Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 9
В9
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025081349
ENTRE :
SA KLEPIERRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 780152914
Partie demanderesse : assistée de Maître Barthélemy COUSIN du Cabinet K&L GATES LLP Avocat (J120) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
ET :
1) SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 722057460
Partie défenderesse : assistée de Maître Guillaume BRAJEUX, Maître Pierre FENG et Me Alice CLAVIERE-SCHIELE du Cabinet HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP (LLP) Avocats (J40) et comparant par l'Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, Me Denis GANTELME Avocat (RPJ014695)
2) Société de droit étranger AIG EUROPE SA, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de sa succursale pour la France située [Adresse 4] - RCS B 838136463
Partie défenderesse : assistée de Me ATTIAS Arnaud Avocat (RPJ117700) et comparant par Maître Véronique HOURBLIN Avocat (J017)
3) CHUBB EUROPEAN GROUP SE, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 450327374
Partie défenderesse : assistée de Maîtres Rozenn LOPIN et Bertrand DUCASSE de la SCP CLYDE & CO LLP Avocat (P429) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
4) SA GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 552062663
Partie défenderesse : assistée de Me ROSTAN D'ANCEZUNE Vladimir Avocat (K171) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
5) Compagnie d'assurance ZURICH INSURANCE PLC, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 484373295
Partie défenderesse : assistée de Maîtres Rozenn LOPIN et Bertrand DUCASSE de la SCP CLYDE & CO LLP Avocat (P429) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Dans l'affaire RG 2023038077 opposant la société KLEPIERRE SA (« KLEPIERRE ») à la société AXA FRANCE IARD SA (« AXA »), la société AIG EUROPE SA (« AIG »), la société
GENERALI IARD SA (« GENERALI »), la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE (« CHUBB ») et la société ZURICH INSURANCE PLC (« ZURICH »), ensemble « LES ASSUREURS », le Tribunal de céans a rendu un jugement le 5 juin 2025.
KLEPIERRE et LES ASSUREURS interprètent différemment une disposition dudit jugement.
C'est ainsi que KLEPIERRE introduit la présente instance à l'encontre de LES ASSUREURS.
LA PROCEDURE
Par requête en date du 5 septembre 2025 aux fins d'interprétation, KLEPIERRE demande au Tribunal d'interpréter une disposition du jugement rendu le 5 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris dans l'affaire RG 2023038077.
Par conclusions au soutien de cette requête, régularisées à l'audience du 12 novembre 2025, KLEPIERRE demande au Tribunal de :
Vu les articles 461, 480 et 446-2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1355 du Code civil.
* Recevoir la requête en interprétation de KLEPIERRE et la dire bien fondée ;
* Débouter LES ASSUREURS de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
* Interpréter la disposition suivante du jugement rendu le 5 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris :
« … les échanges relatifs à la présente instance n° RG 2023038077 désormais restreinte aux demandes relatives aux centres commerciaux situés en France devront respecter, sur la recevabilité des demandes de la société KLEPIERRE SA et sur le principe de la garantie, le calendrier suivant :
* 25 juin 2025 : conclusions en demande de la société KLEPIERRE SA ;
* 1 er octobre 2025 : conclusions en réponse de la société AXA FRANCE IARD SA, la société AIG EUROPE SA, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, la société GENERALI IARD SA et la société ZURICH INSURANCE PLC ;
* 19 novembre 2025 : conclusions en réplique de la société KLEPIERRE SA ;
* 14 janvier 2026 : conclusions en réplique de la société AXA FRANCE IARD SA, la société AIG EUROPE SA, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, la société GENERALI IARD SA et la société ZURICH INSURANCE PLC :
* 25 février 2026 à 14h30 : audience collégiale de plaidoiries ; » ;
* Juger qu'elle n'interdisait en rien à KLEPIERRE de solliciter une mesure d'expertise judiciaire relative au quantum ainsi qu'une demande de provision dans ses conclusions récapitulatives du 25 juin 2025 ;
* Juger que les demandes de désignation d'un expert judiciaire et de provision de KLEPIERRE seront maintenues dans ses conclusions au fond ;
* Dire que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
* Condamner LES ASSUREURS à supporter les entiers dépens de l'instance ;
Condamner LES ASSUREURS à verser à KLEPIERRE la somme de 2.000€ chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions en réponse à la requête aux fins d'interprétation régularisées à l'audience du 22 octobre 2025, AXA demande au Tribunal de :
Vu l'article 461 du Code de procédure civile,
À titre principal,
* Juger que la requête de KLEPIERRE en interprétation du jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris est sans objet, le juge chargé d'instruire l'affaire ayant déjà confirmé les termes du jugement ;
* Débouter KLEPIERRE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Enjoindre à KLEPIERRE de régulariser des conclusions amendées strictement limitées au principe de la garantie et expurgées de ses demandes d'expertise judiciaire relative au quantum et de provision ;
À titre subsidiaire,
* Juger que le jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris n'appelle pas d'interprétation ;
* Confirmer la scission temporelle de la procédure et la limitation des débats aux seules questions portant sur la recevabilité des demandes de KLEPIERRE et le principe de la mobilisation de la garantie ;
* Confirmer que le jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris interdit à KLEPIERRE de solliciter une mesure d'expertise judiciaire relative au quantum et une demande de provision assise sur le montant allégué de ses préjudices avant le prononcé du jugement sur le principe de la garantie ;
* Enjoindre à KLEPIERRE de régulariser des conclusions amendées strictement limitées au principe de la garantie et expurgées de ses demandes d'expertise judiciaire relative au quantum et de provision ;
À titre infiniment subsidiaire, si par impossible le jugement du 5 juin 2025 devait donner lieu à interprétation,
* Interpréter les termes du jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris ;
* Confirmer la scission temporelle de la procédure et la limitation des débats aux seules questions portant sur la recevabilité des demandes de KLEPIERRE et le principe de la mobilisation de la garantie ;
* Confirmer que le jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris interdit à KLEPIERRE de solliciter une mesure d'expertise judiciaire relative au quantum et une demande de provision assise sur le montant allégué de ses préjudices ;
* Enjoindre à KLEPIERRE de régulariser des conclusions amendées strictement limitées au principe de la garantie et expurgées de ses demandes d'expertise judiciaire relative au quantum et de provision ;
En tout état de cause,
* Condamner KLEPIERRE à supporter les entiers dépens de l'instance ;
* Condamner KLEPIERRE à verser à AXA la somme de 5.000€ (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions en réponse à la requête aux fins d'interprétation régularisées à l'audience du 22 octobre 2025, AIG demande au Tribunal de :
Vu l'article 461 du Code de procédure civile,
À titre principal,
* Juger que la requête de KLEPIERRE en interprétation du jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris est sans objet, le juge chargé d'instruire l'affaire ayant déjà confirmé les termes du jugement ;
* Débouter KLEPIERRE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Enjoindre à KLEPIERRE de régulariser des conclusions amendées strictement limitées au principe de la garantie et expurgées de ses demandes d'expertise judiciaire relative au quantum et de provision ;
À titre subsidiaire,
* Juger que le jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris n'appelle pas d'interprétation ;
* Confirmer la scission temporelle de la procédure et la limitation des débats aux seules questions portant sur la recevabilité des demandes de KLEPIERRE et le principe de la mobilisation de la garantie ;
* Confirmer que le jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris interdit à KLEPIERRE de solliciter une mesure d'expertise judiciaire relative au quantum et une demande de provision assise sur le montant allégué de ses préjudices avant le prononcé du jugement sur le principe de la garantie ;
* Enjoindre à KLEPIERRE de régulariser des conclusions amendées strictement limitées au principe de la garantie et expurgées de ses demandes d'expertise judiciaire relative au quantum et de provision ;
À titre infiniment subsidiaire, si par impossible le jugement du 5 juin 2025 devait donner lieu à interprétation,
* Interpréter les termes du jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris ;
* Confirmer la scission temporelle de la procédure et la limitation des débats aux seules questions portant sur la recevabilité des demandes de KLEPIERRE et le principe de la mobilisation de la garantie ;
* Confirmer que le jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris interdit à KLEPIERRE de solliciter une mesure d'expertise judiciaire relative au quantum et une demande de provision assise sur le montant allégué de ses préjudices ;
* Enjoindre à KLEPIERRE de régulariser des conclusions amendées strictement limitées au principe de la garantie et expurgées de ses demandes d'expertise judiciaire relative au quantum et de provision ;
En tout état de cause,
* Condamner KLEPIERRE à supporter les entiers dépens de l'instance ;
* Condamner KLEPIERRE à verser à AIG la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions en réponse à la requête aux fins d'interprétation régularisées à l'audience du 22 octobre 2025, GENERALI demande au Tribunal de :
Vu l'article 461 du Code de procédure civile,
À titre principal,
Juger que la requête de KLEPIERRE en interprétation du jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris est sans
objet, le juge chargé d'instruire l'affaire ayant déjà confirmé les termes du jugement ;
* Débouter KLEPIERRE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Enjoindre à KLEPIERRE de régulariser des conclusions amendées strictement limitées au principe de la garantie et expurgées de ses demandes d'expertise judiciaire relative au quantum et de provision ;
À titre subsidiaire,
* Juger que le jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris n'appelle pas d'interprétation ;
* Confirmer la scission temporelle de la procédure et la limitation des débats aux seules questions portant sur la recevabilité des demandes de KLEPIERRE et le principe de la mobilisation de la garantie ;
* Confirmer que le jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris interdit à KLEPIERRE de solliciter une mesure d'expertise judiciaire relative au quantum et une demande de provision assise sur le montant allégué de ses préjudices avant le prononcé du jugement sur le principe de la garantie ;
* Enjoindre à KLEPIERRE de régulariser des conclusions amendées strictement limitées au principe de la garantie et expurgées de ses demandes d'expertise judiciaire relative au quantum et de provision ;
À titre infiniment subsidiaire, si par impossible le jugement du 5 juin 2025 devait donner lieu à interprétation,
* Interpréter les termes du jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris ;
* Confirmer la scission temporelle de la procédure et la limitation des débats aux seules questions portant sur la recevabilité des demandes de KLEPIERRE et le principe de la mobilisation de la garantie ;
* Confirmer que le jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris interdit à KLEPIERRE de solliciter une mesure d'expertise judiciaire relative au quantum et une demande de provision assise sur le montant allégué de ses préjudices ;
* Enjoindre à KLEPIERRE de régulariser des conclusions amendées strictement limitées au principe de la garantie et expurgées de ses demandes d'expertise judiciaire relative au quantum et de provision ;
En tout état de cause,
* Condamner KLEPIERRE à supporter les entiers dépens de l'instance ;
* Condamner KLEPIERRE à verser à GENERALI la somme de 5.000€ (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions en réponse à la requête aux fins d'interprétation régularisées à l'audience du 22 octobre 2025, CHUBB et ZURICH demandent au Tribunal de :
Vu l'article 461 du Code de procédure civile,
À titre principal,
* Juger que la requête de KLEPIERRE en interprétation du jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris est sans objet, le juge chargé d'instruire l'affaire ayant déjà confirmé les termes du jugement ;
* Débouter KLEPIERRE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Enjoindre à KLEPIERRE de régulariser des conclusions amendées strictement limitées au principe de la garantie et expurgées de ses demandes d'expertise judiciaire relative au quantum et de provision ;
À titre subsidiaire,
* Juger que le jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris n'appelle pas d'interprétation ;
* Confirmer la scission temporelle de la procédure et la limitation des débats aux seules questions portant sur la recevabilité des demandes de KLEPIERRE et le principe de la mobilisation de la garantie ;
* Confirmer que le jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris interdit à KLEPIERRE de solliciter une mesure d'expertise judiciaire relative au quantum et une demande de provision assise sur le montant allégué de ses préjudices avant le prononcé du jugement sur le principe de la garantie ;
* Enjoindre à KLEPIERRE de régulariser des conclusions amendées strictement limitées au principe de la garantie et expurgées de ses demandes d'expertise judiciaire relative au quantum et de provision ;
À titre infiniment subsidiaire, si par impossible le jugement du 5 juin 2025 devait donner lieu à interprétation,
* Interpréter les termes du jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris ;
* Confirmer la scission temporelle de la procédure et la limitation des débats aux seules questions portant sur la recevabilité des demandes de KLEPIERRE et le principe de la mobilisation de la garantie ;
* Confirmer que le jugement rendu le 5 juin 2025 (RG 2023038077) par le tribunal des activités économiques de Paris interdit à KLEPIERRE de solliciter une mesure d'expertise judiciaire relative au quantum et une demande de provision assise sur le montant allégué de ses préjudices ;
* Enjoindre à KLEPIERRE de régulariser des conclusions amendées strictement limitées au principe de la garantie et expurgées de ses demandes d'expertise judiciaire relative au quantum et de provision ;
En tout état de cause,
* Condamner KLEPIERRE à supporter les entiers dépens de l'instance ;
* Condamner KLEPIERRE à verser la somme de 2.000€ à CHUBB et la somme de 2.000€ à ZURICH au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
À l'audience du 22 octobre 2025, le Tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire et convoque les parties à son audience du 12 novembre 2025.
À cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 4 décembre 2025. Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement comme suit.
KLEPIERRE soutient :
* Que le Tribunal de céans a systématiquement désigné un expert judiciaire lorsqu'il juge une garantie mobilisable dans des litiges d'assurance ;
* Qu'il en va d'une bonne administration de la justice dans l'affaire RG 2023038077 qui, déjà rentrée dans sa 3 e année d'échanges de conclusions sans aucun débat au fond, va durer plusieurs années ;
* Que rien ne peut justifier que KLEPIERRE doive renoncer à sa demande de désignation d'un expert et de provision, sachant que, bien évidemment, les décisions correspondantes ne peuvent qu'intervenir à la suite d'une éventuelle décision positive sur le principe de la garantie ;
LES ASSUREURS répliquent :
* Que le jugement du 5 juin 2025 est parfaitement précis et non ambigu en ordonnant la scission de la procédure initiale et en réduisant le débat à la seule question de la mobilisation de la garantie sans aucune nécessité d'interprétation ;
* Que la décision de désignation d'un expert judiciaire et de provision ne peut être prise puisque les baux commerciaux n'ont pas été mis à disposition par KLEPIERRE ;
* Que le sujet de la désignation d'un expert judiciaire et de la détermination d'une provision doit être tranché postérieurement, comme le mentionne explicitement la motivation dudit jugement ;
* Que KLEPIERRE doit expurger ses conclusions de ses demandes relatives au quantum, et en particulier de ses demandes d'expertise judiciaire et de provision.
SUR CE
Attendu que le jugement du 5 juin 2025 dans l'affaire RG 2023038077 limite le périmètre des débats de l'audience collégiale de plaidoiries programmée le mercredi 25 février 2026 à la recevabilité des demandes de KLEPIERRE et au principe de la garantie sur les centres commerciaux situés en France ;
Que ce jugement ne traite pas la question de la désignation d'un expert et de la provision associée ;
Que la décision correspondante ne se pose que dans l'hypothèse où la décision du Tribunal sur le principe de la garantie s'avérerait positive, et donc postérieurement à celle-ci, comme dit dans la motivation dudit jugement du 5 juin 2025 ;
Attendu que la question posée par KLEPIERRE dans la présente affaire est de déterminer si ledit jugement lui interdit d'aborder, dès ses conclusions dans le cadre du calendrier fixé par le jugement du 5 juin 2025, le débat sur la désignation d'un expert judiciaire et la provision associée ;
Attendu que la décision éventuelle sur la désignation d'un expert judiciaire et la provision associée ne constitue pas une décision sur le quantum – comme l'affirment LES ASSUREURS - mais une mesure d'organisation pratique du travail considérable à réaliser en vue de l'évaluation du quantum dans l'hypothèse où le Tribunal jugerait que la garantie s'applique ;
Attendu que, si la décision du Tribunal s'avérait in fine en faveur de l'application du principe de la garantie, se poserait immédiatement la question de l'organisation à mettre en place pour déterminer le quantum ;
Que, si LES ASSUREURS soulignent que les baux n'ont pas encore été mis à disposition par KLEPIERRE, peu importe puisque c'est justement dans le cadre de sa mission que l'expert les obtiendra nécessairement ;
Attendu que, dans cette affaire qui bouclera pratiquement sa troisième année d'existence à l'horizon du prononcé du jugement à l'issue de l'audience de plaidoiries programmée le 25 février 2026, le Tribunal estime qu'il en va d'une bonne administration de la justice de ne pas perdre de temps inutilement, d'autant que l'évaluation du quantum sur quelque 6.000 baux en France – si celle-ci est nécessaire et décidée - va être extrêmement longue, sans compter l'évaluation sur les quelque 6.000 autres baux dans les 10 pays hors France dans les 10 affaires correspondantes subséquentes ;
Attendu que les débats sur la désignation d'un expert judiciaire et la provision associée ne peuvent être que postérieurs à ceux sur le principe de la garantie mais non nécessairement séparés de plusieurs mois qui n'apportent rien ;
Que le Tribunal peut décider d'office la désignation d'un expert et une provision associée mais qu'il souhaite en débattre contradictoirement avec les parties ;
En conséquence,
Le Tribunal dira que KLEPIERRE peut, dans un second chapitre bien distinct du premier exclusivement consacré à la question du principe de la garantie, aborder dans ses conclusions la question de la désignation d'un expert judiciaire et la provision associée, auxquelles LES ASSUREURS pourront naturellement répondre, et que l'audience de plaidoiries programmée le 25 février 2026 à 14h30 sera organisée en conséquence.
Sur les dépens
Attendu que LES ASSUREURS succombent ;
Le Tribunal condamnera LES ASSUREURS aux dépens.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Compte tenu de la nature de la présente affaire, totalement liée à l'affaire RG 2023038077,
Le Tribunal réservera les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Dit que les demandes de la société KLEPIERRE SA relatives à la désignation d'un expert judiciaire et la provision associée peuvent être maintenues dans ses conclusions ;
* Dit que les débats lors de l'audience de plaidoiries programmée le 25 février 2026 à 14h30 seront organisés en conséquence ;
* Déboute la société AXA FRANCE IARD SA, la société AIG EUROPE SA, la société GENERALI IARD SA, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE et la société ZURICH INSURANCE PLC de l'intégralité de leurs demandes ;
* Condamne la société AXA FRANCE IARD SA, la société AIG EUROPE SA, la société GENERALI IARD SA, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE et la société ZURICH INSURANCE PLC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,87 € dont 11,10 € de TVA.
* Réserve les demandes des parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2025, en audience publique, devant M. Patrick Blain, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, Mme Valérie Magloire et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 19 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment