Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du liquidateur en date du 24 septembre 2026
La cause a été entendue à l'audience du 24 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier E], Président,
Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier H], Juge,
Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier F], Juge,
assistés de :
* Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier D], commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026F344
ENTRE
* Maître [I]
[Adresse 5] DEMANDEUR -
ET - BERATI SARL [Adresse 4] DÉFENDEUR -
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
Par requête en date du 24/09/2026, enrôlée sous le numéro 2026F344, Maître [E] [I] en sa qulaité de liquidateur judiciaire de la SARL BERATI dont le siège est [Adresse 4] demande au Tribunal de rectifier une erreur matérielle commise dans un jugement rendu par ce Tribunal de Commerce en date du 18/06/2026 concernant une affaire inscrite au rôle sous le numéro 2026F00201.
II - DISCUSSION
Maître [E] [I] expose qu'à la lecture de la décision il apparaît qu'une erreur matérielle a été commise ;
Qu'en effet, par jugement en date du 18/06/2026, le Tribunal de commerce de Val de Briey a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL BERATI ;
Qu'il apparaît que ce jugement est affecté d'une erreur matérielle, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 18/03/2027 ;
Que cette date, postérieure à celle du jugement d'ouverture de la procédure, ne peut manifestement être retenue ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et de fixer une nouvelle date de cessation des paiements ;
Il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que «
les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande. Le juge commissaire est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune, il peut se saisir d'office»;
Qu'après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le jugement rendu le 18/06/2026 et portant le n° de rôle 2026F00201 est entaché d'une erreur matérielle ; qu'il convient donc de rectifier le jugement et de lire :
FIXE au 18/12/2024 la date de cessation des paiements ;
AU LIEU DE :
FIXE au 18 mars 2027 la date de cessation des paiements ;
Que le reste du jugement demeure sans changement.
Qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement rendu le 18/06/2026 et des expéditions délivrées.
Qu'il n'y a pas lieu à dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par decision réputée contradictoire et en premier ressort :
DIT qu'il y a lieu de rectifier comme suit le jugement rendu le 18/06/2026 et portant le n° de rôle 2026F00201 :
FIXE au 18/12/2024 la date de cessation des paiements ;
AU LIEU DE :
FIXE au 18 mars 2027 la date de cessation des paiements ;
DIT que le reste du jugement demeure sans changement.
DIT
que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n° 2026F0201 du jugement rendu le 18/06/2026 et des expéditions délivrées.
DIT qu'il n'y a pas lieu à dépens. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier D]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier D], commis-greffier.
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