Texte intégral
DU : 09 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.C.I. SCI AVEDE
C/
[Y]
Répertoire Général
N° RG 26/00321 - N° Portalis DB26-W-B7K-I4OA
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Expédition exécutoire le : 09 Septembre 2026
à : Me CHIVOT
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à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
SCI AVEDE RCS AMIENS 349 720 607
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
Monsieur [B] [Y] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION, SIREN 504 413 576
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 28 juillet 2026 délivrée par la SCI AVEDE à Monsieur [B] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de :
Dire la SCI AVEDE recevable et bien fondée en ses demandes ; Débouter Monsieur [Y] [B] exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION de ses éventuelles demandes ;Constater l’acquisition, à compter du 15/05/2026, de la clause résolutoire insérée dans le bail ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [B] exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION ainsi que de celle de tous occupants de son chef des locaux qu'il occupe en application du bail susvisé à compter de l’ordonnance à intervenir avec en cas de besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;Ordonner l’enlèvement des biens et objets mobiliers en un lieu approprié aux frais, risques et périls de Monsieur [Y] [B] qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui lui sera délivrée par commissaire de justice chargé de l’exécution ; Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et remise des clés ;Condamner Monsieur [Y] [B] exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION à verser à la SCI AVEDE une provision de 17.125,51 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ; Condamner Monsieur [Y] [B] exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION à payer à la SCI AVEDE une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit mensuellement la somme de 1.070,59 euros jusqu’au départ effectif des lieux caractérisé par la remise des clés au bailleur ; Condamner Monsieur [Y] [B] exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION à payer à la SCI AVEDE la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer de Me [O] du 15 avril 2026 d’un montant de 190,09 euros ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 26 août 2026.
La SCI AVEDE a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Monsieur [B] [Y], exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION, bien que régulièrement cité, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la résiliation de plein droit du bail commercial et le prononcé d’une astreinte :
Il résulte des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce et des stipulations contractuelles prévues dans le bail commercial avec effet au 21 octobre 2024, que le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers à leur échéance un mois après un commandement de payer rester infructueux.
Un commandement de payer a été délivré par le bailleur le 15 avril 2026. Il vise la clause résolutoire et sollicite le paiement de la somme totale de 14.122,17 euros, soit :
13.913,74 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 9 avril 2026, 18,34 euros au titre de la prestation de recouvrement de l’article A.444-31,190,09 euros au titre du coût du commandement de payer.
Depuis, il est constant que Monsieur [Y], exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION, n’a pas procédé au règlement intégral de la dette dans le délai d’un mois suivant ce commandement. Au surplus, le bail commercial entre les parties stipule que, si le preneur se refuse à quitter les lieux, son expulsion des locaux pourra être ordonnée sur simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire, exécutoire par provision, nonobstant appel.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise à compter du 15 mai 2026. Il sera ordonné, en conséquence, l’expulsion de Monsieur [Y], exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION, ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux loués, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit utile, le bailleur ayant recours si besoin à la force publique comme prévu au présent dispositif.
Sur le montant des sommes dues à titre de provision :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.
Il appartient à celui qui en réclame l’exécution de rapporter la preuve qu’il est créancier d’une obligation non sérieusement contestable.
La société AVEDE sollicite la condamnation de Monsieur [Y], exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION, à lui payer une provision de 17.125,51 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, ainsi qu’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit mensuellement la somme de 1.070,59 euros jusqu’au départ effectif des lieux caractérisé par la remise des clés au bailleur.
Concernant la provision relative aux arriérés de loyers et charges impayés, le contrat litigieux étant résolu à compter du 15 mai 2026, une telle provision ne peut être allouée que jusqu’à la résiliation du bail, le loyer du mois d’avril 2026 étant dû s’agissant d’un contrat à exécution successive. Cependant, la société AVEDE ne produit aucun décompte exploitable sur cette partie de la créance puisqu’elle se contente de solliciter la somme de 17.125,51 euros, selon décompte arrêté au 3 juillet 2026. Dès lors, le juge des référés, juge de l’évidence qui ne peut statuer que sur la partie incontestable de la créance, est en état de condamner Monsieur [Y], exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION, au paiement d’une provision de 17.125,51 euros au titre du solde locatif et des indemnités d’occupation arrêtés au 3 juillet 2026.
Par ailleurs, le principe d’une indemnité d’occupation n’est pas sérieusement contestable. Il convient dès lors de condamner provisionnellement Monsieur [Y], exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION, à payer à la société AVEDE la somme de 1.070,59 euros par mois à compter du 4 juillet 2026, et jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur.
Sur la demande séquestre des meubles :
Compte tenu de l’absence d’élément pour apprécier la consistance des biens meubles litigieux, il convient de rejeter cette demande, sauf l’application de la loi et en particulier l’article L. 433-1 du Code de procédure civile d’exécution.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de condamner Monsieur [Y], exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION, aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer de Me [O] du 15 avril 2026 d’un montant de 190,09 euros.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
A ce titre, la société AVEDE sollicite la condamnation de Monsieur [Y], exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION, à lui payer la somme de 2.000 euros.
Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de condamner Monsieur [Y], exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION, à payer à la société AVEDE la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le bail commercial signé entre les parties avec effet le 21 octobre 2024 ;
Vu le commandement de payer en date du 15 avril 2026 ;
CONSTATE l’acquisition, à compter du 15 mai 2026, de la clause résolutoire figurant audit bail ;
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [B] [Y], exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION, ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux qu’il occupe en application du bail susvisé, ayant recours si besoin est à la force publique et à l’assistance d’un serrurier ;
CONDAMNE provisionnellement Monsieur [B] [Y], exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION, à payer à la SCI AVEDE les sommes de :
17.125,51 euros au titre du solde locatif et des indemnités d’occupation arrêtés au 3 juillet 2026 ;1.070,59 euros par mois à compter du 4 juillet 2026 au titre de l’indemnité d’occupation et ce jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ;
CONDAMNE Monsieur [B] [Y], exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION, à payer la somme de 900 euros à la SCI AVEDE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Monsieur [B] [Y], exerçant sous le nom commercial BLOCS RENOVATION, aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer de Me [O] du 15 avril 2026 d’un montant de 190,09 euros ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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