Texte intégral
N° RG 26/03033 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKLU
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
APPELANT :
Monsieur [A] [V]
né le 01 Août 1975 en TURQUIE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
76350 OISSEL, assisté de Me Cécile DAVID, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ATMP 76
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Vu l'admission de M. [A] [V] en soins psychiatriques au centre hospitalier du [Localité 1] à compter du 07 août 2026, sur décision de son directeur ;
Vu la saisine en date du 13 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN par Monsieur le directeur du centre hospitalier du Rouvray ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 17 août 2026 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [A] [V] ;
Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par M. [A] [V] et reçue au greffe de la cour d'appel le 26 août 2026 ;
Vu les avis d'audience adressés par le greffe ;
Vu la transmission du dossier au ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 31 août 2026,
Vu le certificat médical du docteur [N] en date du 31 août 2026,
Vu les débats en audience publique du 02 septembre 2026 ;
***
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
M. [A] [V] fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement depuis le 07 août 2026 dans le cadre d'une procédure pour péril imminent.
Le juge judiciaire de [Localité 4] saisi conformément aux dispositions du code de la santé publique exerçait son contrôle à 12 jours et par ordonnance rendue le 17 août 2026, a autorisé la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
M. [A] [V] a interjeté appel de cette décision le 26 août 2026, par courrier reçu au greffe. Il explique un réexamen de sa situation, précisant que celle-ci se dégrade et qu'il rencontre actuellement plusieurs difficultés dans ses démarches.
À l'audience, assisté de son conseil, M. [A] [V] a expliqué que la mesure d'hospitalisation n'était initialement prévue que pour une à deux semaines et qu'il considérait ne plus avoir besoin de traitement. Il a fait également état du suivi de son dossier de majeur protégé actuellement en cours.
Il a été produit lors de l'audience le certificat médical de situation établi en vue de la présente audience.
L'affaire a été mise en délibérée au vendredi 04 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé dans les formes et délais requis est recevable.
Sur le fond
Il sera rappelé sur le plan des principes que la loi du 5 juillet 2011 a institué un contrôle judiciaire obligatoire des mesures de soins psychiatriques sans consentement mis en 'uvre sous la forme d'hospitalisation complète, en tant que celles-ci sont privatives de liberté.
Le juge en cette matière a une double mission, à savoir se prononcer sur l'opportunité de la mesure de soins sur la base des éléments qui sont transmis et vérifier également la régularité formelle de la mesure. Par ailleurs le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure pour toute irrégularité constatée, mais uniquement comme le prévoient les dispositions de l'article L3216 - 1 du code de la santé publique, lorsqu'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
Concernant le bien fondé de la mesure, le juge est tenu d'examiner si les critères de déclenchement des mesures de soins psychiatriques sans consentement sont réunis et dans ce contexte si les éléments médicaux produits sont suffisamment circonstanciés. L'article R3211 - 2 4 du code de la santé publique précise en effet que l'avis motivé accompagnant la saisine obligatoire du juge en cas d'hospitalisation complète doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes d'eux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions de fond imposées par les dispositions des articles L3212 - et L3213 - 1 du code de la santé publique.
Le rôle du juge réside dans un contrôle de l'équilibre entre liberté et contrainte en raison de l'état de santé du malade. Il lui appartient de vérifier ainsi la bonne motivation des documents qui lui sont présentés au regard des critères d'admission en soins prévus par la loi mais non pas d'évaluer par lui-même la nécessité d'une mesure de soins. Le juge doit examiner le dossier sans dénaturer les documents médicaux transmis. Il doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués. Il ne peut ainsi substituer son appréciation de l'état psychiatrique fait sur la base des déclarations du malade lors de l'audience à celle des psychiatres l'ayant examiné préalablement.
En définitive, le juge doit partir des éléments médicaux dont il ne peut contester le sens et le contenu dès lors qu'ils sont correctement rédigés et cohérents et il ne peut sur sa seule appréciation remettre en cause la pertinence de la mesure mise en place par les médecins.
À titre de préalable, il y a lieu de signaler qu'aucun moyen n'est soulevé par le conseil de M. [A] [V] qui permettrait de considérer que la procédure est invalidée ou irrégulière. La mesure d'hospitalisation complète pour péril imminent a été décidée en raison de l'impossibilité d'obtenir une demande de tiers ; le directeur de l'établissement de soins dès le 07 août 2026 a par ailleurs informé de l'existence de ces hospitalisations, Madame [P] [V], habitant sur la commune de [Localité 5], un courrier en ce sens étant fourni aux débats. Par ailleurs figure au dossier la décision prise le 28 septembre 2022 de changement de curateur concernant l'intéressé.
En l'espèce, la cour est en mesure de s'assurer que les certificats médicaux fournis aux débats sont circonstanciés et permettent au juge judiciaire de remplir l'office de contrôle qui lui est confié par les dispositions du Code de la santé publique:
Ainsi, le certificat médical initial établi le 07 août 2026 par le docteur [D] précise que le patient présente des troubles schizophréniques décompensés avec des idées délirantes, l'agitation psychomotrice, un refus des soins et des troubles du jugement.
Le certificat médical de 24 heures indique qu'il s'agit d'un patient sthénique, menaçant. Il est fait état de l'agitation psychomotrice, de menace hétéro agressive, d'un refus des soins et de l'hospitalisation.
Le certificat de 72 heures rappelle que le patient est suivi pour schizophrénie avec délire de persécution. Il y est mentionné un risque de passage à l'acte hétéro agressif nécessitant la mise en chambre protégée, avec anosognosie ambivalence aux soins et troubles du jugement.
Le certificat médical de situation établi le 31 août 2026 par le Docteur [N], à l'occasion de l'audience devant la cour d'appel, fait état d'un patient schizophrène en rupture de traitement. Il est mentionné une sthénicité importante associée à une exaltation ainsi qu'un discours très désorganisé, une compliance aux soins partielle et une anosognosie totale.
Au vu de ces éléments il y a lieu de considérer que la mesure d'hospitalisation complète décidée à l'endroit de M. [A] [V] était justifiée et conforme aux critères prévus par le code de la santé publique, à savoir l'existence d'une pathologie et la mise en danger de soi-même et/ou d'autrui. Que par ailleurs cette mesure apparaît nécessaire en la forme actuelle au regard de la pathologie de M. [A] [V] et de la nécessité de réintroduire une thérapeutique adaptée à sa situation dans une structure sécurisée et sous contrôle médical.
En conséquence, l'ordonnance prise en première instance sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [A] [V] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 4], le 04 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
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