Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001597
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 02/10/2026
DEMANDEUR(S) : SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME FRANCOIS Guillaume, Avocat au barreau de Montde-Marsan
DEFENDEUR(S) : 1/NC2L (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
[Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : non comparants
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 03/07/2026, DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Patrick BETON Mme Karine BRETTES
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PATRICK BETON JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER
NAC : PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT DU PRET [Localité 2] EMPRUNTEUR SEUL
Par exploits séparés de commissaire de justice en date des 3 et 16 juin 2026, la SOCIETE GENERALE a assigné la société NC2L et Monsieur [A] [C] à effet de voir le tribunal :
Condamner la société NC2L à lui payer la somme de 4 661,93 €, outre intérêts conventionnels à compter du 02.02.2026, au titre du solde débiteur du compte
Condamner solidairement NC2L et Monsieur [A] à lui payer la somme de 4 560,80 €, outre intérêts conventionnels de retard au taux de 5.70 % à compter du 02.02.2026, au titre du prêt d'un montant de 39 000 €
Condamner la société NC2L à lui payer la somme de 18 203,20 € majorée des intérêts conventionnels de retard au taux de 3.57 % à compter du 02.02.2026 au titre du prêt d'un montant de 34 000 €
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts
Condamner in solidum la société NC2L et Monsieur [A] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens
PRETENTIONS DES PARTIES :
La SOCIETE GENERALE soutient être créancière de la société NC2L au titre d'un compte courant professionnel débiteur et de deux prêts impayés ; elle soutient également être créancière de Monsieur [A] en sa qualité de caution de l'un des deux prêts consentis à la société NC2L
La banque sollicite la condamnation de la société NC2L et sa la caution sur le fondement de l'Art 1103 du Code civil, les parties défenderesses restant taisantes aux multiples relances amiables
De leur côté, la société NC2L et Monsieur [A] ne comparaissent pas, ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la partie demanderesse, il conviendra de se reporter à l'acte introductif d'instance valant conclusion, et aux pièces déposées à l'audience sans plaidoirie
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la SOCIETE GENERALE a consenti à la société NC2L l'ouverture d'un compte professionnel pour les besoins de son activité
* la SOCIETE GENERALE a également consenti à la société NC2L un prêt d'un montant de 39 000 € en date du 29.06.2019 afin de financer du matériel d'équipements
* le gérant de la société NC2L, Monsieur [A] [C] s'est porté caution solidaire en garantie de ce prêt, à hauteur de la somme de 50 700 €
* un autre contrat de prêt a été conclu entre la SOCIETE GENERALE et la société NC2L en date du 17.06.2020 à hauteur de la somme de 34 000 € (PGE)
* plusieurs échéances de prêts restant impayées et le compte professionnel étant débiteur, la banque a mis en demeure à plusieurs reprises la société NC2L et la caution de régulariser la situation, en vain
* bien que régulièrement assignés, la société NC2L et Monsieur [A] ne comparaissent pas, ni personne pour eux à l'audience
* la créance de la SOCIETE GENERALE apparait certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (relevé de compte, contrats de prêts, engagement de caution, avenant PGE, décomptes, préavis de clôture, LRAR de mise en demeure, lettre de clôture du compte)
* aux termes des dispositions de l'Art 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* l'Art 2288 du Code civil dispose que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si el débiteur n'y satisfait pas lui-même »
* l'action de cautionnement n'est pas contesté en l'espèce et présente les mentions manuscrites obligatoires, il est daté et signé par Monsieur [A] qui n'a pu ainsi se méprendre sur la portée de son engagement
Attendu pour toutes ces raisons qu'il y a lieu de condamner la société NC2L à payer à la SOCIETE GENERALE :
* la somme de 4 661,93 €, outre intérêts conventionnels à compter du 03.06.2026, date de l'assignation, au titre du solde débiteur du compte professionnel
* la somme de 18 203,20 €, outre intérêts conventionnels de retard au taux de 3.57 % à compter du 03.06.2026, date de l'assignation, au titre du prêt d'un montant de 34 000 €
* il y a également lieu de condamner solidairement la société NC2L et Monsieur [A] en sa qualité de caution à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 4 560,80 €, outre intérêts conventionnels de retard au taux de 5.70 % à compter du 03.06.2026, au titre du prêt d'un montant de 39 000 €
* la SOCIETE GENERALE sollicite la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année sur le fondement de l'Art 1343-2 du Code civil ; il sera fait droit à cette demande
* l'équité commande enfin de laisser à la charge solidaire de la société NC2L et de Monsieur [A] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la SOCIETE GENERALE non inclus dans les dépens, et que ce tribunal fixe à la somme totale de 2 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de procédure civile
* succombant, la société NC2L et Monsieur [A] supporteront solidairement les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 54,37 € TTC
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort assisté du Greffier, mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du CPC
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Prend acte de la non comparution de la société NC2L et de Monsieur [A] [C]
Vu les Art 1103 et suivants du Code civil,
Vu l'Art 2288 du même code et vu l'acte de cautionnement,
Dit que la créance de la SOCIETE GENERALE est certaine, liquide et exigible
Condamne la société NC2L à payer à la SOCIETE GENERALE :
* la somme de 4 661,93 €, outre intérêts conventionnels à compter du 03.06.2026, date de l'assignation, au titre du solde débiteur du compte professionnel
* la somme de 18 203,20 €, outre intérêts conventionnels de retard au taux de 3.57 % à compter du 03.06.2026, date de l'assignation, au titre du prêt d'un montant de 34 000 €
Condamne solidairement la société NC2L et Monsieur [A] en sa qualité de caution à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 4 560,80 €, outre intérêts conventionnels de retard au taux de 5.70 % à compter du 03.06.2026, au titre du prêt d'un montant de 39 000 €
Vu l'Art 1343-2 du Code civil,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année
Condamne solidairement la société NC2L et Monsieur [A] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 000 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
Condamne les mêmes, sous la même solidarité aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 54,37 € TTC
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
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