Tribunal judiciaire, 08 septembre 2026. 25/01582

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] SCI YAMCO, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de GRASSE du 20 juin 2025, représentée par la SELARL [O], agissant par Maître [J] [O], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire et [P] [L], pris en sa qualité d’ancien Président de la SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Septembre 2026 DÉCISION N° : 26/147 N° RG 25/01582 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPML DEMANDERESSE SCI YAMCO prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Didier BARAULT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de GRASSE du 20 juin 2025, représentée par la SELARL [O], agissant par Maître [J] [O], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Expéditions délivrées à Me BARAULT à Me [Y] le Représentée par Me Benjamin KERGUENO, avocat au barreau de NICE, non présent à l’audience ET Monsieur [P] [L] pris en sa qualité d’ancien Président de la SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES né le 17 Avril 1961 à [Localité 2] (PAYS-BAS) domicilié chez M. [D] [W] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant Représenté par Me Benjamin KERGUENO, avocat au barreau de NICE, non présent à l’audience COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection Greffier : Madame LACROIX Laetitia A l’audience publique du 09 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2026. EXPOSE DU LITIGE Par exploits en date des 25 et 30 septembre 2025, la SCI YAMCO a assigné la SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES et Monsieur [P] [L] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE à l’effet de : - Juger que Monsieur [P] [L] occupe sans droit ni titre la maison d'habitation propriété de la SCI YAMCO sise [Adresse 6] CANIA, sise [Adresse 7], - Ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [P] [L] et de tous occupants de son chef des lieux occupés, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - Condamner Monsieur [P] [L] à lui payer une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle d'un montant de 2 000 euros à compter du 20 juin 2025, jusqu' à son complet départ des lieux, - Condamner Monsieur [P] [L] à lui payer 1a somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance. La SCI YAMCO fait valoir pour l’essentiel que : - Elle possède plusieurs biens immobiliers, dont un situé [Adresse 8] à [Localité 4], dont elle a confié a confié la gestion technique et financières à la société UNIVERSAL FAMILY SERVICES, dont le dirigeant était Monsieur [P] [L] ; - Pour permettre à la société UNIVERSAL FAMILY SERVICES d'exécuter sa mission, elle a autorisé Monsieur [P] [L] à occuper à une dépendance de la propriété dénommée La CANIA, sise [Adresse 9] à [Localité 4], sans qu’aucun loyer ne soit prévu ; - la société UNIVERSAL FAMILY SERVICES a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Grasse du 18 avril 2025, puis en liquidation judiciaire par jugement du 20 juin 2025 ; - une mise en demeure d’avoir à quitter les lieux a été signifiée à Monsieur [L] le 27 août 2025. A l’audience du 9 juillet 2026, la SCI YAMCO est représentée par son conseil qui se réfère à ses dernières écritures. Le liquidateur de la SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES n’a pas été mis en cause et Monsieur [P] [L], qui avait constitué avocat en la personne de Maître [Y], inscrit au barreau de NICE et régulièrement avisé de la date de l’audience, n’est pas présent, ni son conseil. L’affaire a été retenu en l’état des renvois déjà ordonnés et de la présence de l’avocat du demandeur, inscrit au barreau de MARSEILLE. En l’état de ses dernières écritures, la SCI YAMCO sollicite que la juridiction : - Juge que Monsieur [P] [L] occupe sans droit ni titre la maison d'habitation propriété de la SCI YAMCO Sise [Adresse 10] [Adresse 11] CANIA, sise [Adresse 7], - Ordonne en conséquence l'expulsion de Monsieur [P] [L] et de tous occupants de son chef des lieux occupés, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - Condamne Monsieur [P] [L] à lui payer une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle d'un montant de 2.000 euros à compter du 20 juin 2025, jusqu'à son complet départ des lieux, soit 666,67 euros pour la période du 20 juin au 30 juin 2026, 2 000 euros pour le mois de juillet 2026, 2 000 euros pour le mois d'août 2026, 666,67 euros pour la période du 1r au 10 septembre 2026, soit la somme totale de 5 333,34 euros, - Déboute Monsieur [P] [L] et la société UNIVERSAL FAMILY SERVICES de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - Condamne Monsieur [P] [L] à lui payer la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance. SUR QUOI Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Selon l’article 473 du code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ». *** Sur la demande d’expulsion L’article 834 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». L’article 835 du même code prévoit par ailleurs que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». Il résulte des dispositions précitées que la contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement par ses soins de cette contestation ce qui l'obligerait en conséquence à trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée. Il ressort de ces mêmes dispositions que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. En l’espèce, aucun contrat de bail n’a été signé entre les parties. La SCI YAMCO reconnaît cependant avoir autorisé Monsieur [P] [L] à demeurer dans les lieux sis [Adresse 9] à GRASSE pour les besoins de sa mission. Le juge des référés est le juge de l’évidence. En l’espèce, si aucun contrat de bail n’a été rédigé entre les parties, la SCI YAMCO a autorisé Monsieur [P] [L] à séjourner dans une de ses demeures, les contours de cette autorisation étant sujets à interprétation. En tout état de cause, Monsieur [P] [L] n’est pas entré dans les lieux par ruse ou voie de fait. Il ne relève pas des pouvoirs du Juge des Contentieux de la Protection statuant en référés de déterminer la nature de l’occupation litigieuse des lieux par Monsieur [P] [L], seul le juge du fond pouvant statuer sur le fait de savoir si ce dernier est occupant sans droit ni titre des lieux qu’il occupe en l’absence de tout contrat de bail versé aux débats. En fonction de la réponse apportée à cette question, et des observations formulées le cas échéant par le défendeur, il pourra être statué sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 20 juin 2025 formulée par la demanderesse. Il n’y a donc lieu à référé sur les demandes de la SCI YAMCO qui sera condamnée aux entiers dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Nous, Caroline CHASSAIN, Vice-Présidente, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes formulées par la SCI YAMCO en l’état de contestations sérieuses. CONDAMNE la SCI YAMCO aux dépens. AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS. LE GREFFIER LE PRESIDENT