Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00964
N° RG 26/01251 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7N2
AFFAIRE :
Société [R]
C/
[A] [I]
Grosse exécutoire : Maître [V] avocat au barreau de Toulon + dossier de plaidoirie - case palais n° 323
Copie : Mme [A] [I]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean-baptiste POLITANO de la SELARL POLITANO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [L], [W] [A] [I]
née le 25 Mai 2000 à [Localité 2] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : E.JOUVE à l’audience et K.PASCAL au délibéré
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 01 Septembre 2026
Date des débats : 01 Septembre 2026
Date du délibéré : 27 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 OCTOBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de E.JOUVE à l’audience et K.PASCAL au délibéré, greffières
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé du 19 mai 2026 délivrée à [A] [I] [L] ci-après désignée « la locataire » à la demande de la SAS [R] ci-après désignée « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience du 1er septembre 2026, le bailleur, non présent est représenté par son conseil. Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion de la locataire devenue occupante sans droit ni titre et de tous occupants de son chef du logement, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; autoriser le bailleur en cas d’abandon du logement à effectuer l’inventaire des meubles et les faire entreposer dans tel local qu’il lui plaira aux frais de la locataire ; la condamnation de la locataire à payer au bailleur la somme provisionnelle de 1.260,36 euros arrêtée au 04 août 2026, mois de juin inclus à valoir sur l’arriéré locatif avec intérêts de droit ; au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, correspondant au dernier loyer augmenté des charges avec indexation et intérêts de droit à chaque échéance ; au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
La locataire n’est pas présente ni représentée alors que régulièrement assignée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce la locataire a été régulièrement assignée selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n'empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail avec prise d’effet au 11 septembre 2025 pour un logement sis [Adresse 4] [Adresse 5] et comportant une clause résolutoire.
Le loyer actualisé est de 666,00 euros, provisions sur charges incluses.
Le bailleur a donné mandat pour la gestion de son bien à l’agence immobilière Cabinet Immobilier RIPOLL sis à [Localité 3].
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 27 mars 2026, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
La juridiction n’a pas reçu le diagnostic social et financier de la locataire devant être établi par les services sociaux du département.
Il résulte de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par la locataire dans le paiement des loyers et charges est de, selon le décompte joint à l’audience par le bailleur, 1260,36 euros arrêtée au 04 août 2026, mois de juin inclus.
Force est de constater que sur le décompte joint le bailleur a porté au crédit du locataire le dépôt de garantie de 1138,00 euros. Mais il y mentionne les frais de :
- nettoyage suite ELS (état des lieux sortie) pour 390,00 euros ;
- accès piscine manquant pour 10,00 euros.
Soit un total de 400,00 euros alors qu’aucune facture n’est présentée à l’appui de cette demande. En outre, l’état des lieux sortant, contradictoire, du 19 juin 2026 n’en fait aucune mention.
En conséquence cette somme non justifiée par le bailleur sera déduite de la dette locative qui sera ramenée à la somme de 860,36 euros.
En conséquence, au visa des articles 7a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil, la locataire sera condamnée à payer par provision la somme de 860,36 euros avec intérêts de droit à compter du commandement de payer du 27 mars 2026 sur la somme au principal de 2001,37 euros et à compter de la présente décision pour le surplus
Attendu les dispositions de l’article 24 de la loi précitée, malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement, la locataire n'a ni apuré l'intégralité de la dette dans le délai de six semaines ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 8 mai 2026 à minuit pour non-apurement de la dette, qu’à cette date la locataire est devenue occupante sans droit ni titre du logement.
La locataire ayant quitté les lieux le 19 juin 2026, il n’y a plus lieu d’ordonner son expulsion. Le sort des meubles qui seraient restés dans le logement, sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Au visa de l’article 1240 du code civil, la locataire étant devenue occupante sans droit ni titre des lieux depuis l’acquisition de la clause résolutoire entraînant ipso facto la résiliation du bail, il conviendra de fixer par provision une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, avec indexation et intérêts de droit à chaque échéance mensuelle tel que le rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation, avis du 4 juillet 2017 n° 17-70.008 et celle de la Cour d’appel, [Localité 4], Pôle 4, chambre 3, 19 Septembre 2024 n° 22/12763, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire du 8 mai 2026 et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés le 19 juin 2026 à minuit. La locataire sera condamnée à payer par provision au bailleur cette indemnité qui sera perçue dans les mêmes conditions que le loyer contractuel.
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 4 août 2026 est incluse dans le décompte à cette date, déduction faite des deux sommes non justifiées pour 400,00 euros.
Le bailleur a été obligé de poursuivre la locataire en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
La locataire sera condamnée à payer au bailleur la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, la locataire sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation le 08 mai 2026 à minuit du bail liant [A] [I] [L] à la SAS [R] pour le logement sis [Adresse 4] [Adresse 5] ;
Disons qu’il n’y a plus lieu d’ordonner l’expulsion, la locataire ayant quitté les lieux et restitué les clés le 19 juin 2026 après un état des lieux de sortie contradictoire ;
Disons que le sort des meubles abandonné par la locataire sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Constatons que le décompte présente la somme de 400,00 euros pour deux factures ou motifs non justifiés et non mentionnés dans l’état des lieux de sortie contradictoire du 19 juin 2026 ;
Disons que la dette locative déduction faite des sommes injustifiées s’élève réellement à la somme de 860,36 euros ;
Condamnons [A] [I] [L] à payer par provision à SAS [R] la somme de 860,36 euros arrêtée au 4 août 2026, mois de juin inclus avec intérêts de droit à compter du commandement de payer du 27 mars 2026 sur la somme au principal de 2.001,37 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
Condamnons [A] [I] [L] à payer par provision à SAS [R] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire le 8 mai 2026 avec indexation et intérêts de droit à chaque échéance et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés le 19 juin 2026 ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 04 août 2026 est incluse dans le décompte à cette date ;
Condamnons [A] [I] [L] à payer par provision à SAS [R] la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [A] [I] [L] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Le greffier Le président
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