Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [W] [F] veuve [M],
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Yasmina ZOUAOUI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/06004 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEUC
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Yasmina ZOUAOUI, avocate au barreau de Paris, vestiaire E1311
DÉFENDERESSE
Madame [W] [F] veuve [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/06004 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEUC
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 21 février 2023 à effet au 13 janvier 2023, la société HÉNÉO a conclu avec Mme [W] [F] un contrat de location meublée à usage d’habitation au sein d’une résidence avec services située [Adresse 3], logement n°0231, pour une redevance mensuelle de 531 euros, outre 44,30 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2025, la société HÉNÉO a fait signifier à Mme [W] [F] un commandement de payer la somme de 2429,81 euros au titre des impayés de redevances.
Se prévalant du dépassement de la durée du séjour et d’impayés, la société HÉNÉO a informé Mme [W] [F] de la résiliation du contrat pour le 31 décembre 2025, par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la société HÉNÉO a fait assigner Mme [W] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater que le contrat de location est résilié depuis le 12 janvier 2025 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire pour non-paiement des redevances,
- ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Mme [W] [F] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les quinze jours de la décision à intervenir,
- autoriser la séquestration des meubles,
- prononcer la suppression de délai prévu par les articles L.412-1 et L.412-2 du Code des procédures civiles d’exécution,
- condamner Mme [W] [F] à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant de la redevance actualisée, charges et taxes en sus,
- condamner Mme [W] [F] à lui payer la somme de 598,13 euros au titre des arriérés des redevances, échéance de mars 2026 incluse, selon décompte arrêté au 23 mars 2026, avec intérêts de droit,
- condamner Mme [W] [F] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens comprenant notamment les frais d’assignation.
A l'audience du 2 juillet 2026, la société HÉNÉO, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 1875,63 euros au 1er juillet 2026, échéance de juillet 2026 incluse.
Mme [W] [F], assignée à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la validation du congé
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
- cessation totale d'activité de l'établissement ;
- cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis :
a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il est jugé au visa de ce texte que la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d'un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire.
En l'espèce, la société HÉNÉO a fait signifier un congé le 20 novembre 2025 pour le 31 décembre 2025, alors que la dette locative s’élevait à la somme de 1208,69 euros, et était ainsi inférieure à deux fois le montant de la redevance de 610,56 euros. S’agissant du dépassement de la durée de séjour, le congé n’a pas été délivré dans les délais légaux et n’a pas respecté la durée du préavis. Le congé n’a ainsi pas été valablement délivré.
A l’audience, la société HÉNÉO produit un décompte montrant une dette locative de 1875,63 euros. Le montant de la dette constitue une inexécution contractuelle suffisamment grave justifiant que soit ordonnée la résiliation du contrat de bail à compter de la date de l’assignation soit le 13 avril 2026.
Compte-tenu de la résiliation judiciaire du bail ordonnée, il convient d'ordonner l'expulsion de Mme [W] [F] ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé. Il convient donc d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin.
Le recours à la force publique ne rend pas nécessaire le prononcé d’une astreinte.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Mme [W] [F] est redevable des redevances impayées jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, Mme [W] [F] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des redevances et charges qui aurait été du si le contrat de résidence s'était poursuivi.
La société HÉNÉO produit par ailleurs un décompte démontrant que Mme [W] [F] reste lui devoir la somme de 1875,63 euros à la date du1er juillet 2026, au titre de l'arriéré des redevances impayées et indemnités d’occupation échues, échéance de juillet 2026 incluse.
Mme [W] [F] ne s’est pas présentée à l’audience et ne fait ainsi valoir aucun élément pour contester la dette ou son montant. Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.
Sur les demandes accessoires
Mme [W] [F], qui succombe, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, elle ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe en premier ressort, réputé contradictoire,
DEBOUTE la société HÉNÉO de sa demande de validation du congé,
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat d’occupation conclu le 21 février 2023 entre la société HENEO et Mme [W] [F] portant sur un logement n°0231 situé dans la résidence avec services située [Adresse 2],
ORDONNE en conséquence à Mme [W] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de 48 heures à compter de la signification du présent jugement,
DIT qu’à défaut pour Mme [W] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société HENEO pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
CONDAMNE Mme [W] [F] à verser à la société HENEO une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui de la redevance et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter de la date de résiliation du contrat soit le 13 avril 2026, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion),
CONDAMNE Mme [W] [F] à verser à la société HENEO la somme de 1875,63 euros selon décompte arrêté au 1er juillet 2026, incluant la mensualité du mois de juillet 2026, correspondant à l'arriéré des redevances et indemnités d’occupation échues à cette date, avec les intérêts au taux légal du prononcé de la présente décision,
DEBOUTE la société HENEO de ses autres demandes,
CONDAMNE Mme [W] [F] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La greffière La juge
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