Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 24/06694 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3MQ
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 30 Juin 2025
contestations
d'honoraires
DEMANDEUR :
M. [T] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
DEFENDEUR :
Me Béatrice BERTRAND
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Baptiste BEAUCOURT substituant Me Laurent LELIEVRE, avocat au barreau de LYON (toque 716)
Audience de plaidoiries du 08 Avril 2025
Délibéré au 10 juin 2025
Prorogé au 30 juin 2025
DEBATS : audience publique du 08 Avril 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 30 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [Q] a pris contact avec Me [A] [K] dans le cadre d'une procédure de versement d'un solde d'indemnité d'immobilisation intentée par la S.C.I. [E].
Une première convention d'honoraires a été régularisée le 12 mars 2021 entre M. [Q] et Me [K], prévoyant une intervention au taux horaire de 220 € HT, outre 60 € pour son secrétariat. Une seconde convention d'honoraires, a été signée le même jour, prévoyant un honoraire de résultat à hauteur de 20 % des sommes obtenues par le client.
M. [Q] a réglé deux factures : 2 760 € TTC le 11 mars 2021 et 2 544 € TTC le 17 juin 2021.
Trois factures libellées à l'ordre de la S.C.I. [R] n'ont pas été réglées soit celle du 14 octobre 2021 pour 2 664 € TTC, celle du 22 novembre 2021 pour 3 096 € TTC et celle du 21 juin 2022 pour 3 096 € TTC.
Le 14 novembre 2023, Me [K] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande en fixation d'honoraires.
Celui-ci par décision du 8 juillet 2024 a notamment :
- fixé à la somme de 12 288 € TTC les honoraires de Me [K],
- dit que M. [Q] doit régler à Me [K] la somme de 12 288 € TTC, outre intérêts au taux légal prévus par l'article 1344-1 du Code civil, à compter de la mise en demeure, à défaut, de la signification de la décision, outre 200 € à titre de remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation,
- ordonné l'exécution provisoire dans la limite de 1 500 €.
Cette décision a été notifiée à M. [Q] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 19 juillet 2024.
Par lettre recommandée du 13 août 2024 reçue au greffe le 16 août 2024, M. [Q] a formé un recours contre cette décision.
A l'audience du 8 avril 2025, devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.
Dans son courrier de recours, M. [Q] liste les éléments qui motivent son recours eu égard à sa contestation du nombre d'heures facturées :
- la mauvaise utilisation des moyens par Me [K] malgré ses promesses de départ,
- les factures excessives de Me [K] eu égard à sa compréhension des pièces qu'il est possible d'utiliser pour sa défense,
- la décision du bâtonnier s'est partiellement basée sur une société qui n'a jamais existé.
Dans son mémoire contenu dans son courrier du 26 février 2025 parvenu au greffe le 8 mars 2025, M. [Q] demande au délégué du premier président de :
- «renverser» la décision du bâtonnier et d'annuler les factures que Me [K] réclame,
- juger si Me [K] n'a pas causé un préjudice à la SCI [R] et à lui-même.
Il indique que le bâtonnier a décliné étudier les documents qu'il lui avait soumis et qui prouvaient que Me [K] faisait bien la distinction entre lui et la SCI [R] qui n'est pas la personne dont elle défendait les intérêts mais la personne à qui elle adressait ses factures d'honoraires.
Il soutient que Me [K] a passé plus de 50 heures facturées pour s'éloigner de l'objectif initial et utiliser à contre-sens les documents mis à sa disposition, outre le fait qu'elle l'a laissé tomber en plein procès qu'elle a contribué à compliquer.
Surtout, il relève que le bâtonnier s'est basé sur une information fausse pour justifier sa décision en faveur d'un de ses membres : le chiffre d'affaires 2023 de 963 000 € de la S.A.S. [Adresse 4], société qui n'existe pas et qui aurait été créée à partir de 2021 seulement si la SCI [R] avait eu le financement de son projet d'achat à la SCI [E].
Ensuite, il reproche à Me [K] une mauvaise compréhension de l'affaire, le fait qu'elle n'ait pas consulté Me [I] qui connaissait très bien le dossier ou encore le fait qu'elle ait adopté une mauvaise stratégie en appuyant sa défense sur la personne de M. [Q] plutôt que sur la SCI [R], personne morale. Ainsi, il formule une demande d'avis à propos de l'attitude professionnelle de Me [K].
Il estime que Me [K] n'est pas en position de réclamer des factures à la SCI [R] étrangère à sa clientèle pour défendre mal M. [Q] qui, pour elle, n'a rien à voir avec cette SCI dans cet acte de vente.
Dans son mémoire envoyé au greffe le 31 mars 2025, Me [K] demande au délégué du premier président de :
- déclarer irrecevables et en tout cas mal fondées les demandes de M. [Q],
- confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le bâtonnier,
- condamner M. [Q] à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Me [K] fait valoir que le litige pour lequel M. [Q] a fait appel à elle a nécessité un regard transversal sur les domaines du droit des contrats et du droit immobilier et qu'elle a entrepris un appel en cause et en garantie des deux notaires et de l'agence immobilière afin d'optimiser les chances de succès.
Elle rappelle l'importance des intérêts en cause, à savoir la demande principale formée contre M. [Q] à hauteur de 94 000 € tandis que son travail a permis de former des demandes de nullité, de caducité et une demande reconventionnelle à l'encontre de la SCI [E] à hauteur de 40 000 €.
Elle relève que de nombreuses diligences ont été effectuées pour un montant total de 12 288 € TTC et rappelle qu'elle dispose d'une expérience professionnelle de près de 40 années et qu'elle exerce à titre individuel depuis 1994, outre son expérience reconnue en droit des contrats et en droit immobilier.
Elle affirme que M. [Q] est gérant de la SCI [R], propriétaire d'un appartement situé [Adresse 5] à Lyon, qu'il est aussi gérant de la S.A.R.L. NRJ Solaire Participation et également associé majoritaire de ces deux sociétés. Elle souligne qu'il est très surprenant que ce dernier ait pu obtenir l'aide juridictionnelle en cours de procédure, sauf à en déduire qu'il n'a pas révélé son patrimoine au bureau d'aide juridictionnelle.
Elle fait d'ailleurs état de ce que la convention d'honoraires signée par M. [Q] exclut explicitement le bénéfice de l'aide juridictionnelle en raison des ressources ou son patrimoine et souligne qu'il est parfaitement avisé du mode de facturation des honoraires.
Dans le dossier de M. [Q] contre la SCI [E], Me [K] invoque 52 heures travaillées soit 13 728 € TTC et 18 heures de secrétariat, soit 1 296 € TTC, pour un total de 15 024 € TTC elle précise que M. [Q] a réglé la somme de 5 304 € et qu'il lui reste 8 856 € TTC à régler.
Dans le dossier de M. [Q] contre Me [Y] et autres - propriétés privées, elle invoque 22 heures travaillées, soit la somme de 5 808 € TTC elle fait valoir que M. [Q] reste devoir la somme de 3 432 €.
Elle indique limiter sa demande de taxation aux factures non réglées, soit la somme de 12 288 € TTC, bien que les honoraires dus, au regard des heures travaillées et des heures de secrétariat, soient supérieurs.
Me [K] prétend que le recours présenté par M. [Q] est mal fondé. Elle affirme que c'est lui qui lui a demandé d'adresser ses factures au nom de la SCI [R] et constate que les nouvelles critiques qu'il formule dans son appel sont inopérantes dès lors qu'elles ne visent ni le principe ni le quantum des heures consacrées à son dossier.
Elle explique que les griefs formés par M. [Q] concernant la stratégie et les moyens qu'elle a mis en oeuvre dans le dossier et ne relèvent pas de la compétence ni du bâtonnier ni du premier président.
Par un courrier du 28 mai 2025, reçu au greffe le 2 juin 2025, M. [Q] a déposé une note en délibéré intitulée «Précision de ma demande à la cour (audience du 8 avril 2025)» et accompagnée de différents documents.
Par un courrier du 12 juin 2025, reçu au greffe le 20 juin 2025, Me [K] s'oppose au visa de l'article 445 du Code de procédure civile à la prise en compte de cette note en délibéré qui n'a pas été autorisée.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires régulièrement déposés et ci-dessus visés.
MOTIFS
Attendu que la recevabilité du recours formé par M. [Q] n'est pas discutée et les dates de la décision du bâtonnier, de sa notification et de recours ne peuvent y conduire ;
Attendu, tout d'abord et en application de l'article 445 du Code de procédure civile, que le courrier envoyé le 28 mai 2025 par M. [Q] est écarté des débats, ainsi que les pièces nouvelles enregistrées sous le N° 18 qui lui sont jointes, comme postérieur à leur clôture et comme ne faisant pas suite à une demande expresse du délégué du premier président ;
Attendu que Me [K] ne précise pas la fin de non recevoir susceptible de conduire à une irrecevabilité des demandes de M. [Q], ses moyens et prétentions ne tendant en fait qu'au rejet de son recours ;
Attendu que conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 visés par le bâtonnier, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires ;
Que tel est le cas en l'espèce, en ce que deux conventions ont été signées entre M. [Q] et Me [K] le 12 mars 2021, prévoyant respectivement dans la première une facturation au taux horaire de 220 € HT, outre 60 € pour son secrétariat, et dans la seconde un honoraire de résultat à hauteur de 20 % des sommes obtenues par le client ;
Attendu que comme l'a relevé Me [K], la première de ces conventions prévoit expressément que M. [Q] «déclare que ses ressources et/ou patrimoine l'exclut du mécanisme» de l'aide juridictionnelle et ses développements et questionnements sur cette aide juridictionnelle sont inopérants et n'ont pas à être examinés ;
Attendu qu'il doit par ailleurs être rappelé que les règles issues des articles 11.1 et 11.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, que Me [K] met en avant, ne sont que des guides d'interprétation de l'article 10 susvisé ;
Attendu que les parties ne s'opposent pas sur la nécessité de mettre en oeuvre comme l'a fait le bâtonnier, les conventions d'honoraires même s'il n'est pas discuté que Me [K] s'est dessaisie avant l'intervention d'une décision irrévocable ;
Attendu que Me [K] a émis successivement les factures suivantes en les adressant à la SCI [R] :
- les premières N° 3646 du 11 mars 2021 d'un montant de 2 760 € TTC et N° 3688 du 17 juin 2021 d'un montant de 2 544 € TTC à titre de «provision» et de «provision selon convention au temps passé du 12 mars 2021» et qui ont été réglées,
- la facture N° 3730 du 14 octobre 2021 d'un montant de 2 664 € à titre de «provision selon convention au temps passé du 12 mars 2021»,
- la facture N° 3745 du 22 novembre 2021 d'un montant de 3 096 € à titre de «provision selon convention au temps passé du 12 mars 2021»,
- la facture N° 3829 du 14 octobre 2021 d'un montant de 3 096 € à titre de «provision selon convention au temps passé du 12 mars 2021» ;
Attendu que, comme l'a souligné Me [K], M. [Q] indique dans son mémoire déposé le 8 mars 2025 que ce conseil savait qu'il intervenait en qualité de gérant de la SCI [R] et qu'il avait «demandé à Me [K] d'adresser ses factures au nom de la SCI [R]» ;
Que M. [Q] ne manque pas de se contredire en alléguant que les factures ont été adressées à cette SCI au moment où il a indiqué n'avoir pas les moyens de les régler car les deux premières factures de provision ont été réglées par virements des 25 mars et 5 août 2021 sans qu'il affirme que ces virements ont été opérés par M. [Q] ou par cette SCI ;
Attendu que dans le cadre de son office, le juge de l'honoraire est tenu non pas de vérifier si les factures de l'avocat ont bien été adressées à la bonne personne, mais doit uniquement s'assurer de l'absence de contestation du mandat du client à son conseil et en l'espèce que les diligences facturées sont justifiées et que les honoraires discutés correspondent bien à l'application de la convention d'honoraires ;
Attendu qu'il convient ensuite de rappeler comme l'a également retenu à bon droit le bâtonnier dans sa décision, que le juge de l'honoraire n'est pas juge de la qualité de la prestation de l'avocat et ne peut pas se prononcer directement ou indirectement sur la responsabilité de l'avocat et concernant le respect de ses obligations contractuelles ou déontologiques comme sur le degré de satisfaction ou d'insatisfaction de son client et sur les résultats obtenus, seules les diligences manifestement inutiles, dont M. [Q] ne fait pas état, étant susceptibles d'être exclues de la fixation de la rémunération du professionnel ; que les reproches faits à l'avocat, fussent-ils fondés, ne peuvent conduire à une dispense du paiement des honoraires, s'agissant d'une demande indemnitaire qui devrait être déclarée irrecevable ;
Attendu que le juge de l'honoraire n'a pas plus à annuler les factures émises, même si cette prétention de M. [Q] s'analyse à la fois en une demande de dispense de payer des honoraires pour les diligences engagées, dont il vient d'être rappelé le caractère irrecevable, et comme une contestation des honoraires réclamés par Me [K] dans sa demande de fixation ;
Attendu que M. [Q] ne conteste pas avoir lui-même missionné Me [K] et signé personnellement les conventions d'honoraires et son interrogation sur le fait que les factures aient été adressées à sa demande expresse à la SCI [R] est inopérante et ne conditionne pas l'appréciation du juge de l'honoraire réalisée par le contrôle de la justification des diligences et de l'application des conventions ;
Attendu que comme l'a motivé le bâtonnier, M. [Q] ne peut discuter son engagement à couvrir les honoraires en application des conventions d'honoraires, au regard même de sa signature de ces contrats et des paiements faits en leur exécution ;
Attendu que M. [Q] ne peut dans le cadre de son recours solliciter au délégué du premier président de donner son avis sur des points litigieux, son office étant de statuer sur la fixation des honoraires de l'avocat et sur les prétentions des parties ;
Que les développements, questionnements et arguments de M. [Q] concernant ses relations avec son avocat et concernant le degré de son implication personnelle comme de celle de la SCI [R], sur l'attitude professionnelle de l'avocat, comme sur les réponses qui leur ont été apportées par Me [K] ne sont pas examinés ;
Attendu que ses prétentions tendant à ce que le délégué du premier président :
- juge si Me [K] n'a pas causé un préjudice à la SCI [R] et à lui-même,
- juge que le refus de Me [K] d'impliquer la SCI [R] tout en lui adressant des factures met cette société en porte à faux vis à vis de l'administration fiscale,
- demande à Me [K] pourquoi elle n'a pas demandé aux notaires [Y] et [F] s'ils avaient reçu une demande de sa part de prendre la place de la SCI [R],
- demande à Me [K] de patienter jusqu'à la fin du procès [E]/[R] ([Q]) pour que le juge décide combien la partie adverse serait condamnée à prendre en charge,
sont déclarées irrecevables ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en l'état d'une application de la convention d'honoraires, qui forme la loi des parties, l'appréciation du juge de l'honoraire est limitée à vérifier si les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client apparaissent exagérés au regard du service rendu, sans pouvoir s'ingérer dans la détermination contractuelle des modalités de fixation de ces honoraires ; qu'il s'agit uniquement d'un contrôle de proportionnalité ;
Attendu que M. [Q] conteste en réalité la durée de 52 heures consacrée par Me [K] aux diligences engagées dans le cadre des conventions d'honoraires, sans pour autant, comme l'a relevé le bâtonnier, expliquer en quoi elle serait excessive et ne correspondrait pas au travail de l'avocat ;
Attendu que le bâtonnier a retenu avec pertinence que la durée de 52 heures correspondait aux diligences listées et établies par Me [K], comme les 18 heures de secrétariat ;
Qu'il n'était pas besoin de vérifier si les taux horaires prévus contractuellement étaient adaptés, comme d'ailleurs la situation de fortune de M. [Q], seul un excès du coût facturé pour les diligences engagées pouvant être retenu en raison du service rendu ; qu'en l'état d'un dessaisissement de Me [K] et d'une absence d'aboutissement de l'affaire qui lui était confiée, car M. [Q] indique qu'elle est toujours en cours, ce service rendu ne peut être apprécié au regard d'une opinion négative émise par le client et aucun élément objectif ne permet de révéler l'évidence de l'engagement par l'avocat de diligences manifestement inutiles ;
Attendu que les critiques de M. [Q] sur l'appréciation faite par le bâtonnier de sa situation de fortune n'ont ainsi pas à être examinées ;
Attendu qu'aucune disproportion n'est susceptible d'être caractérisée en l'espèce concernant la demande de fixation des honoraires à la somme de 12 288 € TTC à la charge de M. [Q] ;
Attendu qu'en conséquence, le recours de M. [Q] est rejeté ;
Attendu que M. [Q] succombe et doit supporter les dépens inhérents au présent recours, comprenant le cas échéant les frais d'exécution forcée ;
Que l'équité ne commande en revanche pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'avocat défendeur ;
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,
Ecartons des débats la note en délibéré de M. [T] [Q] reçue au greffe le 2 juin 2025 et les pièces nouvelles enregistrées sous le N° 18 qui lui sont jointes,
Déclarons M. [T] [Q] irrecevable en ses prétentions suivantes :
- juger si Me [K] n'a pas causé un préjudice à la SCI [R] et à lui-même,
- juger que le refus de Me [K] d'impliquer la SCI [R] tout en lui adressant des factures met cette société en porte à faux vis à vis de l'administration fiscale,
- demander à Me [K] pourquoi elle n'a pas demandé aux notaires [Y] et [F] s'ils avaient reçu une demande de sa part de prendre la place de la SCI [R],
- demander à Me [K] de patienter jusqu'à la fin du procès [E]/[R] ([Q]) pour que le juge décide combien la partie adverse serait condamnée à prendre en charge,
Rejetons le recours de M. [T] [Q],
Condamnons M. [T] [Q] aux dépens inhérents au présent recours, comprenant le cas échéant les frais d'exécution forcée et rejetons la demande présentée par Me [A] [K] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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