Texte intégral
N° RG 26/00916 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4FN
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 04 Août 2026
N° RG 26/00916 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4FN
Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDERESSE
Madame [G], [B], [Z] [Q], née le 16 Novembre 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Vanessa KAYAL, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Charles-Pierre BRUN, avocat plaidant inscrit au barreau de NICE
Et
DEFENDEUR
Monsieur [S] [F], né le 11 Juin 1994 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 23 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 04-08-2026
à : Me Vanessa KAYAL - 0174
CCC à Monsieur [S] [F] par LRAR
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée du 28 février 2025, Madame [G] [Q] a donné à bail à Monsieur [S] [F] un garage situé [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée d'un an, moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 135 euros.
Par acte de commissaire de justice du 08 janvier 2026, Madame [G] [Q] a fait délivrer à Monsieur [S] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail pour un montant en principal de 405 euros correspondant à un arriéré de loyers arrêté au 18 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, Madame [G] [Q] a assigné Monsieur [S] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
- déclarer Madame [G] [Q] recevable et bien fondée en son action ;
- constater que par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié en date du 08 janvier 2026, qui est resté totalement infructueux dans le délai d'un mois, la clause résolutoire contenue au contrat de bail, en date du 28 février 2025, est acquise depuis le 08 février 2026 et que Monsieur [S] [F] occupe depuis cette date, sans droit ni titre, garage portant le n°27 sis à [Localité 3] [Adresse 4]) [Adresse 3] ;
- constater qu'à la suite du congé signifié à Monsieur [S] [F] le 14 janvier 2026,1e bail en date du 28 février 2025 a pris fin à son terme et que ce dernier est occupant sans droit ni titre du garage portant le no 27 sis à [Adresse 5] depuis le 1er mars 2026;
- constater la résiliation de plein droit du bail en date du 28 février 2025 ;
- constater que Monsieur [S] [F] est devenu occupant sans droit ni titre à la suite du congé qui lui a été signifiée 14 janvier 2026 ;
- ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [F], ainsi que de tout occupant de son chef du garage donné à bail portant le n°27, lequel est situé dans une copropriété sise à [Adresse 6], au besoin avec le concours de la force publique et, le cas échéant, avec l'assistance d'un serrurier ;
- ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués qui appartiennent exclusivement à Monsieur [S] [F] en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de ce dernier ;
- fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [S] [F], à compter du 08 février 2026 au plus tôt et à compter du 1er mars 2026 au plus tard, à la somme de 135,00 euros par mois, sans préjudice du paiement de toutes autres charges et taxes dues et ce, jusqu'à son départ effectif des lieux ;
- condamner Monsieur [S] [F] à verser à Madame [G] [Q] l'indemnité d'occupation mensuelle fixée ;
- condamner Monsieur [S] [F] à verser à Madame [G] [Q] une provision d'un montant de 810,00 euros arrêtée au 19 mars 2026, somme à parfaire au jour des plaidoiries ;
- condamner Monsieur [S] [F] à remettre à Madame [G] [Q] le bip du portail de la copropriété où est situé le garage donné à bail et ce, sous astreinte provisoire d'un montant de 100,00 euros par jour, passé un délai de 8 jours suivants la signification de la décision à intervenir, ladite astreinte courant pendant 6 mois ;
- condamner Monsieur [S] [F] à verser à Madame [G] [Q] une somme de 1.500,00 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, en ce compris le coût du commandement de payer signifié par Maître Stéphanie SAGLIETTI, Commissaire de Justice, en date du 08 janvier 2026 et le coût du congé signifié par Maître [V] [I], commissaire de Justice, en date du 14 janvier 2026,
- rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 23 juin 2026.
1. Madame [G] [Q], représentée par son avocat, s'en remet à son acte introductif d'instance, et actualisent le montant de la dette locative, s'élevant désormais à 1.215 euros.
2. Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, remis à étude, Monsieur [S] [F] n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la constatation de la clause résolutoire et sur la demande d'expulsion
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne peut accueillir les prétentions du demandeur que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ce texte, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
Il est constant que s'il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire, il appartient néanmoins au juge des référé de vérifier que dette locative fondant le commandement de payer et la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse et, le cas échéant, d'en retrancher les sommes contestées.
En l'espèce, le bail commercial du 28 février 2025 prévoit que : " A défaut de respect des clauses de ce contrat ou de non-paiement des loyers dans les délais prévus, le bailleur à la possibilité de résilier de plein droit la présente location un mois après l'envoi d'une sommation d'exécuter ou d'un commandement de payer, resté sans effet, suite au non-paiement des loyers et charges dans leur intégralité (…)"
Il est constant que le 08 janvier 2026, Madame [G] [Q] a fait délivrer à Monsieur [S] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail pour un montant en principal de 405 euros correspondant à un arriéré de loyers arrêté au 18 décembre 2025 inclus.
Il n'est pas contesté que les causes du commandement de payer n'ont pas été intégralement réglées dans le délai d'un mois imparti par cet acte.
Il convient, par conséquent, de constater l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire inscrite au bail commercial du 28 février 2025 et d'ordonner l'expulsion de la Monsieur [S] [F] du garage situé [Adresse 3] à [Localité 3].
La résiliation étant intervenue de plein droit par l'effet de la clause résolutoire, la demande tendant à voir constater sa résiliation à la suite du congé délivré postérieurement est devenue sans objet.
Compte tenu de la résiliation de plein droit du bail du 28 février 2025, il y a également lieu d'ordonner à Monsieur [S] [F] de restituer le " bip " d'accès au portail de la copropriété, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur l'indemnité d'occupation
En l'espèce, Madame [G] [Q] demande la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 135 euros, " à compter du 08 février 2026 au plus tôt et à compter du 1er mars 2026 au plus tard " et de " condamner Monsieur [S] [F] à verser à Madame [G] [Q] l'indemnité d'occupation mensuelle fixée ".
Or, si le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, accorder une provision au créancier d'une obligation non sérieusement contestable, il n'entre toutefois pas dans ses pouvoirs de fixer ou de prononcer une condamnation au principal, notamment au titre de dommages-intérêts ou d'une créance contractuelle.
Au cas présent, force est de constater que Madame [G] [Q] ne formule aucune demande à titre provisionnel.
Dans ces conditions, il convient de déclarer Madame [G] [Q] irrecevable en sa demande de fixation de l'indemnité d'occupation.
Sur la demande de provision
En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l'espèce, Madame [G] [Q] justifie, par la production de du bail commercial du 28 février 2025, du commandement de payer et d'un décompte actualisé, que Monsieur [S] [F] a cessé de payer ses loyers et charges de manière régulière à compter du mois d'octobre 2025, et reste lui devoir une somme de 1.215 euros au 19 juin 2026.
Cette dette locative n'étant pas sérieusement contestable, Monsieur [S] [F] sera condamné à verser à Madame [G] [Q] une somme provisionnelle de 1.215 euros correspondant aux loyers échus sur la période d'octobre 2025 au 19 juin 2026.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Monsieur [S] [F] sera condamné à payer à Madame [G] [Q] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [F] qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 08 janvier 2026 soit la somme de 69,80 euros. En revanche, les frais exposés pour la délivrance du congé, postérieurs au commandement de payer du 08 janvier 2026 et afférents à une demande sans objet, ne seront pas compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail du 28 février 2025 liant les parties, par la réunion des conditions d'acquisition de la clause résolutoire au 09 février 2026 ;
DECLARONS sans objet la demande tendant à voir constater la résiliation du bail à la suite du congé délivré le 14 janvier 2026 ;
ORDONNONS à Monsieur [S] [F] de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNONS, à défaut de ce faire, l'expulsion de Monsieur [S] [F] et de tous occupants de son chef des lieux loués au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
DISONS qu'il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais des personnes expulsées, en un lieu désigné par celles-ci, et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation des personnes expulsées d'avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l'expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande, les autres biens étant réputés abandonnés, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;
ORDONNONS à Monsieur [S] [F] à restituer à Madame [G] [Q] le " bip " d'accès au portal de la copropriété située [Adresse 3] ;
DISONS n'y avoir lieu à assortir cette injonction d'une astreinte ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [F] à payer à Madame [G] [Q] une provision de 1.215 euros correspondant aux loyers impayés échus sur la période d'octobre 2025 au 19 juin 2026 ;
DECLARONS irrecevable Madame [G] [Q] en sa demande tendant à voir fixer une indemnité d'occupation mensuelle ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [F] à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [F] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 08 février 2026, à l'exclusion des frais exposés pour la délivrance du congé du 14 janvier 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE