Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 09/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1590
Demandeur (s) :
Pôle de Recouvrement Spécialisé du Morbihan
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Madame [K] [E] représentant le PRSM
Défendeur (s) : GROUPE BEL AIR HOMES IMMOBILIER SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître LE CADET Angélique, avocate au barreau de VANNES
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Marcel MICHAUD
Juges : Madame Chantal GAPILLOU
* Monsieur Philippe LE MESTRE
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2026
103,19
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant exploit d'huissier des finances publiques en date du 29/10/2025, le Pôle de Recouvrement Spécialisé du Morbihan a assigné GROUPE BEL AIR HOMES IMMOBILIER SARL, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre à l'audience du 05/12/2025 ; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/01/2026 suite à la demande de Maître LE CADET, avocate du débiteur ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le créancier poursuivant s'en remet à son assignation et précise que la dette fiscale à l'origine de l'assignation s'élève à la somme de 283 535,76€ se décomposant en 48 831,23€de droits et de 234 704,50€ de pénalités, correspondant à des rappels de TVA, d'impôts sur les sociétés et d'amendes fiscales ; que les poursuites exercées par le créancier pour recouvrer sa créance ont fait apparaître un solde bancaire créditeur de 61,88€ au 16/09/2025 ; que le créancier poursuivant demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GROUPE BEL AIR HOMES IMMOBILIER SARL ;
Attendu que Maître LE CADET, avocate de la société GROUPE BEL AIR HOMES IMMOBILIER SARL a été entendue en ses observations sur l'assignation du pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan et précise ne pas connaître l'état de la trésorerie de la société ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;
Que cette situation démontre que GROUPE BEL AIR HOMES IMMOBILIER SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ;
Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de GROUPE BEL AIR HOMES IMMOBILIER SARL ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le Ministère Public entendu ;
Le demandeur entendu ;
Le débiteur entendu ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
GROUPE BEL AIR HOMES IMMOBILIER SARL,
[Adresse 2], La prise de participation dans des sociétés l'acquisition la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 797766730,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/07/2024 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire ;
Monsieur BARDINET Jean-Baptiste, en qualité de juge commissaire suppléant ;
La SELAS BODELET - [O] prise en la personne de Maître [J] [O], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ;
Dit que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l' audience du 13/03/2026 à 9 heures 50 pour faire un point sur la situation de l'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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