Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00131 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOFN
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[L] [P]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Roger LEMONNIER, Avocat au Barreau de PARIS - Substitué par Maître Nadia BALI, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
Madame [L] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat prenant effet à compter du 08 novembre 2024, la S.C.I. SG Immo a donné à bail à Mme [L] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 510 euros hors charges.
Par contrat en date du 5 novembre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de la locataire.
Le 24 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Mme [L] [P] un commandement de payer la somme en principal de 2.550 euros, visant la clause résolutoire insérée au contrat.
Elle a ensuite fait assigner Mme [L] [P] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l'expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 20 mai 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son Conseil, se réfère à son assignation et sollicite :
à titre principal, le constat et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail d’habitation,l'expulsion de la locataire, au besoin avec l'assistance de la force publique,la condamnation de Mme [L] [P] à lui payer la somme actualisée de 3.932 euros due au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 15 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2.550 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,la condamnation de Mme [L] [P] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles, et ce jusqu'à la libération des lieux dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,la condamnation de Mme [L] [P] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.La condamnation de Mme [L] [P] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, il est renvoyé à l'assignation signifiée le 20 janvier 2026 en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Mme [L] [P], qui a reçu signification de l'assignation à étude, n'a pas comparu.
Le diagnostic social et financier a été lu à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LE DROIT D'AGIR AUX [Localité 6] DE RÉSILIATION DU BAIL DE LA CAUTION :
L'article 2309 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Par ailleurs, il ressort de l'article 7.1 de la convention État – UESL pour la mise en œuvre du dispositif VISALE, que la subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire).
En outre, les quittances subrogatives versées au dossier par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES se fondent sur l'article 2309 du Code civil précité pour stipuler : « ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogé dans tous les droits, actions issus du contrat de bail et de ses annexes et privilèges de bailleur, du bailleur ou du mandataire du bailleur à l'encontre du ou des locataires défaillants. Cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire engagée par ACTION LOGEMENT SERVICES ».
Il résulte des éléments ci-dessus exposés que la caution peut, dans la mesure où elle est subrogée dans les droits du créancier désintéressé, exercer l'action en résiliation du bail.
En l'espèce, par la quittance subrogative datée du 7 avril 2026 et le décompte VISALE actualisé au 15 mai 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir payé au bailleur douze loyers, de sorte que son droit et sa qualité à agir sont établis.
II. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 22 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (page 6) et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Mme [L] [P] le 24 octobre 2025 pour un montant en principal de 2.550 euros.
Il ressort du décompte de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES que ce commandement est demeuré infructueux plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 novembre 2025 (premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai).
En conséquence, la résiliation du bail sera constatée et l'expulsion de Mme [L] [P] sera ordonnée.
III. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La demanderesse produit un décompte et une quittance subrogative démontrant que Mme [L] [P] reste lui devoir la somme de 3.932 euros à la date du 15 mai 2026 au titre des loyers et charges.
Ce décompte n'inclut aucune ligne créditrice et une dernière ligne débitrice de 224 euros (loyers et charges) en date du 12 mai 2026.
Mme [L] [P], non comparante, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe et le montant de la dette.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 3.932 euros correspondant
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 8 novembre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au 15 mai 2026 inclus.
Elle sera de plus condamnée au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 2.550 euros à compter du commandement de payer (24 octobre 2025) conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil et à compter de l'assignation pour le surplus.
Enfin, Mme [L] [P] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 16 mai 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges tels qu'ils seraient dus si le bail s'était poursuivi, et due sur production d'une quittance subrogative.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [L] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Elle devra également payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité qu'il est équitable de fixer à 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable l'action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 08 novembre 2024 entre la S.C.I. SG Immo et Mme [L] [P] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 7] sont réunies à la date du 8 novembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
ORDONNE à Mme [L] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut pour Mme [L] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin ;
CONDAMNE Mme [L] [P] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3.932 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation, compte arrêté au 15 mai 2026 ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025 sur la somme de 2.550 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
CONDAMNE Mme [L] [P] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail sur production d'une quittance subrogative, du 16 mai 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Mme [L] [P] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mme [L] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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