Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00380 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFMB
MINUTE N° : 26/01481
S.D.C. [Adresse 1]
c/
[J] [B], [G] [B]
Copie certifiée conforme
le :
au : dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître FERTOUC
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière;
Après débats à l’audience publique du 09 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, représenté par son syndic la Société [V] [E], [Y] [E] & CIE
[Adresse 3]
[Localité 3],
Représenté par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS,98 [Adresse 4]
DEMANDEUR
ET
Monsieur [J] [B]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non-comparant, ni représenté
Madame [G] [B]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non-comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Sarcelles (95200), représenté par son syndic en exercice, la société [V] [E], [Y] [E] & Cie, [Adresse 6], a fait assigner Monsieur [J] [B] et Madame [G] [B] devant le juge du Tribunal de proximité de Gonesse afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement de :
7.059,80 euros au titre des charges de copropriété impayées 1er trimestre 2026 inclus ;les frais nécessaires ;1.000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Lors de l'audience du 9 avril 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l'acte introductif et s'est engagé à produire, en note en délibéré avant le 30 avril 2026, un décompte de l'ancien solde débiteur de 4.323,28 euros indiqué sur le décompte du 8 avril 2026.
Cités par acte remis à étude du commissaire de justice, Monsieur [J] [B] et Madame [G] [B] n'ont pas comparu ni étaient représentés.
La décision a été mise en délibéré à la date du 11 juin 2026 puis cette date a été prorogée au 3 septembre 2026.
Le syndicat des copropriétaires n'a pas communiqué au tribunal le décompte du solde débiteur de 4.323,28 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot mais, en outre, aux charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives comprises dans leurs lots.
En l'espèce, la qualité de propriétaire de Monsieur [J] [B] et Madame [G] [B] dans l'immeuble dont s'agit concernant les lots n°32 et n°141 est attestée par la matrice cadastrale.
Par délibérations en date du 1er septembre 2021, du 11 mai 2022, du 30 novembre 2023, du 29 juin 2023, du 16 mai 2024 et du 15 mai 2025, l'assemblée générale des copropriétaires a régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels ainsi que divers travaux.
Le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 8 avril 2026 ainsi que les appels de fonds correspondant. Malgré son engagement lors de l'audience, le demandeur n'a pas justifié l'ancien solde débiteur des défendeurs d'un montant de 4.323,28 euros qui ne sera ainsi pas pris en compte. En outre, il n'a pas communiqué l'appel de fonds du 1er trimestre 2026 d'un montant de 844,30 euros ni l'appel de fonds de travaux loi ALUR du 1er janvier 2026 d'un montant de 41,83 euros ; ces sommes seront donc écartées. Enfin, il sera déduit dudit décompte les sommes de 43,00 euros (relance 2 mise en demeure du 27 janvier 2022), de 50,00 euros (relance 2 mise en demeure du 25 avril 2023) et de 160,84 euros (CBO - commandement de payer du 8 juillet 2025) qui ne constituent pas les charges de copropriété mais les frais nécessaires.
Le montant des sommes dues s'élève à la somme de 1.596,55 euros au titre des appels de charges et travaux impayés au 4ème trimestre 2025 inclus.
La loi prévoit que la solidarité doit être expressément prévue par la loi ou le contrat. En l'espèce, le règlement de copropriété prévoit la solidarité entre les copropriétaires ; ainsi, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.
Dès lors, il convient de condamner solidairement Monsieur [J] [B] et Madame [G] [B] à payer la somme de 1.596,55 euros au titre des charges de copropriété et travaux arrêtée selon le décompte du 8 avril 2026 (4ème trimestre 2025 inclus).
2. Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Le demandeur sollicite le paiement des frais nécessaires sans pour autant indiquer le montant. La demande étant indéterminée, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande.
3. Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil prévoit que " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire."
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 5] ne justifie ni d'un préjudice distinct du retard de paiement ni de la mauvaise foi de Monsieur [J] [B] et Madame [G] [B].
Par conséquent, il sera débouté de sa demande indemnitaire.
4. Sur les demandes accessoires
Les dépens seront supportés in solidum par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [J] [B] et Madame [G] [B].
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat de copropriété le montant des frais irrépétibles qu'il a engagés. Une somme de 400,00 euros lui sera donc allouée à ce titre.
Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit en la matière.
PAR CES MOTIFS,
La juge du Tribunal de proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe du tribunal ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [B] et Madame [G] [B] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la société [V] [E], [Y] [E] & Cie, [Adresse 6], la somme de 1.596,55 euros au titre des charges de copropriété et travaux impayés arrêtée au 8 avril 2026 (4ème trimestre 2025 inclus) ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais nécessaires ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [B] et Madame [G] [B] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 5] la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [B] et Madame [G] [B] aux dépens;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de ses demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière La Présidente
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