Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00114 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3W4
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B 26/00153
DU : 03 Juin 2026
S.A. CDC HABITAT
C/
[C] [P]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 03 Juin 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 03 Juin 2026, le Tribunal de proximité de Muret,
Sous la présidence de Sylvie JOUANDET, Vice Président(e) au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 03 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [C] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 3 octobre 2024, la SA CDC HABITAT donnait à bail à Madame [C] [P] un logement situé au [Adresse 4].
Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT faisait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 mai 2025.
Elle a ensuite fait assigner Madame [C] [P] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement.
L'affaire était entendue à l'audience du 3 avril 2026. La SA CDC HABITAT , représentée par son conseil, reprenait les termes de son assignation pour demander de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Madame [C] [P] de la condamner au paiement de l'arriéré locatif arrêté à la somme de 2 835,60€ ( loyer de mars 2026 inclus), d'une indemnité mensuelle d'occupation, et de 960 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Madame [C] [P] comparaissait. Elle reconnaissait la dette locative, demandait à se maintenir dans les lieux, en bénéficiant d'un échelonnement avec effet suspensif de la clause résolutoire. Elle proposait un paiement de 50€ mensuel en sus de son loyer courant. Elle disait avoir déposé un dossier auprès de la Banque de France pour bénéficier de la procédure de surendettement. Elle s'engagait à nous la produire dans le cours du délibéré.
Il était constaté une reprise partielle seulement du paiement des loyers courants.
L'affaire était mise en délibéré au 3 juin 2026.
Aucun élément n'était produit dans le mois suivant l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute Garonne par la voie électronique le 26 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA CDC HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX par courrier envoyé le 22 mai 2025, soit deux mois avant l'assignation délivrée le 25 novembre 2025, conformément aux dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
Conformément aux dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bail conclu le3 septembre 2024 contient une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges, six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 mai 2025, pour la somme en principal de 1 227,92€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 8 juillet 2025, conformément à l'article 641 du code de procédure civil.
SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF :
La SA CDC HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [C] [P] reste lui devoir la somme de 2835,60€ (loyer de mars 2026 inclus).
Madame [C] [P] reconnait à l'audience cette dette, et ne produit aucun élément pouvant contester le principe ou le montant de celle-ci.
En conséquence, elle sera condamnée à verser à la SA CDC HABITAT cette somme à titre provisionnel.
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, dispose que:
- "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années"
-"Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés".
- "Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
En l'espèce, Madame [C] [P] n'a pu que reprendre partiellement le paiement de son loyer courant. Il est constaté que depuis le commandement de payer, la dette locative s'est aggravée. En conséquence, il est peu probable, eu égard aux faibles ressources déclarées de Madame [C] [P] ( 1033€) qu'elle soit en capacité de régulariser sa dette locative.
Madame [C] [P] sera déboutée de sa demande de délai.
L'expulsion de Madame [C] [P] sera par conséquent ordonnée. Par ailleurs, elle sera condamnée à verser à la SA CDC HABITAT une indemnité d'occupation à compter du mois d'avril 2026 jusqu'à la libération définitive des lieux.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [C] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, ainsi que de la somme de 300€ au titre de l'article 700 du code des procédures civiles.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail conclu le 3 septembre 2024 entre la SA CDC HABITAT d'une part et Madame [C] [P] d'autre part, concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 8 juillet 2025;
ORDONNONS en conséquence à Madame [C] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu'à défaut pour Madame [C] [P] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA CDC HABITAT pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Madame [C] [P] à verser à la SA CDC HABITAT à titre provisionnel la somme de 2835,60€ (loyer de mars 2026 inclus );
CONDAMNONS Madame [C] [P] à payer à la SA CDC HABITAT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du mois d'avril 2026 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS Madame [C] [P] à verser à la SA CDC HABITAT la somme de 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [C] [P] aux dépens;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le greffier, La vice-présidente,
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