Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53125 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRX2
N° : 3
Assignation du :
24 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juin 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
PARIS HABITAT - OPH
Etablissement Public Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272
DEFENDERESSE
La société REGALO Société par Action Simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 29 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 avril 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 29 juin 2026, l’Etablissement public [Localité 1] HABITAT - OPH se désiste de son instance, la dette ayant été soldée.
La S.A.S. REGALO n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’Etablissement public [Localité 1] HABITAT - OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 29 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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