Texte intégral
2026R00012 - 2629500003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DU 22/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R12
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsio
PARTIE(S) EN DEMANDE : - TROMBERT ESPACES VERTS
[Adresse 5], représenté(e) par Maître Soudan Pascal - [Adresse 6].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* HYDRO-MECALPES [Adresse 3],
représenté(e) par
Maître Berthet Vincent - [Adresse 4].
Débats en audience publique le 23/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Rémi Folléa
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 22/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé électroniquement par Monsieur Rémi Folléa, président, et par Madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Par acte extrajudiciaire en date du 08 avril 2026, la SASU Trombert Espaces Verts a fait assigner la SARL Hydro-Mecalpes pour comparaître à l'audience se tenant devant le juge des référés du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 20 mai 2026 et aux fins de :
Déclarer la demande de la SASU Trombert Espaces Verts recevable et bien fondée et en conséquence,
Condamner la SARL Hydro Mecalpes à payer la somme de 33.447,92€ outre intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation,
Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains et fixer une date pour qu'il soit statué au fond,
Condamner la SARL Hydro-Mecalpes à payer la somme de 2.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SARL Hydro-Mecalpes aux entiers dépens.
Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue à l'audience du 23 septembre 2026, lors de laquelle la partie demanderesse représenter par son conseil a indiqué se désister de sa demande.
SUR CE,
L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »,
L'article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »,
En l'espèce, le demandeur a déclaré par conclusions en date du 21 juillet qu'il se désistait de son instance et de son action ; le défendeur n'a pas conclu au fond ;
En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action;
L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », qu'ils seront mis à la charge de la demanderesse,
PAR CES MOTIFS
Nous
, Rémi Folléa, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte
à la SASU Trombert Espaces Verts de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL Hydro-Mecalpes
Constatons
l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro : 2026R00012
Et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour,
Disons et jugeons
que les dépens liquidés à la somme de 36.74 € dont 6.12€ de TVA seront supportés par la partie demanderesse.
Constatons
que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Signe electroniquement par Remi Follea
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier
Le Président
Rémi Folléa.
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