Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P02511
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° RG : 2026P02059
Le 23 septembre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC
[Adresse 7]
Comparant par M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
DEFENDEUR
SARL ETS JOURNO Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 7501 : 489003137 / N° de Gestion : 2006 B 5441 Représentant Légal : Mme [I] [R] [Adresse 4]
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Luc DOUTRELANT
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 15 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE
N° de PC : 2026J01830
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 28 août 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL ETS JOURNO ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
En application du droit de communication visé à l'article 611-2 II du Code de commerce, l'URSSAF ile de France fait état d'une dette s'élevant à la somme de 90 478€ au 18/06/2026, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes sociales échues ;
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;
Attendu qu'une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de commerce de Bobigny après relances. Cette situation est de nature à aggraver la situation financière de la société.
Attendu que le Greffier du Tribunal de Commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l'entreprise et le dirigeant n'étaient plus domiciliés à l'adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ;
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;
Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
La débitrice inscrite au RCS de 7501 : 489003137 / N° de Gestion : 2006 B 5441 a pour activité : Dépannage, plomberie, chauffage, vitrerie, serrurerie, électricité. Assainissement, énergie renouvelable, pompe à chaleur photovoltaïque. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
À l'audience de Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 :
Mme [I] [R] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République requiert :
Au vu des éléments produits, notamment la dette URSSAF, les deux injonctions de payer rendues à l'encontre de la société et l'absence de dépôt des comptes annuels, le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec un report de la date de cessation des paiements à 18 mois.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 septembre 2026 à 14h00.
Il en résulte :
Compte tenu de la carence du dirigeant ;
En ne se présentant pas, l'entreprise n'apporte aucun élément au Tribunal pour démontrer sa capacité à faire face à son passif exigible sans possibilité de redressement ;
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J01830
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :
SARL ETS JOURNO
Adresse légale :
[Adresse 3] FRANCE
N° RCS de 7501 : 489003137 / N° de Gestion : 2006 B 5441
Activité : Dépannage, plomberie, chauffage, vitrerie, serrurerie, électricité. Assainissement, énergie renouvelable, pompe à chaleur photovoltaïque
Fixe au 25 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Gilles BENHAMOU.
Mandataire Liquidateur : Me [T] [C] [N] [Adresse 6].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 23 mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par le montant et l'ancienneté de la dette URSSAF.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Philippe MARIN, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Greffier.
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