'autorise à remettre ce patient aux forces de |'ordre.
Cet examen médical fait suite aux déclarations de l'étranger dans le cadre de sa rétention le 13 août 2026 à 16h30 où alors qu'il dit se nommer [Q] [Z], il a demandé à ce qu'on aille chez lui chercher ses affaires et les ordonnances médicales dont il a besoin se déclarant épileptique et sous valium, que le 13 août à 16h45, il a été conduit à l'adresse indiquée afin de récuperer son ordonnance de soin et des habits de rechange ce qui a été chose faite à 17h00 en suite de quoi il a déclaré 'oui je voudrais vous dire que je voudrais vraiment sortir de la drogue le crack c'est trop dur pour arrêter je n'y arrive pas je prends trop de medicaments ça ne marche plus.'
La cour relève aussi que le 14 août 2026 à 12h35, il a aussi indiqué ne pas désirer être examiné par un médecin et que le registre de rétention actualisé mentionne le 17 août 2026, 'médicaments pris selon ordonnance'.
Dès lors, il doit être considéré que l'état de santé a été pris en compte par l'administration dans le cadre de la procédure de rétention compatible avec l'état de santé actuel de Monsieur [E] pour lequel il est justifié selon prescription médicale du 13 août 2026 par le centre hospitalier de [Localité 5] de la nécessité d'un traitement anxiolitique si angoisse le soir et non autrement et sans indication d'un suivi psychiatrique nécessaire au demeurant interrompu selon dossier médical produit à nos débats depuis fin 2024.
S'agissant enfin du défaut de motivation de l'arrêté portant rétention qui serait de nature à le rendre irrégulier voire nul et à le priver de ses effets, l'analyse et la lecture de l'arrêté critiqué du 14 août 2026 notifié à 12h35 alors que Monsieur [E] a été examiné par un médecin hospitalier le 13 août 2026 à 22h47 mentionne que l'intéressé n'a pas fait état de problèmes de santé et n'a pas demandé un aménagement de ses conditions de rétention (ce qui résulte de la procédure) tandis que le même arrêt précise que l'intéressé présente des tendances addictives qu'il ne parvient pas à dépasser.
Dès lors, la cour considère que l'arrêté critiqué a aussi pris en compte la nécessité de traitement médical justifié par l'état de santé actuel de l'étranger.
La cour, observant de surcroît que la personne retenue, sans domicile fixe, ne présente pas de garantie effective de réprésentation tandis que sa présence hors du centre de rétention est constitutive d'une menace grave de trouble grave à l'ordre public, confirme la décision telle que critiquée.
PAR CES MOTIFS
La cour, publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
- déclare la requête du 18 août 2026 recevable,
- déclare l'arrêté du 14 août 2026 régulier,
- confirme la décision telle que déférée.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DELEGUE
Renaud ROCCABIANCA Emmanuelle ZAMO
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