Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025
3ème Chambre
N° RG : 2024F00037 Jonction avec 2024F00038
DEMANDEUR
SASV EUROCHEF [Adresse 1] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET-ZANATI AVOCATS [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU HELLTHY FISH [Localité 1] [Adresse 4] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 5] et par Me Thomas MLICZAK du cabinet AARPI TMH AVOCATS [Adresse 6]
SASU HELLTHY AB [Localité 1] [Adresse 4] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 5] et par Me Thomas MLICZAK du cabinet AARPI TMH AVOCATS [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Bruno JARDIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Bruno JARDIN, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société EUROCHEF se déclare créancière des sociétés HELLTHY FISH [Localité 1] et HELLTHY AB [Localité 1] (ci-après les sociétés « HELLTHY FISH » et « HELLTHY AB ») au titre de factures relatives à la vente et à l'installation de matériels de restauration pour le compte de ces sociétés dans un restaurant de chacune ; factures qu'elle déclare impayées pour les sommes de 57.170,48€ et 28.995,01€ respectivement. La société EUROCHEF a mis en demeure ces dernières de régler les sommes qu'elle réclame, en vain.
Les sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB reprochent à la société EUROCHEF plusieurs défauts de fonctionnement du matériel installé et sollicitent reconventionnellement des dommages et intérêts à hauteur de 60.000,00€ pour chaque restaurant.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Affaire 2024F00037
Par acte de Commissaire de justice du 11 décembre 2023 signifié à personne se déclarant habilitée, la société EUROCHEF a assigné la société HELLTHY FISH [Localité 1] demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu les Conditions Générales de vente et de service de la société EUROCHEF,
Vu l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil,
Se déclarer matériellement compétent pour connaître de la présente instance.
Condamner la société HELLTHY FISH [Localité 1] à payer à la société EUROCHEF une somme de 51.170,48€,
Juger que cette condamnation sera majorée d'intérêts de retard décomptés au taux annuel de 12%, jusqu'au jour de son règlement définitif,
Fixer le point de départ des intérêts de retard à compter du 1er juin 2023,
Juger que les intérêts échus depuis plus d'une année seront capitalisés pour porter eux-mêmes Intérêts,
Condamner la société HELLTHY FISH [Localité 1] à payer à la société EUROCHEF une somme de 7.000,00€ à titre de dommages et intérêts,
Condamner la société HELLTHY FISH [Localité 1] à payer à la société EUROCHEF une somme de 5.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société HELLTHY FISH [Localité 1] aux dépens de l'instance, lesquels pourront être recouvrés directement par Me Elise ORTOLLAND, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile,
Appelée à l'audience collégiale du 23 janvier 2024 à laquelle les parties ont comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 12 mars 2024, puis l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales, les parties s'étant accordées pour rechercher un arrangement, puis une conciliation.
A l'audience collégiale, du 26 novembre 2024, la partie demanderesse a indiqué qu'un arrangement entre les parties n'avait pas été possible. L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales sans que la partie défenderesse ne dépose de conclusions.
A l'audience collégiale du 20 mai 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 10 juin 2025 pour audition des parties.
A son audience du 10 juin 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les conclusions de la partie défenderesse (Conclusions en défense n°1), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1219, 1231-1 et 1343-5 du Code civil,
A titre principal :
Rejeter l'intégralité des demandes de la société EUROCHEF,
Condamner reconventionnellement la société EUROCHEF au paiement de la somme de 60.000,00€ au titre de sa responsabilité contractuelle en indemnisation du préjudice de la société HELLTHY FISH [Localité 1],
Enjoindre reconventionnellement à la société EUROCHEF de lever l'intégralité des réserves sur le chantier du restaurant "LEON" localisé au [Adresse 7] à [Localité 1] (28) sous astreinte de 500,00€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, A titre subsidiaire :
Octroyer à la société HELLTHY FISH [Localité 1] des délais de paiement de 24 mois sur toute condamnation qui serait prononcée à son égard, sans intérêts de retard, En tout état de cause :
Condamner la société EUROCHEF à payer la société HELLTHY FISH [Localité 1] la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société EUROCHEF aux entiers dépens.
Puis, après avoir recueilli l'avis des parties, le Juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire à son audience du 9 octobre 2025 pour communication des pièces de la partie défenderesse, non remises lors de cette audience, et pour entendre les plaidoiries.
Affaire 2024F00038
Par acte de Commissaire de justice du 11 décembre 2023 signifié à personne se déclarant habilitée, la société EUROCHEF a assigné la société HELLTHY AB [Localité 1] demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu les Conditions Générales de vente et de service de la société EUROCHEF,
Vu l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil,
Se dire matériellement compétent pour connaître de la présente instance,
Condamner la société HELLTHY AB [Localité 1] à payer à la société EUROCHEF une somme de 28.995,01€,
Juger que cette condamnation sera majorée d'intérêts de retard décomptés au taux annuel de 12%, jusqu'au jour de son règlement définitif,
Fixer le point de départ des intérêts de retard à compter du 1er juin 2023,
Juger que les intérêts échus depuis plus d'une année seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts,
Condamner la société HELLTHY AB [Localité 1] à payer à la société EUROCHEF une somme de 7.000,00€ à titre de dommages et intérêts,
Condamner la société HELLTHY AB [Localité 1] à payer à la société EUROCHEF une somme de 5.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société HELLTHY AB [Localité 1] aux dépens de l'instance, lesquels pourront être recouvrés directement par Me Elise ORTOLLAND, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Appelée à l'audience collégiale du 23 janvier 2024 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 12 mars 2024 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 12 mars 2024 la partie défenderesse a comparu puis l'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales, les parties s'étant accordées pour rechercher un arrangement, puis une conciliation.
A l'audience collégiale du 26 novembre 2024, la partie demanderesse a indiqué qu'un arrangement entre les parties n'avait pas été possible. L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales sans que la partie défenderesse ne dépose de conclusions.
A l'audience collégiale du 20 mai 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 10 juin 2025 pour audition des parties.
A son audience du 10 juin 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les conclusions de la partie défenderesse (Conclusion en défense N°1), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1219, 1231-1 et 1343-5 du Code civil, A titre principal :
Rejeter l'intégralité des demandes de la société EUROCHEF,
Condamner reconventionnellement la société EUROCHEF au paiement de la somme de 60.000,00€ au titre de sa responsabilité contractuelle en indemnisation du préjudice de la société HELLTHY AB [Localité 1].
Enjoindre reconventionnellement à la société EUROCHEF de lever l'intégralité des réserves sur le chantier du restaurant "AU BUREAU" localisé au [Adresse 7] à [Localité 1] (28) sous astreinte de 500,00€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, A titre subsidiaire :
Octroyer à la société HELLTHY AB [Localité 1] des délais de paiement de 24 mois sur toute condamnation qui serait prononcée à son égard, sans intérêts de retard, En tout état de cause :
Condamner la société EUROCHEF à payer la société HELLTHY AB [Localité 1] la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EUROCHEF aux entiers dépens.
Puis après avoir recueilli l'avis des parties le Juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire à son audience du 9 octobre 2025 pour communication des pièces de la partie défenderesse, non remises lors de cette audience, et pour entendre les plaidoiries.
A son audience du 9 octobre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de la partie demanderesse (Conclusions en réplique), reprenant ses demandes introductives d'instance et y ajoutant :
Débouter la société HELLTHY AB [Localité 1] de sa demande de levée des réserves sous astreinte, Débouter la société HELLTHY AB [Localité 1] de sa demande de délai de paiement et ce sans intérêt.
Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les pièces et les dernières conclusions de la partie défenderesse (Conclusions en défense n° 2), reprenant ses demandes introductives d'instance, et prononcé la jonction de cette affaire (numéro 2024F00038) avec l'affaire 2024F00037 sous ce dernier numéro, après en avoir informé les parties.
Affaire 2024F00037 (Affaire Principale)
A son audience du 9 octobre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de la partie demanderesse (Conclusions en réplique – affaire 2024F00037), reprenant ses demandes introductives d'instance et y ajoutant :
Débouter la société HELLTHY FISH [Localité 1] de sa demande de levée des réserves sous astreinte, Débouter la société HELLTHY FISH [Localité 1] de sa demande de délai de paiement et ce sans intérêt.
Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les pièces et les dernières conclusions de la partie défenderesse (Conclusions en défense n° 2 – affaire 2024F00037), reprenant ses demandes introductives d'instance.
Les parties défenderesses ont confirmé leur demande de dommage et intérêts pour la somme de 60.000,00€ chacune, et qu'elles ne contestaient pas les montants réclamés par la partie demanderesse au titre du solde des commandes passées, mais qu'elles soutiennent que les factures de solde de la partie demanderesse ne sont pas dues.
Puis, après avoir entendu les parties, le Juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé pour les affaires jointes, le 21 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société EUROCHEF expose que :
Les sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB lui ont passé commande de différents équipements de cuisine et frigorifiques destinés à deux restaurants dont ces sociétés souhaitaient entreprendre
l'ouverture, soit le restaurant LEON FISH pour la société HELLTHY FISH et le restaurant AU BUREAU pour la société HELLTHY AB.
Concernant l'affaire 2024F00037 (Restaurant « LEON FISH ») :
La commande destinée au restaurant « LEON FISH » porte sur du matériel pour un montant total de 198.224,17€ TTC. Les équipements commandés ont été réceptionnés depuis le mois d'octobre 2022 et installés, le restaurant étant ouvert et exploité depuis le 16 novembre 2022. La société HELLTHY FISH a réglé deux acomptes pour une somme totale de 96.600,00€ TTC au mois de mai 2022, puis s'est dispensée de tout paiement.
Concernant l'affaire 2024F00038 (Restaurant « AU BUREAU ») :
Une commande initiale destinée au restaurant « PUB AU BUREAU » porte sur du matériel pour un montant total de 154.800,00€ TTC. La société HELLTHY AB a réglé deux acomptes pour une somme totale de 77.400,00€ TTC le 12 mai 2022.
Une commande complémentaire est enregistrée le 24 octobre 2022 pour la somme de 1.329,50€ HT et, courant novembre, elle a émis 5 factures au titre des situations de travaux, pour règlement des matériels et travaux réalisés pour la somme totale de 78.995,00€ TTC.
Le restaurant est ouvert et exploité depuis le 16 novembre 2022. Toutefois, depuis le règlement de deux acomptes le 12 mai 2022 pour une somme totale de 77.400,00€ TTC, la société HELLTHY AB s'est dispensée de tout paiement.
Concernant les deux affaires :
Par courriel du 12 avril 2023, le représentant des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB a sollicité la tenue d'un rendez-vous le 14 avril 2023, afin de lister des réserves existantes avant de signer la réception intégrale des chantiers.
A la suite de ce rendez-vous et par courriel du 17 avril 2023 elle a mentionné 4 réserves supplémentaires non levées pour le restaurant « AU BUREAU » et, dans le même courriel, elle a proposé :
* Le remboursement de la perte occasionnée pour une étagère qui est tombée, estimée à 1.266,01€,
* Le remplacement intégral des joints de porte des meubles froids,
* Une action corrective sur la porte d'un meuble froid,
* Le remplacement de l'ampoule du four à pizza.
Elle a rappelé à cette occasion que le solde dû au titre des deux chantiers est de 178.579,37€ TTC et elle a indiqué que la somme bloquée était trop importante vis-à-vis des réserves, qu'elle attendait en conséquence un règlement de la majeure partie de cette somme sous huit jours. Elle a aussi proposé un avoir de 15.000,00€ TTC à verser une fois le règlement du solde des travaux effectués.
En réponse, par courriel du 20 avril 2023, le représentant des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB a sollicité son engagement sur des dates d'intervention sans répondre à sa demande de règlement du solde du marché, puis l'a relancée, le 3 mai 2023 pour une correction de « l'ensemble des malfaçons et pannes existantes qui pénalisent et entrainent des dommages et des pertes financières pour ses deux exploitations ».
Par courriel du 3 mai 2023, elle a rappelé à son client n'avoir obtenu aucune réponse quant au règlement du solde de deux marchés, et lui a indiqué qu'elle réglerait les pannes alléguées à réception d'un règlement d'une somme de 150.000,00€ sous 48 heures.
En réponse, le représentant des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB a opposé devoir être tout d'abord dédommagé à hauteur de 60.000,00€ HT, rejetant la proposition d'avoir de 15.000,00€ TTC, et a sollicité de nouveau des dates d'intervention.
Elle a opposé, le même jour, ne pouvoir proposer d'intervenir qu'à compter de la réception du règlement du solde des marchés, rappelant le montant du blocage disproportionné du solde. Le représentant des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB a concédé alors un versement d'une somme de 50.000,00€, pour chaque restaurant, après l'avoir informé qu'elle saisissait son conseil.
Depuis le mois de mai 2023, les sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB se retranchent derrière les multiples demandes d'intervention faites auprès d'elle, ces demandes étant apparues peu de temps après le règlement de la somme de 100.000,00€ et la tenue de la réunion du 14 avril 2023, à l'occasion de laquelle le représentant des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB avait fait état des réserves mentionnées plus haut.
Toutefois, elle a systématiquement donné suite à ces demandes en se déplaçant, les résolvant, ou encore, en commandant les pièces nécessaires, et contrairement à ce qui est avancé par les parties défenderesses, les interventions réalisées ne correspondent pas à une levée de réserves, mais à l'exécution de l'obligation de garantie des installations et matériels fournis.
La société HELLTHY FISH reste lui devoir un solde de 51.170,48€ sur un total de 198.224,17€, au titre de l'opération réalisée pour le restaurant « LEON », et la société HELLTHY AB un solde de 28.995,01€ sur un total de 156.395,52€ au titre de l'opération réalisée pour le restaurant « AU BUREAU ».
Elle sollicite enfin la condamnation des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB à lui régler une somme de 7.000,00€ chacune à titre de dommages et intérêts, au titre de la réticence abusive et réitérée opposée par ces dernières, cette carence persistance ayant été à l'origine du préjudice financier qui lui a été causé, pour des travaux de fourniture et de pose de matériaux achevés depuis le mois d'octobre 2022.
A l'appui de ses demandes, la société EUROCHEF verse aux débats 18 pièces en rapport avec l'affaire 2024F00037 et 22 pièces en rapport avec l'affaire 2024F00038.
La parties défenderesses opposent, par la voix de leur représentant, que :
Concernant l'affaire 2024F00037 :
Il a commandé à la société EUROCHEF pour son restaurant « LEON FISH [Localité 1] » du matériel de cuisine professionnel et des chambres froides sur la base de devis émis le 29 mars 2022, pour la somme totale de 198.000,00€ TTC. Le bon de commande précise expressément une intervention à compter du 23 mai 2022. Il a réglé des factures d'acompte à hauteur de 50% les 3 et 9 mai, pour un total cumulé de 96.600,00€ TTC.
Des difficultés substantielles ont émergé dès la phase d'exécution et le 23 juin 2022 la société EUROCHEF a annoncé la fin du chantier sous huit jours. Or, le chantier a pris un retard conséquent, l'obligeant à relancer la société EUROCHEF à plusieurs reprises durant l'été 2022, sans obtenir de réponse satisfaisante ni d'avancement notable.
Les équipements ont été livrés et posés dans le courant du mois de septembre 2022, permettant une ouverture du restaurant. Toutefois, cette ouverture intervient dans des conditions non satisfaisantes, plusieurs disfonctionnements, du 20 septembre 2022 au 30 avril 2023, affectant à la fois la sécurité du personnel, la conservation des denrées, et plus largement la réputation et le bon fonctionnement de l'établissement à ses débuts. En outre, aucun procès-verbal de réception n'a été établi, alors même que les conditions générales de la société EUROCHEF l'exigeaient.
La société EUROCHEF a émis le 18 juillet 2022 une facture de solde de 72.000,00€ TTC pour la cuisine, puis une autre le 13 avril 2023 concernant les chambres froides, pour 24.600,00€ TTC, puis, dans un courriel du 17 avril 2023, la société EUROCHEF a indiqué que plus aucune réserve ne subsistait et a exigé le règlement du solde total, soit 99.583,97€ TTC, sous huit jours.
Il a contesté cette affirmation et a rappelé qu'un échange préalable par courriel en date du 12 avril 2023 avait précisément pour objet l'organisation d'un rendez-vous de réception destiné à lister les
réserves encore existantes. Ce rendez-vous a eu lieu le 14 avril 2023, et a permis d'identifier au moins deux réserves : « les machines à glaçons sont toujours en panne ». À cette date, elle a donc estimé donc que les conditions d'une réception régulière n'étaient toujours pas réunies.
Concernant l'affaire 2024F00038 :
Il a commandé pour son restaurant « AU BUREAU » à la société EUROCHEF du matériel de cuisine professionnel et des chambres froides sur la base de devis émis le 14 février 2022 pour la somme totale de 154.800,00€ TTC. Le bon de commande précisait expressément une intervention à compter du 23 mai 2022. Elle a réglé des factures d'acompte à hauteur de 50% les 12 mai 2022, pour une somme totale de 77.400,00€ TTC. Un troisième devis portant sur une rampe infrarouge a été établi pour un montant de 1.329,50€ HT.
L'ouverture du restaurant était initialement prévue pour le début du mois de septembre 2022. Dès le 13 août 2022, elle a alerté la société EUROCHEF sur l'absence d'avancement. Malgré plusieurs relances adressées à la société EUROCHEF aucune réponse concrète n'était apportée et le 13 octobre 2022, elle a transmis à nouveau une liste détaillée de réserves non levées.
Le 14 novembre 2022, soit deux jours avant l'ouverture effective du restaurant, prévue le 16 novembre 2022, la persistance de désordres était relevée : givre dans la chambre froide négative, absence de perçages pour prises, éléments non posés, rideau PVC manquant, absence de formation du personnel et rampes chauffantes non installées. Aucun procès-verbal de réception n'a été établi par la société EUROCHEF, malgré cette ouverture précipitée dans un contexte d'inachèvement manifeste.
Dans la nuit du 20 au 21 décembre 2022, une étagère murale fixée par les équipes de la société EUROCHEF ou leur sous-traitant s'est décrochée du mur en l'absence de tout personnel. L'étagère, mal fixée, s'est effondrée, provoquant la chute et la casse de l'ensemble de la vaisselle stockée, ainsi que la détérioration d'un micro-ondes. En décembre 2022, elle a constaté une situation toujours non conforme, marquée par des défauts de montage et une exécution négligente, dont les conséquences matérielles et opérationnelles s'accumulaient.
Par courriel du 12 avril 2023, il a sollicité une nouvelle réunion de réception, afin de faire constater des réserves supplémentaires, à savoir :
* « un joint de chambre froide,
* une lampe anti-moustique défectueuse,
* des joints de frigos détériorés,
* une demande de remboursement pour vaisselle cassée et micro-ondes endommagé suite à la mauvaise pose d'une étagère,
* une paroi de four détériorée. »
Concernant les deux affaires :
À la suite de la réunion du 14 avril 2023, la société EUROCHEF a reconnu, par courriel du 17 avril 2023, que certaines réserves restaient encore en suspens :
« - le meuble chauffant ne fonctionnerait pas,
* le joint inférieur de la porte de chambre froide serait mal coupé,
* une bavette de porte ne toucherait pas le sol,
* des rayures auraient été constatées sur un four à pizza. »
La société EUROCHEF a alors indiqué être disposée à lever plusieurs réserves, ainsi qu'au remboursement d'une somme de 1.266,01€ liée à la chute d'une étagère, et a demandé un règlement sous 8 jours de la majeure partie du solde dû sur l'opération, soit une créance globale à 178.579,37 € TTC, tout en proposant un avoir de 15.000,00€ TTC, lequel ne serait versé qu'après paiement du solde.
Le 20 avril 2023, il a relancé la société EUROCHEF sur des engagements d'intervention et le 3 mai 2023, la société EUROCHEF a répliqué en exigeant le paiement de 150.000,00€ au titre du solde de deux chantiers, sous 48 heures, pour procéder aux réparations. Le même jour, il a opposé une demande d'indemnisation à hauteur de 60.000,00€, puis dans un esprit de conciliation, il a procédé,
le 8 mai 2023, au règlement d'un montant de 100.000,00€. Ce paiement devait permettre la poursuite des interventions. Toutefois, aucune levée des réserves n'a été effectuée, et la société EUROCHEF a cessé toute communication.
La réception des travaux n'a été ni contradictoire, ni tacite. En l'absence de procès-verbal de levée des réserves et de réponse technique appropriée, la réception ne saurait être considérée comme intervenue. Une série d'interventions dans ses locaux du 22 mai 2022 au 6 juin 2024 sur divers éléments du matériel installé par la société EUROCHEF, permet de qualifier les fautes imputables à cette dernière.
Les désordres subsistent, l'engagement contractuel de la société EUROCHEF est manifestement défaillant, il est donc fondé à refuser le règlement du solde réclamé et à contester les fondements juridiques et factuels de cette demande.
S'agissant des CGV et des intérêts réclamés, la société EUROCHEF n'apportant pas la preuve de leur acceptation, celles-ci lui sont inopposables.
S'agissant de la demande de la société EUROCHEF au titre de sa résistance abusive alléguée, celle-ci s'explique par l'inexécution de son cocontractant et par la demande de ce dernier du paiement de la somme de 150.000,00€ avant toute intervention, sans qu'aucune faute de sa part n'ait été commise.
Sur la responsabilité contractuelle de la société EUROCHEF, il demande la condamnation de la société EUROCHEF au paiement de la somme de 60.000,00€, pour chaque restaurant, au titre de différents préjudices causés par des fautes dans la mauvaise exécution des obligations contractuelles, dont :
* Un préjudice lié à la qualité d'exploitation ÷
* Un préjudice lié à la sécurité ÷
* Un préjudice matériel :
* Le préjudice commercial et moral ÷
Sur la levée des réserves, il demande la levée des réserves, sous une astreinte de 500,00€ par jour de retard, pour chaque affaire, à compter de la signification de la décision.
A titre subsidiaire, il demande, si le Tribunal venait à condamner ses sociétés, qu'il leur accorde des délais de paiement à hauteur de deux années.
A l'appui de leurs demandes, les parties défenderesses versent aux débats 11 pièces en rapport avec l'affaire 2024F00037 et 9 pièces en rapport avec l'affaire 2024F00038.
La société EUROCHEF réplique que :
S'agissant des deux affaires et concernant les prétentions indemnitaires des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB, ces dernières ne caractérisent ni n'articulent précisément aucune des prétendues fautes qu'elles entendent lui imputer pour chacun des restaurants concernés.
Les bons d'intervention sur du matériel installé, produits par la société HELLTHY FISH, rendent compte qu'elle s'est acquittée de son obligation de garantie, son client lui en donnant systématiquement quitus par sa signature.
Les sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB sont tout aussi évasives dans la preuve d'un préjudice à hauteur d'une somme de 60.000,00€ pour chaque restaurant, sans production d'aucun commencement de preuve par écrit de nature à justifier ce chiffre.
S'agissant du préjudice commercial allégué avec un préjudice moral, celui-ci consiste également en des allégations de « conditions d'ouverture dégradées » , des « difficultés liées aux retards, promesses non tenues ou encore la multiplication des interlocuteurs » , qui ne correspondent en aucun cas à la preuve de la réalité d'un quelconque préjudice.
S'agissant de la demande de levée des réserves sous astreinte, les sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB n'évoquent aucune des réserves dont elles entendent se prévaloir à l'exception de
l'unique réserve évoquée lors de la réunion du 14 avril 2023 pour le restaurant LEON de la société HELLTHY FISH, soit « les deux machines à glaçons en panne » ; réserve qu'elle conteste.
Enfin, elle conteste les demandes de délai de paiement des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB, défaillantes dans l'exécution de leurs obligations contractuelles depuis plusieurs années.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes en principal
La société EUROCHEF demande la condamnation de la société HELLTHY FISH à lui payer la somme de de 57.170,48€, et la condamnation de la société HELLTHY AB à lui payer la somme de 28.995,01€, au titre du paiement des factures de ventes de matériel et de travaux réalisés pour chaque société.
Le Tribunal note que les parties défenderesses ont confirmé ne pas contester le quantum demandé par la société EUROCHEF, soit les sommes de 57.170,48€, et de 28.995,01€, mais qu'elles contestent devoir régler celles-ci.
La société EUROCHEF fonde sa demande de paiement au titre de la responsabilité contractuelle des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB pour leur manquement à leur obligation de paiement, conséquence de leurs commandes, des factures émises, et des Conditions Générales de Vente et de Service visées par ces dernières.
* S'agissant de l'exigibilité des sommes demandées par la société EUROCHEF :
Les sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB font valoir que les opérations de réceptions stipulées aux Condition Générales de Vente de la société EUROCHEF n'ayant pas été exécutées, les créances revendiquées ne sont pas exigibles tant que les installations ne sont pas réceptionnées et achevées.
La société EUROCHEF soutient pour sa part qu'une réception tacite des installations a eu lieu, caractérisée par la prise de possession des lieux et leur utilisation pour leur activité professionnelle par les parties défenderesse, et qu'au titre de ses CGV elle est donc fondée à demander le solde résultant de l'installation des équipement commandés.
En premier lieu, les sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB opposent qu'une réception tacite nécessite que la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir les travaux soit établie, ce qui n'est pas le cas, et qu'en conséquence les sommes demandées par la société EUROCHEF ne sont donc pas exigibles.
S'agissant de la réception de travaux, l'article 1792-6 du Code civil, applicable aux Contrats d'Entreprise, dispose que : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».
Par ailleurs, il est constant que la réception peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie, avec ou sans réserves.
Or, il ressort des débats et des pièces produites par les parties que :
* Les parties défenderesses ont pris possession des matériels livrés et installés dans leur restaurant respectifs et les ont utilisés pour leurs besoins professionnels à partir du 16 novembre 2022, date de l'ouverture des restaurants,
* Par courriels du 12 avril 2023, les parties se sont accordées pour un rendez-vous fixé au 14 avril 2023 ayant pour objet la réception définitive, le représentant des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB indiquant qu'il « s'agira d'abord de corriger les réserves existantes avant de signer la réception intégrale des deux chantiers ». Il liste dans son courriel les réserves suivantes : Pour LEON :
« Les deux machines à glaçons en panne » Pour BUREAU :
« - un joint de chambre froide,
* une lampe anti-moustique défectueuse,
* des joints de frigos détériorés,
* une demande de remboursement pour vaisselle cassée et micro-ondes endommagé suite à la mauvaise pose d'une étagère,
* une paroi de four détériorée. »
Par ailleurs, à la suite du rendez-vous du 14 avril 2023, la société EUROCHEF reconnait, par courriel du 17 avril 2023, que les réserves suivantes restaient encore en suspens ÷
« - le meuble chauffant ne fonctionnerait pas,
* le joint inférieur de la porte de chambre froide serait mal coupé,
* une bavette de porte ne toucherait pas le sol,
* des rayures auraient été constatées sur un four à pizza »,
et indique être disposée à lever plusieurs réserves, ainsi qu'au remboursement d'une somme de 1.266,01€ liée à la chute d'une étagère.
Au vu de ce qui précède le Tribunal conclut qu'en l'espèce la volonté non équivoque des parties défenderesses d'accepter les matériels installés par la société EUROCHEF est établie, les parties défenderesses ayant ouvert leurs établissements respectifs le 16 novembre 2022, utilisant pour leurs activités professionnelles les équipements installés, les cocontractants s'étant par ailleurs accordés de se rencontrer aux fins de formaliser la réception des installations le 14 avril 2023. Les réserves émises à cette date par les parties défenderesses ne faisaient pas obstacle à une réception, celle-ci pouvant être prononcée avec réserves.
Le moyen des parties défenderesses portant sur l'absence de volonté non équivoque des parties est donc inopérant.
En second lieu les parties défenderesses soutiennent que les clauses du contrat prévoyant une réception expresse de l'ouvrage empêchent de se prévaloir d'une réception tacite quand bien même les conditions de cette dernière sont réunies.
Elles s'appuient sur un arrêt de la Cour de cassation dans lequel une partie cherche à établir une réception tacite, alors que les parties avaient convenu d'une date de réception tel que prévu expressément au contrat les liant. Le Tribunal constate que la jurisprudence citée n'est pas applicable dans la présente affaire aucune date de réception n'ayant été convenue d'un commun accord conformément au contrat. Ce moyen des parties défenderesses est donc inopérant.
Ainsi, à défaut de procès-verbal exprès, le Tribunal constate la réception tacite des installations, avec réserves, qu'il fixe au 14 avril 2023, date du rendez-vous de constat des réserves entre les parties, ladite réception rendant le solde des travaux d'installation exigible, hors retenue pour réserves.
* S'agissant de l'exception d'inexécution soulevée par les parties défenderesses :
Les sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB opposent qu'elles sont fondées à refuser le règlement des sommes réclamées par la société EUROCHEF les prestations de cette dernière étant incomplètes ou défectueuses, cette dernière étant défaillante dans l'exécution de ses obligations. Elles se rapportent à une série d'interventions de la société EUROCHEF dans leurs restaurants, sur divers éléments du matériel installé par cette dernière.
Le Tribunal relève tout d'abord que les sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB ne contestent pas que les matériels commandés aient été livrés, mais soulèvent des défauts d'installation ou de fonctionnement des dits équipements. Le Tribunal observe également que les parties ne se sont pas accordées sur d'éventuelles retenues pour réserves dans le cadre d'une réception.
L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
— refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; — […] »
L'article 1219 du Code civil précise : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
L'article 9 du CPC dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Ainsi, les parties défenderesses doivent prouver l'inexécution alléguée et que cette inexécution est suffisamment grave pour justifier son refus d'exécuter son obligation de paiement.
Par ailleurs, la réception des équipements installés ayant eu lieu, formalisant l'acceptation de la prestation, l'exception d'inexécution ne peut porter sur des manquements antérieurs à la réception, à l'exception de celles se rapportant aux réserves formalisées, les sommes retenues ne pouvant être disproportionnées vis-à-vis coût de la levée des réserves.
En outre, l'exception d'inexécution ne peut être justifiée rétroactivement par la partie invoquant l'exception par des manquements allégués postérieurs à la réception et donc survenus postérieurement à l'achèvement du contrat ainsi qu'à sa défaillance d'exécuter sa propre obligation de paiement.
En l'espèce, les parties défenderesses versent aux débats à titre de justification de leur refus d'exécution :
* Un échange de courriels du 14 août 2022, par lequel le représentant des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB relance la société EUROCHEF sur la date livraison d'une « table pour la friteuse » et d'une « machine à glaçon », la production d'un devis pour « un élément de frigo pour le bar » et la date d'installation à prévoir, pour le restaurant LEON,
* Une demande d'intervention en date du 26 septembre 2022 de la société HELLTHY FISH sur un « Four Cuisine » du restaurant LEON,
* Un échange de courriels du 13 octobre 2022, par lequel le représentant des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB relève plusieurs réserves se rapportant à la finition des travaux d'installation dans le restaurant AU BUREAU,
* Un courriel de la société HELLTHY FISH du 21 décembre 2022 faisant suite à la chute d'une étagère installée par la société EUROCHEF et ayant entrainé la chute et la détérioration de la vaisselle stockée, la société HELLTHY FISH demandant la remise en place de l'étagère et le remboursement de la vaisselle,
* Un courriel du responsable du restaurant LEON, en date du 14 janvier 2023, demandant une intervention portant sur une rampe chauffante défectueuse.
Le Tribunal relève que les pièces fournies par les parties défenderesses attestent de plusieurs dysfonctionnements des équipements fournis et installés par la société EUROCHEF, ces dysfonctionnements étant pour l'essentiel repris dans les réserves sur lesquelles les parties se sont accordées à la date du 14 avril 2023, les dysfonctionnements non repris au titre des dites réserves n'étant pas de nature à justifier l'exception d'inexécution.
Les parties défenderesses produisent également :
* Un courriel du directeur d'exploitation du restaurant LEON, en date du 30 avril 2023, demandant la réparation rapide suite à la casse de la poignée de la porte du congélateur,
* La copie de 5 fiches « d'Intervention Technique » de la société LANEF PRO, prestataire de la société EUROCHEF, portant sur diverses interventions sur le matériel fourni et installé par la société EUROCHEF dans le restaurant LEON, du 12 décembre 2023 au 3 août 2024.
* La copie de 22 « Fiches de Travail » de la société BERNARD, prestataire de la société EUROCHEF, portant sur diverses interventions, du 12 août 2023 au 31 mai 2024, sur le matériel fourni et installé par la société EUROCHEF dans le restaurant AU BUREAU.
Le Tribunal relève tout d'abord que plusieurs dysfonctionnements rapportés au travers des fiches d'intervention des prestataires de la société EUROCHEF attestent de la mobilisation de la société EUROCHEF et de ses prestataires en levée de réserves, dont le remplacement des joints de plusieurs chambres froides, ainsi que potentiellement une intervention sur les rampes chauffantes et une machine à glaçons du restaurant AU BUREAU.
Le Tribunal relève par ailleurs que ces interventions sont toutes postérieures d'une part, à la date de la réception tacite des matériels installés et, d'autre part, postérieures (à l'exception de la première demande d'intervention) à la date à laquelle les parties défenderesses refusent le paiement des factures de solde de la société EUROCHEF, par un courrier du 14 juin 2023, se prévalant de l'inexécution de la société EUROCHEF après la mise en demeure de cette dernière, le 30 mai 2023. Dès lors, les désordres ne se rapportant pas à des réserves relatives à l'exécution du contrat, relevées à la date du 22 avril 2023, ne sont pas de nature à justifier l'exception d'inexécution soulevée par les parties défenderesses.
Les parties défenderesses versent enfin au débats 3 « attestations de témoin », datées des 1 er, 2 et 3 septembre 2025, dans les formes requises du formulaire Cerfa du ministère de la justice, faisant référence aux articles 200 et 203 du Code de procédure civile ainsi qu'à l'article 441-7 du code pénal, par lesquelles le directeur de l'exploitation et le chef de cuisine du restaurant AU BUREAU, ainsi que la directrice de l'exploitation du restaurant LEON FISH, rapportent avoir rencontré des problèmes de fonctionnement avec l'entretien et la maintenance du matériel installé par société EUROCHEF, des délais d'intervention importants, et indiquent que ces difficultés ont entrainé des conséquences sur le fonctionnement de leurs services, une insatisfaction de leurs clients et des risques pour leurs collaborateurs.
Ces attestations reprennent les difficultés rapportées par les parties défenderesses antérieurement à la réception, ainsi que celles postérieures à la réception du matériel installé par la société EUROCHEF, telles qu'évoquées par les parties défenderesses dans le courrier adressé à leur cocontractant en date du 14 juin 2023, suite à leur mise en demeure par ce dernier.
Le Tribunal relève que ces attestations sont produites plus de deux années après la mise en demeure des parties défenderesses par la société EUROCHEF, dont une par un employé ayant commencé un an après l'ouverture du restaurant. Les dysfonctionnements cités, identiques à ceux rapportés plus-haut dans les pièces produites par les parties défenderesses ne sont donc pas de nature à justifier l'exception d'inexécution soulevée par ces dernières en dehors de ceux repris dans les réserves notées lors de la réception du 14 avril 2023.
Il ressort de ce qui précède que, les pièces produites par les parties défenderesses permettent de confirmer un certain nombre de dysfonctionnement des matériels installés par la société EUROCHEF, ayant donné lieu à des relevés de réserves à la date de réception, et pouvant justifier une exception d'inexécution, sans que les interventions rapportées permettent d'établir avec certitude si les dites réserves ont été levées depuis cette date.
Les autres désordres évoqués, antérieurs ou postérieurs à la date de réception ne sont en revanche pas de nature à justifier une telle exception.
S'agissant de la gravité des dysfonctionnements, le Tribunal relève que les somme dont les sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB refusent le règlement apparaissent disproportionnées vis-à-vis des réserves retenues lors de la réception pouvant justifier une exception d'inexécution.
En effet, par exemple, la société HELLTHY FISH refuse le paiement de la somme de 57.170,48€ TTC, somme disproportionnée par rapport à la valeur des machines à glaces, le non-fonctionnement de ces dernières faisant l'objet de l'unique réserve mentionnée à la date de la réception pour le restaurant LEON. Le devis n°009223 du 29 mars 2022 de la société EUROCHEF, visé pour commande par la société HELLTHY FISH, valorise en effet la commande de la « machine à glaçons pleins » pour la somme de 3.412,50€ HT et de la « machine à glace nuggets » à la somme de 2.967,00€ HT, soit une somme totale de 7.655,40€ TTC.
De même, le Tribunal constate le caractère disproportionné du refus de paiement de la société HELLTHY AB de la somme de 28.995,01€ par rapport aux réserves relevées à l'occasion de la réception du restaurant AU BUREAU, portant sur des joints de frigo et de chambre froide détériorés, une lampe à moustique défectueuse, le défaut de fonctionnement d'un meuble chauffant, et une paroi de four détériorée.
Le Tribunal relève en outre que la société EUROCHEF avait à l'issue de la réunion de réception du 14 avril 2023 offert à la société HELLTHY AB de lui rembourser le coût des dommages occasionnés
par la chute d'une étagère, mentionnée au titre des réserves, offre refusée par la société HELLTHY AB. Le Tribunal constate par ailleurs que fiches d'intervention produites par les parties défenderesses attestent du levé des réserves portant sur les joints de frigo et chambre froide, remplacés au cours d'interventions d'un prestataire de la société EUROCHEF les 22 mai et 25 juillet 2023, ainsi que d'une réparation des machines à glaçons.
Au vu de ce qui précède le Tribunal dit :
que les parties défenderesses ne justifient pas d'un caractère de gravité suffisant pour que l'inexécution dont elles se réclament leur donne la possibilité de refuser d'exécuter leurs propres obligations de paiement ;
que, les sommes retenues par les parties demanderesses, au titre de l'exception d'inexécution dont elles se réclament, sont disproportionnées au regard des réserves retenues lors de la réception des installations dont il a dit qu'elle était intervenue le 14 avril 2023 ;
et que les parties défenderesses n'apportent pas la preuve d'un défaut de levée des dites réserves à la date de la présente instance.
Les moyens des parties défenderesses soulevés au titre de l'exception d'inexécution sont donc inopérants.
Le Tribunal relève en outre qu'au visa de l'article « IV Conditions Financières » des CGV de la société EUROCHEF « le Client ne peut différer le paiement de la facture de solde du fait de réserves portées sur le procès-verbal de réception dressé à la mise en route des équipements ».
Le Tribunal ayant dit que la réception avec réserves a eu lieu le 14 avril 2023, la société EUROCHEF est donc également fondée, à ce titre, à demander le paiement des factures de solde des travaux d'installation réalisés dans les restaurants des parties défenderesses.
La société EUROCHEF a mis en demeure les parties demanderesses, par courrier RAR du 30 mai 2023, de régler le solde des travaux commandés pour les restaurants LEON et AU BUREAU.
La société EUROCHEF demande que les condamnations éventuelles des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB soient majorée d'intérêts de retard décomptés au taux annuel de 12%, à compter du 1er juin 2023 jusqu'au jour de son règlement définitif.
Les CGV de la société EUROCHEF stipulent que :
« Toute somme non payée à la date d'échéance de la facture sera automatiquement majorée d'intérêts de retard qui seront décomptées au taux annuel de 12%, jusqu'au jour du règlement définitif ou bien au taux correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, si ce dernier est supérieur à 4%, sans préjudice de la clause de réserve de propriété ci-après stipulée à l'article VIII. »
Les parties défenderesses HELLTHY FISH conteste la remise et l'acceptation de ces CVG au moment des commande et fait valoir que ces CGV lui sont inopposables.
Or, le Tribunal relève que les devis de la société EUROCHEF n°0009223 et n°009224, du 29 mars 2022, produits par cette dernière, sont tous deux signés à titre d'acceptation par M. [L] [P], Directeur Général des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB, la mention suivante figurant sur chaque devis au-dessus de la signature de M. [P] :
« Le présent devis doit être retourné dûment signé pour engager la société EUROCHEF. En le signant, le client reconnait avoir lu et approuvé sans réserve les conditions générale de vente de la société EUROCHEF qui ont été jointes aux présentes, et notamment les clauses régissant le transfert de propriété et l'attribution de compétence. »
En outre, les CGV jointes au devis n°009224 sont revêtues sur chaque page du paraphe de M. [P].
Il résulte de ce qui précède que les CGV de la société EUROCHEF sont applicables, et que la société EUROCHEF est fondée à demander l'application d'intérêts de retards au taux annuel de 12%, à compter du 1 er juin 2023, date de la demande, postérieure à la date de la mise en demeure.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société HELLTHY FISH à payer à la société EUROCHEF la somme de 57.170,48€ au titre du solde des factures impayées pour les travaux réalisés dans le restaurant LEON, avec intérêts au taux annuel de 12%, à compter du 1er juin 2023, date de la demande, et condamnera la société HELLTHY AB à payer à la société EUROCHEF la
somme de 28.995,01€ au titre du solde des factures impayées pour les travaux réalisés dans le restaurant AU BUREAU, avec intérêts au taux annuel de 12%, à compter du 1er juin 2023, date de la demande.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La société EUROCHEF demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts résultant des condamnations des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB seront capitalisés à compter du 11 décembre 2023, date de l'assignation et date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société EUROCHEF
La société EUROCHEF demande la condamnation des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB à lui payer chacune la somme de 7.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La société EUROCHEF ne justifiant pas d'un préjudice résultant d'un retard de paiement, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts ci-dessus alloués, le Tribunal dit la société EUROCHEF mal fondée et la déboutera de sa demande de dommages et intérêts pour résistance.
Sur la demande de délais de paiement
La sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB sollicitent de pouvoir se libérer de leur dette sur 24 mois, indiquant ne pas pouvoir payer immédiatement. Elles mettent en avant leur bonne foi dans le traitement du litige, le paiement partiel intervenu, et le montant réclamé compte tenu de leurs difficultés financières.
La société HELLTHY FISH produit au soutien de sa demande son bilan pour l'année 2024 qui fait apparaître une perte de 145.729,00€ pour l'année 2024, après une perte de 341.874,00€ sur l'exercice précédent, mais n'apporte aucun élément justifiant de sa situation financière actuelle et, dès lors, de sa capacité de règlement dans les délais requis.
Dès lors, le Tribunal dira que les conditions de l'article 1343-5 du Code civil ne sont pas réunies, et déboutera société HELLTHY FISH de sa demande de délais de paiement.
La société HELLTHY AB produit au soutien de sa demande son bilan pour l'année 2024 qui fait apparaître un bénéfice de 155.018,00€ pour l'année 2024.
Ayant bénéficié d'un long report de paiement du seul fait de la durée de la procédure, la société HELLTHY AB ne justifie pas d'une situation financière actuelle difficile, ayant réalisé lors de son dernier exercice un bénéfice sensiblement supérieur à la créance demandée en paiement.
Dès lors, le Tribunal dira que les conditions de l'article 1343-5 du Code civil ne sont pas réunies, et déboutera société HELLTHY AB de sa demande de délais de paiement.
Sur la demande d'astreinte
Les sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB demandent que le Tribunal ordonne la levée des réserves soulevées sur le fonctionnement des équipements installés dans leur restaurant respectifs, sous astreinte de 500,00€ par jour pour chaque restaurant, à compter de la date de signification du jugement.
Le Tribunal a relevé que les parties défenderesses ne justifient pas valablement que les réserves listées à la date de réception des travaux réalisés par la société EUROCHEF n'aient pas été levées à la date de la présente instance.
En conséquence le Tribunal dira n'y avoir lieu à la levée des réserves sous astreinte demandées par les sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts des sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB
Les sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB demandent la condamnation de la société EUROCHEF à leur payer la somme de 60.000,00€ chacune au titre de différents préjudices causés par ses fautes dans la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
Elles soutiennent que les retards de livraison, les non conformités et le défaut dans la réparation des non-conformités lui a causé :
* un préjudice lié à la qualité de l'exploitation,
* un préjudice lié à la sécurité,
* un préjudice matériel,
* et un préjudice commercial et moral.
La société EUROCHEF fait valoir que la société HELLTHY FISH n'apporte pas la preuve des préjudices allégués et n'en justifie pas le montant.
Au visa de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il incombe au demandeur de rapporter la preuve d'une faute de la société dont la responsabilité est recherchée, ainsi que la preuve de la réalité du préjudice et du lien causal entre la faute et le préjudice allégué.
Sur le préjudice à la qualité d'exploitation, les parties défenderesses soutiennent que le défaut de rampes chauffante a entrainé le service de plats froids ou tièdes et produit 2 fiches d'interventions attribuées à des dysfonctionnement des rampes chauffante, ainsi qu'un courriel en date du 14 novembre 2022, adressé à la société EUROCHEF faisant état de conditions dégradées pour l'ouverture du restaurant AU BUREAU, dont le manque de rampes chauffantes et le manque de formation du personnel.
Sur le préjudice matériel, les parties défenderesses font état de « la chute d'une étagère mal fixée, causant la casse de vaisselle et la dégradation d'un micro-ondes » rapportée dans un courriel du responsable du restaurant AU BUREAU du 21 décembre 2022.
Sur le préjudice lié à la sécurité, les parties défenderesses font mention de « blessures de salariés causée par des plans de travail mal finis » et de « risques d'électrocution dus à des fils électriques au sol » et produisent une attestation d'accident de travail datée du 15 novembre 2022 indiquant une « coupure sur le pouce de la main droite » résultant d'un contact avec un « couteau sur le plan de travail », intervenue au restaurant AU BUREAU.
Sur le préjudice commercial et moral, les parties défenderesses font valoir des conditions d'ouvertures dégradées, se référant aux courriels échangés avec la société EUROCHEF et cités plus haut, et aux « difficulté internes liées aux retards […] et à la multiplication des interlocuteurs sans réponse ».
Au vu des pièces présentées le Tribunal retient l'existence de plusieurs désordres dans l'exécution de sa prestation par la société EUROCHEF, dont la livraison tardive des rampes de chauffage, le défaut de fixation d'une étagère, ainsi que des dysfonctionnements persistant plusieurs mois après l'ouverture des restaurants, ceux-ci ayant fait l'objet de réserves.
Les parties défenderesses produisent en outre, à titre de justification des préjudices causés et des liens de causalité, les courriers adressés à la société EUROCHEF le 14 juin 2023.
Or, les parties défenderesses ne justifient pas précisément dans ces courriers, ou dans leurs conclusions, pour chacun des préjudices évoqués, les liens de causalité entre les fautes alléguées
de la société EUROCHEF et les dits préjudices, et ne produisent aucun élément factuel établissant le montant des dits préjudices.
Toutefois le Tribunal relève que la société EUROCHEF a offert à titre commercial aux parties défenderesses de leur faire bénéficier d'un avoir d'un montant de 15.000,00€, reconnaissant ainsi une part de responsabilité dans les dysfonctionnements ayant affecté l'exploitation des restaurants, et qu'elle a offert d'indemniser la société HELLTHY AB pour le préjudice matériel résultant de la chute d'une étagère, pour la somme de 1.266,01€.
En conséquence, le Tribunal retiendra ces montants, comme dédommagement des parties défenderesses, pour les préjudices invoqués, et condamnera la société EUROCHEF à payer à la société HELLTHY FISH la somme de 7.500,00€, et à la société HELLTHY AB la somme de 8.765,00€ (= 7.500,00€ + 1.265,00€), à titre de dommages et intérêts pour les préjudices invoqués et déboutera les parties défenderesses du surplus de leurs demandes.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société EUROCHEF ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera les sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB à lui payer chacune une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société EUROCHEF du surplus de sa demande et déboutera les sociétés HELLTHY FISH et HELLTHY AB de leurs demandes formées de ce chef.
Sur les dépens
La société EUROCHEF demande que les dépens de l'instance puissent être recouvrés directement par Me Elise ORTOLLAND, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Les parties défenderesses succombant, le Tribunal fera masse des dépens, qui seront supportés pour moitié par chacune des parties défenderesses, et qui seront recouvrés par Me Elise ORTOLLAND conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la société HELLTHY FISH [Localité 1] à payer à la société EUROCHEF la somme de 57.170,48 euros au titre du solde des factures impayées pour les travaux réalisés dans le restaurant LEON, avec intérêts au taux annuel de 12%, à compter du 1er juin 2023.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 11 décembre 2023, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Déboute la société EUROCHEF de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société HELLTHY FISH [Localité 1] pour résistance.
Déboute la société HELLTHY FISH [Localité 1] de sa demande de délais de paiement.
Dit n'y avoir lieu à la levée des réserves sous astreinte demandée par la société HELLTHY FISH [Localité 1].
Condamne la société EUROCHEF à payer à la société HELLTHY FISH [Localité 1] la somme de 7.500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis et déboute la société HELLTHY FISH [Localité 1] du surplus de sa demande.
Condamne la société HELLTHY AB [Localité 1] à payer à la société EUROCHEF la somme de 28.995,01 euros au titre du solde des factures impayées pour les travaux réalisés dans le restaurant AU BUREAU, avec intérêts au taux annuel de 12%, à compter du 1er juin 2023.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 11 décembre 2023, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Déboute la société EUROCHEF de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société HELLTHY AB [Localité 1] pour résistance.
Déboute la société HELLTHY AB [Localité 1] de sa demande de délais de paiement.
Dit n'y avoir lieu à la levée des réserves sous astreinte demandée par la société HELLTHY AB [Localité 1].
Condamne la société EUROCHEF à payer à la société HELLTHY AB [Localité 1] la somme de 8.765,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis et déboute la société HELLTHY AB [Localité 1] du surplus de sa demande.
Condamne les sociétés HELLTHY FISH [Localité 1] et HELLTHY AB [Localité 1] à lui payer chacune une somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute la société EUROCHEF du surplus de sa demande et déboute les sociétés HELLTHY FISH [Localité 1] et HELLTHY AB [Localité 1] de leurs demandes formées de ce chef.
Fait masse des dépens, qui seront supportés pour moitié par chacune des parties défenderesses, et qui seront recouvrés par Me Elise ORTOLLAND conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 99,04 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
17 ème et dernière page.