Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Septembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES [Adresse 1] comparant par Mme [G] [X]
DEFENDEUR
SAS MAISON NANS- MME [P] EPOUSE [D] [U] [Adresse 2] comparant par SCP GLP Associés [Adresse 3]
LE TRIBUNAL AYANT LE 18 Juin 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Septembre 2025,
FAITS ET PROCEDURE
La SAS société MAISON NANS exploite une activité de traiteur, service à domicile, organisation d'événement qui dispose de quelques salariés.
La SAS LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES ayant pour nom commercial Les Petits Chaperons Rouges (ci-après LPCR) crée et gère des établissements d'accueil de jeunes enfants.
Le 16 février 2022, LPCR et MAISON NANS, ont conclu un contrat dit de « réservation de berceau ». Ce contrat à durée déterminé couvrait la période du 15 mars 2022 au 31 août 2024, et portait sur la réservation de berceau 2 jours par semaine au sein de la crèche « [Etablissement 1] » à [Localité 1], le contrat était renouvelable par tacite reconduction.
Le contrat était conclu moyennant le versement par l'entreprise d'une somme de 8 000 € HT par an, outre 500 € de frais de dossier.
Le 7 septembre 2022, Mme [K] [D], bénéficiaire de la place en crèche par MAISON NANS, a envoyé à LPCR un certificat médical contre-indiquant la vie en communauté de son enfant.
MAISON NANS a transmis à même date à LPCR un courrier de résiliation du Contrat de Réservation.
LPCR a pris acte de cette résiliation anticipée et l'a arrêté au 9 novembre 2022 à l'issue d'un préavis ramené à deux mois.
LPCR revendique neuf factures impayées de MAISON NANS représentant un montant total de 6.286,41 €.
Malgré différents échanges de courriers, et une mise en demeure du 11 mars 2023 aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties.
En l'absence de tout règlement, LPCR a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de MAISON NANS en date du 2 mai 2024.
Par ordonnance portant injonction de payer en date du 24 mai 2024, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a enjoint MAISON NANS à payer à LPCR la somme en principale de 6 286,41 €, outre la somme de 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Cette ordonnance a été signifiée par voie de commissaire de justice le 18 juin 2024, acte remis à personne habilitée.
Par courrier recommandé daté du 8 juillet 2024, MAISON NANS a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer.
Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état 5 mars 2025, LPCR demande à ce tribunal :
Vu les articles 1103.1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 du code de commerce,
DEBOUTER la société MAISON NANS toutes ses demandes, fin et conclusions ;
JUGER la société LPCR GROUPE recevable et bien fondée en ses demandes ;
JUGER que la société LPCR GROUPE détient une créance contractuelle non sérieusement contestable contre la société MAISON NANS d'un montant de 6 286,41 (six-mille deux-centquatre-vingt-six euros et quarante-et-un centime), au titre des neuf factures impayées ;
CONDAMNER la société MAISON NANS à payer à la société LPCR GROUPE la somme de 6.286.41 € (six-mille deux-cent-quatre-vingt-six euros et quarante-et-un centime) au titre du Contrat de réservation du 15 mars 2022, outre les intérêts à trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (360€);
CONDAMNER la société MAISON NANS à payer à la société LPCR GROUPE la somme de 500€ (cinq cents euros) en réparation de sa résistance abusive :
CONDAMNER la société MAISON NANS, à payer à la société LPCR GROUPE la somme de 2.500 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du CPC : CONDAMNER la société MAISON NANS aux entiers dépens de l'instance. PRONONCER l'exécution provisoire.
Par conclusions n°2 déposées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 février 2025, MAISON NANS demande à ce tribunal :
A titre principal :
Vu l'article 1169 du code civil
Prononcer l'annulation du contrat pour contrepartie illusoire ou dérisoire,
Débouter la demanderesse de toutes ses demandes fins et conclusions, Subsidiairement,
Débouter la demanderesse de toutes sommes postérieures au 07/09/2023 en application de
l'article 1218 du code civil au titre de la force majeure, les réduire à 1 euro à titre plus subsidiaire en tant qu'elles relèvent de la clause pénale,
Débouter la société LPCR de ses demandes au titre des pénalités sur facture et indemnité forfaitaire en tant qu'elle ne justifie pas de leur envoi,
Accorder un délai de 24 mois à la concluante pour s'acquitter de toutes sommes à sa charge,
En toute hypothèse
Condamner la société LPCR à payer à la société MAISON NANS la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC
Condamner la société LPCR GROUPE aux entiers dépens.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 18 juin 2025. A cette audience, toutes les parties sont présentes, et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leur demande. A l'issue de cette audience, le juge a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2025.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
LPCR soutient principalement que :
La société I.PCR est un opérateur privé majeur qui gère « des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant », plus couramment appelés « crèches ». Elle gère ainsi le réseau de crèches « Les Petits Chaperons Rouges » sur le territoire français, au sein duquel les entreprises peuvent réserver des places en crèche, plus communément appelés des « berceaux », pour les enfants de leurs collaborateurs.
Le 16 février 2022, LPCR a conclu un Contrat de Réservation de berceaux avec MAISON NANS. En vertu de ce contrat, MAISON NANS a réservé un berceau au sein de la crèche «[Etablissement 1] » à compter du 15 mars 2022, en contrepartie du paiement d'un droit de réservation.
Par courrier du 7 septembre 2022, MAISON NANS a indiqué à LPCR qu'elle souhaitait résilier le Contrat de Réservation, de manière anticipée et exceptionnelle pour cause d'impossibilité médicale.
Pour rappel, le Contrat de Réservation n'est pas nominatif et aurait pu bénéficier à un enfant ne faisant pas l'objet d'une impossibilité à la vie en collectivité. Bien que le Contrat de Réservation ne puisse être résilié avant la mi-décembre 2022 en respectant le préavis de trois mois contractuellement prévu, LPCR a effectué un geste commercial en résiliant le Contrat de Réservation en date du 7 novembre 2022. Ce geste commercial représentait, a minima, le paiement de la somme de 6 286,4 €.
A ce jour, un solde débiteur reste impayé de 6 286,41 € persiste, LPCR se refuse à accepter le moindre délai de paiement sur cette créance déjà bien ancienne.
MAISON NANS, en réponse :
Sur la contrepartie illusoire :
L'article 1169 du code civil remplace la « cause objective » par la « contrepartie » pour contrôler l'équilibre minimal du contrat, en précisant qu'un « contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ».
La contrepartie « illusoire » correspond à l'hypothèse où le débiteur s'est trompé sur l'existence même d'une contrepartie pour son engagement.
En l'état, le contrat d'adhésion soumis par LPCR tend à promettre une réservation et une facturation de réservation de berceau qui ne correspond pas à la contrepartie promise, alors que le coût de la crèche est réglé par ailleurs par le client.
Le contrat sera donc annulé en application de l'article 1169 du code civil ayant été conclu après la réforme du code civil imposant l'existence d'une contrepartie sérieuse.
Sur la force majeure :
En application de l'article 1218, une convention peut être interrompue au cas de force majeure. Si par extraordinaire, le contrat n'était pas annulé, il sera jugé qu'aucune somme n'est due jusqu'au 7 septembre 2022. Il est acquis que le contrat a été conclu uniquement dans le cadre du placement en crèche de l'enfant de la dirigeante de la société. Or, par effet du certificat médical interdisant le placement en crèche de l'enfant, le contrat principal ne pouvait être poursuivi à compter de septembre 2022 de sorte que la prestation est interrompue. Il est constant que la situation médicale de l'enfant interdisant la crèche constitue un cas de force majeure s'opposant à toute facturation postérieure au 7 septembre 2022. Ce certificat médical a pour conséquence de rendre sans objet la convention de réservation.
Plus subsidiairement, sur l'existence d'une clause pénale :
Il convient de rappeler que constitue une clause pénale, la clause de résiliation anticipée insérée dans un contrat de prestations de services mettant en cas de résiliation anticipée du contrat, l'obligation de payer une indemnité dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, réduisant à néant l'opportunité de mettre en œuvre la clause et contraignant, ainsi, le cocontractant à exécuter le contrat jusqu'au terme convenu. Le juge dispose d'un pouvoir de qualification de la clause pour lui restituer sa nature et d'un pouvoir d'appréciation pour en réduire le montant
Sur les délais de paiement :
MAISON NANS sollicite un délai de 24 mois pour s'acquitter des sommes qui seraient mises à sa charge. En application de l'article 1343-5 du code civil, il sera accordé un échelonnement sur 24 mois des sommes qui seraient mises à charge.
MOTIF DE LA DECISION
Sur ce, le tribunal :
L'article 9 du code de procédure civile énonce que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
* Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer.
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
L'article 1422 du code de procédure civile énonce que : « Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive. L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement ».
L'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à MAISON NANS par voie de commissaire de justice le 18 juin 2024, acte remis à personne habilitée.
Par courrier recommandé du 8 juillet 2024, MAISON NANS a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance d'injonction de payer, soit dans le délai et les formes prévus aux articles 1416 et 1422 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déclarera recevable l'opposition à injonction de payer,
* Sur la nullité du contrat pour contrepartie illusoire et dérisoire.
Les documents portés aux débats comprennent d'une part, le contrat de réservation de berceaux signé par l'entreprise, et d'autre part, le contrat d'accueil à destination des parents ayant bénéficié d'une place en crèche par son entreprise.
Dans la présente instance, seul le contrat de réservation de berceaux signé par MAISON NANS fait l'objet de la procédure engagée par LPCR.
Le contrat de réservation a été signé par les parties le 16 février 2022 pour la réservation d'un berceau au sein de la crèche « [Etablissement 1] » pour une durée prenant effet au 15 mars 2022 pour se terminer le 31 août 2024.
Les conditions générales jointes au contrat indiquent clairement le rôle de l'entreprise réservataire et des parents bénéficiaires et le fonctionnement de réservation de berceaux par l'entreprise :
« Chaperons et compagnie a le plaisir de vous compter parmi ses clients et d'accueillir les enfants de vos collaborateurs (…) »
« Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de berceaux (…). Le réservataire reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. »
« Pour chaque Berceau réservé, LPCR s'engage à un accueil (…) d'enfants des salariés du réservataire ».
Il est constant que MAISON NANS est une société qui a ainsi pu s'assurer de l'attribution d'une place en crèche par LPCR pour l'un des enfants de ses salariées, notamment Mme [D] [U], la dirigeante.
La cause de l'obligation pour LPCR réside bien dans la réservation et l'affectation d'une place en crèche pour l'un des membres du personnel de MAISON NANS. L'existence de la contrepartie financière était connue et acceptée par MAISON NANS au moment de la formation du contrat et représentait l'équilibre du contrat.
La contrepartie du contrat pour MAISON NANS est bien factuelle, et réside bien dans l'assurance de l'affectation d'une place en crèche, le tribunal ne pourra, donc, retenir le caractère illusoire ou dérisoire de la contrepartie pour le bénéficiaire du contrat, et confirmera la validité du contrat de réservation de berceaux conclu le 15 mars 2022.
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS MAISON NANS de sa demande de nullité du contrat de réservation de berceaux pour contrepartie dérisoire ou illusoire.
Sur la force majeure.
L'article 1218 du code civil dispose que ; « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
La force majeure se caractérise comme un évènement imprévisible, irrésistible, et extérieur au débiteur, l'ayant empêché d'exécuter son obligation.
Il est établi que la durée d'engagement du contrat de réservation est annuelle, que ce contrat ne peut pas être résilié de façon anticipée à la différence du contrat d'accueil. L'engagement de réservation signé par MAISON NANS est totalement dissocié du contrat d'accueil, mais assure pour l'entreprise la réservation d'une place à un enfant.
La réservation d'un berceau en crèche auprès de LPCR est du ressort de MAISON NANS, et l'affectation de cette place en crèche au choix de l'entreprise elle-même parmi ses salariés. Si l'un des enfants affectés s'avère inadapté à la vie en crèche, MAISON NANS avait toute possibilité d'affecter cette réservation à un autre enfant d'un salarié de l'entreprise. Le fait que l'un des enfants d'un collaborateur de l'entreprise renonce à cette place en crèche ne peut être considéré comme un fait de force majeur. Le modèle économique des réservations de berceaux en crèches ne peut s'adapter en fonction du nombre d'employés dans l'entreprise.
Dans la présente instance, le tribunal ne pourra considérer l'inadaptabilité de l'un des enfants en crèche d'une salariée, comme un évènement imprévisible et irrésistible constitutif d'un cas de force majeure.
Clause pénale
Il est constant que la clause pénale doit être expressément stipulée dans le contrat et connue des parties.
Cette clause doit en effet résulter d'un accord de volontés. Dans le contrat signé entre les parties, d'une part, aucune clause pénale n'est mentionnée, d'autre part, aucune clause contractuelle ne peut être requalifiée par le tribunal en clause pénale. Au surplus, la demande de paiement de factures de réservation de berceau ne peut s'interpréter comme un montant d'une clause pénale, mais correspond à la juste rémunération de l'engagement contractuel. Le renoncement d'une place en crèche par un bénéficiaire de l'entreprise, ne peut conduire MAISON NANS à s'abstenir de tout paiement, ou de considérer ces factures comme une clause pénale.
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS MAISON NANS de sa demande d'annulation partielle des créances de la SAS LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES au titre de la force majeure, et de la clause pénale.
Sur le paiement des factures
MAISON NANS demande la fin du contrat de Réservation dans son courrier du 7 septembre 2022 adressé à LPCR par lettre simple, mais dont la réception n'est pas contestée par LPCR. Il est joint l'attestation du pédiatre indiquant une contre-indication de l'enfant pour une vie en collectivité.
Le 25 novembre 2022, LPCR transmettait un courriel à la MAISON NANS en ces termes : « je me permets de revenir vers vous suite à votre mail concernant un avoir sur la période d'Août, septembre, octobre et novembre (..). Est-il possible de me transmettre l'attestation de votre pédiatre afin que je puisse modifier vos conditions contractuelles en fonction ? ».
En ces termes LPCR laissait entendre à MAISON NANS l'établissement d'un avoir pour annuler les factures pour la période allant d'août à novembre 2022 contre remise de l'attestation du pédiatre. LPCR ne conteste nullement avoir reçu l'attestation du pédiatre le 7 septembre 2022.
Puis par courriel du 16 mars 2023, LPCR informait MAISON NANS de ramener la période de préavis à 2 mois pour se terminer à novembre 2022, et ne faisait plus état d'un avoir en régularisation pour les périodes précédentes.
Une certaine ambiguïté demeure entre le courriel de LPCR du 25 novembre 2022 laissant entendre un avoir sur la période d'août à novembre 2022, et le courriel du 16 mars 2023 terminant le préavis au 30 novembre 2022.
Conformément à l'article 1190 du code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».
En conséquence, le tribunal usant de son pouvoir d'appréciation fixera la fin du contrat d'adhésion à la date du 7 septembre 2022, date de l'information du pédiatre déclarant l'impossibilité de l'enfant de rester en crèche. Le tribunal exclura les honoraires de LPCR pour la période postérieure au 7 septembre 2022, et ramènera le montant de la créance à la somme totale de 4 211,41 € (6 286.41 € - 2 075 €).
Page : 8 Affaire : 2024F02205
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS MAISON NANS à payer à la SAS LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES la somme de 4 211,41 € outre intérêts à 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures, déboutant du surplus de la demande,
* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
L'article L441-10 du code de commerce instaure une indemnité forfaitaire de recouvrement qui est de droit. Le décret n°2012-1115 fixe le montant de cette indemnité à 40 € par facture impayée. LPCR justifie aux débats de 6 factures impayées, représentant alors une indemnité de 240 €,
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS MAISON NANS à payer à la SAS LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant du surplus de sa demande,
* Sur l'étalement de la dette
MAISON NANS demande l'étalement du paiement de sa dette sur 24 mois sans toutefois justifier de sa demande.
Aucun document n'a été remis au tribunal afin de justifier, et d'apprécier souverainement la situation financière du débiteur. De plus, la créance est née au cours de l'année 2022, MAISON NANS a déjà bénéficié d'un délai suffisant.
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS MAISON NANS de sa demande d'étalement du paiement de sa créance.
* Sur la résistance abusive.
LPCR demande la somme de 500 € pour résistance abusive au paiement, LPCR ne peut prouver que MAISON NANS se soit rendue coupable d'un comportement fautif à son égard, et ne peut justifier ni en droit, ni en fait, le quantum de sa demande.
Le tribunal déboutera SAS LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES de sa demande de dommages et intérêts.
* Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
LPCR à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Le tribunal condamnera la SAS MAISON NANS à payer à la SAS LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES la somme de 800 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de sa demande,
* Sur les dépens
La SAS MAISON NANS sera condamnée à supporter les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :
Déclare recevable la demande d'opposition à injonction de payer,
Déboute la SAS MAISON NANS de sa demande de nullité du contrat de réservation de berceaux pour contrepartie dérisoire ou illusoire,
Déboute la SAS MAISON NANS de sa demande d'annulation partielle des créances de la SAS LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES au titre de la force majeure, et de la clause pénale.
Condamne la SAS MAISON NANS à payer à la SAS LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES la somme de 4 211,41 € outre intérêts à 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures,
Condamne la SAS MAISON NANS à payer à la SAS LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Déboute la SAS MAISON NANS de sa demande d'étalement du paiement de sa créance,
Déboute SAS LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne la SAS MAISON NANS à payer à la SAS LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES la somme de 800 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la SAS MAISON NANS à supporter les dépens de l'instance,
Liquide les dépens du greffe à la somme de 100,82 euros, dont TVA 16,80 euros.
Délibéré par Messieurs Didier Adda, président du délibéré, Roland Gouterman et Madame Claire Nourry, (M. GOUTERMAN Roland étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.