Texte intégral
N° RG 26/01647 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4M6
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [O] [J] [V]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 22 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2] :
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [O] [J] [V], née le 13 Mai 1989 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant(e) et assisté(e) par Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [X] [T] [I] en sa qualité de conjoint
Non comparant(e), convoqué(e)
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 22/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2] en date du 21 Octobre 2026, reçu au Greffe le 21 Octobre 2026, concernant Mme [O] [J] [V] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Octobre 2026 de Mme [O] [J] [V], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2], de Monsieur [X] [T] [I] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [J] [V] [O] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 14/10/2026 avec maintien en date du 16/10/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (son conjoint) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
La décision d’admission ne pouvait être notifiée à la patiente à raison de son état clinique constaté par le cadre de santé (14/10/2026), celle de maintien a été notifiée (16/10/2026 - refus de signer).
Par requête reçue au greffe le 20/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [J] [V] [O].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, le directeur de l’établissement n’est pas représenté.
Mme [J] [V] [O] sollicite lors des débats que ma levée de la mesure affirmant se sentier mieux et avoir au cours de l’hospitalisation repris ses traitements. Elle confirme avoir avant son admission peu dormi et mangé mais évoque avoir été stressée par les personnes rentrant dans sa chambre (à l’hôpital). Elle évoque avoir eu les yeux levés (décrit et mime des yeux révulsés) ce qui pouvait lui donner des maux de tête et lui donner une démarche étrange. Elle indique se sentir mieux et envisage sa sortie pour le lendemain de l’audience.
Le conseil de Mme [J] [V] [O], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée au regard de l’acceptation d’un programme de soins par sa cliente laquelle a le souhait de sortir le plus rapidement possible et comprend la nécessité du traitement même si elle était dans l’incompréhension de son admission.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [E] en date du 14/10/2026 à 11h25 que Mme [J] [V] [O] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment une dégradation de son état psychique, une rupture du traitement psychotrope depuis plusieurs semaines, un ralentissement avec quasi mutisme et probable envahissement hallucinatoire. Il était constaté le déni total des troubles et l’opposition à l’hospitalisation. Sur le contexte, son conjoint confirmé une rupture avec l’état antérieur, des comportements étranges, un amaigrissement inquiétant, un état d’incurie inhabituelle et il verbalisait ses inquiétudes.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 15/10/2026 à 10h51, le Dr [S] relevait une absence d’évolution de l’état clinique de la patiente, ralentie et quasi mutique, restant assise sur son lit toute la journée.
- Par CM72h du 16/10/2026 à 12h58, le Dr [Z] constaté un contact étrange, un discours parfois énigmatique et des rires immotivés pouvant être en lien avec un envahissement hallucinatoire. Il était relevé une acceptation passive du traitement mais un déni massif des troubles.
Par avis psychiatrique motivé en date du 20/10/2026 joint à la saisine, le Dr [E] décrit l’état de Mme [J] [V] [O] comme :
« Patiente hospitalisée pour décompensation de son trouble schizo-affectif dans un contexte de rupture de traitement. Ce jour, elle présente un meilleur contact, mais il persiste des éléments de bizarrerie : un discours parfois énigmatique, des propos de persécution non systématisés et parfois incohérent, un comportement discordant (rires immotivés, déambulations dans l'unité. L'appétit est en cours de restauration, mais la patiente nécessite encore parfois d'être sollicitée pour s'alimenter. Le déni des troubles est total avec une opposition aux soins.
Dans ce contexte, la mesure doit être maintenue afin que les soins se poursuivent, et afin de poursuivre le travail d'alliance thérapeutique ».
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
À l'audience, la patiente reconnait l’arrêt de ses traitements après avoir eu le sentiment d’aller mieux donc sans avis médical, ainsi que le manque de sommeil et d’alimentation sans l’expliquer car fait référence à des intrusions de personnes dans sa chambre d’hôpital la nuit ayant perturbé son sommeil. Elle se déclare victime mais sans expliquer l’utilisation de ce terme ou le contextualiser.
Si la patiente a exprimé avec une sincérité évidente son envie de sortir d’hospitalisation et son sentiment d’aller mieux, il ne ressort pas des débats d’audience une intention ferme de s’engager dans un suivi thérapeutique ou de réflexion sur l’organisation de la prise en charge hors hospitalisation en cours.
Si son conseil évoque un accord de la patiente pour un programme de soins, celle-ci n’en a pas fait état.
Les éléments d’audience sont en concordance avec les constatations médicales reprises par le dernier avis psychiatrique. Aucun élément plus récent que cet avis n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [J] [V] [O] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile (évoque avoir arrêté les médicaments quand elle se sent mieux et soutient se sentir mieux à ce jour).
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [J] [V] [O]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 22/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 22 Octobre 2026 à :
- Mme [O] [J] [V]
- Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [X] [T] [I]
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