Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
1ère chambre - Procédure orale
JUGEMENT
Du : 21 Septembre 2026
Affaire :
N° RG 25/02348 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EU7L
[R] [F]
contre
[J] [P]
Prononcé le 21 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 juin 2026 sous la présidence de Madame NICOLAS Florence, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame VERENNES Morgane, Greffier.
A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 21 Septembre 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction;
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:
ENTRE :
DEMANDEUR :
[R] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Noémie ROZANE, avocat au barreau de TARBES
D’UNE PART,
ET
DEFENDEUR(S) :
[J] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
Selon certificat de cession établi le 29 décembre 2023, Mme [R] [F] a acquis auprès de M. [J] [P], exploitant le Garage LAS MOTORS sous la forme d'une entreprise individuelle, un véhicule d'occasion de la marque PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 4.600 euros.
A la suite de pannes survenues sur le véhicule au cours des semaines ayant suivi l'acquisition, Mme [R] [F] a saisi la protection juridique de sa compagnie d'assurance qui a diligenté une expertise amiable à laquelle M. [J] [P] ne s'est pas présenté.
Le rapport d'expertise amiable a été déposé le 24 avril 2024.
Par assignation délivrée à M. [J] [P] le 21 août 2024, Mme [R] [F] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de TARBES d'une demande d'expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé rendue le 5 novembre 2024, la Présidente du tribunal judiciaire de TARBES a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné M. [Q] [U] pour y procéder.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 16 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, Mme [R] [F] a assigné M. [J] [P] devant le tribunal judiciaire de TARBES en résolution de la vente et en indemnisation de ses préjudices.
A l'audience du 18 juin 2026, Mme [R] [F], représentée par son Conseil, maintient les termes de son assignation et sollicite du tribunal :
- Le prononcé de la résolution de la vente du véhicule d'occasion PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre les parties le 14 décembre 2023;
- La condamnation de M. [J] [P] au paiement de la somme de 4.600 euros au titre de la restitution du prix de vente dudit véhicule;
- La condamnation de M. [J] [P] à récupérer ledit véhicule à ses frais dans un délai de 15 jours à compter de l'exécution du jugement sous astreinte de 20 euros par jours de retard ;
- La condamnation de M. [J] [P] au paiement des sommes suivantes avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation par année échue :
o 201,76 € au titre du prix d'établissement du certificat d'immatriculation
o 752,10 € au titre des intérêts du prêt souscrit pour l'acquisition du véhicule et des frais d'assurance du prêt
o 931,05 € au titre des primes d'assurances versées depuis l'immobilisation du véhicule jusqu'au 30 novembre 2025, outre les primes d'assurances versées depuis le 1er décembre 2025 jusqu'à l'exécution du jugement à intervenir ;
o 3.195 € au titre du trouble de jouissance subi depuis l'immobilisation du véhicule jusqu'au 30 novembre 2025, ainsi que le trouble subi du 1er décembre 2025 jusqu'à l'exécution par le défendeur du jugement à intervenir ;
- La condamnation de M. [J] [P] aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
- La condamnation de M. [J] [P] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de sa demande en résolution de la vente, Mme [R] [F] invoque au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, l'application de la garantie légale des vices cachés. Elle expose que les désordres rencontrés avec son véhicule ont débuté seulement deux semaines après son acquisition et que l'expert judiciaire se prononce en faveur d'un vice en germe au moment de l'achat, qu'elle n'était pas en mesure de déceler et dont elle n'avait pas été informée, de sorte que l'ensemble des conditions exigées pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés sont remplies.
Mme [R] [F] soutient que la gravité des défauts constatés justifie l'anéantissement rétroactif du contrat entraînant le remboursement du prix d'acquisition par le vendeur et la récupération du véhicule par ce dernier à ses frais et sous astreinte.
S'agissant de ses demandes indemnitaires, Mme [R] [F] expose, au visa de l'article 1645 du code civil, que le vendeur, en sa qualité de professionnel exploitant le garage LAS MOTORS, ne pouvait ignorer les vices affectant le véhicule, ce qui l'oblige à réparer l'intégralité du préjudice subi. Elle inclut à ce titre le remboursement du prix du certificat d'immatriculation, les intérêts et primes d'assurance du prêt contracté pour l'achat du véhicule litigieux ainsi que les frais d'assurance du véhicule malgré son immobilisation depuis le 1er mars 2024. Elle invoque enfin l'existence d'un trouble de jouissance dont elle demande réparation.
En défense, M. [J] [P], régulièrement assigné à domicile par commissaire de justice le 12 décembre 2025, n'est ni présent ni représenté à l'audience et ne formule aucune demande.
La partie présente à l'audience a été informée que la décision est mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la demande en résolution de la vente
1/ Sur l'existence d'un vice caché
Selon l'article 1641 du code civil :
-" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
L'article 1643 du code civil prévoit que :
-" Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait connus ".
En application de l'article 1644 du code civil :
-" L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. "
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile :
-" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. "
En conséquence, il appartient à l'acquéreur de rapporter la preuve de l'existence d'un vice, de son antériorité à la vente et de ce qu'il est suffisamment grave pour rendre impropre le bien vendu à l'usage auquel il est destiné.
Enfin, en application de l'article 16 du code de procédure civile, il est admis que l'expertise amiable, même réalisée en présence des parties, ne peut suffire à elle seule à démontrer le vice caché allégué, et doit dès lors être corroborée par d'autres éléments.
En l'espèce, il est constant qu'un contrat de vente est intervenu entre Mme [R] [F] et M. [J] [P] le 29 décembre 2023 portant sur le véhicule d'occasion de la marque PEUGEOT, modèle 208, immatriculé [Immatriculation 1].
Aux termes de son rapport d'expertise judiciaire (pièce n°15 de la demanderesse), M. [Q] [U] a constaté " une insuffisance de la pression de sortie de la pompe à gasoil haute pression. 90 bars, au lancement du moteur, au lieu de 340 " (page 18 du rapport).
Il précise que " l'origine de l'insuffisance de pression de la pompe à gasoil provient d'une mauvaise qualité d'entretien du véhicule durant sa vie ".
Il est relevé que la réalité des désordres constatés par l'expert n'est pas contestée par les parties.
S'agissant de l'antériorité des vices, l'expert judiciaire indique que " au moment de la vente du véhicule par LAS MOTORS à Madame [F], celui-ci était affecté d'un défaut en germe au niveau de la pompe à injection qui explique la défaillance de celle-ci environ 7 067 km après la vente ".
Les conclusions du rapport d'expertise judiciaire corroborent celles de l'expert amiable de Mme [R] [F] qui a indiqué dans son rapport (pièce n°5 de la demanderesse) que " le compartiment moteur est maculé de gazole de part une fuite au raccord sortie pompe hp, les injecteurs sont déposés testés et ok. La pompe est testée et les valeurs de pression sont de 149BARS pour une consigne de démarrage de 380bars. La pompe à injection est hors d'usage ".
Au vu de ces éléments, l'étendue des défaillances constatées par les experts est telle que le véhicule ne peut plus être utilisé en l'état ce qui le rend impropre à son usage normal ou, à tout le moins, en diminue tellement l'usage que la demanderesse ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis pour un prix inférieur à celui payé si elle avait connu le vice.
Enfin, sur la connaissance du vice, aucun des éléments versés aux débats ne permet d'établir que le vice affectant la pompe à injection était décelable par Mme [R] [F], profane en matière automobile, lors de l'acquisition du véhicule litigieux.
L'existence d'un vice caché affectant la pompe à injection du véhicule acquis par Mme [R] [F] à M. [J] [P] est ainsi établie.
2/ Sur les conséquences de l'existence du vice caché
L'article 1644 du code civil dispose que :
-" Dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. "
En l'espèce, Madame [R] [F] sollicite la résolution de la vente du véhicule.
Bien qu'aucune facture ne soit versée, Madame [R] [F] justifie par les captures d'écran des messages téléphoniques échangés avec Monsieur [J] [P] (pièce 1 de la demanderesse) et produits aux débats, avoir payé à ce dernier par virement la somme de 4.600 €.
La restitution du prix de vente étant une conséquence légale du prononcé de la résolution, M. [J] [P] exploitant le garage LAS MOTORS, sera condamné à restituer à Mme [R] [F] le prix d'achat du véhicule, soit la somme de 4.600 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Par ailleurs, la résolution de la vente implique la restitution par Mme [R] [F] du véhicule litigieux.
En conséquence, Mme [R] [F] devra restituer le véhicule à M. [J] [P] exploitant le garage LAS MOTORS et ce, aux frais de ce dernier, dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.
II - Sur les demandes indemnitaires
Aux termes de l'article 1645 code civil :
-" Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ".
En application de ces dispositions, il est admis qu'une présomption de connaissance du vice de la chose vendue pèse sur le vendeur professionnel à qui il appartient de la renverser pour s'exonérer de sa responsabilité.
En l'espèce, il n'est pas contestable que M. [J] [P], exploitant le garage LAS MOTORS, entreprise individuelle, est un professionnel de l'automobile.
Il est donc, de par cette seule qualité, tenu de connaître les vices affectant la chose vendue.
Ainsi outre la restitution du prix de vente, M. [J] [P] doit être tenu d'indemniser Mme [R] [F] de tous les frais et dommages qu'elle aurait éventuellement subis.
1/ Sur le remboursement des frais
* Sur les frais d'immatriculation
Mme [R] [F] sollicite la condamnation de M. [J] [P] à lui rembourser la somme de 201,76 € correspondant aux frais d'immatriculation qu'elle a engagés lors de l'achat du véhicule litigieux, ce dont elle justifie (pièce n°6 de la demanderesse).
En conséquence, M. [J] [P] sera condamné à lui payer la somme de 201,76 € à ce titre avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
* Sur les frais bancaires
S'agissant des frais bancaires, Mme [R] [F] justifie avoir souscrit un prêt personnel d'un montant de 5.000 euros débloqué le 28 décembre 2023 soit concomitamment à l'acquisition du véhicule litigieux le 29 décembre 2023 (pièce n°16 de la demanderesse).
Si la restitution du prix de vente est destinée à remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la vente, un préjudice financier subsiste pour l'acheteuse en lien avec les intérêts et les frais d'assurance générés par cet emprunt.
Il ressort de la lecture du tableau d'amortissement que le montant total des intérêts du prêt entre le 07 février 2024, date de la première mensualité, et le 25 février 2029 s'élève à 516,10 euros.
Concernant le montant de l'assurance du prêt sur la période considérée, il s'élève à 236 euros.
Le total des frais bancaires relatifs au prêt personnel souscrit pour acquérir le véhicule litigieux s'élève ainsi à 752,10 euros.
En conséquence, M. [J] [P] exploitant le garage LAS MOTORS, sera condamné à payer à Mme [R] [F] la somme de 752,10 euros au à titre des frais bancaires avec intérêt au taux légal à compter du jugement.
* Sur les frais d'assurance
Mme [R] [F] produit en pièce 17 un échéancier de règlement d'une assurance automobile souscrite auprès de la Caisse d'Epargne correspondant au contrat n°016049779, faisant apparaitre à ce titre des prélèvements mensuels entre février 2024 et juillet 2025.
Néanmoins, aucun élément ne permet d'attester que ce contrat d'assurance se rapporte au véhicule litigieux acquis le 29 décembre 2023 soit deux mois avant la conclusion du contrat d'assurance dont le remboursement des primes d'assurance est demandé.
En conséquence, Mme [R] [F] sera déboutée de cette demande.
2/ Sur les dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance
Madame [R] [F] invoque un préjudice de jouissance dont elle sollicite réparation à hauteur de 3.195 euros.
A titre liminaire, il est rappelé que le trouble de jouissance s'analyse en la perte de l'usage du véhicule et s'apprécie in concreto.
En l'occurrence, s'il est constant que le véhicule a été immobilisé à compter du 24 février 2024, il n'est nullement justifié de l'usage qui devait être effectué de ce véhicule ni des conséquences de son immobilisation en termes de privation d'activités, de frais de location ou d'acquisition d'un nouveau véhicule.
Dès lors, Madame [R] [F] sera déboutée de cette demande.
3/ Sur la capitalisation des intérêts
En application de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée, et ce pour la première fois à compter du 12 décembre 2026.
III - Sur les demandes accessoires
1/ Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [J] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
2/ Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, M. [J] [P], condamné aux dépens, sera condamné à payer à Mme [R] [F] une somme qu'il est équitable de fixer à 800 euros.
3/ Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il sera rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de vente intervenu le 29 décembre 2023 entre Mme [R] [F] et M. [J] [P] exploitant le Garage LAS MOTORS, entreprise individuelle, portant sur le véhicule d'occasion de la marque PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 4.600 euros ;
CONDAMNE en conséquence M. [J] [P] exploitant le Garage LAS MOTORS, entreprise individuelle, à payer à Mme [R] [F] la somme de 4.600 euros en restitution du prix de vente du contrat résolu assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
DIT que Mme [R] [F] devra restituer le véhicule de la marque PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 1] à M. [J] [P] exploitant le Garage LAS MOTORS, entreprise individuelle, dans un délai de huit jours à compter de la restitution du prix de vente, et ce, aux frais de M. [J] [P] exploitant le Garage LAS MOTORS, entreprise individuelle;
CONDAMNE M. [J] [P] exploitant le Garage LAS MOTORS, entreprise individuelle, à payer à Mme [R] [F] la somme de 201,76 euros au titre des frais d'immatriculation assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
CONDAMNE M. [J] [P] exploitant le Garage LAS MOTORS, entreprise individuelle, à payer à Mme [R] [F] la somme de 752,10 euros au titre des frais bancaires assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts et fixe le point de départ au 12 décembre 2026 ;
CONDAMNE M. [J] [P] exploitant le Garage LAS MOTORS, entreprise individuelle, aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire;
CONDAMNE M. [J] [P] exploitant le garage LAS MOTORS, entreprise individuelle, à payer à Mme [R] [F] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile
Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 21 Septembre 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe .
Le greffier Le juge
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.