Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
1ère Chambre civile
JUGEMENT
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal
le 13 OCTOBRE 2026
Dans l’affaire :
N° RG 24/00295 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EJ7D
NAC : 5BD Baux professionnels - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
DEMANDEUR :
S.C.I. DES OULETTES
RCS TARBES 326 028 370,
Centre de Gros
Boulevard Kennedy
65000 TARBES
représentée par la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DEFENDEUR :
S.A.S.U. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION
RCS de NANTERRE N° 824 484 653
18-20 Quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant, la SCP CABINET ADALTYS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 11 Juin 2026 présidée par VRAIN Anaïs, Vice-présidente, statuant à Juge unique, assistée de VERENNES Morgane, Greffier.
A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 21 septembre 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé au 13 OCTOBRE 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 7 avril 2004, la SCI DES OULETTES a consenti à la société COMPTOIR DU SUD OUEST, à laquelle est venue aux droits la SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION un bail à usage commercial pour un local sis à TARBES (65000) Bâtiment B, Centre Kennedy, Lots n°17-18-19-20-21.
Le 26 septembre 2022, le preneur a donné congé au bailleur à la SCI DES OULETTES à effet du 31 mars 2023 et un état des lieux a été réalisé le 28 février 2023.
Par courrier recommandé du 22 août 2023, la SCI DES OULETTES a demandé à la SAS SONEPAR France DISTRIBUTION la somme de 8.393,98 euros au titre du remplacement de portes de chambres froides.
Par acte du 2 février 2024, la SCI DES OULETTES a assigné la SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION devant le Tribunal judiciaire de TARBES.
Vu les dernières conclusions de la SCI DES OULETTES, notifiées par voie électronique le 15 décembre 2024, qui demande, de :
Débouter la SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION à lui verser la somme de 8.393,98 euros, avec intérêts majorés depuis la mise en demeure du 22 août 2023 et capitalisation des intérêts ;Condamner la SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION à lui verser la somme de 2.000 euros pour résistance abusive ;Condamner la SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION au dépens.
Vu les dernières conclusions de la SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, notifiées par voie électronique le 4 février 2025, qui demande, au visa des articles 1103 et 1240 du code civil et des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile, de :
Débouter la SCI DES OULETTES de toutes ses demandes ;Condamner la SCI DES OULETTES à lui verser la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité pour demande abusive ;Condamner la SCI DES OULETTES à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI DES OULETTES aux dépens, comprenant les frais liés à la signification et à l’exécution de la décision à intervenir, dont distraction au profit de Maître Jessica [W] en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance du 1er avril 2025 a clos l’instruction au 19 mai 2026 avec fixation à l’audience de plaidoiries se tenant à juge unique du 11 juin 2026, à l’issue de laquelle les parties représentées ont été avisées que la décision était mise en délibéré et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2026. Le prononcé de la décision a été prorogé au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
En application des dispositions de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le bail signé par les parties le 7 avril 2004 délimitait la destination des lieux « exclusivement à usage de comptoir de vente, bureaux et entrepôts », qu’en son article 4 §1 il est prévu que le preneur s’oblige à « Prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouvent, étant précisé qu’ils sont en bon état de réparations locatives. Un état des lieux contradictoire sera dressé à la remise des clefs » et au §5 à « Entretenir les lieux en bon état du point de vue des réparations locatives et d’entretien, pendant le cours du bail, et les rendre tels à son expiration ».
S’il est acquis que ressort de l’état des lieux de sortie établi par l’huissier qu’il n’y a pas de portes coulissantes, il l’est également que n'est pas versé aux débats l’état des lieux contradictoire dressé à la remise des clefs, prévu par le contrat.
La SCI DES OULETTES affirme qu’«il résulte du plan établi par le preneur initial la SAS COMPTOIR DU SUD OUEST dans le cadre des travaux prévus à l’entrée en jouissance, constituant l’annexe 2 du bail commercial du 07.04.2004, que les deux portes des chambres froides sont bien présentes, dessinées sur le plan et identifiées par les inscriptions « coulissant ». »
Si l’observation de cette pièce permet effectivement de constater que figure la mention coulissant sur ce qui pourrait représenter une porte, ni l’origine ni la date de ce plan n’est établie. Et si les travaux mentionnés semblent concerner effectivement les façades et non l’intérieur des locaux, cet élément ne permet pas en soi d’établir que les portes étaient présentes au moment de la prise des lieux, en l’absence d’état des lieux contradictoire.
En effet, l’observation d’autres éléments du plan fait apparaître par exemple que la configuration des pièces sanitaires (WC et douche) est bien différente de la salle de bain photographiée par l’huissier dans les clichés 23, 24 et 25 du constat, sans qu’il soit contesté que les travaux n’ont jamais porté sur ces éléments et alors que l’article 4 §7 prévoit que le preneur s’engage à « Ne pouvoir faire aucun changement de distribution, ni aucune modification de quelque nature que ce soit, sans avoir reçu préalablement par écrit l’autorisation du bailleur ».
Aussi, la conformité des éléments relevés sur ce plan annoté en vue de travaux avec l’état réel des lieux tel que pris le 7 avril 2004 est sujette à discussion.
Sur les photographies couleur produites par la SCI DES OULETTES, on peut observer la présence de portes sur les rails. Pour autant, aucun élément ne permet d’établir à quel moment a été pris ce cliché et si la configuration des lieux de la photographie était celle des locaux au moment de la signature du bail.
Et enfin, le constat d’huissier du 28 février 2023 indique « En raison de l’ancienneté du bail, il est convenu entre les parties que des recherches seraient faites pour déterminer si les portes de fermeture de la chambre froide étaient présentes ou pas à la prise de possession du local », alors même que [P] [S], gérant de la SCI DES OULETTES, était présent à cet état des lieux.
Aussi, au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que la SCI DES OULETTES échoue à démontrer que la SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION n’a pas restitué le local dans l’état où il se trouvait lors de la conclusion du bail. En conséquence, l’inexécution contractuelle ne peut être retenue. La SCI DES OULETTES sera déboutée de sa demande.
Sur la demande reconventionnelle pour résistance abusive
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il convient de rappeler que solliciter une intervention judicaire pour voir trancher un litige et faire reconnaitre ses droits, quelque soit l’issue de la procédure, ne peut constituer en soi une attitude abusive, la production de pièces inadéquates ou insuffisantes étant par nature sanctionnée par le rejet des prétentions.
Le contenu des obligations contractuelles et de la réalité de la configuration des locaux donnés à bail étant justement au centre du point à trancher, aucune faute n’est caractérisée en l’espèce faisant dégénérer en abus le droit d’ester en justice
En conséquence, la demande à ce titre sera rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SCI DES OULETTES succombe, elle sera condamnée aux dépens, comprenant les frais liés à la signification et à l’exécution de la décision à intervenir.
Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sera accordé à maître [W] qui en a fait la demande.
Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En application de ces dispositions, la SCI DES OULETTES sera condamnée à payer à la SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION la somme de 3.500 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DEBOUTE la SCI DES OULETTES de ses demandes
CONDAMNE la SCI DES OULETTES à payer à la SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION la somme de 3.500 euros (TROIS MILLE CINQ CENT EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SCI DES OULETTES aux dépens, comprenant les frais liés à la signification et à l’exécution de la décision à intervenir, dont distraction au profit de Maître Jessica [W] en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 13 OCTOBRE 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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