Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 03 novembre 2026
N° RG : 2026F01370
La société AXA FRANCE IARD S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 722 057 460 (Maître David CUSINATO, Avocat au barreau de Marseille)
C/
Madame [E] [A] Né le [Date naissance 1] 1970 [Adresse 2] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 24 septembre 2026, la société AXA FRANCE IARD a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille Madame [E] [A], pour l'entendre :
Vu l'article L. 237-12 du Code de commerce,
Vu l'article L. 237-13 du Code de commerce,
Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 avril 2026 (RG n° 021/14287) Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER
que Madame [E] [A], ès qualité de liquidateur amiable de la SAS N3M, avait connaissance de la procédure judiciaire d'appel pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence au moment où il a procédé à la clôture des opérations de liquidation amiable ;
JUGER
que Madame [E] [A] a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la SAS N3M, en clôturant prématurément les opérations de liquidation sans constituer de provision pour la créance litigieuse de la SA AXA FRANCE IARD, sans différer la clôture et sans solliciter l'ouverture d'une procédure collective,
JUGER
que Madame [E] [A] a engagé sa responsabilité civile personnelle à l'égard de la SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD sur le fondement de l'article L. 237-12 du Code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE
CONDAMNER
Madame [E] [A], ès qualité de liquidateur amiable de la SAS N3M, à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 18 070,55 euros (dix-huit mille soixante-dix euros et cinquante-cinq cents) en principal, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de recouvrer sa créance, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 avril 2026 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER
Madame [E] [A] à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER
Madame [E] [A] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maitre David CUSINATO, avocat, aux offres de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
A l'audience, la société AXA FRANCE IARD indique se désister de son instance
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société AXA FRANCE IARD et en conséquence de :
Donner acte à la société AXA FRANCE IARD de ce qu'elle se désiste de son instance,
Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Donne acte à la société AXA FRANCE IARD de ce qu'elle se désiste de son instance ;
Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ;
En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société AXA FRANCE IARD les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes)
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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