Texte intégral
MINUTE N° : 26/763
JUGEMENT DU : 30 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 23/00935 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RUXN
NAC : 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 5
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
PRESIDENT
Madame DURIN, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER
Madame GIRAUD, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 12 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS
M. [O] [K]
né le 12 Août 1956 à , demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elodie BAUDRAS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 48
Mme [L] [Q] épouse [K]
née le 23 Mars 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elodie BAUDRAS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 48
DEFENDERESSES
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), RCS Paris 784 647 349, Police N° 156872/B, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :
E.U.R.L. 2K KONCEPT, RCS Toulouse 877 639 781, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Fabienne FINATEU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 446
S.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, RCS Paris 819 062 548, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326
Mme [H] [G], entrepreneur individuel, RCS [Numéro identifiant 1], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
M. [O] [K] et Mme [L] [Q] épouse [K] (ci-après les époux [K]) sont propriétaires d’une maison située [Adresse 1] à [Localité 2] qu’ils ont entrepris de rénover.
A cet effet, ils ont confié à Mme [H] [G], assurée auprès de la MAF, une mission de maîtrise d’oeuvre complète.
Suivant contrat du 06 août 2020, ils ont confié à l’EURL 2K KONCEPT, assurée auprès de la société étrangère de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, la réalisation d’un enduit monocouche de décoration intérieure en terre naturelle.
Les travaux ont été réceptionnés le 25 mai 2021, avec réserves.
Postérieurement et à l’usage, les époux [K] ont déploré l’apparition de désordres, notamment des fissurations des angles et à la jonction des différents supports, l’égrènement des murs, des “lacunes” et des chutes de débris d’enduits.
C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier du 9 décembre 2021, les époux [K] ont saisi la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des locateurs d’ouvrage et de leurs assureurs.
Il a été fait droit à leur demande par ordonnance du 04 mars 2022, qui a désigné M. [E] en qualité d’expert.
Par actes du 23, 27 et 28 février 2023, alors que les opérations d’expertise étaient toujours en cours, les époux [K] ont assigné Mme [H] [G], la MAF, L’EURL 2K KONCEPT et la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de les voir condamner solidairement à leur payer le coût des travaux de parfaite remise en état dont la définition et le chiffrage interviendront dans le cadre de la mesure d’expertise judiciaire, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
Le rapport d’expertise a été déposé le 15 juin 2023.
Par ordonnance en date du 27 juin 2024, le juge de la mise en état a notamment rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [G] et la MAF, tirée de l’absence de saisine préalable du Conseil régional de l’ordre des architectes et déclaré recevable la demande des époux [K] dirigée à l’encontre de Mme [G] et de la MAF.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie, tenue en formation juge unique du 12 mai 2026 et mise en délibéré au 30 juillet 2026.
Prétentions et moyens
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, les époux [K] demandent au tribunal de :
Débouter les sociétés 2K KONCEPT, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, Mme [H] [G] et la MAF de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions formulées à leur encontre ; Déclarer leurs demandes recevables ; Condamner in solidum les sociétés 2K KONCEPT, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, Mme [H] [G] et la MAF à leur payer la somme de 29.087,98 euros TTC au titre des travaux de reprise ;Condamner in solidum les sociétés 2K KONCEPT, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, Mme [H] [G] et la MAF à leur payer la somme de 1.163,52 euros TTC, correspondant à 4% de 29.087,98 euros TTC, pour l’assistance à maitrise d’ouvrage ; Condamner in solidum les sociétés 2K KONCEPT, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, Mme [H] [G] et la MAF à leur payer la somme de 2.450 € au titre de leurs frais d’hébergement durant la réalisation des travaux de reprise ;Condamner in solidum les sociétés 2K KONCEPT, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, Mme [H] [G] et la MAF à leur payer la somme de 1.000 € de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance ;Condamner in solidum les sociétés 2K KONCEPT, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, Mme [H] [G] et la MAF à leur payer à chacun d’eux la somme de 2.500 € de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral ;Condamner in solidum les sociétés 2K KONCEPT, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, Mme [H] [G] et la MAF à leur payer la somme de 6.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à venir.
Dans ses derniers conclusions, notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, l’EURL 2K KONCEPT demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants et des articles 1134, 1240 et 1353 du code civil, de :
A titre principal,
Débouter les époux [K], Mme [H] [G] et la MAF de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions formulées à son encontre ;La mettre hors de cause ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait retenir sa responsabilité,
Limiter le montant des condamnations pouvant être mises à sa charge à la somme de 14.632,00 € TTC ; Condamner Mme [H] [G] à la relever et garantir à hauteur d’au moins 70% des condamnations pouvant être mises à son encontre ;Condamner la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT à la relever et garantir de l’intégralité des condamnations pouvant être mises à son encontre ;Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; En tout état de cause,
Condamner tout succombant à lui régler la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Fabienne FINATEU, avocat, sur son affirmation de droit.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 février 2024, la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT ès qualités d’assureur de la société 2K KONCEPT (ci-après la société ERGO), demande au tribunal, au visa des articles 1792 et 1240 du code civil ainsi que des articles L24-1 et L112-6 du code des assurances, de :
A titre principal,
Rejeter toute demande à son encontre ; Condamner les époux [K] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire,
Limiter sa garantie à l’indemnisation des sommes de 17.032,62 € TTC au titre des travaux de reprise ;L’autoriser à opposer sa franchise contractuelle à l’assurée au titre de la garantie d’assurance de la responsabilité décennale ;Débouter les époux [K] du surplus de leurs demandes ;En cas de condamnation à l’indemnisation de dommages immatériels, l’autoriser à opposer sa franchise à l’assurée et aux tiers, au titre de la garantie d’assurance des dommages immatériels, Condamner Mme [H] [G] et la MAF, tenues in solidum, à la relever et garantir indemne, en principal, frais irrépétibles et dépens ;Ecarter l’exécution provisoire du jugement à venir au bénéfice des époux [K] ; En toute hypothèse,
Condamner tout succombant au paiement des dépens, dont distraction sera faite à la SELAS CLAMENS CONSEIL, autorisée à les recouvrer sur son offre de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, Mme [H] [G] et son assureur, la MAF, demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil ainsi que 122, 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
A titre principal,
Débouter les époux [K] de leurs demandes de condamnation in solidum à leur encontre du fait de la clause d’exclusion de solidarité contenue dans le contrat d’architecte ;Rejeter tout recours de la société 2K KONCEPT et son assureur à leur encontre ;Limiter le coût des travaux de reprise à la somme de 20.051 euros telle que chiffrée par M. [P] [E], expert judiciaire ;Limiter leur responsabilité à la neutralisation des remontées par capillarités (assèchement des murs) représentant un coût de 5.951 euros TTC ;Condamner solidairement la société 2K KONCEPT et son assureur, la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, à prendre en charge le reste des travaux de reprise (reprise des enduits, reprise du lot électricité, reprise des embellissements, dépose des radiateurs et de l’évier …) ;Débouter les époux [K] de leur demande de prise en charge des frais de maîtrise d’œuvre formée à leur encontre ; Débouter les époux [K] de leur demande de prise en charge des frais d’hébergement formée à leur encontre ; Débouter les époux [K] de leur demande de prise en charge de leur préjudice de jouissance formée à leur encontre ; Débouter les époux [K] de leur demande de prise en charge de leur préjudice moral à leur encontre ; Condamner solidairement société 2K KONCEPT et son assureur, la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, à les relever et garantir ;Ecarter l’exécution provisoire du jugement à venir,A titre subsidiaire,
Ramener à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance invoqué par les époux [K] ; Limiter leur responsabilité à la prise en charge de 20 % du préjudice de jouissance des époux [K] ; Ramener à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;Limiter leur responsabilité à la prise en charge de 20 % du préjudice moral des époux [K] ;Condamner solidairement la société 2K KONCEPT et son assureur, la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, à les relever et garantir des éventuelles condamnations qui seraient mises à leur charge et qui dépasseraient le seuil de 20 %.En tout état de cause,
Juger que la MAF intervient dans les conditions et limites de son contrat d’assurance ;Rendre la franchise de la MAF opposable à l’ensemble des parties ;Ramener à de plus justes proportions le montant de l’article 700 du code de procédure civile sollicité par les époux [K] ;Limiter leur responsabilité à la prise en charge de 20 % au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens ;Condamner solidairement la société 2K KONCEPT et son assureur, la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, à les relever et garantir des éventuelles condamnations qui seraient mises à leur charge et qui dépasseraient le seuil de 20 %.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la demande de mise hors de cause de l’EURL 2K KONCEPT
L’EURL 2K KONCEPT demande de prononcer sa mise hors de cause.
Toutefois, aussi bien les demandeurs que les défendeurs forment des demandes de condamnation et des recours à son encontre.
Elle ne peut donc que solliciter le débouté ou l’irrecevabilité de ces prétentions.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de la mettre hors de cause.
Sur la demande de condamnation in solidum formée par les époux [K] à l’encontre de l’ensemble des défendeurs
Sur le rapport d’expertise judiciaire
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire, déposé le 10 février 2023 par M. [E], que ce dernier a constaté les désordres suivants dont la réparation est demandée :
Sur le mur de refend entre séjour et chambre 1 principalement (n°1) :Présence de tâches d’humidité composées par des traces d’auréoles noirâtres, en parties basses du mur, avec un taux d’humidité variable de 50 à 90% ;Plusieurs microfissures et fissures sur les deux faces, avec quelques éclats importants sur la face du mur côté séjour ;Sur les autres murs et cloisons (n°2) :De manière générale, éclats divers et fissuration en cueilli de plafond et angles de murs ; Etat farineux par endroit de l’enduit. (p.8 et 18)S’agissant de la gravité de désordres, l’expert indique que ces désordres présentent des dégradations superficielles n’affectant que des ouvrages de décoration et n’ont que des conséquences esthétiques, de sorte qu’elles ne peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble. (p.18)
S’agissant de la cause de ces désordres, l’expert explique que ces derniers proviennent à l’origine de :
Une erreur de conception en l’absence d’un système de type membrane d’étanchéité et/ou d’un procédé mis en œuvre inadapté, empêchant les remontées d’humidité dans le mur par capillarité ; Une faute d’exécution dans le défaut de préparation du support en terre de brique crue, avant réalisation des enduits, l’humidité des murs constituant un facteur aggravant. (p.19)A ce titre, il précise que les désordres ne sont pas la conséquence de la résiliation du marché et de l’interruption de la mission incombant à l’EURL 2K KONCEPT. (p.20)
Enfin, il note également que les désordres de type microfissures et fissures avec quelques éclats en matière importants sur les faces du mur séjour/chambre 1, ainsi que les traces d’humidité et auréoles noirâtres, sont apparus après réception, à compter de juillet 2021. (p.19)
Sur la nature des désordres
Au regard des éléments susmentionnés, ces désordres ne présentent pas une nature décennale mais relèvent de la garantie de parfait achèvement et/ou de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Sur les responsabilités des constructeurs
Sur la responsabilité de l’EURL 2K KONCEPT
L’article 1792-6 du code civil prévoit que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
En l’espèce, l’EURL 2K KONCEPT était chargée de réaliser les enduits intérieurs dans la maison des époux [K].
Si l’EURL 2K KONCEPT conteste sa responsabilité, il est constant, comme l’indique l’expert en réponse au dire n°1 de Me Finateu, qu’il appartient aux entrepreneurs, ceux-ci étant réputés maître des techniques propres à leur corps d’état, d’effectuer toutes reconnaissances nécessaires afin d’apprécier toutes les difficultés qu’ils pourraient rencontrer du fait de la configuration du chantier, et que dans le cas où le CCTP laisse un doute sur la limite des travaux qui sont dus par l’entrepreneur, celui-ci doit fait connaître ses difficultés au maître d’oeuvre, au cours de la période de préparation.
En n’ayant pas mis en œuvre une coupure de capillarité sur toute la longueur du bas du mur de refend sur les deux faces, l’EURL 2K KONCEPT a commis une faute qui engage sa responsabilité au regard des désordres n°1.
En outre, contrairement à ce qu’elle indique, celle-ci a également commis une faute en ne préparant pas correctement les supports, notamment ceux en terre de brique crue, avant de réaliser les enduits, ce qui a causé les désordres n°2.
Enfin, sur la date d’apparition de ces désordres, il est relevé que si la date de juillet 2021 ne peut être vérifiée, en revanche, ces derniers ont été constatés par constat d’huissier en date du 17 novembre 2021, et sont donc nécessairement apparus dans le délai d’un an à compter de la réception (25 mai 2021).
Les arguments soulevés par l’EURL 2K KONCEPT sont inopérants pour l’exonérer de toute responsabilité.
Elle sera donc tenue de réparer les préjudices des époux [K] consécutifs à ses fautes.
Sur la responsabilité de Mme [H] [G]
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
L’article 1231-1 du même code ajoute que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il appartient aux demandeurs d’apporter la preuve d’une faute de l’architecte, qui peut résider soit dans un manquement à ses obligations contractuelles soit dans une violation de son obligation générale de compétence et de diligence.
En l’espèce, Mme [H] [G], architecte, a été investie d’une mission complète dans le cadre de ce chantier.
Comme le soutiennent les demandeurs à la lecture du rapport d’expertise judiciaire, il appartenait à Mme [H] [G] de prévoir un système d’étanchéité.
Si Mme [H] [G] soutient avoir préconisé la mise en place d’un drain à 1m50 de profondeur (profondeur des fondations) ainsi que des trottoirs périphériques afin d’éviter les pénétrations d’eaux de ruissellement en pied de façade avec caniveaux pour évacuation, aucun élément n’est versé aux débats au soutien de cette affirmation.
Cette erreur de conception est donc constitutive d’une faute qui engage sa responsabilité.
Sur l’application de clause exclusive de solidarité
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l'étendue de leur obligation à l'égard de la victime du dommage.
Il est relevé que le contrat de maîtrise d'oeuvre contient une clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération.
Cette clause dont la validité a été admise par la jurisprudence lorsque la responsabilité de l'architecte est la responsabilité contractuelle (cass 3ème civ 8 février 2018 pourvoi n°17-13.596 ; cass 3ème civ 7 mars 2019 pourvoi n°18-11.995), comme en l'espèce, ne vide pas la responsabilité contractuelle de l'architecte de son contenu puisqu'il doit assumer les conséquences de ses fautes et sa part de responsabilité dans les dommages sans pouvoir être condamné pour la totalité des dommages, sauf quand sa faute a concouru à la réalisation de l'entier dommage.
En l’espèce, la faute de Mme [H] [G] n’a pas concouru à la réalisation de l’entier dommage, mais seulement à une partie des dommages, puisqu’il ressort de la solution réparatoire préconisée par l’expert (voir supra) que seul le mur de refend doit faire l’objet d’une coupure par capillarité, les désordres sur les autres murs et cloisons n’étant réparés que par le rebouchage des trous, éclats et épaufrures et que ces conclusions ne sont pas utilement contredites.
Il n’y a donc pas lieu de priver d’effet cette clause d’exclusion de solidarité et l’obligation à réparation de l'architecte et de son assureur sera limitée à une fraction des dommages.
Sur la garantie des assureurs
Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, relatif aux assurances de responsabilité, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
La MAF reconnait devoir sa garantie à son assurée et sera donc tenue in solidum avec elle des réparations mises à sa charge. Elle sera autorisée à opposer sa franchise contractuelle à son assurée et aux tiers.
Concernant la société ERGO, qui dénie sa garantie, le tribunal relève que l’EURL 2K KONCEPT a souscrit les garanties décennales (non applicables en l’espèce) mais également les garanties concernant les désordres intermédiaires.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le souscripteur professionnel. En l’espèce, l’EURL 2K KONCEPT a déclaré à la société ERGO les activités suivantes :
Peinture hors imperméabilisation et étanchéité des façades ; Menuiseries extérieures à l’exclusion de vérandas ; Agencements intérieures (cuisines, salles de bain, bureaux et magasins) ;Menuiseries intérieures ; Nettoyage.Contrairement à ce qu’indique la société ERGO, l’application d’un enduit intérieur en terre naturelle relève bien des activités de peinture, comme l’indique l’arrêté du 8 avril 2019 portant création de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance décrit dans les activités professionnelles du peintre en ces termes : « Appliquer des produits de peinture : enduits, peintures, lasures, vernis … ».
La société ERGO doit donc également sa garantie à son assurée dans les limites des dispositions contractuelles.
Il ressort ainsi des conditions générales et particulières que l’EURL 2K KONCEPT est assurée pour les dommages matériels ainsi que pour les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs, lesquels sont définis comme « les préjudices économiques, tels que perte d’usage, interruption d’un service, cessation d’activité, perte d’un bénéfice ou perte de clientèle, qui sont consécutifs à des dommages matériels garantis » pour les premiers et comme « tout préjudice économique, tel que privation de jouissance, interruption d’un service, cessation d’activité, perte de bénéfice, perte de clientèle : qui serait consécutif à des dommages corporels ou matériels non garantis ou qui ne serait consécutif à aucun dommage corporel ou matériel. » pour les seconds. De ces éléments, il s’en déduit que la société ERGO ne garantit pas les préjudices immatériels de jouissance ou moral.
Sur l’indemnisation des préjudices
En application du principe de réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
Sur les préjudices matériels
Pour remédier aux désordres, l’expert préconise les travaux réparatoires suivants :
La mise en œuvre d’une coupure par capillarité par injection de produits hydrofuges, ou autre technique appropriée, sur toute la longueur du bas du mur de refend, sur les deux faces ; La réalisation d’une couche supplémentaire de finition de l’enduit en terre naturelle, sur le refend, appliquée sur toile de verre, après purge de matières non-adhérentes au support ; Rebouchage des trous, éclats et épaufrures, et mise en œuvre d’un joint silicone au droit des fissurations entre faux-plafonds et murs, et angles de murs ; La pulvérisation d’un fixateur et durcisseur afin de fixer les grains de l’enduit et les empêche de fariner. (p.20)Il ressort également de l’expertise judiciaire que le coût des travaux de remise en état des désordres a été évalué à :
5 951 euros TTC au titre de la neutralisation des remontées capillaires ;8 500 euros TTC au titre de la reprise des enduits ;1 000 euros TTC au titre de la reprise du lot électricité ; 2 300 euros TTC au titre de la reprise des embellissements ; 1 500 euros TTC au titre de la dépose des radiateurs et de l’évier. (p.21-22)Sur le coût de la neutralisation des remontées capillaires, ce montant n’est pas contesté et Mme [H] [G] et son assureur seront condamnés in solidum à payer la somme de 5 951 euros TTC aux époux [K] à ce titre.
Sur le poste « reprise des enduits », les époux [K] sollicitent la reprise entière des murs affectés par les désordres tandis que l’expert a indiqué que la totalité des enduits à reprendre n’est pas justifié, seul le refend entre séjour et chambre 1 et le mur du fond de la chambre 1 étant éventuellement à refaire entièrement.
Il ressort du constat d’huissier du 17 novembre 2021 et du rapport d’expertise judiciaire que tous les désordres constatés par l’huissier l’ont également été au cours des opérations expertales : le crépi litigieux concerne les murs de la cuisine, la salle à manger adjacente, le salon adjacent, un pan de mur du couloir et les parois d’une chambre.
Toutefois, ces éléments, qui ont été discutés lors des opérations d’expertise, ne suffisent pas à démontrer que la solution préconisée par l’expert serait inesthétique ou irréalisable.
Dès lors, il sera retenu la somme de 8 500 euros au titre de la reprise des enduits et la société 2K KONCEPT et son assureur seront condamnés in solidum à payer cette somme aux époux [K].
Sur le poste « reprise lot électricité », les époux [K] sollicitent la reprise de l’ensemble des installations tandis que l’expert a indiqué que la reprise des installations n’est pas nécessaire, seul l’appareillage est possiblement à déposer.
Ces conclusions ne sont pas utilement contredites par les demandeurs, et il sera alloué aux époux [K] la somme de 1 000 euros TTC, somme à laquelle seront condamnés in solidum la société 2K KONCEPT et son assureur.
Sur le poste « dépose des meubles de cuisine », les époux [K] sollicitent sa prise en charge tandis que l’expert considère que cette prestation n’est pas justifiée, seules quelques reprises d’éclats et l’impression des murs avec un fixateur sont à reprendre.
Ces conclusions ne sont pas plus utilement contredites par les demandeurs et ce poste de préjudice sera rejeté.
Sur le poste « dépose et repose des plinthes », les époux [K] sollicitent la reprise des plinthes mais également des plafonds, et sollicitent la somme de 4 460,50 euros TTC. L’expert judiciaire considère que seule la dépose et repose des plinthes avec mise en peinture est justifiée.
Ces conclusions ne sont pas plus utilement contredites par les demandeurs, et il sera alloué aux époux [K] la somme de 2 300 euros TTC, somme à laquelle seront condamnés in solidum la société 2K KONCEPT et son assureur.
Sur le poste « dépose et repose des radiateurs et de l’évier », les époux [K] sollicitent la somme de 1 963,50 euros TTC considérant que la cuisine doit être également déposée et reposée, tandis que l’expert judiciaire considère que seule la dépose et pose des radiateurs est justifiée.
Le poste de dépose et repose de la cuisine ayant été écarté, il n’y a pas lieu de déposer l’évier. Il sera donc alloué aux époux [K] la somme de 1 500 euros TTC, somme à laquelle seront condamnés in solidum la société 2K KONCEPT et son assureur.
Sur la maîtrise d’œuvre, il ressort de l’expertise judiciaire que les époux [K] devront être assistés par un maître d’œuvre dans la réalisation de ces travaux de reprise et qu’un taux de 4% peut être retenu compte tenu du champ de la mission qui lui sera dévolue.
Il sera donc alloué aux époux [K] la somme de 770,04 euros (4% x 19 251 euros), somme à laquelle seront condamnés in solidum la société 2K KONCEPT et son assureur, Mme [H] [G] et son assureur.
Sur les préjudices immatériels
Sur le poste « hébergement provisoire »
Les époux [K] sollicitent la prise en charge de leurs frais d’hébergement pendant la période d’un mois et demi, soit la somme de 2 450 euros, considérant que l’expert judiciaire n’intègre pas dans son calcul le traitement de l’humidité par le système d’asséchement et qu’il faut reprendre non pas une partie des éléments mais l’intégralité. L’expert considère que ce poste de préjudice n’est pas justifié car le chantier n’entraînera pas un déménagement des époux [K] mais seulement une protection et un nettoyage en fin de chantier par une entreprise professionnelle qu’il chiffre à 800 euros. Il estime la durée de réalisation de la reprise des ouvrages à une semaine.
Au regard des travaux de reprise retenus précédemment et des conclusions expertales lesquelles ne sont pas utilement contredites au regard des pièces versées au débat, ce poste de préjudice sera rejeté, un hébergement provisoire n’étant pas justifié.
Sur le préjudice de jouissance
Les époux [K] indiquent qu’ils passent leur temps à ramasser la terre qui s’égrène des murs et qu’ils n’ont pas finaliser leur installation de peur de mettre des objets contre les murs et de les abîmer davantage.
Mme [H] [G] conteste d’être à l’origine de ce poste de préjudice tandis que la société 2K KONCEPT considère qu’il n’est justifié ni dans son principe ni dans son quantum.
Le préjudice de jouissance désigne l’ensemble des troubles et inconvénients empêchant une personne d’utiliser son bien conformément à sa destination.
En l’espèce, il est certain que l’effritement régulier des murs et que la restriction de pouvoir aménager leur bien comme ils l’entendent au regard des désordres sur les murs a causé un préjudice de jouissance aux époux [K] qu’il convient de justement fixer à la somme de 500 euros chacun.
Au regard de la nature du préjudice de jouissance retenu et des responsabilités de chacun, seule la société 2K KONCEPT sera condamnée à payer aux époux [K] cette somme, les fautes de l’architecte n’ayant pas entraîné de préjudice de jouissance.
Sur le préjudice moral
Les époux [K], retraités, indiquent que cette situation leur cause beaucoup de stress et de fatigue, que cela aggrave également leurs problèmes de santé, notamment les problèmes cardiaques de M. [K].
Ce poste de préjudice est contesté en défense dans son principe et son quantum.
Il est incontestable que cette procédure judiciaire, qui dure désormais depuis plus de 4 ans, constitue une source de tracas réels et importants pour les époux [K].
Il leur sera donc alloué la somme de 2 000 euros chacun.
Mme [H] [G] étant autant responsable que la société 2K KONCEPT de ce préjudice, elle sera condamnée in solidum avec son assureur et cette dernière à payer aux époux [K] la totalité de cette somme.
Sur les recours entre la société 2K KONCEPT et Mme [H] [G]
En l’espèce, il est de jurisprudence constante, que l’entrepreneur est tenu responsable de l’acceptation du support sur lequel il réalise ses travaux, et doit donc apprécier avant d’entreprendre les travaux si les supports sont aptes à recevoir son ouvrage, et s’il les estime inacceptables, en informer le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre avant de commencer son travaux, l’absence de réserve valant acceptation du support.
Contrairement à ce que soutient la société 2K KONCEPT, l’humidité des murs n’est pas la cause à l’origine des microfissures et fissures avec éclats de matière dans les autres murs, mais seulement un facteur aggravant, étant précisé de surcroît que l’expertise judiciaire ne préconise pas de solution réparatoire « asséchante » pour l’ensemble des murs, excepté le mur de refend.
Mme [H] [G], en ne prévoyant pas de dispositif pérenne sur l’ensemble des murs de la maison n’a donc pas commis ni une faute de conception ni un manquement à son devoir de conseil.
En outre, il n’est pas rapporté la preuve qu’elle aurait manqué à son obligation de conseil, la société 2K KONCEPT étant un professionnel spécialiste dans son domaine qui aurait dû apprécier si le support était suffisamment sec avant de réaliser ses ouvrages, alors qu’elle avait été en plus avertie que la chape du sol n’était pas encore sèche lors des comptes-rendus de chantier n°15 et 16.
Mme [H] [G] et son assureur ne seront donc pas condamnés à garantir et relever la société 2 K KONCEPT ni son assureur des condamnations qui ont été mises à leur seule charge.
Dans les rapports entre co-obligés, et au regard de leurs fautes respectives, la charge finale de la dette au titre du préjudice moral, sera supportée dans les proportions ci-dessous fixées dans lesquelles il est fait droit aux recours ;
L’EURL 2 K KONCEPT : 70% ;Mme [H] [G] et la MAF : 30%. Il est également rappelé que la MAF relève et garantit entièrement son assurée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société 2K KONCEPT et son assureur ainsi que Mme [H] [G] et son assureur, qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris les frais relatifs à l’expertise judiciaire, à la procédure en référé et à la présente procédure.
Compte tenu de leurs parts respectives de responsabilité, il sera retenu que, dans les rapports entre co-obligés, la charge finale de la dette au titre des dépens, sera supportée dans les proportions ci-dessous fixées dans lesquelles il est fait droit aux recours ;
L’EURL 2 K KONCEPT et la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT : 70% ;Mme [H] [G] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS : 30%.
La société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT sera condamnée à relever et garantir son assurée au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Il est constaté que la MAF garantit son assurée également à ce titre.
Tout autre recours à ce titre sera rejeté.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité, de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il n’apparaît pas équitable de laisser aux époux [K] la charge des frais irrépétibles engagés pour assurer leur défense.
La société 2K KONCEPT et son assureur ainsi que Mme [H] [G] et son assureur, condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à leur verser la somme de 6 000 euros à ce titre.
Toute autre demande sur ce fondement sera rejetée.
Les mêmes recours seront accordés que ceux mentionnés ci-dessus pour les dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 CPC, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Contrairement à ce qui est soutenu en défense, il n’est pas justifié d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision qui en sera assortie de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, susceptible d’appel et mis à disposition au greffe, assorti de plein droit de l’exécution provisoire
REJETTE la demande de mise hors de cause de la société étrangère de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT ;
CONDAMNE in solidum Mme [H] [G] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer à M. [O] [K] et Mme [L] [Q] épouse [K] la somme de 5 951 euros TTC au titre de la neutralisation des remontées capillaires ;
CONDAMNE in solidum l’EURL 2K KONCEPT et la société étrangère de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT à payer à M. [O] [K] et Mme [L] [Q] épouse [K] la somme de 8 500 euros TTC au titre de la reprise des enduits ;
CONDAMNE in solidum l’EURL 2K KONCEPT et la société étrangère de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT à payer à M. [O] [K] et Mme [L] [Q] épouse [K] la somme de 1 000 euros TTC au titre de la reprise des installations électriques ;
DEBOUTE M. [O] [K] et Mme [L] [Q] épouse [K] de leur demande au titre de la dépose et repose de la cuisine ;
CONDAMNE in solidum l’EURL 2K KONCEPT et la société étrangère de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT à payer à M. [O] [K] et Mme [L] [Q] épouse [K] la somme de 2 300 euros TTC au titre de la dépose et repose des plinthes ;
CONDAMNE in solidum l’EURL 2K KONCEPT et la société étrangère de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT à payer à M. [O] [K] et Mme [L] [Q] épouse [K] la somme de 1 500 euros au titre de la dépose des radiateurs ;
CONDAMNE in solidum l’EURL 2K KONCEPT et la société étrangère de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT à payer à M. [O] [K] et Mme [L] [Q] épouse [K] la somme de 770,04 euros TTC au titre de la maîtrise d’œuvre ;
DEBOUTE M. [O] [K] et Mme [L] [Q] épouse [K] de leur demande au titre des frais d’hébergement provisoire ;
CONDAMNE l’EURL 2K KONCEPT à payer à M. [O] [K] et Mme [L] [Q] épouse [K] la somme de 500 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance ;
CONDAMNE in solidum Mme [H] [G] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ainsi que l’EURL 2K KONCEPT à payer à M. [O] [K] et Mme [L] [Q] épouse [K] la somme de 2 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral ;
DEBOUTE M. [O] [K] et Mme [L] [Q] épouse [K] du surplus de leurs demandes indemnitaires ;
AUTORISE la société étrangère de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à opposer leurs franchises contractuelles à leurs assurées en matière de préjudice matériel ;
AUTORISE également la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à opposer aux tiers sa franchise contractuelle en matière de préjudice immatériel ;
DEBOUTE l’EURL 2K KONCEPT et la société étrangère de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT de leurs demandes de recours à l’encontre de Mme [H] [G] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en ce qui concerne les condamnations qui ont été mises à leur seule charge ;
DIT que dans les rapports entre co-obligés, la charge finale de la dette au titre du préjudice moral, sera supportée dans les proportions ci-dessous fixées dans lesquelles il est fait droit aux recours ;
L’EURL 2 K KONCEPT : 70% ;Mme [H] [G] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS : 30%CONSTATE que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS relève et garantit Mme [H] [G] de toutes les condamnations mises à sa charge au titre des préjudices matériels et immatériels ;
CONDAMNE in solidum Mme [H] [G] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ainsi que l’EURL 2K KONCEPT et la société étrangère de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris les frais relatifs à l’expertise judiciaire, à la procédure en référé et à la présente procédure ;
CONDAMNE in solidum Mme [H] [G] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ainsi que l’EURL 2K KONCEPT et la société étrangère de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT à payer à M. [O] [K] et Mme [L] [Q] épouse [K] la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE toute autre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que dans les rapports entre co-obligés, la charge finale de la dette au titre du préjudice des dépens et des frais irrépétibles, sera supportée dans les proportions ci-dessous fixées dans lesquelles il est fait droit aux recours ;
L’EURL 2 K KONCEPT et la société étrangère de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT : 70% ;Mme [H] [G] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS : 30% ;CONDAMNE la société étrangère de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT à relever et garantir l’EURL 2K KONCEPT à ce titre ;
CONSTATE que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS relève et garantit Mme [H] [G] à ce titre ;
REJETTE tout autre recours ;
N’ECARTE PAS l’exécution provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT